QCM : Principes fondamentaux du droit du travail — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle évolution impose, pour un projet de loi en droit du travail hors urgence, une concertation préalable avec les organisations syndicales ?

La loi du 4 novembre 1950
La loi du 19 juin 1988
Le traité de Lisbonne de 2009
La loi du 31 janvier 2007

La loi du 31 janvier 2007

Explication

Depuis la loi du 31 janvier 2007, un projet de loi en droit du travail hors urgence doit être précédé d’une concertation syndicale. Cette exigence est distincte des règles constitutionnelles de répartition loi/règlement.

2. Par quel moyen la présomption de non-salariat peut-elle être renversée ?

Par la preuve d’un lien de subordination juridique permanente
Par la simple durée longue de la collaboration
Par la seule rémunération à la tâche
Par l’absence d’écrit signé par les parties

Par la preuve d’un lien de subordination juridique permanente

Explication

La présomption de non-salariat peut être combattue si l’on démontre un lien de subordination juridique permanente. Ni la durée de la relation ni le mode de rémunération ne suffisent, à eux seuls, à la renverser.

3. Quel principe permet de retenir l’existence d’un contrat de travail malgré une autre qualification donnée par les parties ?

Le principe de spécialité, fondé sur l’intitulé du contrat
Le principe de faveur, fondé sur la norme la plus protectrice
La présomption simple d’indépendance, fondée sur l’immatriculation
Le principe de réalité, fondé sur les conditions réelles d’exécution

Le principe de réalité, fondé sur les conditions réelles d’exécution

Explication

Le principe de réalité impose de regarder les conditions réelles d’exécution plutôt que l’étiquette contractuelle. La volonté affichée des parties ne suffit donc pas à écarter la qualification de contrat de travail.

4. Dans une affaire de harcèlement, quelle est la première étape de la charge de la preuve pour le salarié ?

Prouver intégralement le harcèlement de manière définitive
Démontrer l’intention malveillante de l’employeur
Obtenir d’abord une expertise judiciaire obligatoire
Présenter des éléments laissant supposer un harcèlement

Présenter des éléments laissant supposer un harcèlement

Explication

Le salarié n’a pas à prouver d’emblée le harcèlement de façon complète : il doit seulement apporter des éléments laissant supposer son existence. Ensuite, l’employeur doit répondre par des éléments objectifs prouvant l’absence de harcèlement.

5. Quelle disposition constitutionnelle réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ?

L’article 55 de la Constitution
L’article 34 de la Constitution
Le préambule de 1946
L’article 37 de la Constitution

L’article 34 de la Constitution

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. L’article 37 concerne au contraire les matières réglementaires.

6. Dans une modification économique du contrat, que prévoit la procédure de refus du salarié ?

Le silence du salarié vaut acceptation après le délai légal
Le silence du salarié vaut refus immédiat
La modification devient nulle si le salarié ne répond pas
L’employeur doit toujours obtenir un accord écrit exprès

Le silence du salarié vaut acceptation après le délai légal

Explication

Pour une modification économique, la proposition est notifiée par lettre recommandée avec un délai de refus, et le silence vaut acceptation. Ce mécanisme est spécifique à ce type de modification.

7. Quel est le délai minimal à respecter entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la tenue de cet entretien ?

Un mois civil
Cinq jours ouvrables
Huit jours calendaires
Deux jours ouvrables

Cinq jours ouvrables

Explication

L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation ou sa remise en main propre. Le délai de 2 jours ouvrables concerne la notification de la lettre de licenciement après l’entretien.

8. Par quel mécanisme une convention collective peut-elle être imposée à tous les employeurs d’une branche ou d’un champ territorial ?

Par l’accord individuel de chaque salarié
Par un arrêté du ministère du travail l’étendant
Par une décision du conseil de prud’hommes
Par la seule signature d’un syndicat minoritaire

Par un arrêté du ministère du travail l’étendant

Explication

L’extension d’une convention collective se fait par arrêté du ministère du travail. Cet arrêté permet d’imposer le texte à tous les employeurs du champ visé.

9. Dans quels cas l’employeur peut-il rompre le contrat pendant une suspension liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?

Uniquement si le salarié refuse une mutation
Pour toute raison économique pendant la suspension
Pour simple désorganisation de service liée à l’absence
Pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie

Pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie

Explication

Pendant cette suspension, la rupture n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La protection du salarié est donc renforcée.

10. Quel est le critère principal pour distinguer une modification du contrat de travail d’un simple changement des conditions de travail ?

L’existence ou non d’un accord exprès du salarié
Le fait que la modification concerne uniquement le salaire
La durée de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
La nature disciplinaire ou non de la mesure

L’existence ou non d’un accord exprès du salarié

Explication

La modification du contrat touche au contenu même du contrat et exige l’accord exprès du salarié, alors qu’un simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction. La distinction a été affirmée par la jurisprudence.

11. Quel critère le juge prud’homal examine-t-il notamment pour apprécier la validité d’une clause de non-concurrence ?

Le fait qu’elle figure dans un contrat à durée déterminée
Sa limitation dans le temps et dans l’espace
L’existence d’une clause de dédit formation dans le même contrat
Le niveau hiérarchique du salarié uniquement

Sa limitation dans le temps et dans l’espace

Explication

Le juge prud’homal contrôle la proportionnalité de la clause, en vérifiant notamment ses limites temporelles et géographiques ainsi que la possibilité pour le salarié d’exercer une activité conforme à ses compétences. Le simple niveau hiérarchique ne suffit pas.

12. Quel texte européen a acquis une force juridique contraignante en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

La déclaration de l’OIT du 19 juin 1988
La Charte sociale européenne
La Convention européenne des droits de l’homme
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Explication

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue contraignante avec le traité de Lisbonne. Elle peut ainsi être invoquée par les juges nationaux.

13. Quel est le montant minimal de l’indemnité de requalification lorsque le CDD est transformé en CDI ?

Deux mois de salaire net au minimum
Un mois de salaire brut au minimum
Une indemnité librement fixée sans minimum légal
Le montant total des salaires de tout le CDD

Un mois de salaire brut au minimum

Explication

Lorsque le juge prononce la requalification, l’employeur doit verser une indemnité d’au moins un mois de salaire brut. Ce minimum est fixé par le Code du travail.

14. Que doit respecter une retenue de salaire en cas de grève régulière ?

Elle est interdite dès lors que la grève est collective
Elle doit couvrir l’ensemble du mois de salaire
Elle doit être strictement proportionnelle à la durée réelle d’interruption du travail
Elle peut être forfaitaire quelle que soit la durée de la grève

Elle doit être strictement proportionnelle à la durée réelle d’interruption du travail

Explication

La participation à une grève régulière suspend le contrat sans salaire, mais la retenue doit rester proportionnelle au temps réellement non travaillé. Une retenue forfaitaire serait irrégulière.

15. Quelle condition est nécessaire pour qu’une clause d’exclusivité soit valable pendant la relation de travail ?

Qu’elle soit imposée uniquement dans les contrats à temps partiel
Qu’elle protège un intérêt légitime de l’entreprise et reste proportionnée
Qu’elle interdise toute activité salariée, même sans justification particulière
Qu’elle soit acceptée par le salarié sans limitation de durée

Qu’elle protège un intérêt légitime de l’entreprise et reste proportionnée

Explication

La clause d’exclusivité n’est valable que si elle est justifiée par la nature de la tâche, protège un intérêt légitime et reste proportionnée. Une interdiction générale et automatique serait excessive.

16. Que permet le principe du doute au salarié en matière disciplinaire ?

D’attribuer l’incertitude au salarié lorsque les faits sont discutés
De réserver la preuve aux seules attestations de l’employeur
De faire peser systématiquement la preuve sur le salarié
De permettre au juge d’écarter toute appréciation des faits

D’attribuer l’incertitude au salarié lorsque les faits sont discutés

Explication

En matière disciplinaire, lorsque les faits restent incertains, le doute profite au salarié. Ce principe est lié à l’article L1235-1 du Code du travail.

17. Quel effet juridique produit l’absence ou l’imprécision des motifs dans la lettre de licenciement, sous réserve d’une demande de précisions dans les quinze jours ?

Le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse
Le licenciement devient automatiquement nul
Le salarié est réputé démissionnaire
La procédure est régularisée sans conséquence

Le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse

Explication

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, donc des motifs absents ou imprécis peuvent priver le licenciement de cause réelle et sérieuse si les précisions demandées dans les 15 jours n’ont pas été apportées. Cela n’entraîne pas automatiquement la nullité du licenciement.

18. Quel texte supranational rend impératives certaines conventions fondamentales du travail pour tous les États liés par l’OIT, même sans ratification préalable ?

La Convention européenne des droits de l’homme
La Charte sociale européenne révisée
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La déclaration de l’OIT du 19 juin 1988

La déclaration de l’OIT du 19 juin 1988

Explication

La déclaration du 19 juin 1988 vise les conventions fondamentales de l’OIT et les rend impératives pour les États liés par l’OIT. La Charte sociale européenne et la CEDH poursuivent d’autres objectifs, sans ce mécanisme.

19. Que doit faire le salarié lorsqu’une clause d’exclusivité est annulée ?

Demander la réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité civile
Exiger la nullité de toutes les autres clauses du contrat
Saisir uniquement l’inspection du travail pour faire constater le vice
Obtenir automatiquement la requalification de son contrat en temps plein

Demander la réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité civile

Explication

En cas de nullité de la clause, le salarié doit demander une indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile. La requalification en temps plein n’est pas automatique.

20. Quelle sanction s’applique en cas de méconnaissance de l’obligation de transmettre un CDD dans les deux jours ?

Une amende pénale versée au salarié
L’annulation de toute la relation de travail
Une requalification automatique en CDI
Une indemnité plafonnée à un mois de salaire, sans requalification automatique

Une indemnité plafonnée à un mois de salaire, sans requalification automatique

Explication

Depuis l’ordonnance de 2017, le défaut de transmission dans les deux jours ne provoque plus automatiquement la requalification. Il est sanctionné par une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

21. Quel élément caractérise principalement une convention collective ?

Un acte normatif négocié entre employeurs et syndicats représentatifs fixant des conditions d’emploi
Une norme constitutionnelle directement applicable à tous les salariés
Une décision unilatérale de l’employeur fixant la rémunération des salariés
Une pratique répétée de l’entreprise devenue obligatoire par simple usage

Un acte normatif négocié entre employeurs et syndicats représentatifs fixant des conditions d’emploi

Explication

La convention collective est un acte normatif négocié entre employeurs et syndicats représentatifs, destiné à fixer les conditions d’emploi et des garanties sociales. Elle se distingue d’un usage ou d’une décision unilatérale.

22. Quelle juridiction contrôle en dernier ressort l’application du droit du travail et la qualification des situations de travail ?

La chambre sociale de la Cour de cassation
Le conseil de prud’hommes en formation de référé
Le comité européen des droits sociaux
Le tribunal administratif

La chambre sociale de la Cour de cassation

Explication

La chambre sociale de la Cour de cassation est la juridiction suprême pour contrôler l’application du droit du travail et la qualification des situations. Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels, mais ne juge pas en dernier ressort.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Principes fondamentaux du droit du travail.

Normes supranationales du travail — définition ?

Conventions, déclarations et chartes internationales ou européennes.

Conventions de l’OIT — rôle ?

Fixent un socle commun de droits sociaux dans les États membres.

Déclaration OIT 1988 — portée ?

Rend impératives les conventions fondamentales, même non ratifiées.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Principes fondamentaux du droit du travail.

Voir la fiche →

Cours similaires

Cadre réglementaire du travail

Devoir de protection hiérarchique

Droit Public

La jurisprudence et les décisions de justice

Cadre juridique général

Droit Public

Indian Contract Law

Droit des collectivités territoriales

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM