Pouvoir juridictionnel — définition ?
Mission de trancher des litiges avec force obligatoire.
Monopole de l’État — signification ?
Seules les juridictions créées par la loi peuvent rendre la justice.
Arbitrage — procédure ?
Litige confié à des arbitres privés, hors justice étatique.
Sentence arbitrale — définition ?
Décision des arbitres, obligatoire pour les parties.
Pouvoir normatif — qui ?
Législateur, gouvernement, et juges via leur interprétation.
Jurisprudence — rôle ?
Orienter durablement l’interprétation du droit.
Source indirecte du droit ?
La jurisprudence influence mais ne crée pas directement la règle.
Principes généraux du droit — exemple ?
Égalité des usagers, respect des droits de la défense.
Indépendance des juges — importance ?
Garantit un jugement impartial et libre de pressions.
Magistrats du siège — garantie ?
Inamovibilité, pour préserver leur liberté de juger.
Magistrats du parquet — dépendance ?
Sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux.
Aide juridictionnelle — but ?
Aider financièrement les personnes faibles en ressources.
Compétence territoriale civile — principe ?
Tribunal du domicile du défendeur, avec exceptions.
Compétence territoriale pénale — critères ?
Lieu de l’infraction, domicile de l’auteur, lieu d’arrestation.
Dualité de juridiction — définition ?
Organisation séparée entre ordre judiciaire et administratif.
Ordre judiciaire — compétences ?
Litiges privés et infractions pénales.
Ordre administratif — compétences ?
Litiges entre particuliers et administration.
Tribunal des conflits — rôle ?
Règle la répartition entre ordres judiciaire et administratif.
Conseil constitutionnel — composition ?
9 membres, nommés pour 9 ans, non renouvelables.
Contrôle a priori — quand ?
Avant promulgation, empêche l’entrée en vigueur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Introduction à la Justice Française.
1. Quelle est la règle de principe concernant la compétence du tribunal judiciaire en matière civile ?
2. Quel rôle le Conseil d’État a-t-il joué dans la création de règles de droit ?
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