QCM : Organisation et institutions européennes — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise le principe de spécialité d’une organisation internationale ?

Elle limite l’action de l’organisation aux compétences prévues par son traité constitutif
Elle oblige l’organisation à adopter les lois internes des États membres
Elle donne à l’organisation une souveraineté identique à celle des États
Elle permet à l’organisation d’agir dans tout domaine d’intérêt international

Elle limite l’action de l’organisation aux compétences prévues par son traité constitutif

Explication

Le principe de spécialité cantonne l’organisation aux fonctions et compétences que le traité lui attribue. Elle ne peut donc pas agir au-delà du champ prévu par ce traité.

2. Qu'est-ce qu'une organisation internationale selon le droit international?

Une organisation souveraine dotée de la personnalité juridique des États.
Une association d'États sans personnalité juridique propre.
Une entité créée par un traité, régie par le droit international, disposant de règles propres.
Une institution nationale chargée de la coopération entre États.

Une entité créée par un traité, régie par le droit international, disposant de règles propres.

Explication

Une organisation internationale est une entité créée par un traité, régie par le droit international, et disposant de règles propres, distincte de la personnalité des États. La personnalité juridique propre lui permet d'être un sujet de droit international indépendant.

3. Quelle est la différence essentielle entre un organe interétatique et un organe intégré ?

L’organe interétatique agit uniquement en matière judiciaire, tandis que l’organe intégré agit uniquement en matière législative
L’organe interétatique adopte toujours des décisions obligatoires, tandis que l’organe intégré n’émet que des avis
L’organe interétatique est composé de fonctionnaires, tandis que l’organe intégré est composé de représentants des États
L’organe interétatique défend les intérêts des États, tandis que l’organe intégré défend ceux de l’organisation

L’organe interétatique défend les intérêts des États, tandis que l’organe intégré défend ceux de l’organisation

Explication

Les organes interétatiques regroupent des représentants des États et portent leurs intérêts, alors que les organes intégrés sont composés de fonctionnaires agissant dans l’intérêt de l’organisation. C’est l’opposition centrale entre les deux catégories.

4. Selon la Cour internationale de Justice, la personnalité juridique propre d'une organisation internationale est reconnue comme étant distincte de celle de ses États membres dans quel avis consultatif de 1949?

Avis sur la réparation des dommages subis par l’ONU
Avis sur la souveraineté des États
Avis sur la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne
Avis sur la licéité de la menace nucléaire

Avis sur la réparation des dommages subis par l’ONU

Explication

L’avis consultatif de 1949 de la CIJ sur la réparation des dommages subis par l’ONU reconnaît la personnalité juridique propre des organisations internationales, distincte de celle des États.

5. Comment se définit un traité international au sens du droit des traités ?

Une déclaration unilatérale d’un État envers un autre
Un accord entre États ou organisations internationales régi par le droit international
Un acte interne adopté par une organisation internationale
Un accord politique sans valeur juridique obligatoire

Un accord entre États ou organisations internationales régi par le droit international

Explication

Un traité est un accord international soumis au droit international, quel que soit son intitulé. Sa qualification ne dépend donc pas de son nom, mais de sa nature juridique.

6. Quel est le rôle principal du traité international dans le cadre des relations entre États et organisations internationales?

Il sert uniquement à définir des recommandations non contraignantes.
Il permet aux États de modifier leur constitution nationale.
Il crée automatiquement des obligations dans l'ordre interne des États.
Il établit un cadre juridique contraignant pour les parties.

Il établit un cadre juridique contraignant pour les parties.

Explication

Le traité international a pour rôle principal d'établir un cadre juridique contraignant pour les parties, en régissant leurs relations selon le droit international. Les autres options sont incorrectes car elles sous-entendent une non-contraignant ou une application automatique dans le droit interne, ce qui n'est pas le cas.

7. Que signifie l’obligation de bonne foi une fois qu’un traité est en vigueur pour un État ?

L’État peut suspendre ses engagements s’il les juge politiquement défavorables
L’État doit exécuter les engagements assumés et ne pas invoquer son droit interne pour les violer
L’État choisit librement quelles clauses du traité il veut respecter
L’État n’est tenu d’appliquer le traité qu’après une nouvelle ratification nationale

L’État doit exécuter les engagements assumés et ne pas invoquer son droit interne pour les violer

Explication

L’article 26 de la Convention de Vienne impose l’exécution de bonne foi des traités en vigueur. Le droit interne ne peut pas servir de justification à une violation des obligations internationales.

8. En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il adopté la Convention contre le trafic d’organes humains?

2017
2015
2016
2014

2015

Explication

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention contre le trafic d’organes humains le 25 mars 2015, ce qui marque une étape importante dans la lutte contre ce trafic.

9. En quoi le Comité des ministres diffère-t-il de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en termes de fonctions et de mode de décision?

Le Comité des ministres prend des décisions contraignantes pour les États, tandis que l'Assemblée parlementaire émet des recommandations non contraignantes.
Le Comité des ministres a un rôle consultatif, tandis que l'Assemblée parlementaire adopte des lois directement applicables dans les États membres.
Le Comité des ministres est composé de représentants des États, alors que l'Assemblée parlementaire est composée de députés élus directement par les citoyens.
Le Comité des ministres élabore la législation, alors que l'Assemblée parlementaire ne fait que contrôler l'exécutif.

Le Comité des ministres prend des décisions contraignantes pour les États, tandis que l'Assemblée parlementaire émet des recommandations non contraignantes.

Explication

Le Comité des ministres peut adopter des décisions contraignantes pour les États membres, contrairement à l'Assemblée parlementaire qui émet principalement des recommandations non contraignantes.

10. Qui est crédité d'avoir formulé la définition de l'organisation internationale dans le droit international moderne?

La Cour internationale de Justice dans son avis de 1949
Le Conseil de l'Europe lors de sa création en 1949
L'Assemblée générale des Nations Unies en 1945
Le Traité de Vienne sur le droit des traités de 1969

La Cour internationale de Justice dans son avis de 1949

Explication

La Cour internationale de Justice a reconnu la personnalité juridique propre des organisations internationales dans son avis consultatif de 1949, établissant leur statut distinct de celui des États.

11. Quelles sont les causes principales qui ont conduit à la création de la Convention européenne des droits de l’homme en 1950, et quels en ont été les effets sur la protection des droits fondamentaux en Europe?

L'influence des États-Unis et de la Convention de Genève, ce qui a conduit à l'adoption d'une convention visant à protéger les droits civils et politiques en Europe.
Le besoin de codifier un ensemble de droits fondamentaux communs suite aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale, entraînant la mise en place d'une juridiction spécialisée pour leur application.
L'aspiration à renforcer la coopération judiciaire et la sécurité collective, avec pour effet la création d'une juridiction supranationale pour faire respecter ces droits.
La volonté de l'Europe de se doter d'un instrument juridique pour garantir la démocratie et l'État de droit, avec pour effet la création de la Cour européenne des droits de l’homme.

La volonté de l'Europe de se doter d'un instrument juridique pour garantir la démocratie et l'État de droit, avec pour effet la création de la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 pour renforcer la protection des droits fondamentaux suite aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale, et elle a permis la création de la Cour européenne des droits de l’homme pour veiller à leur respect dans les États membres.

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Organisation internationale — définition ?

Entité créée par un traité, régie par le droit international.

Organisation internationale définition

Créée par traité, détient une personnalité juridique propre.

Traité international — bonne foi ?

Obligation pour États de respecter leurs engagements.

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