1. Quelle évolution impose, pour un projet de loi en droit du travail hors urgence, une concertation préalable avec les organisations syndicales ?
2. Par quel moyen la présomption de non-salariat peut-elle être renversée ?
3. Quel principe permet de retenir l’existence d’un contrat de travail malgré une autre qualification donnée par les parties ?
Normes supranationales du travail — définition ?
Conventions, déclarations et chartes internationales ou européennes.
Conventions de l’OIT — rôle ?
Fixent un socle commun de droits sociaux dans les États membres.
Déclaration OIT 1988 — portée ?
Rend impératives les conventions fondamentales, même non ratifiées.
CEDH 1950 — contribution ?
A nourri les droits sociaux en droit du travail.
Charte sociale européenne — mécanisme ?
Réclamations collectives, pas d’invocation directe par particuliers.
Charte des droits fondamentaux UE — force ?
Contraignante depuis 2009, référence par les juges nationaux.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes fondamentaux du droit du travail. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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