La loi du 5 mars 2007
Explication
La loi du 5 mars 2007 recentre le dispositif sur l’autonomie et l’état nécessitant l’intervention d’une tierce personne. La loi de 1968 a surtout posé les bases initiales des mesures de protection.
Il prononce et encadre les mesures de protection et fixe l’étendue des missions confiées à un tiers
Explication
Le juge des tutelles est compétent pour prononcer et encadrer les mesures de protection, et pour déterminer l’étendue des missions d’un tiers. Il ne se substitue pas automatiquement au majeur dans tous les actes.
Préserver au maximum son autonomie et éviter que le mandataire agisse à sa place sans raison valable
Explication
L’autonomie du majeur protégé est au cœur du dispositif : le mandataire n’agit pas à sa place sauf raison valable. La mesure vise à protéger sans effacer la capacité d’agir du majeur.
Une situation où l’état de santé, le handicap, la vieillesse ou une maladie rendent l’aide d’autrui nécessaire
Explication
La protection repose sur un état qui rend l’intervention d’une tierce personne nécessaire, notamment en cas d’altération de l’état de santé, de handicap, de vieillesse ou de maladie. Ce n’est plus la seule idée d’« absence de sain d’esprit ».
La sauvegarde de justice
Explication
Le texte du 3 janvier 1968 est à l’origine de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle. Le mandat de protection future et l’habilitation familiale sont apparus plus tard.
Une mesure de protection plus légère et encadrée qui constitue une réponse temporaire
Explication
La sauvegarde de justice est présentée comme une mesure plus légère, encadrée, et transitoire dans la logique de protection. Elle n’équivaut pas à une représentation complète comme la tutelle.
La personne protégée doit donner son accord
Explication
En curatelle, les actes d’administration nécessitent l’accord de la personne protégée. Le mandataire n’agit pas seul pour ces actes.
Ils exigent l’accord du protégé et peuvent parfois requérir celui du juge
Explication
Les actes de disposition demandent l’accord du protégé et peuvent aussi nécessiter l’intervention du juge. Ils ne relèvent donc pas d’une simple gestion courante.
Il agit en lieu et place du majeur pour les actes prévus
Explication
En tutelle, le mandataire agit pour le majeur sur les actes prévus, sans nécessiter la signature du majeur pour ces démarches. La logique est celle de la représentation.
L’ouverture ou la clôture d’un compte
Explication
L’ouverture ou la clôture d’un compte en tutelle exige l’accord du majeur et celui du juge. Le déplacement de fonds ou l’actualisation de l’inventaire sont présentés comme moins exigeants.
Un acte écrit sous signature privée ou par acte notarié
Explication
Le mandat de protection future peut être conclu par écrit sous signature privée ou par acte notarié. Il ne résulte pas d’une décision du juge, mais d’une organisation anticipée de la protection.
Organiser à l’avance sa protection pour le jour où l’on ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts
Explication
Le mandat de protection future sert à prévoir à l’avance qui veillera sur ses intérêts en cas d’incapacité future. Il ne transfère pas les biens et ne supprime pas toute possibilité de contrôle.
Agir pour la personne dans le cadre fixé, avec une intervention du juge limitée
Explication
L’habilitation familiale repose sur l’intervention d’un proche dans un cadre fixé, avec un contrôle judiciaire plus limité que dans les mesures classiques. Elle ne confère pas au proche un pouvoir général de remplacement du juge.
L’existence d’un lien familial avec la personne à protéger
Explication
L’habilitation familiale suppose qu’un membre de la famille soit habilité à intervenir. Une décision du juge demeure nécessaire, donc il n’y a pas absence totale de contrôle judiciaire.
Accompagner ou représenter le majeur protégé selon la mission fixée
Explication
Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner ou de représenter le majeur protégé, conformément à ce qui lui est confié. Il n’agit pas hors du cadre fixé par la mesure et n’intervient pas en matière pénale à la place de la personne.
Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat
Explication
Le mandataire judiciaire doit mettre en œuvre tous les moyens utiles pour accomplir sa mission, sans promettre un résultat. C’est donc une obligation de moyens, et non de résultat.
Lorsque la modification du patrimoine est importante
Explication
Une modification importante du patrimoine justifie une saisine du juge par requête. À l’inverse, certaines opérations comme le simple déplacement de fonds ou une actualisation de l’inventaire peuvent ne pas exiger cette démarche.
Ajouter ou retirer certaines missions selon la situation
Explication
Le juge peut adapter la mission du mandataire en ajoutant ou en retirant des tâches après le jugement. Cela permet d’ajuster la protection aux besoins du majeur, sans transformer le mandataire en avocat.
L’inventaire du patrimoine
Explication
L’inventaire du patrimoine est l’étape de départ pour recenser les biens au moment de l’ouverture de la mesure. Le compte rendu de gestion, lui, intervient ensuite de façon annuelle.
L’accord du majeur et l’accord du juge
Explication
En tutelle, l’ouverture ou la clôture d’un compte suppose l’accord du majeur et celui du juge. Ce n’est pas une simple formalité comptable ni une décision unilatérale du mandataire.
Une obligation de moyens, sans garantie de résultat
Explication
Le MJPM doit mettre en œuvre tous les moyens utiles pour remplir sa mission, mais il ne garantit pas un résultat. L’évaluation porte donc sur l’action conduite, et non sur une réussite assurée.
Collaborer avec les partenaires pour assurer une prise en charge adaptée
Explication
Le MJPM doit travailler avec les partenaires sociaux, médicaux ou financiers afin d’organiser la prise en charge la plus adaptée. L’idée est de passer le relais hors de son champ lorsque cela est nécessaire.
Au nom et pour le compte du majeur protégé
Explication
Lorsque le MJPM intervient, l’acte est réalisé au nom et pour le compte du majeur, et non pour le compte du mandataire. Le majeur reste la personne concernée par l’acte.
Le majeur protégé reste seul responsable pénalement des infractions
Explication
La protection n’efface pas la responsabilité pénale du majeur : il demeure seul responsable des infractions. Le MJPM n’a pas cette responsabilité, et la victime peut déposer plainte directement.
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Droit des incapacités — définition ?
Règles protégeant majeurs et mineurs confiés au juge.
Loi 1968 — objectif principal ?
Organiser la protection via sauvegarde, curatelle, tutelle.
Loi 2007 — changement clé ?
Focalisation sur l’autonomie du majeur protégé.
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