La commercialité par la forme
Explication
La commercialité d’une société dépend ici de sa forme légale, et non seulement de son activité. Une société peut donc rester commerciale même avec un objet civil.
Elle énumère des formes déterminées de sociétés commerciales
Explication
L’article L.210-1 énumère les formes de sociétés commerciales reconnues par le Code de commerce. Il n’existe pas de société commerciale « innommée » en dehors de cette liste.
Le créancier doit d’abord poursuivre la société avant les associés
Explication
La subsidiarité impose de rechercher d’abord le paiement auprès de la SNC. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette démarche que les associés peuvent être poursuivis.
Lors de la liquidation de la société
Explication
La contribution aux pertes ne joue qu’au stade de la liquidation. Elle ne se confond pas avec l’obligation aux dettes sociales, qui peut être mobilisée pendant la vie sociale.
Il entraîne la dissolution, sauf clause de continuation prévue à l’avance
Explication
Le décès met normalement fin à la SNC, sauf si les statuts ont prévu une continuation avant le décès. La poursuite de la société dépend donc d’une clause statutaire préalable.
Au jour du décès de l’associé
Explication
La valeur des parts est déterminée au jour du décès, et non au jour de l’expertise. Cette règle sert à évaluer la créance due aux héritiers admis.
L’acte est inopposable aux tiers de bonne foi
Explication
Sans publicité légale et dépôt au greffe, la nomination ou le changement de gérant n’est pas opposable aux tiers de bonne foi. La formalité est donc essentielle pour la sécurité des relations externes.
La dissolution de la société, sauf continuation prévue ou décidée à l’unanimité
Explication
La révocation d’un gérant associé entraîne en principe la dissolution, sauf si les statuts prévoient la continuation ou si les associés décident unanimement de poursuivre. La révocation reste distincte d’une nullité des statuts.
Deux associés au moins
Explication
La SARL est une société constituée avec au moins deux associés, afin de conserver son caractère intuitu personae. Le plafond de 100 associés constitue une autre règle distincte.
Ils sont évalués par un commissaire aux apports
Explication
En principe, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Cette évaluation protège les créanciers contre une surévaluation des biens apportés.
Elle est libre entre associés et soumise à agrément pour un tiers
Explication
En SARL, les parts sociales sont en principe librement cessibles entre associés, tandis que la cession à un tiers est soumise à agrément. Cette logique traduit le caractère fermé de la société.
Le gérant peut être associé ou non, et sa nomination peut résulter des statuts ou d’une décision ultérieure
Explication
Le gérant de SARL peut être associé ou tiers, et sa nomination peut être statutaire ou décidée ultérieurement par les associés. La nomination n’est donc pas réservée à un associé inscrit dans les statuts.
L’expertise de gestion
Explication
L’expertise de gestion est la mesure d’instruction destinée à contrôler des actes précis de gestion lorsqu’il existe des indices d’irrégularité. Elle vise les actes du gérant, et non l’évaluation des apports ou la révocation du mandat.
L’assemblée générale extraordinaire
Explication
Les modifications statutaires touchant la structure financière relèvent en principe de l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée ordinaire n’est pas l’organe normalement compétent pour ce type de décision.
Ils doivent être souscrits intégralement avant la signature des statuts
Explication
En SA constituée sans offre au public, le capital doit être souscrit intégralement avant la signature des statuts. Les apports en numéraire sont ensuite libérés au moins pour moitié, le solde pouvant être appelé dans le délai légal.
Par un commissaire aux apports désigné en principe par les fondateurs à l’unanimité
Explication
Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports, désigné par les fondateurs à l’unanimité. En cas de désaccord, une désignation judiciaire peut intervenir.
Le conseil d’administration
Explication
Lorsqu’une lettre d’intention ou une sûreté est qualifiée de garantie, l’autorisation préalable relève du conseil d’administration. Le directeur général n’intervient seul que lorsque l’engagement est seulement de moyen.
Le conseil de surveillance
Explication
Dans la structure dualiste, le directoire dirige la société tandis que le conseil de surveillance contrôle cette direction. Le président du directoire assure la représentation à l’égard des tiers.
Le droit d’information permanent
Explication
Les actionnaires disposent d’un droit d’information permanent qui porte sur les trois derniers exercices et peut être renforcé par une injonction judiciaire en cas de blocage. Ce droit est distinct du droit de préférence ou du vote double.
Six ans
Explication
Le mandat du commissaire aux comptes est en principe de six ans. Une durée de trois ans n’intervient que dans certains cas prévus, notamment la désignation volontaire ou certaines petites structures.
Par des actionnaires représentant au moins 10 % du capital
Explication
Lorsque la société n’est pas légalement tenue d’avoir un commissaire aux comptes, une demande en justice peut être formée par des actionnaires représentant au moins 10 % du capital. Le seuil de 35 % concerne, lui, une demande amiable motivée.
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Explication
Le fait d’empêcher le commissaire aux comptes d’assister aux réunions prévues est pénalement sanctionné par deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Il ne s’agit pas d’une nullité des comptes ni d’une simple sanction civile.
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Champ des sociétés commerciales
Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.
SNC : associés et dettes sociales
Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.
Parts sociales et continuation SNC
Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.
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