QCM : Introduction au droit des obligations et contrats — 24 questions

Explication

Le droit des obligations est une matière fondamentale du droit privé qui encadre les prestations dues et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne s’impose. Les autres propositions relèvent d’autres branches du droit ou sont trop limitées.

Explication

Les obligations non contractuelles naissent hors contrat, notamment des quasi-contrats, délits et quasi-délits. Les obligations contractuelles, au contraire, procèdent de la volonté des parties.

Explication

Le contrat est un accord de volontés qui produit des effets juridiques, notamment sur des obligations. Il ne se limite ni à la création ni à l’extinction des obligations.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont réciproques : chacun doit quelque chose à l’autre. Cela le distingue du contrat unilatéral, où l’obligation pèse surtout sur une seule partie.

Explication

La force obligatoire signifie que le contrat valablement formé s’impose aux parties. Elle ne permet pas d’écarter librement les engagements pris.

Explication

Le droit de préemption donne un titulaire prioritaire qui peut acheter à la place d’un autre acquéreur, ce qui limite le libre choix du vendeur. Les autres notions n’ont pas cet effet sur la sélection du cocontractant.

Explication

L’obligation précontractuelle d’information vise les informations déterminantes et difficiles à obtenir par l’autre partie, avant la conclusion du contrat. L’estimation de la valeur est exclue de ce devoir.

Explication

La rupture fautive des pourparlers peut engager une responsabilité extracontractuelle, car il n’y a pas encore de contrat formé. Elle ne conduit pas à compenser les avantages attendus d’un contrat qui n’a pas été conclu.

Explication

Le pacte de préférence donne un droit de priorité, alors qu’une promesse de contrat organise un engagement plus poussé en vue de conclure. Les autres propositions confondent priorité et engagement de contracter.

Explication

La promesse synallagmatique repose sur un engagement réciproque des deux parties, tandis que la promesse unilatérale n’oblige qu’une seule partie. C’est une distinction classique des promesses de contrat.

Explication

Le dol repose sur une tromperie déterminante qui pousse l’autre partie à contracter. La violence, elle, agit par la crainte d’un mal, et non par la tromperie.

Explication

La violence suppose une contrainte créant une crainte sérieuse, liée à une menace illégitime et grave. Une simple déception économique ou un déséquilibre ne suffit pas.

Explication

Les personnes frappées d’incapacité d’exercice, comme le mineur non émancipé ou le majeur protégé, agissent en principe par l’intermédiaire de leur représentant. L’idée est qu’elles ne peuvent pas contracter seules dans les cas visés.

Explication

La ratification permet au représenté d’approuver l’acte accompli sans pouvoir suffisant, ce qui le valide rétroactivement. Elle corrige donc le défaut de pouvoir initial.

Explication

Le contenu contractuel doit rester licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Un déséquilibre économique n’emporte pas à lui seul illicéité.

Explication

Le contenu doit être déterminé ou au moins déterminable, ce qui implique qu’on puisse l’identifier avec suffisamment de précision. Un élément laissé sans cadre à la seule volonté d’une partie ne satisfait pas cette exigence.

Explication

La clause abusive est celle qui crée un déséquilibre significatif au détriment de la partie protégée, ici le consommateur. Le contrôle vise précisément à écarter de telles stipulations.

Explication

L’article 1170 sanctionne la clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Une clause seulement secondaire ou un simple accord sur le prix ne relèvent pas de ce mécanisme.

Explication

La confirmation est l’acte par lequel la personne protégée par la nullité relative choisit de maintenir le contrat malgré le vice. Elle n’a donc de sens que pour une nullité relative.

Explication

L’exception de nullité sert à se défendre sans agir en justice et peut survivre à la prescription dans certaines limites, notamment lorsque le contrat n’a reçu aucune exécution. La confirmation, au contraire, fait disparaître le vice relatif.

Explication

L’exception de nullité demeure possible si le contrat n’a reçu aucune exécution, même après la prescription de l’action. Le texte précise que l’article 1185 limite cette exception perpétuelle aux contrats inexécutés.

Explication

L’imprévision ouvre d’abord une phase de renégociation, puis éventuellement une intervention du juge si les conditions sont réunies et si les solutions prévues échouent. Elle ne produit ni nullité automatique ni réduction du prix, qui relève d’un autre article.

Explication

L’effet relatif signifie que le contrat ne produit ses effets qu’entre les parties, tout en imposant aux tiers de respecter la situation juridique qu’il crée. La force obligatoire lie les parties entre elles, pas les tiers.

Explication

L’acte occulte est en principe inopposable aux tiers, mais ils peuvent s’en prévaloir lorsqu’il sert leurs intérêts. Le texte précise que la simulation ne peut pas nuire aux tiers.