QCM : Introduction au droit commercial et des affaires — 24 questions

Explication

Le droit commercial est présenté comme un ensemble historique centré sur l’activité commerciale, désormais intégré au droit des affaires. Le droit des affaires l’englobe et le prolonge.

Explication

L’expression « droit des affaires » est donnée comme apparaissant dans les années 1970-1980. Elle marque l’évolution du droit commercial vers une discipline plus large.

Explication

L’approche subjective se concentre sur le sujet, donc sur le commerçant et son statut. L’approche objective, à l’inverse, se fonde sur l’acte.

Explication

Le code de 1807 ne tranche pas entre subjectif et objectif : il organise à la fois les actes de commerce et le statut des commerçants. C’est ce qui justifie la qualification d’approche mixte.

Explication

L’acte de commerce par nature est commercial par détermination légale, indépendamment de la qualité des personnes. Le statut des parties n’est donc pas décisif.

Explication

La théorie des actes mixtes permet d’appliquer différemment le droit selon la partie concernée, afin de limiter l’effet du droit commercial sur le non-commerçant. Elle organise donc une répartition des règles civiles et commerciales.

Explication

L’expérimentation attribue une compétence exclusive à 12 tribunaux pour les procédures de difficultés, et cela pour toutes les entreprises concernées. La compétence ne dépend donc plus du seul caractère commercial ou artisanal de l’activité.

Explication

Le texte annonce la dénomination de tribunaux des activités économiques pour les juridictions concernées. Cette appellation traduit l’élargissement de leur champ de compétence.

Explication

La théorie de l’accessoire civil requalifie l’acte en civil lorsqu’il est rattaché à une activité principale non commerciale. L’acte « suit » alors la nature civile de l’activité principale.

Explication

L’accessoire commercial subjectif repose sur le fait qu’un commerçant accomplit l’acte pour les besoins de son activité, ce qui justifie sa commercialité. Un usage privé peut au contraire faire échec à cette qualification.

Explication

Les articles 49 et 56 du TFUE ont un effet direct et peuvent donc être invoqués devant le juge national pour neutraliser une règle interne contraire. L’idée d’une liberté totale sans qualification est incompatible avec le contrôle de proportionnalité admis.

Explication

La qualification a été retenue comme justifiée par un objectif d’intérêt général, à savoir le maintien de la santé des animaux. Les autres propositions ne correspondent pas au raisonnement retenu.

Explication

Une restriction à la liberté d’entreprendre doit reposer sur un intérêt général et respecter le principe de proportionnalité. Elle n’est pas limitée aux professions commerciales ni laissée au choix des concurrents.

Explication

Le cours cite les fonctionnaires parmi les personnes frappées d’incompatibilité personnelle pour la qualité de commerçant. La détention d’un fonds, le diplôme ou l’immatriculation ne constituent pas une telle incompatibilité.

Explication

Sous tutelle, le majeur n’exerce pas lui-même ses droits civils pour cette activité : l’activité commerciale est donc exercée par son représentant légal. Les autres réponses ne correspondent pas au régime décrit.

Explication

Le mineur émancipé peut devenir commerçant seulement s’il remplit les conditions prévues, notamment une autorisation judiciaire spécifique. L’âge seul ne suffit pas.

Explication

La personnalité morale confère au groupement une existence juridique propre et concentre le gage des créanciers sur son patrimoine. Elle n’a pas pour effet de rendre les membres commerçants ni de changer la nature de tous les contrats.

Explication

Dans les sociétés commerciales par la forme, les associés commandités supportent une responsabilité illimitée, ce qui explique qu’ils doivent avoir la qualité de commerçant. Les autres propositions sont étrangères au régime décrit.

Explication

La commercialité par accessoire subjective repose sur le lien entre l’acte et l’activité du commerçant : l’acte devient commercial car il est accompli pour les besoins de cette activité. La forme sociale et la compétence juridictionnelle relèvent d’autres mécanismes.

Explication

L’accessoire objectif repose sur le lien fonctionnel entre l’acte civil et un principal commercial : c’est ce rattachement qui emporte la commercialité. Le mode de preuve, la qualité du contractant ou le montant ne suffisent pas.

Explication

L’article L110-3 du code de commerce consacre la liberté de la preuve entre commerçants pour les actes de commerce, sauf texte contraire. L’exigence systématique d’un écrit au-delà de 1500 euros relève du régime civil, pas du principe commercial.

Explication

Pour un acte mixte, la liberté de la preuve ne joue pas de la même façon selon les parties : à l’égard du non-commerçant, on applique le régime civil. La comptabilité du commerçant ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter ce régime.

Explication

Les contestations relatives aux sociétés d’exercice libéral relèvent, selon l’article L721-5 du code de commerce, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le fait qu’elles soient commerciales par la forme ne déroge pas à cette règle spéciale.

Explication

Les parties peuvent soustraire le litige au tribunal de commerce par une clause compromissoire insérée au contrat ou par un compromis écrit. L’arbitrage suppose donc un accord écrit des parties, et non une simple initiative unilatérale.