Normes supranationales du travail — définition ?
Conventions, déclarations et chartes internationales ou européennes.
Conventions de l’OIT — rôle ?
Fixent un socle commun de droits sociaux dans les États membres.
Déclaration OIT 1988 — portée ?
Rend impératives les conventions fondamentales, même non ratifiées.
CEDH 1950 — contribution ?
A nourri les droits sociaux en droit du travail.
Charte sociale européenne — mécanisme ?
Réclamations collectives, pas d’invocation directe par particuliers.
Charte des droits fondamentaux UE — force ?
Contraignante depuis 2009, référence par les juges nationaux.
Primauté conventions internationales — article ?
Article 55 de la Constitution.
Obligation de présentation conventions OIT — délai ?
1 an après ratification.
Convention fondamentale OIT — date ?
19 juin 1988.
Sources nationales du droit — composantes ?
Bloc de constitutionnalité, lois, jurisprudence.
Article 34 Constitution — principe ?
Fixe les principes fondamentaux du droit du travail.
Article 37 Constitution — règle ?
Matériaux non législatifs relèvent du règlement.
Sources professionnelles — exemples ?
Conventions, accords, usages.
Convention collective — rôle ?
Fixe conditions d’emploi et garanties sociales.
Accord collectif — différence ?
Négocié sur thèmes spécifiques ou pour catégories.
Usages professionnels — effet ?
Pratiques répétées ayant force obligatoire.
Article L1154-1 — mécanisme ?
Charge de preuve en harcèlement, laisse supposer puis l’employeur prouve l’absence.
Faute grave — conséquence ?
Privation d’indemnités de rupture, éviction immédiate.
Doute au salarié — principe ?
Le doute profite au salarié.
Preuve déloyale — règle ?
N’est pas automatiquement écartée, appréciée en équité.
Juridictions du travail — principales ?
Conseil de prud’hommes, Cour de cassation sociale.
Juge prud’homal — rôle ?
Statuer sur litiges individuels, contrôle conditions de travail.
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1. Quelle évolution impose, pour un projet de loi en droit du travail hors urgence, une concertation préalable avec les organisations syndicales ?
2. Par quel moyen la présomption de non-salariat peut-elle être renversée ?
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