Principe de légalité — définition ?
Absence d'infraction ou peine sans loi préalable claire.
Objectifs légalité — protection ?
Garantir sécurité juridique et égalité.
Fondements philosophiques — réaction ?
Contre l’arbitraire du pouvoir absolu.
Textes fondamentaux — exemple ?
DDHC, Constitution 1958, Code Pénal.
Conséquences légalité — non-rétroactivité ?
Loi nouvelle ne s'applique pas aux actes antérieurs.
Légalité formelle — condition ?
Création par une loi accessible et précise.
Légalité matérielle — exigence ?
Contenu clair, non ambigu du texte.
Crise de la loi — cause ?
Multiplication et complexité des lois.
Interprétation stricte — principe ?
Respect strict du texte, sans extension.
Interprétation téléologique — but ?
Chercher la finalité pour adapter la loi.
Légalité — adage latin ?
Nullum crimen, nulla poena, sine lege.
Protection de l’individu — objectif ?
Prévisibilité et rempart contre l’arbitraire.
Protection de la société — objectif ?
Codifier valeurs sociales, ordre public.
Réaction philosophique — siècle ?
XVIIIe siècle, siècle des Lumières.
Textes clés — article 7 ?
Code Pénal, non-rétroactivité.
Crise de la loi — phénomène ?
Prolifération, imprécision, fragilisation.
Légalité formelle — source ?
Loi, accessible, conforme à l’article 37.
Légalité matérielle — contrôle ?
Clarté, précision, interdiction d’extension.
Interprétation stricte — limite ?
Interdiction d’ajouter ou d’étendre la loi.
Interprétation téléologique — méthode ?
Rechercher la finalité pour appliquer la loi.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principe de légalité en droit pénal.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit pénal ?
2. En quelle année PORTALIS a-t-il affirmé le principe de légalité ?
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