Droit et protection des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Droit des incapacités et réformes
2. Majeur protégé et autonomie
3. Sauvegarde de justice
4. Curatelles
5. Tutelle
6. Mandat de protection future
7. Habilitation familiale
8. Le mandataire judiciaire
9. Saisine et audience du juge
10. Ouverture de la mesure et inventaire
11. Gestion budgétaire et partenaires
12. Place du majeur en matière civile et pénale

📖 1. Droit des incapacités et réformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des incapacités : Ensemble des règles qui organisent la protection des majeurs et des mineurs confiée au juge des tutelles via un mandat d’information, de conseil et ou de représentation.
• Loi du 3 janvier 1968 : Premier texte issu de la réforme du droit des personnes privées d’exercice, intégré au Code civil et à l’origine de la sauvegarde, de la curatelle et de la tutelle.
• Loi du 5 mars 2007 : Réforme qui recentre le droit des majeurs protégés sur l’autonomie et encadre l’intervention d’une tierce personne au regard d’un état de la personne.
• Juge des tutelles : Juridiction compétente pour prononcer et encadrer les mesures de protection et déterminer, selon le cas, l’étendue des missions confiées à un tiers.

📝 Points essentiels