QCM : Introduction à la Justice Française — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la règle de principe concernant la compétence du tribunal judiciaire en matière civile ?

Il intervient exclusivement pour les infractions pénales mineures
Il juge seulement les recours contre les décisions administratives
Il traite, en droit commun, les litiges civils non attribués à une autre juridiction
Il connaît uniquement les litiges entre commerçants et sociétés commerciales

Il traite, en droit commun, les litiges civils non attribués à une autre juridiction

Explication

Le tribunal judiciaire a une compétence de principe en matière civile : il tranche les litiges civils qui ne sont pas confiés à une juridiction spécialisée. Les litiges commerciaux relèvent par exemple du tribunal de commerce, pas de lui.

2. Quel rôle le Conseil d’État a-t-il joué dans la création de règles de droit ?

Il a limité son action aux seuls litiges pénaux
Il a élaboré des principes généraux du droit en l’absence de texte suffisant
Il a rédigé le Code civil à la place du Parlement
Il a supprimé l’interprétation judiciaire au profit de l’exécutif

Il a élaboré des principes généraux du droit en l’absence de texte suffisant

Explication

Le juge administratif, et notamment le Conseil d’État, a construit de nombreuses règles par la jurisprudence, notamment des principes généraux du droit. Ces principes servent de fondement lorsque le droit écrit ne suffit pas.

3. Quel est le rôle de la cour d’appel dans l’organisation judiciaire ?

Elle juge seulement les litiges commerciaux en premier ressort
Elle statue uniquement sur les conflits de compétence entre ordres
Elle ne contrôle que la régularité des lois avant leur promulgation
Elle rejoue une affaire déjà jugée en première instance et peut confirmer ou infirmer la décision

Elle rejoue une affaire déjà jugée en première instance et peut confirmer ou infirmer la décision

Explication

La cour d’appel est la juridiction du second degré : elle réexamine une affaire déjà tranchée en première instance et peut confirmer ou infirmer le jugement. Elle ne remplit pas les fonctions du Conseil constitutionnel ni du Tribunal des conflits.

4. Quelle juridiction administrative constitue le premier niveau de jugement des litiges entre un particulier et l’administration ?

Les cours administratives d’appel
Le Tribunal des conflits
Le Conseil d’État comme juge de cassation uniquement
Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de premier ressort. Les cours administratives d’appel interviennent au second ressort, et le Conseil d’État se situe au sommet de l’ordre administratif.

5. Quelle affirmation caractérise l’arbitrage dans le système juridique français ?

L’État impose un juge privé choisi par l’administration
Les parties confient leur litige à des arbitres qu’elles ont acceptés
La sentence rendue n’a aucun effet obligatoire pour les parties
Le tribunal saisi devient automatiquement incompétent pour toute affaire commerciale

Les parties confient leur litige à des arbitres qu’elles ont acceptés

Explication

L’arbitrage repose sur l’accord des parties qui choisissent de soumettre leur litige à des arbitres. La sentence arbitrale s’impose ensuite aux parties, même si l’État conserve un contrôle pour son exécution ou son annulation.

6. Quelle autre fonction le Conseil d’État exerce-t-il en plus de son rôle de juge ?

Il tranche les conflits entre juge judiciaire et juge administratif
Il contrôle la constitutionnalité des lois après leur promulgation
Il nomme les magistrats du parquet
Il conseille le gouvernement sur des projets de loi

Il conseille le gouvernement sur des projets de loi

Explication

Le Conseil d’État a une mission consultative : il conseille le gouvernement sur des projets de loi. Le règlement des conflits entre ordres relève du Tribunal des conflits, et le contrôle de constitutionnalité revient au Conseil constitutionnel.

7. Quelle est la mission principale du ministère public en procédure pénale ?

Représenter la société et décider d’engager ou non des poursuites
Contrôler les lois avant leur promulgation
Rendre le jugement définitif sur la culpabilité
Assister uniquement les victimes lors du procès

Représenter la société et décider d’engager ou non des poursuites

Explication

Le ministère public représente la société et apprécie l’opportunité d’engager des poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction. Il ne rend pas le jugement et ne contrôle pas la constitutionnalité des lois.

8. Quel dispositif aide les personnes aux ressources faibles à financer une procédure ?

L’autorité de la chose jugée
La compétence territoriale
L’aide juridictionnelle
Le principe du contradictoire

L’aide juridictionnelle

Explication

L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de procédure pour les personnes à faibles ressources. Les autres notions renvoient à la compétence du tribunal ou au déroulement du procès.

9. Quel énoncé décrit le mieux le pouvoir juridictionnel ?

Le pouvoir de suspendre l’application d’une loi sans contrôle
Le pouvoir de trancher des litiges par des décisions obligatoires
Le pouvoir de proposer des réformes législatives au Parlement
Le pouvoir de négocier un accord entre les parties sans décision

Le pouvoir de trancher des litiges par des décisions obligatoires

Explication

Le pouvoir juridictionnel consiste à trancher des litiges par des décisions ayant une force obligatoire. La négociation d’un accord relève plutôt de l’arbitrage ou de la conciliation, pas du pouvoir de juger.

10. Devant quelles juridictions sont jugés, au premier degré, les crimes les plus graves ?

Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d’assises
Le tribunal judiciaire en formation civile

La cour d’assises

Explication

Les crimes les plus graves sont jugés par la cour d’assises. Le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel les délits.

11. Que signifie la dualité de juridiction en France ?

Le fait que chaque tribunal statue toujours à deux juges
L’existence de deux ordres de juridictions selon la nature du litige
La possibilité pour l’administration de juger les particuliers
L’obligation d’interjeter systématiquement appel

L’existence de deux ordres de juridictions selon la nature du litige

Explication

La dualité de juridiction repose sur l’existence de deux ordres, judiciaire et administratif, chacun compétent selon la nature du litige. Ce n’est pas une question de nombre de juges, mais d’organisation des juridictions.

12. Que se passe-t-il lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est jugée fondée ?

Le Tribunal des conflits devient compétent pour l’affaire
La disposition reste en vigueur mais ne s’applique qu’aux futurs contrats
La loi est renvoyée automatiquement devant une cour d’appel
La disposition contestée est abrogée et disparaît de l’ordre juridique

La disposition contestée est abrogée et disparaît de l’ordre juridique

Explication

Lorsque la QPC aboutit, la disposition législative contestée est abrogée et disparaît de l’ordre juridique. Ce mécanisme permet un contrôle a posteriori de la conformité aux droits et libertés constitutionnels.

13. Pourquoi dit-on que la jurisprudence est une source indirecte du droit ?

Parce qu’elle n’a aucune influence sur les autres juridictions
Parce qu’elle interprète le droit et oriente son application sans créer la loi
Parce qu’elle remplace immédiatement toutes les lois votées
Parce qu’elle ne concerne que les litiges administratifs

Parce qu’elle interprète le droit et oriente son application sans créer la loi

Explication

La jurisprudence n’édicte pas la loi comme le législateur, mais elle guide durablement l’interprétation et l’application du droit. Elle devient ainsi une référence suivie par les juridictions.

14. Quel litige relève en principe d’une juridiction d’exception de l’ordre commercial ?

Une contestation d’une décision préfectorale
Un divorce entre deux époux
Un recours contre un permis de construire
Un litige entre deux commerçants à propos d’un acte de commerce

Un litige entre deux commerçants à propos d’un acte de commerce

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et des actes de commerce. Les autres propositions relèvent soit de l’ordre administratif, soit de l’ordre judiciaire de droit commun.

15. Quel principe garantit le mieux l’indépendance des magistrats du siège ?

L’inamovibilité, qui les protège contre un déplacement ou une révocation imposés
La dépendance hiérarchique au garde des Sceaux
Leur obligation de demander l’avis des parties avant de juger
L’élection directe par les justiciables

L’inamovibilité, qui les protège contre un déplacement ou une révocation imposés

Explication

Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité afin de juger sans pression. À l’inverse, le parquet est placé sous une logique hiérarchique.

16. Dans quel cas l’ordre administratif est-il en principe compétent ?

Lors d’un vol commis dans une boutique
Lors d’un recours contre un permis de construire
Lors d’un divorce entre deux époux
Lors d’un litige entre deux commerçants

Lors d’un recours contre un permis de construire

Explication

Les litiges contre une administration, comme une décision de permis de construire, relèvent en principe de l’ordre administratif. Les litiges entre personnes privées ou les infractions pénales relèvent de l’ordre judiciaire.

17. Combien de phases comporte une instance civile ordinaire avant son exécution ?

Cinq phases : saisine, conciliation, instruction, jugement et cassation
Deux phases : instruction et exécution
Quatre phases : introduction, instruction, jugement et exécution
Trois phases : saisine, jugement et appel

Quatre phases : introduction, instruction, jugement et exécution

Explication

L’instance civile suit quatre étapes : introduction, instruction, jugement puis exécution. L’appel n’est pas une phase de l’instance elle-même, mais une voie de recours éventuelle.

18. Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?

Déterminer quel ordre de juridiction doit connaître d’une affaire en cas d’incertitude
Contrôler la conformité des lois à la Constitution
Statuer sur les appels des jugements civils
Conseiller le gouvernement sur les projets de loi

Déterminer quel ordre de juridiction doit connaître d’une affaire en cas d’incertitude

Explication

Le Tribunal des conflits règle les difficultés de répartition entre les ordres judiciaire et administratif lorsque la compétence est incertaine. Il intervient aussi en cas de contrariété de décisions entre les deux ordres.

19. Comment sont recrutés principalement les magistrats de l’ordre judiciaire ?

Par tirage au sort parmi les juristes
Par élection par leurs pairs
Par concours à l’École nationale de la magistrature
Par nomination directe du barreau

Par concours à l’École nationale de la magistrature

Explication

Les magistrats de l’ordre judiciaire sont recrutés principalement par concours à l’École nationale de la magistrature. Ils ne sont ni élus ni désignés par le barreau.

20. Quel est le parcours requis pour devenir avocat ?

Réussir un concours à l’ENM puis exercer au parquet
Obtenir un doctorat, puis intégrer directement la cour d’appel
Être nommé par le Conseil d’État après un stage en préfecture
Obtenir un Master en droit, réussir le CRFPA, suivre une formation puis prêter serment

Obtenir un Master en droit, réussir le CRFPA, suivre une formation puis prêter serment

Explication

Pour devenir avocat, il faut un Master en droit, réussir l’examen d’entrée au CRFPA, suivre une formation et prêter serment. Le concours à l’ENM concerne les magistrats, pas les avocats.

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Pouvoir juridictionnel — définition ?

Mission de trancher des litiges avec force obligatoire.

Monopole de l’État — signification ?

Seules les juridictions créées par la loi peuvent rendre la justice.

Arbitrage — procédure ?

Litige confié à des arbitres privés, hors justice étatique.

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