Fiche de révision : Protection juridique et autonomie du majeur protégé

📋 Plan du Cours

1. Droit des incapacités et réformes
2. Majeur protégé et autonomie
3. Mesures de protection juridiques
4. Mandataire judiciaire et obligations
5. Ouverture de la mesure de protection
6. Inventaire et budget de gestion
7. Place du majeur protégé en matière civile
8. Place du majeur protégé en matière pénale

📖 1. Droit des incapacités et réformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des incapacités : Domaine juridique qui organise la protection des personnes majeures et mineures lorsque l’incapacité nécessite l’intervention d’un tiers désigné par le juge des tutelles.
• Loi du 3 janvier 1968 : Réforme fondatrice du droit civil des incapables, inscrivant la protection des majeurs et créant notamment la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
• Loi du 5 mars 2007 : Réforme centrée sur l’autonomie des personnes protégées et sur une intervention adaptée d’un tiers lorsque l’état de santé rend nécessaire une protection.
• État nécessitant une intervention : Formulation issue de la réforme de 2007, qui rattache la protection à l’état de la personne et non à une ancienne référence à la seule “santé d’esprit”.

📝 Points essentiels

• En droit des incapacités, la protection vise les personnes placées par le juge des tutelles via des mécanismes d’information, de conseil ou de représentation.
• La loi du 3 janvier 1968 fait évoluer la logique: la protection ne concerne plus seulement les mineurs et certaines catégories d’incapables, et s’étend aux majeurs privés de l’exercice de leurs droits.
• L’article 488 du code civil sert de point de départ en exigeant la “capacité mentale” (être sain d’esprit) pour conclure un acte valide, avant d’en organiser les suites pour l’incapacité.
• La loi du 5 mars 2007 redéfinit l’étendue des autonomies et encadre l’état ouvrant la protection (altération des facultés, handicaps, vieillesse ou maladies).
• La réforme de 2007 s’inscrit comme base de professionnalisation: elle est présentée comme régissant la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

💡 Astuce mémo

1968 = “structures” (sauvegarde, curatelle, tutelle) ; 2007 = “autonomie” (intervention adaptée selon l’état).

📖 2. Majeur protégé et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du majeur protégé : Principe issu de la loi de 2007 selon lequel la mesure de protection doit préserver au maximum la liberté de décision de la personne.
• Majeur protégé : Personne dont l’état altère l’exercice de ses droits et met en péril la défense de ses libertés fondamentales et de ses intérêts.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 recentre le régime sur la recherche d’autonomie des personnes placées sous protection, en encadrant l’étendue des interventions du tiers.
• L’altération des facultés peut résulter d’un état de santé altéré, d’un handicap, du vieillissement ou d’une maladie.
• Le MJPM ne doit pas choisir à la place du majeur sauf raison valable, car l’intervention vise à soutenir l’autonomie et non à remplacer la volonté sans justification.
• La notion vise désormais un état qui exige l’aide d’un tiers, plutôt qu’une simple opposition abstraite entre « sain d’esprit » et « non sain d’esprit ».

📖 3. Mesures de protection juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Acte par lequel une personne organise à l’avance l’aide qu’elle recevra si elle n’est plus en capacité de gérer ses intérêts.
• Habilitation familiale : Mesure permettant à un proche de représenter, assister ou passer des actes pour une personne afin de sauvegarder ses intérêts.
• Actes conservatoires : Actes visant le maintien du patrimoine qui peuvent être conclus selon le degré de protection par le mandataire et/ou avec le consentement du majeur.
• Actes strictement personnels : Actes que le majeur protégé accomplit seul sans accord ni intervention du mandataire, principalement pour la vie courante.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future est un contrat et peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié sans faire perdre au majeur sa capacité d’accomplir ses actes juridiques.
• L’habilitation familiale vise une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien ou de comprendre les actes de la vie courante.
• L’habilitation familiale repose sur une altération des facultés physiques ou mentales constatée médicalement, via un certificat établi par un médecin agréé.
• L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes, et l’intervention du juge diffère selon l’étendue de l’habilitation.
• En tutelle, le mandataire peut conclure seul les actes conservatoires avec le consentement du majeur si possible, tandis qu’en curatelle le consentement de la personne devient nécessaire.
• En tutelle, la permission du juge est obligatoire pour les actes de disposition, alors qu’en curatelle l’accord du protégé est obligatoire (et parfois celui du juge).

💡 Astuce mémo

Mandat = j’organise à l’avance ; Habilitation = un proche agit ; Actes : conserver (maintenir), administrer (gérer courant), disposer (changer), strictement personnels (seul).

📖 4. Mandataire judiciaire et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations du MJPM : Le mandataire judiciaire exécute les actes fixés par la loi et par le juge dans le cadre du degré de protection accordé.
• Représentation du majeur : La représentation permet au MJPM d’agir à la place du majeur dans les démarches civiles et administratives prévues par la mesure.
• Assistance du majeur : L’assistance consiste à accompagner, conseiller et, si nécessaire, suppléer le majeur dans ses démarches pour protéger ses intérêts.

📝 Points essentiels

• Le MJPM doit réaliser des missions courantes fixées par le juge, notamment la gestion budgétaire et les démarches administratives en lieu et place du majeur selon le degré de protection.
• Le MJPM doit tenir le budget équilibré et ne peut pas mettre le compte à découvert, en calculant l’excédent mensuel pour décider d’éventuels versements supplémentaires.
• Le MJPM ne doit pas privilégier un créancier lors du paiement des factures, et il paie à réception sauf modalités différentes prévues avec le fournisseur.
• Le MJPM réalise au moins 3 rencontres par an dont une au domicile, et il renouvelle chaque année l’avenant du DIP pour rendre compte de l’état du majeur vis-à-vis de la mesure.
• Pour tout événement impactant directement le patrimoine ou pour étendre partiellement sa mission, le MJPM doit saisir le juge par requête avec un certificat médical circonstancié et un rapport.

💡 Astuce mémo

3–1–Avenant–CRD : 3 rencontres/an dont 1 au domicile + avenant DIP annuel (puis CRD pour informer le juge).

📖 5. Ouverture de la mesure de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Argent mis à disposition MAD : L’argent versé au majeur est mis à sa disposition via un dispositif prévu par la mesure, avec un montant et une fréquence fixés à l’avance.
• Fréquence de versement : La fréquence de mise à disposition correspond au rythme des versements prévu dans le cadre de la mesure dès le départ.

📝 Points essentiels

• Le montant et la fréquence de l’argent mis à disposition du majeur sont déterminés en amont lors de la mise en place de la mesure.
• Si le budget le permet, le MJPM peut accorder un versement supplémentaire demandé pour une dépense exceptionnelle.
• Si l’excédent budgétaire mensuel est négatif, le MJPM doit refuser pour laisser assez d’argent afin que les prélèvements se fassent jusqu’à la fin du mois.

📖 6. Inventaire et budget de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Actualisation de l’inventaire : L’actualisation de l’inventaire est la mise à jour du document décrivant le patrimoine du majeur pour refléter les changements sans nouvelle décision du juge.
• Patrimoine mobilier : Le patrimoine mobilier regroupe les biens non immobiliers du majeur pour lesquels certains changements n’exigent pas forcément une autorisation judiciaire.
• Comptes courants et d’épargne : Les comptes courants et d’épargne désignent les comptes bancaires sur lesquels des transferts peuvent être faits sans requérir l’accord du juge, sous conditions.

📝 Points essentiels

• Le MJPM doit demander l’autorisation au juge par requête quand la modification du patrimoine du majeur protégé est importante, en curatelle comme en tutelle.
• Quand le patrimoine mobilier est modifié, une simple actualisation de l’inventaire peut suffire au lieu d’une saisine du juge.
• Il n’est plus obligatoire de saisir le juge pour déplacer les fonds d’un compte courant ou d’épargne.
• En revanche, en cas de tutelle, l’ouverture ou la clôture d’un compte nécessite l’accord du majeur et celui du juge.
• En curatelle, la signature du majeur peut rester requise selon la mission confiée, notamment lorsque le juge encadre l’intervention.

💡 Astuce mémo

Inventaire à jour pour le mobilier ; Fonds courants/épargne sans juge ; Tutelle = ouverture/fermeture = accord majeur + juge.

📖 7. Place du majeur protégé en matière civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de la mesure : Positionnement selon lequel la protection civile est prononcée dans l’intérêt du majeur et doit viser son amélioration concrète.
• Actes pour le compte du majeur : Principe civil selon lequel les actions du MJPM s’exercent au nom et pour le compte du majeur protégé.
• Opposabilité aux tiers : Effet juridique recherché lors de la signature des actes, afin qu’ils puissent être invoqués contre les tiers.
• Association en société : Participation d’un majeur protégé à une société, soumise à des conditions de responsabilité et à des autorisations selon le montage.

📝 Points essentiels

• Le majeur protégé doit rester consulté dans toutes les démarches, et si le MJPM doit s’écarter de sa volonté il lui faut justifier ou obtenir l’autorisation du juge avec pièces justificatives.
• Dans la vie courante, même si le MJPM accomplit l’acte, celui-ci est réalisé au nom et pour le compte du majeur protégé.
• Dans le milieu contractuel, l’accord du MJPM devient nécessaire quand le contrat engage potentiellement le patrimoine du majeur, sauf en cas de curatelle simple.
• Le MJPM doit apposer à minima sa signature sur l’acte écrit pour le rendre opposable aux tiers, à peine de nullité absolue.
• Dans la création de société, l’accord du juge est requis pour l’association du majeur à une SARL ou à une société anonyme, et il ne peut pas être associé d’une société dont les associés sont commerçants.
• Depuis la loi du 10 février 2016, le majeur protégé ne peut pas être désigné comme dirigeant de société.

💡 Astuce mémo

Vie courante: MJPM agit pour le majeur; Contrat: sa signature rend l’acte opposable; Société: juge OK, pas commerçant, pas dirigeant (10/02/2016).

📖 8. Place du majeur protégé en matière pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Plainte de la victime : En matière pénale, une victime peut déposer plainte auprès du procureur de la République, avec ou sans présence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
• Qualité de mis en cause : En matière pénale, le majeur protégé reste seul responsable pénalement des faits qui lui sont reprochés, le mandataire ne devient pas une partie responsable à sa place.
• Obligation de présence en tutelle : En matière de procédure pénale, lorsque le majeur est en tutelle pour sa défense, le mandataire judiciaire doit être appelé à ses côtés sous peine d’irrégularité ou de nullité.

📝 Points essentiels

• En tant que victime, le majeur protégé (ou non) peut déposer plainte auprès du procureur de la République, et le MJPM n’est pas obligé d’y assister sauf si le majeur le souhaite.
• Le MJPM n’a qu’un rôle d’assistant, de consultant ou de représentant lors des plaintes, le majeur restant libre de la démarche.
• En tant que mis en cause, le majeur protégé est seul responsable pénalement et les victimes ne peuvent pas se retourner contre le MJPM, qui n’a qu’un rôle consultatif.
• Lors de la procédure, le MJPM ne remplace pas un avocat et ne peut pas s’emparer de sa mission, mais il peut assister ou conseiller le majeur.
• Lorsque le majeur est en tutelle pour sa défense, le MJPM doit être présent à ses côtés, et peut exceptionnellement être appelé à témoigner.

💡 Astuce mémo

Victime: plainte libre (MJPM optionnel). Défense en tutelle: MJPM obligatoire, sinon nullité. Mis en cause: responsabilité toujours sur le majeur.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des mesures de protection (logique et degré)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la condition “être sain d’esprit” (art. 488) avec le critère moderne : “état nécessitant l’intervention” (loi 2007).
2. Croire que le MJPM choisit à la place du majeur “comme il veut” : l’intervention ne doit pas remplacer la volonté sauf raison valable/autorisation.
3. Mélanger curatelle simple et curatelle renforcée : en simple, autonomie forte et rôle limité ; en renforcée, budget et dépenses sont encadrés par le mandataire.
4. Oublier que les actes diffèrent selon la mesure : conservatoires, administrations, dispositions, et actes strictement personnels (vie courante).
5. Dire que la tutelle et la curatelle imposent les mêmes règles pour les comptes : en tutelle, ouverture/clôture avec accord majeur + juge ; en curatelle, règles dépendant du cadre fixé.
6. Penser qu’en matière pénale le MJPM “porte” la responsabilité à la place du majeur : en mis en cause, le majeur reste seul responsable pénalement.
7. Confondre bientraitance et secret professionnel : le MJPM n’est pas soumis au secret, mais a une obligation de discrétion.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la logique des réformes : loi du 3 janvier 1968 (structures) puis loi du 5 mars 2007 (autonomie) et le critère d’“état nécessitant l’intervention”.
2. Définir le majeur protégé (art. 415) et relier la mesure à la défense des libertés fondamentales et des intérêts via intervention d’un tiers.
3. Lister les mesures et leur degré (sauvegarde, curatelle simple, renforcée, aménagée, tutelle) et préciser le rôle du mandataire selon chaque régime.
4. Distinguer les actes : conservatoires, d’administration, de disposition et strictement personnels, et les exigences de consentement/accord (majeur, juge) selon la mesure.
5. Décrire qui peut saisir le juge (saisine par requête) et quelles pièces essentielles sont exigées (notamment certificat médical circonstancié, information/association du majeur).
6. Connaître la chronologie après ordonnance : visite d’ouverture dans les 3 mois, documents remis, et élaboration/usage du DIP.
7. Savoir ce qu’est l’inventaire (biens meubles/immeubles) : délai, présence de témoins, et rôle possible d’un commissaire de justice selon la valeur.
8. Expliquer la construction du budget et des comptes : compte de fonctionnement + compte de mise à disposition, calcul de l’excédent mensuel, refus si excédent négatif, interdiction du découvert et paiement sans privilégier un créancier.
9. Maîtriser les obligations de la “vie de la mesure” : au moins 3 rencontres/an dont une au domicile, avenant DIP annuel, CRD pour rendre compte au juge, et requête si événement/extension de mission.
10. Présenter les règles de modification du patrimoine : requête pour modification importante, actualisation d’inventaire pour modification du patrimoine mobilier, et dispense/accord pour déplacer des fonds vs ouvrir/fermer un compte en tutelle.
11. En matière civile, rappeler que l’acte est fait au nom et pour le compte du majeur, que le MJPM signe/appose sa signature pour opposabilité, et que la représentation en contrat/société obéit aux autorisations prévues.
12. En matière pénale, distinguer plainte (victime : MJPM non nécessaire) et procédure de défense en tutelle (MJPM appelé sous peine d’irrégularité/nullité), et rappeler la responsabilité pénale du majeur.