Fiche de révision : Introduction à la Justice Française

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir juridictionnel et arbitrage
2. Création de la norme par les juges
3. Qualités d'une bonne justice
4. Compétence des juridictions et dualité
5. Tribunal des conflits et Conseil constitutionnel
6. Procédure civile et tribunal judiciaire
7. Juridictions d'exception et cour d'appel
8. Procédure pénale et ministère public
9. Juridictions administratives de droit commun
10. Magistrats et avocats

📖 1. Pouvoir juridictionnel et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir juridictionnel : Le pouvoir juridictionnel est la mission de trancher des litiges par des décisions ayant une force obligatoire.
• Monopole de l’État : Le monopole de l’État signifie que seules les juridictions créées par la loi peuvent rendre la justice en France.
• Arbitrage : L’arbitrage est une procédure par laquelle des parties confient leur litige à des arbitres plutôt qu’à un tribunal étatique.
• Sentence arbitrale : La sentence arbitrale est la décision rendue par les arbitres qui s’impose aux parties.

📝 Points essentiels

• En France, seules des juridictions instituées par la loi peuvent trancher un litige et rendre des décisions obligatoires pour les parties.
• Le monopole interdit de se faire justice soi-même et empêche de créer un tribunal privé pour obtenir une décision juridiquement imposante.
• L’arbitrage est une exception encadrée au monopole étatique et vise surtout les litiges commerciaux entre parties ayant accepté la procédure.
• Les parties doivent avoir accepté l’arbitrage, en pratique souvent via une clause insérée dans leur contrat.
• Même en cas d’arbitrage, l’État conserve un contrôle par l’intervention des juridictions pour faire exécuter ou annuler la sentence arbitrale.

💡 Astuce mémo

Monopole d’État = tribunal légal ; Arbitrage = justice privée, mais sentence contrôlée par l’État.

📖 2. Création de la norme par les juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir normatif : Pouvoir de créer des règles de droit, exercé principalement par le législateur et le gouvernement, mais aussi influencé par les juges via leur interprétation.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui, par leur répétition, finissent par orienter durablement l’interprétation et l’application du droit par d’autres juridictions.
• Source indirecte du droit : Idée selon laquelle la jurisprudence ne produit pas directement la règle comme la loi, mais devient une référence suivie grâce à l’autorité de ses interprétations.
• Principes généraux du droit : Règles élaborées par le juge, utilisées comme fondements, lorsque le droit écrit ne suffit pas, notamment en matière administrative.

📝 Points essentiels

• Le juge judiciaire applique la loi, mais interprète les textes quand ils sont imprécis ou quand ils restent silencieux sur la situation à trancher.
• Des décisions répétées du juge peuvent devenir des références suivies par les juridictions, ce qui fait de la jurisprudence une source indirecte du droit.
• La Cour de cassation peut préciser le sens d’un article du Code civil, et les tribunaux appliquent ensuite cette interprétation.
• Le juge administratif a construit de nombreuses règles par sa jurisprudence, car le droit administratif a longtemps été moins codifié.
• Le Conseil d’État a notamment élaboré des principes généraux du droit comme l’égalité des usagers devant le service public et le respect des droits de la défense.

📖 3. Qualités d'une bonne justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : L’indépendance est la capacité des juges à décider sans subir de pressions politiques ou personnelles, pour garantir l’État de droit.
• Magistrats du siège : Les magistrats du siège sont les juges qui rendent les décisions et bénéficient de garanties statutaires comme l’inamovibilité.
• Magistrats du parquet : Les magistrats du parquet représentent la société et demandent l’application de la loi pénale, avec une dépendance hiérarchique.
• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est un dispositif pour les personnes à faibles ressources qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine quel tribunal est saisi selon le lieu du défendeur, de l’infraction, ou du ressort de l’autorité concernée.

📝 Points essentiels

• Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité, ce qui empêche un déplacement ou une révocation contre leur volonté pour préserver leur liberté de juger.
• Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux, et leurs carrières dépendent de l’exécutif.
• Les tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA) peuvent annuler des actes illégaux même lorsqu’ils émanent de l’État.
• La justice doit fonctionner en permanence : le juge des libertés et de la détention et le juge des référés peuvent intervenir rapidement en urgence.
• En principe, la justice est gratuite comme service public, mais une procédure génère souvent des frais couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle si les ressources sont faibles.
• En matière civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, avec notamment des exceptions en matière contractuelle et immobilière.

💡 Astuce mémo

Si siège = inamovible (décide sans pression) et parquet = hiérarchie (carrière dépend), alors la justice reste libre en jugement mais encadrée en poursuite.

📖 4. Compétence des juridictions et dualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité de juridiction : Principe d’organisation selon lequel la justice française distingue deux ordres de juridictions, chacun compétent selon la nature du litige.
• Ordre judiciaire : Ordre de juridictions chargé de traiter les litiges entre personnes privées et de sanctionner les infractions pénales.
• Ordre administratif : Ordre de juridictions compétent pour les litiges opposant un particulier à une administration agissant dans l’exercice de ses missions.
• Tribunal des conflits : Juridiction spéciale qui règle les difficultés de répartition entre les ordres judiciaire et administratif lorsque la compétence est incertaine.
• Conseil constitutionnel : Institution hors des deux ordres, chargée de veiller au respect de la Constitution, norme suprême du droit français.

📝 Points essentiels

• La compétence se détermine d’abord par la nature du litige, l’ordre judiciaire juge les affaires civiles et pénales tandis que l’ordre administratif connaît des litiges contre l’administration.
• Le divorce, le vol ou un conflit salarié-employeur relèvent de l’ordre judiciaire, alors qu’un recours contre un permis de construire ou une décision préfectorale relève en principe de l’ordre administratif.
• Le Tribunal des conflits tranche définitivement les conflits de compétences quand l’administration estime que le juge judiciaire empiète sur le juge administratif ou quand les deux ordres se déclarent incompétents.
• Le Tribunal des conflits intervient aussi en cas de contrariété de décisions entre les deux ordres sur une même affaire afin d’assurer la sécurité juridique.
• Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958, et il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables avec renouvellement par tiers tous les trois ans.
• Depuis 2008, la QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel après la promulgation d’une loi si, au cours d’un procès, un justiciable conteste sa conformité aux droits et libertés constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Deux voies, deux juges : privé/pénal = judiciaire ; administration = administratif ; en cas de doute, Tribunal des conflits tranche.

📖 5. Tribunal des conflits et Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de compétences : Difficulté où il faut déterminer quel ordre de juridiction doit connaître d’une affaire, pour éviter un déni de justice.
• Contrariété de jugements : Situation où deux ordres rendent des décisions incompatibles sur la même affaire, nécessitant une mise en cohérence.
• Question Prioritaire de Constitutionnalité : Mécanisme permettant de contester après l’entrée en vigueur d’une loi sa conformité aux droits et libertés constitutionnels.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits se compose à parts égales de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État, ce qui garantit une composition paritaire.
• Depuis la réforme de 2015, si les membres sont à égalité, ils peuvent désigner un membre supplémentaire pour éviter les blocages.
• Le Tribunal des conflits tranche définitivement soit les conflits de compétences (conflit positif ou conflit négatif), soit les contrariétés de jugements.
• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables, avec 3 désignés par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat.
• Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori avant la promulgation de la loi et un contrôle a posteriori via la QPC depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
• Quand la QPC est jugée fondée, la disposition contestée est abrogée et disparaît de l’ordre juridique.

📖 6. Procédure civile et tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance civile : L’instance civile est l’ensemble des étapes entre la saisine du juge et l’exécution de la décision.
• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître les arguments et pièces de l’autre pour y répondre.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique est le raisonnement en majeure puis mineure, aboutissant à l’application de la règle aux faits.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée est l’effet d’un jugement devenu définitif qui empêche de rejuger le même litige entre les mêmes parties.
• Compétence de principe du tribunal judiciaire : La compétence de principe est la règle selon laquelle le tribunal judiciaire traite, en droit commun, les litiges civils non attribués à une autre juridiction.

📝 Points essentiels

• Une instance civile se déroule en 4 phases : introduction, instruction, jugement, puis exécution du jugement.
• Le juge motive sa décision en exposant les raisons juridiques qui relient la règle applicable aux faits de l’affaire.
• Une décision définitivement prononcée a autorité de la chose jugée pour le même litige entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause.
• En cas de non-exécution, l’exécution forcée peut être réalisée par un commissaire de justice, avec des mesures comme des saisies.
• Le tribunal judiciaire peut statuer en juge unique ou en formation collégiale et repose sur des magistrats du siège, assistés par des greffiers, avec présence du parquet selon la procédure.
• Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures provisoires en urgence pour protéger les droits, comme en cas de trouble manifestement illicite ou de préjudice imminent.

💡 Astuce mémo

4 phases comme un film : Saisir → Préparer (contradictoire) → Juger (majeure/minor) → Exécuter (force si besoin).

📖 7. Juridictions d'exception et cour d'appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions d'exception : Juridictions compétentes seulement pour des matières définies par la loi, contrairement au tribunal judiciaire de droit commun.
• Tribunal de commerce : Juridiction d'exception chargée des litiges entre commerçants, sociétés commerciales, actes de commerce et procédures collectives.
• Conseil de Prud'hommes : Juridiction d'exception qui tranche les litiges individuels nés du contrat de travail entre employeur et salarié.
• Cour d'appel : Juridiction du second degré qui fait rejuger une affaire déjà tranchée en première instance.

📝 Points essentiels

• L'appel est possible quand une partie estime que le jugement de première instance est erroné, sauf pour certaines décisions rendues en premier et dernier ressort.
• La cour d'appel statue par un arrêt et peut confirmer ou infirmer le jugement de première instance.
• Les tribunaux de commerce connaissent les litiges entre commerçants et les actes de commerce, ainsi que les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.
• Les conseillers du tribunal de commerce sont des commerçants ou chefs d'entreprise élus par leurs pairs et la juridiction statue collégialement.
• Les conseils de prud'hommes sont paritaires, avec autant de représentants des salariés que des employeurs, et commencent par une tentative de conciliation.

💡 Astuce mémo

Exception = compétence limitée par la loi ; Appel = rejuger après une 1re instance (arrêt : confirme ou infirme).

📖 8. Procédure pénale et ministère public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Le ministère public représente la société et décide de l’opportunité d’engager ou non des poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction.
• Juge d'instruction : Le juge d’instruction est un magistrat chargé, pour les affaires les plus graves, de mener une enquête afin de rechercher la vérité.
• Chambre de l'instruction : La chambre de l’instruction contrôle les décisions du juge d’instruction et statue sur les appels formés contre elles.
• Juridictions pénales de jugement : Les juridictions de jugement déterminent la culpabilité et prononcent la peine, selon la catégorie de l’infraction.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale se déroule en quatre phases : poursuite par le ministère public, instruction, jugement, puis exécution de la peine sous contrôle du juge de l’application des peines et de l’administration pénitentiaire.
• Le procureur décide d’engager ou non des poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction.
• Le juge d’instruction recherche des preuves à charge et à décharge, notamment via perquisitions, auditions et expertises, et peut placer sous contrôle judiciaire ou renvoyer devant une juridiction de jugement.
• Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur ou par une plainte avec constitution de partie civile.
• Les juridictions de jugement du premier degré sont : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour criminelle départementale pour certains crimes sans jury populaire, et cour d’assises pour les crimes les plus graves.

💡 Astuce mémo

P-I-J-E : poursuite (procureur) → instruction (juge d’instruction) → jugement → exécution (application des peines et administration pénitentiaire).

📖 9. Juridictions administratives de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Juridictions administratives de premier ressort qui jugent les litiges opposant des particuliers à l’administration.
• Cours administratives d’appel : Juridictions qui examinent, en second ressort, les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
• Conseil d'État : Plus haute juridiction administrative, à la fois juge et conseiller du gouvernement sur des projets de loi.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont le premier niveau de jugement des litiges impliquant un particulier et une administration.
• Les cours administratives d’appel réexaminent les affaires à partir des appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
• Le Conseil d’État peut agir comme juge de première instance, juge d’appel et surtout juge de cassation des décisions administratives.
• Le Conseil d’État a aussi une mission consultative : il conseille le gouvernement sur des projets de loi.

📖 10. Magistrats et avocats

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats de l'ordre judiciaire : Ce sont les juges recrutés principalement par concours à l'École nationale de la magistrature (ENM).
• Magistrats administratifs : Ce sont les juges de l'ordre administratif, recrutés par concours ou par intégration dans la fonction publique.
• Devoirs des magistrats : Ce sont les exigences déontologiques imposées aux magistrats : indépendance, impartialité, dignité, probité et secret professionnel.
• CRFPA : C'est l'examen d'entrée permettant d'accéder à la formation menant à la profession d'avocat après un Master en droit.
• Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Ce sont des avocats spécialisés disposant d'un monopole pour représenter les parties devant ces deux juridictions dans de nombreuses procédures.

📝 Points essentiels

• Les magistrats de l'ordre judiciaire sont recrutés principalement par concours à l'ENM.
• Les magistrats doivent respecter les devoirs d'indépendance, impartialité, dignité, probité et secret professionnel.
• Pour devenir avocat, il faut obtenir un Master en droit, réussir l'examen d'entrée au CRFPA, suivre une formation puis prêter serment.
• L'avocat est tenu au secret professionnel, à la loyauté, à l'indépendance et à la confidentialité.
• La fonction d'assistance consiste à conseiller et accompagner le client, tandis que la fonction de représentation consiste à agir et plaider au nom du client devant les juridictions.
• Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation rédigent les pourvois et développent les arguments de droit de manière très technique.

💡 Astuce mémo

ENM→concours pour juger ; CRFPA + serment pour plaider ; Conseil d’État/Cassation→avocats spécialisés et pourvois.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridictions : litiges et exemples

Contrôle du Conseil constitutionnel : avant/après entrée en vigueur

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le monopole de l’État (juridictions créées par la loi) et l’arbitrage (exception acceptée par les parties).
2. Croire que le juge « crée » directement la loi : en théorie, il est soumis à la loi, la jurisprudence reste une source indirecte.
3. Mélanger siège et parquet : le siège est inamovible pour juger librement, le parquet est hiérarchiquement dépendant (carrière liée à l’exécutif).
4. Se tromper d’ordre de juridiction : un litige contre un permis de construire ou une décision préfectorale relève en principe du juge administratif.
5. Oublier le rôle du Tribunal des conflits : il tranche définitivement les conflits de compétences ou les contrariétés entre ordres.
6. Confondre autorité de la chose jugée (définitif, mêmes parties/objet/cause) et appel (réexamen d’une décision de première instance).
7. Confondre Cour de cassation et cour d’appel : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie la bonne application du droit.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le pouvoir juridictionnel est un monopole de l’État et donner la conséquence (impossibilité de se faire justice soi-même).
2. Définir l’arbitrage, indiquer la sentence arbitrale et rappeler le caractère encadré (acceptation des parties + contrôle étatique via exécution/annulation).
3. Distinguer pouvoir normatif et création de la norme par les juges : interprétation, jurisprudence comme source indirecte, principes généraux du droit (juge administratif).
4. Caractériser l’indépendance de la justice : inamovibilité des magistrats du siège et relative dépendance du parquet (autorité du garde des Sceaux).
5. Présenter les garanties d’accès : permanence (urgence) et gratuité du service public avec aide juridictionnelle pour les frais.
6. Maîtriser la compétence territoriale civile : domicile du défendeur comme principe + exemples contractuel et immobilier.
7. Maîtriser la compétence territoriale pénale : critères possibles (lieu de l’infraction, domicile de l’auteur, lieu d’arrestation).
8. Définir la dualité de juridiction et appliquer la répartition : judiciaire (civile/pénale entre privés) vs administratif (particulier contre administration).
9. Expliquer le Tribunal des conflits : composition paritaire, réforme 2015 en cas d’égalité, missions (conflit positif/négatif + contrariété).
10. Définir le Conseil constitutionnel : hors des deux ordres, composition (9, renouvellement par tiers) et contrôles a priori vs a posteriori (QPC) avec effets.
11. Décrire l’instance civile en 4 phases (introduction, instruction contradictoire, jugement motivé avec syllogisme, exécution + exécution forcée par commissaire de justice).
12. Décrire l’ordre judiciaire du premier degré et les juridictions d’exception : tribunal judiciaire de droit commun, tribunaux de commerce, conseil de prud’hommes (paritaire + conciliation), cour d’appel (second degré).
13. Décrire la procédure pénale en 4 phases (poursuite, instruction, jugement, exécution) et les juridictions de jugement du premier degré (police/correctionnelle/criminelle départementale/cour d’assises).
14. Expliquer l’organisation des voies de contrôle en pénal : juge d’instruction (saisine, recherche à charge/décharge, perquisitions/auditions/expertises, contrôle via chambre de l’instruction).