QCM : Organisation européenne : structures et compétences — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel trait distingue une organisation européenne en tant que sujet de droit international ?

Elle dépend entièrement de la personnalité juridique de chaque État membre
Elle possède une personnalité juridique internationale propre
Elle ne peut agir qu’en droit interne et jamais sur le plan international
Elle n’existe qu’à titre de simple forum politique sans identité juridique

Elle possède une personnalité juridique internationale propre

Explication

Une organisation européenne est dotée d’une personnalité juridique internationale, ce qui la rend distincte de ses États membres. Elle peut ainsi agir comme sujet de droit international, contrairement à un simple forum politique.

2. Que signifie le principe de spécialité pour une organisation européenne ?

Elle ne peut adopter que des recommandations dépourvues de tout effet
Elle peut exercer seulement les compétences prévues par son traité fondateur
Elle doit toujours adopter des décisions à l’unanimité
Elle peut étendre librement ses pouvoirs pour atteindre ses objectifs

Elle peut exercer seulement les compétences prévues par son traité fondateur

Explication

Le principe de spécialité limite l’action de l’organisation aux compétences attribuées par le traité constitutif. Elle ne peut donc pas s’arroger des pouvoirs non prévus par ce texte.

3. À quoi correspond principalement l’OECE dans la coopération économique européenne ?

À l’instauration d’une monnaie unique entre États européens
À la coordination des politiques de défense occidentale
À l’organisation de la reconstruction européenne et de la répartition des aides
À la mise en place d’un système de sanctions commerciales

À l’organisation de la reconstruction européenne et de la répartition des aides

Explication

L’OECE a été créée à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour organiser la reconstruction européenne et encadrer la coopération économique liée aux aides. Elle est donc liée au plan Marshall et à sa gestion.

4. Quel est l’un des objectifs de l’OCDE dans la coopération économique européenne ?

Coordonner les politiques économiques et améliorer le niveau de vie
Arbitrer les conflits frontaliers entre États européens
Imposer des normes juridiques directement applicables dans les États
Organiser la défense militaire collective des États membres

Coordonner les politiques économiques et améliorer le niveau de vie

Explication

L’OCDE vise notamment à coordonner les politiques économiques et à favoriser l’augmentation du niveau de vie. Elle produit aussi des rapports sur la politique économique des États.

5. Que prévoit l’article 5 du traité de l’OTAN ?

Les membres doivent adopter une politique économique commune
Une attaque contre un membre est considérée comme une attaque contre tous
Chaque État peut quitter l’alliance sans prévenir les autres
L’OTAN ne peut intervenir qu’après décision de l’ONU

Une attaque contre un membre est considérée comme une attaque contre tous

Explication

L’article 5 organise la défense collective en assimilant une attaque contre un membre à une attaque contre l’ensemble des alliés. C’est la base de l’assistance mutuelle au sein de l’OTAN.

6. Quel événement a conduit à la première invocation de l’article 5 de l’OTAN ?

Les attentats du 11 septembre 2001
La chute du mur de Berlin
La crise de Suez en 1956
L’élargissement de 2002 à l’Est

Les attentats du 11 septembre 2001

Explication

L’article 5 a été invoqué pour la première fois après les attentats d’Al-Qaïda du 11 septembre 2001. Cette invocation a entraîné des mesures de soutien, notamment un déploiement naval en Méditerranée.

7. Quel est le mode de prise de décision de l’OSCE ?

La majorité qualifiée des États membres
Le vote pondéré selon la population
Le consensus, c’est-à-dire l’absence d’opposition manifeste
L’unanimité stricte de tous les États participants

Le consensus, c’est-à-dire l’absence d’opposition manifeste

Explication

Les décisions de l’OSCE sont prises par consensus, ce qui suppose l’absence d’opposition manifeste d’un État. Ce mécanisme correspond à une logique de coopération entre États.

8. Quel rôle remplit le Haut commissaire pour les minorités nationales au sein de l’OSCE ?

Négocier les budgets militaires des États participants
Rendre des arrêts obligatoires contre les États membres
Surveiller le respect des obligations relatives à la protection des minorités
Représenter les citoyens de l’OSCE devant un parlement

Surveiller le respect des obligations relatives à la protection des minorités

Explication

Le Haut commissaire pour les minorités nationales, créé en 1992, suit l’exécution des obligations des États en matière de protection des minorités. Il intervient par visites, rapports et recommandations.

9. Quel est le rôle principal du Conseil de l’Europe ?

Fixer la politique monétaire de l’Europe
Organiser la défense militaire commune des États membres
Assurer l’union douanière des États européens
Promouvoir l’État de droit et la protection des droits de l’homme

Promouvoir l’État de droit et la protection des droits de l’homme

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale tournée vers l’État de droit et la protection des droits fondamentaux. Il agit surtout par l’action politique et conventionnelle.

10. Quelle affirmation décrit correctement la Convention européenne des droits de l’homme ?

Elle crée une union politique et économique entre les États membres
Elle remplace le Conseil de l’Europe par une institution judiciaire unique
Elle ne prévoit aucun mécanisme de contrôle international
Elle organise un système de protection des droits opposable aux États

Elle organise un système de protection des droits opposable aux États

Explication

La CEDH définit des droits et met en place un système destiné à en garantir le respect par les États. Elle fonde ainsi un régime juridique européen de protection des personnes.

11. Quel droit fait partie des droits intangibles et indérogeables protégés par la Convention, même en cas d’état d’urgence ?

Le droit à la vie
Le droit à l’éducation
Le droit au mariage
Le droit de propriété

Le droit à la vie

Explication

Le droit à la vie figure parmi les droits protégés contre toute dérogation au titre de l’article 15. Les autres droits peuvent être encadrés ou limités dans certaines conditions.

12. Dans quelle situation une restriction à un droit non absolu est-elle admissible au regard de la Convention ?

Lorsqu’elle est acceptée par la majorité parlementaire nationale
Lorsqu’elle améliore l’ordre public, même sans base légale précise
Lorsqu’elle est décidée par l’État sans contrôle juridictionnel
Lorsqu’elle est prévue par le droit interne, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique

Lorsqu’elle est prévue par le droit interne, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique

Explication

La Convention impose une triple condition : base légale, objectif légitime et nécessité dans une société démocratique. Une simple décision politique ne suffit donc pas.

13. Quel type de recours la Convention offre-t-elle à une personne qui se dit victime d’une violation de ses droits ?

Un recours individuel contre un État contractant
Un recours direct contre les particuliers responsables
Un appel automatique devant le Comité des ministres
Une plainte obligatoire devant la Cour de justice de l’Union européenne

Un recours individuel contre un État contractant

Explication

Le recours individuel permet à une personne de saisir la Cour contre un État contractant pour violation alléguée de la Convention. Il ne s’agit ni d’un recours contre un particulier ni d’une procédure devant une autre juridiction.

14. Quelle affirmation décrit correctement la Cour européenne des droits de l’homme ?

Elle siège à Genève et ses juges sont choisis par les parlements nationaux
Elle siège à Luxembourg et ses juges sont désignés à vie
Elle siège à Bruxelles et ses juges sont élus pour cinq ans renouvelables
Elle siège à Strasbourg et ses juges sont nommés pour neuf ans non renouvelables

Elle siège à Strasbourg et ses juges sont nommés pour neuf ans non renouvelables

Explication

La Cour siège à Strasbourg et compte des juges nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Les autres propositions correspondent à d’autres institutions ou à des règles inexistantes.

15. Que change principalement le traité de Maastricht dans la construction européenne ?

Il crée l’Union européenne et lance une construction politique fondée sur trois piliers
Il supprime immédiatement toute coopération interétatique
Il crée la Cour européenne des droits de l’homme
Il transforme la Charte des droits fondamentaux en norme contraignante

Il crée l’Union européenne et lance une construction politique fondée sur trois piliers

Explication

Le traité de Maastricht fonde l’Union européenne et organise cette nouvelle étape autour de trois piliers. La Charte contraignante relève plus tard du traité de Lisbonne.

16. Quel effet juridique le traité de Lisbonne a-t-il eu sur la Charte des droits fondamentaux ?

Il l’a rendue juridiquement contraignante
Il l’a remplacée par une simple déclaration politique
Il l’a réservée au seul domaine de la PESC
Il l’a supprimée au profit des traités de Nice

Il l’a rendue juridiquement contraignante

Explication

Le traité de Lisbonne donne à la Charte une valeur juridique contraignante via l’article 6. Avant cela, elle avait été proclamée sans force obligatoire.

17. Quel est le rôle principal du Conseil européen ?

Fixer les orientations et les priorités politiques générales de l’Union
Représenter directement les citoyens par élection au suffrage universel
Appliquer les traités au moyen d’ordonnances nationales
Voter les lois avec la Commission

Fixer les orientations et les priorités politiques générales de l’Union

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement pour définir l’orientation politique générale de l’Union. Il ne remplit pas une fonction législative.

18. Quelle règle décrit la majorité qualifiée au Conseil de l’Union ?

L’unanimité de tous les États membres
Le vote réservé aux États fondateurs
La majorité simple des députés européens
Un double critère fondé sur le nombre d’États favorables et la part de population représentée

Un double critère fondé sur le nombre d’États favorables et la part de population représentée

Explication

La majorité qualifiée combine le nombre d’États favorables et le pourcentage de population de l’Union. Elle ne se confond ni avec l’unanimité ni avec un vote du Parlement.

19. Quelle est la fonction principale de la Commission européenne ?

Juger les violations de la Convention européenne des droits de l’homme
Élire les chefs d’État et de gouvernement européens
Représenter les gouvernements nationaux au sein du Conseil
Défendre l’intérêt général de l’Union et veiller à l’application des traités

Défendre l’intérêt général de l’Union et veiller à l’application des traités

Explication

La Commission est l’institution supranationale chargée de l’intérêt général de l’Union et du suivi de l’application des traités. Elle n’est ni une chambre politique nationale ni une juridiction.

20. Quel pouvoir le Parlement européen exerce-t-il à l’égard de la Commission européenne ?

Il peut la renverser par une motion de censure
Il statue seul sur le budget sans le Conseil
Il nomme directement les commissaires sans intervention du Conseil européen
Il dirige la politique extérieure de l’Union

Il peut la renverser par une motion de censure

Explication

Le Parlement peut mettre en cause la responsabilité de la Commission par une motion de censure. La nomination des commissaires suit au contraire une procédure impliquant aussi le Conseil européen.

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Organisation européenne — définition ?

Organisation créée par États pour objectifs communs, dotée de personnalité juridique.

Personnalité juridique — rôle ?

Permet à l’organisation d’agir en tant que sujet de droit international.

Principe de spécialité — principe ?

L’organisation n’exerce que les compétences prévues par le traité.

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