Protection juridique et autonomie du majeur protégé

📋 Plan du Cours

1. Droit des incapacités et réformes
2. Majeur protégé et autonomie
3. Mesures de protection juridiques
4. Mandataire judiciaire et obligations
5. Ouverture de la mesure de protection
6. Inventaire et budget de gestion
7. Place du majeur protégé en matière civile
8. Place du majeur protégé en matière pénale

📖 1. Droit des incapacités et réformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des incapacités : Domaine juridique qui organise la protection des personnes majeures et mineures lorsque l’incapacité nécessite l’intervention d’un tiers désigné par le juge des tutelles.
• Loi du 3 janvier 1968 : Réforme fondatrice du droit civil des incapables, inscrivant la protection des majeurs et créant notamment la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
• Loi du 5 mars 2007 : Réforme centrée sur l’autonomie des personnes protégées et sur une intervention adaptée d’un tiers lorsque l’état de santé rend nécessaire une protection.
• État nécessitant une intervention : Formulation issue de la réforme de 2007, qui rattache la protection à l’état de la personne et non à une ancienne référence à la seule “santé d’esprit”.

📝 Points essentiels