Fiche de révision : Principes fondamentaux du contrat et de la responsabilité

📋 Plan du Cours

1. Principes et conditions du contrat
2. Exécution du contrat et sanctions
3. Responsabilité civile et réparation
4. Contrat de travail et rupture
5. Libertés des salariés et représentants
6. Entreprises individuelles et sociétés
7. Concurrence et partenariats commerciaux

📖 1. Principes et conditions du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Effet relatif du contrat : Le contrat oblige les parties qui l’ont conclu mais ne s’impose pas aux tiers.
• Bonne foi contractuelle : Exigence de loyauté entre parties, qui implique notamment une obligation d’information et de conseil.
• Nullité du contrat : Sanction d’un contrat invalidé qui fait disparaître ses effets, sous forme relative ou absolue selon l’intérêt atteint.

📝 Points essentiels

• Un contrat doit respecter l’ordre public par ses stipulations et son but.
• L’objet du contrat doit être une prestation possible et déterminée, et le profit ne doit pas être illusoire ou dérisoire.
• La nullité est relative si seuls des intérêts privés sont bafoués et absolue si l’intérêt général l’est.
• Les vices de consentement à connaître sont l’erreur (sur la personne ou le contrat), le dol et la violence physique ou psychologique.
• Le délai pour annuler la nullité est de 5 ans.

💡 Astuce mémo

Effet relatif = seules les parties sont liées ; tiers = spectateurs.

📖 2. Exécution du contrat et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Principe selon lequel le contrat produit des obligations qui doivent être exécutées, sauf exceptions comme la force majeure ou la preuve d’une inexécution justifiée.
• Obligation de moyens : Obligation où le débiteur doit mobiliser tous les moyens raisonnables pour atteindre un objectif sans garantir le résultat.
• Obligation de résultat : Obligation où le débiteur doit atteindre un résultat convenu et déterminé, sous peine de sanctions en cas de non-réalisation.
• Mise en demeure : Acte par lequel une inexécution est formellement signalée pour exiger l’exécution ou préparer des sanctions.

📝 Points essentiels

• Le contrat impose typiquement des obligations comme livrer un bien, garantir l’acheteur des vices cachés, et payer le prix.
• L’inexécution peut être totale, partielle (non-conformité) ou avec retard (non-respect des délais).
• En cas d’inexécution, une mise en demeure doit être effectuée pour signaler l’irrégularité.
• En cas d’obligation de moyens, la responsabilité vise le manque de moyens raisonnables plutôt que l’absence du résultat.
• En cas d’obligation de résultat, l’absence d’atteinte du résultat convenu engage des sanctions.

💡 Astuce mémo

Moyens = on se bat ; Résultat = on livre le résultat.

📖 3. Responsabilité civile et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : Responsabilité quand un dommage naît d’une inexécution du contrat, avec application des règles propres au contrat.
• Responsabilité civile extra-contractuelle : Responsabilité quand un dommage résulte d’une violation d’un devoir général en dehors de tout contrat.
• Fait générateur : Cause juridique qui cause le dommage et correspond à la faute à l’origine du préjudice.
• Lien de causalité : Relation établie entre le fait générateur et le dommage pour justifier la réparation.

📝 Points essentiels

• La victime doit prouver le fait générateur, le dommage et le lien de causalité pour obtenir réparation.
• Un dommage peut être corporel, matériel, moral, patrimonial, extrapatrimonial ou constituer un préjudice écologique.
• En responsabilité contractuelle, les régimes incluent notamment les obligations de moyens et de résultat, ainsi que la sécurité et certaines clauses de limitation ou d’exonération.
• En responsabilité extra-contractuelle, il peut y avoir du fait personnel, du fait des choses, du fait d’autrui, du fait des animaux ou de la ruine des bâtiments.
• Les moyens d’exonération mentionnés sont la force majeure, le fait d’un tiers et le fait de la victime, ainsi que la cause étrangère.

💡 Astuce mémo

3 preuves : Faute (fait générateur) → Mal (dommage) → Fil (causalité).

📖 4. Contrat de travail et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Contrat caractérisé par un lien de subordination, une rémunération et une prestation de travail.
• CDI : Forme de contrat de travail présentée comme la norme, par opposition au CDD et aux autres modalités mentionnées.
• Licenciement : Rupture du contrat de travail soumise à une cause réelle et sérieuse, économique ou personnelle.
• Démission : Rupture à l’initiative du salarié, exigeant une volonté claire, sérieuse et non équivoque.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire illustrent le lien de subordination dans le contrat de travail.
• Un contrat de travail comporte des clauses fondamentales (identité des parties, lieu de travail, période d’essai, convention collective) et des clauses particulières.
• La démission doit respecter un simple préavis et nécessite une décision fondée sur les droits acquis, avec volonté claire, sérieuse et non équivoque.
• Le licenciement exige une cause réelle et sérieuse et peut relever d’une faute simple, grave ou lourde avec des conséquences, dont la mise à pied possible.
• En cas de rupture, des indemnités peuvent être dues sauf faute grave ou lourde, le préavis doit être respecté et le salarié reçoit le reçu pour solde de tout compte.

💡 Astuce mémo

Subordination = direction + règles + sanctions : la prestation suit la hiérarchie.

📖 5. Libertés des salariés et représentants

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de grève : Liberté collective de cessation collective et temporaire du travail pour des revendications professionnelles.
• Comité social et économique : Instance qui informe et consulte, et qui peut réclamer pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
• Délégué syndical : Représentant qui revendique et négocie au nom du syndicat.
• Liberté d’expression du salarié : Liberté portant sur opinion, pensée ou religion, limitée par la nature de la tâche et un but proportionné.

📝 Points essentiels

• Pendant la grève, le contrat est suspendu et il n’y a pas de rémunération.
• Des abus sont possibles : mouvements illicites et débordements, à surveiller pour éviter la qualification fautive.
• Le comité social et économique informe, consulte et peut réclamer dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
• Le salarié a droit au respect de la vie privée, incluant notamment le droit à la déconnexion et la protection des données.
• La liberté d’expression doit figurer dans le règlement intérieur et sa limite est la nature de la tâche avec un but proportionné.

💡 Astuce mémo

Grève = arrêt + pas de paie ; CSE = info-consultation dès 11.

📖 6. Entreprises individuelles et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’un seul patrimoine, avec responsabilité illimitée en cas de défaillance.
• Microentreprise : Entreprise individuelle bénéficiant d’un cadre simplifié, notamment en termes de formalités et de conditions de régime mentionnées.
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, avec associé unique et biens personnels dissociés.
• SARL : Société à responsabilité limitée, pouvant aller jusqu’à 100 associés, avec règles prévues et capital non imposé minimum dans le cours.

📝 Points essentiels

• Dans l’entreprise individuelle classique, patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur sont confondus : responsabilité illimitée.
• La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable, tandis que ses autres biens immobiliers peuvent être saisis.
• Le seuil de chiffre d’affaires maximal mentionné pour la microentreprise est de 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
• L’EURL a un associé unique, sans capital social minimum, avec statuts obligatoires et soumission à l’impôt.
• La SA exige un capital social d’au moins 37 000 € et mentionne des associés illimités, et le dirigeant prend des décisions de gestion courante.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle = un seul sac (unité du patrimoine), donc risque illimité.

📖 7. Concurrence et partenariats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence libre : Principe de liberté du commerce et de l’industrie fondant la libre concurrence.
• Concurrence déloyale : Comportements interdits qui faussent le marché et causent un préjudice, relevant en pratique d’une responsabilité extracontractuelle.
• Ententes illicites : Coordinations interdites entre entreprises sur des éléments économiques, pouvant priver le consommateur de son choix.
• Abus de position dominante : Situation où une entreprise leader abuse de sa position pour imposer des prix et limiter la production au détriment du marché.

📝 Points essentiels

• La concurrence autorise notamment la communication (publicité), des promotions et l’innovation, sous réserve de ne pas nuire à l’intérêt général.
• Imiter la concurrence (y compris nom ou produit), dénigrer et parasiter sont interdits et peuvent engager la responsabilité extracontractuelle.
• Pour agir en concurrence déloyale, le demandeur doit prouver un préjudice (perte de chiffre d’affaires, dégradation de l’image, détournement de clientèle).
• Une franchise accorde à une autre entreprise le droit d’exploiter enseigne et savoir-faire via un concept, avec un coût pour les deux parties.
• En ententes illicites, la coordination sur prix, qualité ou quantité fausse le marché et retire le choix au consommateur.

💡 Astuce mémo

Concurrence = liberté, mais pas de triche : prouver le préjudice quand ça devient déloyal.

📊 Tableaux de synthèse

Obligation de moyens vs obligation de résultat

Responsabilité contractuelle vs extra-contractuelle

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation de moyens et obligation de résultat : la première vise les moyens raisonnables, la seconde l’atteinte du résultat convenu.
2. Oublier la mise en demeure : le cours la présente comme nécessaire pour signaler l’inexécution.
3. Mélanger responsabilité contractuelle et extra-contractuelle : la première naît d’un contrat, la seconde d’un devoir général hors contrat.
4. Croire que tout dommage suffit : la victime doit prouver fait générateur, dommage et lien de causalité pour obtenir réparation.
5. Confondre nullité relative et absolue : elles dépendent de l’intérêt privé bafoué ou de l’intérêt général.
6. Penser que la grève donne automatiquement une rémunération : le cours indique l’absence de rémunération et la suspension du contrat.
7. Sous-estimer le risque de concurrence déloyale : le demandeur doit prouver le préjudice et la matière relève souvent du tribunal de commerce.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir un contrat et expliquer son effet relatif, y compris l’absence d’obligation pour les tiers.
2. Maîtriser les conditions de validité : ordre public, objet possible et déterminé, profit non illusoire ou dérisoire, capacité et consentement sans vice.
3. Reconnaître les vices du consentement cités : erreur, dol et violence physique ou psychologique.
4. Savoir distinguer obligation de moyens et obligation de résultat, et le rôle de la mise en demeure en cas d’inexécution.
5. Classer l’inexécution : totale, partielle (non-conformité) ou avec retard (délais).
6. Identifier les éléments à prouver en responsabilité civile : fait générateur, dommage, lien de causalité.
7. Différencier responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle, et citer des cas de faits (personnel, choses, autrui, etc.).
8. Connaître les moyens d’exonération mentionnés : force majeure, fait du tiers, fait de la victime, cause étrangère.
9. Savoir caractériser le contrat de travail : lien de subordination, rémunération, prestation de travail, et les pouvoirs associés.
10. Connaître les règles de rupture présentées : démission (volonté claire, sérieuse, non équivoque + préavis) et licenciement (cause réelle et sérieuse).
11. Maîtriser les conséquences de la rupture citées : indemnités possibles, exceptions pour faute grave ou lourde, préavis, reçu pour solde de tout compte et allocations chômage.
12. Connaître les libertés du salarié et les représentants : grève (pas de rémunération, suspension, abus), CSE (dès 11), délégué syndical, vie privée et liberté d’expression limitée.
13. Savoir situer concurrence libre et interdits : imitation, dénigrement, parasitisme, et la nécessité de prouver le préjudice en concurrence déloyale.
14. Savoir distinguer concurrence déloyale, ententes illicites, franchise, sous-traitance et abus de position dominante selon leurs mécanismes décrits.