QCM : Introduction aux sûretés et garanties de paiement — 22 questions

Explication

Pour une personne physique, la mention écrite doit indiquer le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires, en lettres et en chiffres, sous peine de nullité. Les autres éléments proposés ne constituent pas cette exigence formelle spécifique.

Explication

L’hypothèque est soumise à la double-spécialité : l’inscription doit identifier l’assiette de l’immeuble et préciser le montant garanti en principal et accessoires. La dépossession concerne plutôt le gage immobilier, pas l’hypothèque.

Explication

Le gage immobilier se caractérise par la dépossession de l’immeuble au profit du créancier, ce qui lui ouvre un droit de rétention jusqu’au paiement complet. L’hypothèque, au contraire, est une sûreté immobilière sans dépossession et publiée.

Explication

Le créancier chirographaire est précisément celui qui n’est titulaire d’aucune sûreté et qui agit sur le droit de gage général. Les autres propositions désignent au contraire des créanciers bénéficiant d’une sûreté ou d’un privilège particulier.

Explication

L’hypothèque grève un immeuble sans dépossession et doit être publiée pour être opposable aux tiers. Le gage immobilier, anciennement appelé ancrèthèse, repose au contraire sur la dépossession de l’immeuble au profit du créancier.

Explication

Le gage de meuble corporel est d’abord constaté par un écrit, puis son opposabilité aux tiers dépend de la publicité retenue, soit par dépossession, soit par inscription. La simple remise matérielle sans écrit ne suffit pas à caractériser correctement sa formation.

Explication

L’article 2313 du Code civil pose l’extinction de l’engagement de la caution lorsque l’obligation garantie disparaît. L’article 2297 concerne la mention écrite du cautionnement, tandis que l’article 2321 vise la garantie autonome.

Explication

Le droit des sûretés est intégré au droit civil, notamment parce qu’il est régi par le Code civil et organise des mécanismes entre personnes privées. Les autres propositions mélangent ce domaine avec le droit pénal ou le droit public.

Explication

La garantie autonome fonctionne à première demande : le garant paie une somme sans pouvoir opposer les exceptions issues du contrat de base. Les autres propositions décrivent soit le cautionnement, soit la lettre d’intention.

Explication

Sans sûreté, le créancier n’a aucun droit ajouté au droit de créance et agit comme créancier chirographaire, en concours avec les autres créanciers sur le patrimoine du débiteur. Le droit de préférence suppose au contraire une sûreté réelle.

Explication

L’extinction par voie accessoire suit l’extinction de l’obligation garantie, tandis que l’extinction par voie principale tient à une cause autonome propre au cautionnement. Les autres propositions confondent cette distinction avec le décès, le paiement ou des effets qui ne sont pas ceux du mécanisme décrit.

Explication

La garantie autonome se caractérise par l’altérité de l’engagement et l’inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base. La lettre d’intention, au contraire, est un engagement de faire ou de ne pas faire pour soutenir le débiteur.

Explication

L’obligation de règlement impose à la caution de payer les dettes couvertes au fur et à mesure de leur naissance, même si elles deviennent exigibles plus tard. Elle se distingue de l’obligation de couverture, qui fixe seulement le champ des dettes garanties.

Explication

Le nantissement de créance consiste à affecter une créance donnée en garantie du paiement d’une autre obligation. Il ne transfère pas définitivement la créance et ne suppose pas la dépossession d’un meuble corporel.

Explication

Lorsque la dépossession exigée pour ce type de gage n’est pas respectée, le constituant peut demander la restitution du bien gagé avant l’exigibilité de la dette. Les autres propositions ne correspondent pas à l’effet prévu par ce régime.

Explication

Le droit des sûretés appartient au droit civil, qui en constitue le droit commun, car ses mécanismes sont régis par le Code civil. Les autres propositions écartent à tort ce rattachement ou le confondent avec le droit public ou les procédures collectives.

Explication

Lorsqu’un majeur sous tutelle accomplit un acte de disposition irrégulier, le cautionnement est sanctionné par une nullité relative. Cette nullité ne peut être invoquée que par la personne protégée, et non par n’importe quel tiers.

Explication

Le droit de préférence permet au titulaire d’une sûreté réelle d’être payé avant les autres créanciers sur la valeur du bien grevé. Le droit de suite est une notion distincte : il permet de poursuivre le bien en quelque main qu’il se trouve.

Explication

L’exigence de forme s’apprécie au moment de la conclusion du cautionnement : pour une personne physique, l’acte doit mentionner le plafond en principal et accessoires dès la signature. Les autres moments proposés interviennent trop tard et ne conditionnent pas la validité initiale de l’engagement.

Explication

Le bénéfice de discussion oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant d’agir contre la caution simple. Il ne supprime pas la créance : il organise seulement l’ordre des poursuites.

Explication

Le gage de meuble corporel est la sûreté réelle mobilière conventionnelle qui porte sur un bien corporel et confère un paiement prioritaire sur sa valeur. Le nantissement de créance vise au contraire un droit incorporel, et les autres mécanismes sont des sûretés personnelles ou des engagements de soutien.

Explication

Lorsque l’engagement d’une caution personne physique envers un créancier professionnel est manifestement disproportionné, la sanction est la réduction à ce que la personne pouvait supporter lors de la conclusion. Il ne s’agit donc ni d’une nullité automatique, ni d’une simple suppression des intérêts.