QCM : Introduction au droit pénal et sciences criminelles — 24 questions

Explication

Le droit pénal général est un droit pénal de fond qui rassemble les règles applicables aux infractions, à la réaction de l’État et aux sanctions. Le droit de forme concerne, lui, la procédure pénale.

Explication

Le droit pénal de forme correspond à la procédure pénale, c’est-à-dire aux règles qui encadrent le procès pénal jusqu’au prononcé de la sanction. L’étude détaillée de chaque infraction relève du droit pénal spécial.

Explication

La criminalistique regroupe les techniques d’identification et d’enquête destinées à faciliter la détection des infractions et la résolution des affaires criminelles. La criminologie, elle, s’intéresse surtout au phénomène criminel et au passage à l’acte.

Explication

La sociologie pénale étudie les politiques pénales élaborées pour lutter contre des formes spécifiques de délinquance. Elle se distingue ainsi de la criminologie, de la victimologie et de la criminalistique.

Explication

Le principe de légalité criminelle impose qu’une condamnation et une peine reposent sur une norme pénale existante au moment des faits. Il encadre l’activité du juge et garantit la prévisibilité de la répression.

Explication

À partir de 1850, les influences scientifiques, notamment positivistes, déplacent l’attention du seul acte vers la personnalité du délinquant et son état dangereux. Cette évolution marque une rupture avec une approche purement répressive.

Explication

Marc Ancel est rattaché à un courant plus modéré, l’école de la défense sociale nouvelle, qui cherche à protéger à la fois la société et le délinquant. Ce courant se distingue du droit pénal subjectif, plus radical.

Explication

La théorie de la réaction sociale, développée à partir des années 1960, explique la délinquance par l’étiquetage et la stigmatisation du délinquant. Elle met donc l’accent sur le rôle du regard social dans la construction de la déviance.

Explication

Les cours criminelles départementales jugent certaines infractions sans jury populaire, uniquement avec des magistrats professionnels. Elles s’inscrivent dans la réforme visant notamment à modifier l’organisation des audiences criminelles.

Explication

Le sursis probatoire est présenté comme une alternative à l’incarcération, remplaçant le sursis avec mise à l’épreuve. La réforme met plus largement l’accent sur les peines en milieu ouvert et les réponses non carcérales.

Explication

Le principe de légalité criminelle impose qu’infractions et peines reposent sur un texte pénal préexistant. Les autres propositions contredisent cette exigence en accordant un pouvoir créateur au juge ou en écartant le texte.

Explication

L’article 7 de la CESDH garantit qu’une personne ne peut être condamnée ou punie plus sévèrement que ce qui était applicable au moment des faits. L’article 8 concerne la vie privée, et l’article 111-4 vise surtout l’interprétation stricte.

Explication

Le cours indique que la norme de l’UE produit effet en droit interne après intervention du législateur, via la transposition. À l’inverse, les droits de la CESDH s’appliquent directement sans loi de transposition.

Explication

Les arrêts de la CEDH sont présentés comme déclaratoires : ils constatent une violation et signalent la non-conformité, sans pouvoir coercitif immédiat comparable à une annulation automatique. Ils ne sont donc ni purement consultatifs ni substitutifs du juge national.

Explication

L’interprétation stricte interdit d’étendre la loi pénale au-delà de ce qu’elle prévoit clairement, notamment par analogie défavorable. En revanche, appliquer le texte à ses cas expressément visés reste conforme à cette méthode.

Explication

Une réserve d’interprétation permet au Conseil constitutionnel de préserver une disposition tout en imposant un sens compatible avec la Constitution. Ce n’est pas une réécriture de la loi, mais un encadrement de son interprétation.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la norme pour prévenir une incompatibilité constitutionnelle. Le contrôle a posteriori intervient, lui, après l’adoption de la norme.

Explication

Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité d’une norme à la CESDH. Le contrôle de constitutionnalité, lui, vise la conformité à la Constitution.

Explication

En présence d’un ensemble divisible, les dispositions plus douces peuvent rétroagir, tandis que les dispositions plus sévères ne rétroagissent pas. C’est la logique de la rétroactivité in mitius.

Explication

Pour une infraction continue, la consommation se prolonge dans le temps et ne cesse qu’avec l’intervention des autorités, ce qui détermine la loi applicable. Ce n’est donc pas la date d’un simple acte préparatoire qui commande.

Explication

Une infraction est rattachée au territoire français dès qu’un seul de ses faits constitutifs s’y est déroulé. La compétence ne dépend donc ni du lieu du jugement ni de la seule découverte des faits.

Explication

Dans l’espace aérien français, une infraction commise dans un aéronef ou à son encontre relève en principe de la loi pénale française, l’immatriculation étant indifférente. L’exception vise seulement les aéronefs militaires étrangers.

Explication

La théorie de l’ubiquité permet de retenir la compétence française lorsque l’acte ou le résultat, c’est-à-dire un élément matériel de l’infraction, est localisé en France. La nationalité de l’auteur ou des victimes n’est pas le critère ici.

Explication

L’accessibilité depuis la France ne suffit pas : il faut que les contenus soient destinés au public français. C’est cette destination, et non l’hébergement du site, qui fonde la compétence française.