QCM : Organisation et droits du Conseil de l'Europe — 20 questions

Explication

Une organisation internationale est créée par un traité ou un autre instrument et dispose d’une personnalité juridique internationale propre. Elle se distingue ainsi d’un accord, qui n’est pas lui-même une entité dotée de personnalité juridique.

Explication

Le principe de spécialité limite la personnalité juridique de l’organisation aux missions prévues par son traité constitutif. Les autres options décrivent à tort une compétence illimitée ou des effets sur les États membres.

Explication

Le Conseil de l’Europe est créé en 1949 par le Statut adopté à Londres. Le 5 mai 1949 est la date repère à retenir.

Explication

Le Conseil de l’Europe réunit 46 États membres et a pour mission de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Il ne faut pas le confondre avec l’Union européenne.

Explication

Le Comité des ministres est l’organe intergouvernemental où les États membres coordonnent leurs décisions par leurs ministres compétents. Il ne rend pas d’arrêts et ne représente pas les collectivités territoriales.

Explication

Les recommandations adressées aux gouvernements orientent leur action, mais n’ont pas de caractère juridiquement contraignant direct. Elles peuvent toutefois influencer les droits internes.

Explication

Le Secrétaire général est l’interlocuteur institutionnel qui reçoit notamment les notifications de retrait et transmet certaines communications officielles. Il ne préside pas le Comité des ministres, dont la présidence est tournante.

Explication

Les conclusions du Comité des ministres sont communiquées aux États membres par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le texte insiste sur ce rôle de transmission institutionnelle.

Explication

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a pour mission de renforcer la démocratie locale et régionale en représentant les collectivités. Ce n’est pas une juridiction ni un organe exécutif.

Explication

La Cour EDH est composée de 46 juges, un par État, élus par l’Assemblée parlementaire pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas leur État.

Explication

Une organisation de coopération repose en principe sur l’unanimité, tandis qu’une organisation d’intégration fonctionne davantage à la majorité qualifiée. La personnalité juridique existe dans les deux cas, donc ce n’est pas le bon critère de distinction.

Explication

L’organisation d’intégration se caractérise par un droit dérivé contraignant, l’effet direct et la primauté dans l’ordre interne. À l’inverse, une organisation de coopération ne produit pas ces effets de la même manière.

Explication

Les recommandations adressées aux gouvernements visent à orienter leur action, mais elles n’ont pas de caractère juridiquement contraignant direct. Elles se distinguent ainsi des résolutions, qui expriment la position officielle du Conseil.

Explication

Le Comité des représentants permanents est l’organe auxiliaire qui soutient le Comité des ministres entre les réunions annuelles. Les autres organes appartiennent au Conseil de l’Europe mais n’ont pas cette fonction précise.

Explication

Un protocole de fond complète la Convention en ajoutant de nouveaux droits, comme le droit à l’instruction ou l’interdiction générale de la discrimination. Il ne se limite pas à la procédure devant la Cour, ce qui relève des protocoles procéduraux.

Explication

L’article 15 est la clause de dérogation de la Convention : il permet, dans certaines circonstances, de suspendre l’application de droits conditionnels. Les articles 2, 4 §1 et 7 correspondent au contraire à des droits intangibles.

Explication

Une obligation positive oblige l’État à agir concrètement pour protéger et garantir les droits conventionnels. Elle ne se réduit donc pas à la simple abstention, qui correspond aux obligations négatives.

Explication

L’interdiction de la torture est un droit intangible absolu, au même titre que le droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage et le principe de légalité des délits et des peines. Les autres droits peuvent faire l’objet d’aménagements ou de limitations selon les cas.

Explication

L’expression désigne des faits nombreux, liés entre eux, qui révèlent une pratique répétée et structurée de violations. Ce n’est pas une simple erreur isolée, mais une logique d’ensemble que la Cour peut constater.

Explication

Lorsque l’enquête est insuffisante, la Cour peut y voir un indice de tolérance institutionnelle et de manquement à l’obligation de protection. Les autres propositions ne correspondent pas au raisonnement de la Cour.