1. Quel principe explique qu’une société soit commerciale en raison de sa forme juridique, même si son activité paraît civile ?
2. Que prévoit la liste des formes commerciales visées par l’article L.210-1 du Code de commerce ?
3. Dans une SNC, quelle est la logique de la subsidiarité de poursuite du créancier ?
Champ des sociétés commerciales
Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.
SNC : associés et dettes sociales
Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.
Parts sociales et continuation SNC
Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.
Gérance SNC — rôle ?
Gère la société, nommée selon les statuts, révocable selon règles.
Constitution SARL — capital ?
Librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis 2003.
Cession parts SARL — procédure ?
Agrément majoritaire, notification, délai de refus, rachat en cas de refus.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction aux sociétés commerciales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 22 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (22 questions) →Revizly propose 22 flashcards interactives sur Introduction aux sociétés commerciales. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 22 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.