Fiche de révision : Introduction au droit pénal et sciences criminelles

📋 Plan du Cours

1. Sciences criminelles juridiques
2. Sciences criminelles scientifiques
3. Nature du droit pénal
4. Évolution historique du droit pénal
5. Réforme du Code pénal de 1994
6. Principe de légalité criminelle
7. Sources nationales et internationales
8. Interprétation stricte de la loi pénale
9. Contrôle de constitutionnalité et contrôle européen
10. Application de la loi dans le temps
11. Territoire français et espaces aériens
12. Infractions commises à l'étranger

📖 1. Sciences criminelles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sciences criminelles : Ensemble de disciplines qui éclairent le phénomène criminel, dont certaines ont une vocation juridique et formulent des règles applicables.
• Disciplines à vocation juridique : Catégorie de disciplines qui fondent le droit pénal en élaborant des règles issues du droit pénal les plus anciennes.
• Droit pénal général : Droit pénal de fond regroupant les règles applicables à l’infraction, en organisant la réaction de l’État et ses incriminations et sanctions.
• Droit pénal spécial : Droit pénal de fond qui étudie chaque infraction séparément et détaille ses éléments constitutifs et la sanction correspondante.
• Droit pénal de forme : Ensemble des règles portant sur le procès pénal, depuis la commission de l’infraction jusqu’à la détermination de la sanction en cas de culpabilité.

📝 Points essentiels

• Les disciplines juridiques à vocation juridique se divisent en droit pénal de fond et en droit pénal de forme.
• Le droit pénal général traite des règles applicables aux infractions en tenant compte de tous les auteurs et de toute sanction envisagée.
• Le droit pénal spécial décrit, pour chaque infraction, un élément légal puis les éléments matériel et moral du passage à l’acte.
• L’élément légal du droit pénal spécial combine la définition de l’infraction et la sanction prévue par la loi.
• Le droit pénal de forme correspond à la procédure pénale, c’est-à-dire la science du processus criminel du déclenchement jusqu’au prononcé de la sanction.

💡 Astuce mémo

Fond = infraction (général/spécial), Forme = procès (procédure pénale) : on classe par « ce qui est jugé » puis « comment c’est jugé ».

📖 2. Sciences criminelles scientifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminologie : Science du crime visant à comprendre le phénomène criminel à partir d’observations scientifiques, notamment le passage à l’acte.
• Victimologie : Science centrée sur la victime, née des développements des sciences criminologiques et visant à analyser son rôle dans le phénomène criminel.
• Criminalistique : Discipline qui étudie des méthodes d’enquête pour faciliter la détection des infractions et la résolution des affaires criminelles.
• Police scientifique : Volet appliqué de la criminalistique mobilisant des expertises biologiques, chimiques et médicales pour identifier et évaluer des éléments liés à l’infraction et à la personne.
• Sociologie pénale : Science des politiques pénales élaborées pour lutter contre des formes spécifiques de délinquance, en lien avec des choix menés par les autorités.

📝 Points essentiels

• La criminologie apparaît au milieu du XIXe siècle pour expliquer certains comportements délictueux et se concentre sur le passage à l’acte.
• La victimologie se développe avec l’essor des sciences criminologiques en étudiant le rôle de la victime dans le phénomène criminel.
• La criminalistique regroupe des techniques d’identification et d’enquête, dont l’anthropométrie criminelle et l’usage d’éléments comme le portrait-robot.
• La police scientifique mobilise notamment la biologie, la chimie, la balistique, la toxicologie et la médecine, ainsi que des évaluations psychologiques et psychiatriques pour estimer la dangerosité.
• La sociologie pénale analyse des politiques de lutte contre la délinquance, par exemple face aux violences faites aux femmes, comme des choix politiques.

💡 Astuce mémo

Criminologie explore le passage à l’acte → la victimologie regarde la victime ; criminalistique enquête → police scientifique teste en laboratoire (biologie/chimie/toxicologie) ; sociologie pénale choisit la stratégie (politiques pénales).

📖 3. Nature du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Le droit pénal repose sur l’attribution exclusive au législateur du pouvoir de créer les règles d’incrimination et de sanction.
• Principe de légalité : Le droit pénal est structuré par l’idée qu’infractions et peines doivent provenir d’un texte préexistant, encadrant l’activité des juges.
• Fonction répressive de la sanction : Le droit pénal se caractérise par une organisation centrée d’abord sur la sanction, avant que l’on raisonne sur l’infraction.
• Droit post révolutionnaire : Le droit pénal change d’époque après la Révolution, en intégrant des influences idéologiques et des influences scientifiques.

📝 Points essentiels

• Montesquieu et Rousseau présentent l’idée que la loi pénale doit être créée par le pouvoir législatif et que le juge doit se limiter à l’application du texte.
• Beccaria lie la légitimité pénale à la certitude et à la modération de la peine plutôt qu’à des châtiments sévères mais aléatoires.
• Les Codes napoléoniens conservent une logique répressive où la structure du droit pénal traite d’abord de la sanction avant l’infraction.
• Les influences idéologiques du droit post révolutionnaire opposent une justice à valeur d’exemplarité à une approche plus nuancée de compromis.
• À partir de 1850, les influences scientifiques (positivisme) font passer l’attention du seul acte vers l’étude de la personnalité et de l’état dangereux du délinquant.

💡 Astuce mémo

Légitimité pénale = loi d’abord, juge ensuite : sans texte, pas d’infraction ni de peine.

📖 4. Évolution historique du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal subjectif : Courant radical qui cherche à déplacer le droit pénal vers la seule analyse de la personnalité de l’individu plutôt que vers des règles pénales objectives.
• Marc Ancel : Auteur d’un courant pénal plus modéré qui reprend les principes classiques en visant à protéger à la fois la société et le délinquant.
• École de la défense sociale nouvelle : Courant influent qui privilégie des mesures orientées vers le soin et la prévention de la récidive, avec des dispositifs de contrôle et de sûreté.
• Théorie de la réaction sociale : Courant développé à partir des années 1960 qui explique la délinquance par un mécanisme d’étiquetage et de stigmatisation du délinquant.

📝 Points essentiels

• Une ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante pose l’idée qu’un mineur ne doit pas être traité et jugé comme un majeur.
• Dans l’école de la défense sociale nouvelle, les premières mesures de sûreté apparaissent dans les années 1950 pour agir sur les addictions et une notion de contrôle judiciaire est instaurée.
• La théorie de la réaction sociale se développe à partir des années 1960 et conduit à une stigmatisation du délinquant liée à son appartenance sociale.
• La victimologie devient une discipline autonome à la fin des années 1980, et la reconnaissance du rôle de la victime s’accompagne notamment du droit à l’indemnisation porté par Robert Badinter.
• La réforme du Code pénal aboutit après des discussions parlementaires (1989-1992) et l’adoption du nouveau Code pénal est fixée au 1er mars 1994.

💡 Astuce mémo

Étiquetage = réaction sociale (années 1960) ; Victime = indemnisation (Badinter, fin 1980s) ; Code pénal = adopté le 1/03/1994.

📖 5. Réforme du Code pénal de 1994

🔑 Notions clés & Définitions

• Chantiers de la justice 2017 : Programme de réforme lancé en 2017 pour moderniser et simplifier l’organisation et le fonctionnement de la justice.
• Loi du 23 mars 2019 : Loi issue des chantiers de la justice, portant une programmation 2018-2022 et des réformes d’ampleur pour la justice.
• Nicole Belloubet : Garde des Sceaux qui lance les chantiers de la justice conduisant à la loi du 23 mars 2019.
• Cours criminelles départementales : Juridictions créées pour certaines infractions, où les affaires sont jugées sans jury populaire par des magistrats professionnels.
• Sursis probatoire : Mesure de probation citée comme alternative d’incarcération, présentée comme remplaçant le sursis avec mise à l’épreuve.

📝 Points essentiels

• La loi du 23 mars 2019 issue de la programmation 2018-2022 inclut un contrôle de constitutionnalité a priori.
• Les chantiers de la justice portent notamment sur la justice pénale, la justice civile, la transformation numérique, le sens et l’efficacité des peines, ainsi que l’adaptation du réseau des juridictions.
• La progression des jugements à juge unique est présentée comme un apport de la loi du 23 mars 2019 en matière intéressant le droit pénal.
• Les cours criminelles départementales sont créées pour certaines infractions avec une condition de primo-délinquance (délinquant primaire) et sans jury populaire, avec des magistrats professionnels.
• Parmi les réponses pénales annoncées, la réforme multiplie les alternatives à l’incarcération via des peines en milieu ouvert, la libération conditionnelle, l’assignation à résidence et des sursis probatoires.

💡 Astuce mémo

BTP justice (2017) → loi 23 mars 2019 : nouveaux “chantiers” pour juger sans jury et multiplier les peines hors prison.

📖 6. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Le principe impose qu’une condamnation et une peine reposent sur une norme pénale existante au moment des faits.
• Article 7 CESDH : L’article 7 de la CESDH garantit qu’une personne n’est pas condamnée ni punie avec une peine plus lourde que celle applicable au moment des faits.
• Notion européenne de Droit : La CourEDH entend par « Droit » au sens de l’article 7 aussi bien les normes issues de la loi que celles provenant d’une jurisprudence constante.
• Double condition accessibilité et prévisibilité : La CourEDH exige que la norme pénale soit accessible et prévisible pour satisfaire le principe de légalité.

📝 Points essentiels

• La France est partie à la CESDH, signée et ratifiée, et la CourEDH de Strasbourg s’y réfère pour appliquer le principe de légalité de l’article 7.
• Dans l’arrêt « Cantoni contre France » (15 novembre 1996), la CourEDH considère que la notion de « Droit » englobe le droit législatif et la jurisprudence constante.
• Dans l’arrêt « Achour contre France » (29 mars 2006), la CourEDH confirme que les exigences de l’article 7 visent aussi des normes issues de la jurisprudence constante.
• Pour la CourEDH, la conformité à l’article 7 suppose notamment que la norme soit à la fois accessible et prévisible pour ses destinataires.

💡 Astuce mémo

Article 7 = pas de condamnation « surprise » : « Droit » = loi + jurisprudence, à condition que ce soit accessible et prévisible.

📖 7. Sources nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’UE influence l’ordre juridique français surtout via une intervention du législateur interne pour produire un effet en droit interne.
• Lois de transposition : Les lois de transposition sont l’acte du législateur nécessaire pour intégrer une norme de l’UE en droit interne.
• CESDH : La CESDH désigne le cadre conventionnel européen dont les droits s’appliquent en droit interne directement, sans nécessiter de transposition.
• CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme statue sur les violations de la Convention et rend des décisions dont la portée est décrite comme déclaratoire.

📝 Points essentiels

• La norme de l’UE n’a d’effet en droit interne qu’après intervention du législateur via la transposition.
• Les droits posés par la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent directement en droit interne sans loi de transposition.
• Les arrêts de la CEDH sont présentés comme déclaratoires et non exécutoires, en constatant une violation et en alertant l’État sur la non-conformité.
• La CEDH n’a pas les moyens coercitifs décrits dans le cours pour imposer immédiatement la modification de la législation nationale.

💡 Astuce mémo

UE = transposition (indirect) ; CEDH = direct (pas de transpo) et arrêt surtout déclaratoire.

📖 8. Interprétation stricte de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité criminelle : La légalité criminelle exige que la loi pénale soit suffisamment claire et précise pour fonder l’incrimination sans ambiguïté.
• Réserve d’interprétation : Une réserve d’interprétation encadre le sens concret que le juge constitutionnel donne à une disposition pour la rendre compatible avec la Constitution.
• Notion de bande organisée : La notion de bande organisée est l’élément légal d’incrimination contesté lorsque les requérants estiment qu’elle n’est pas assez claire ou précise.

📝 Points essentiels

• En matière de répression, l’absence de clarté suffisante ou de précision de la norme pénale porte atteinte à la légalité criminelle.
• Le Conseil constitutionnel peut rejeter une contestation s’il estime que la notion pénale visée par la loi est définie avec suffisamment de clarté et de précision.
• Le Conseil constitutionnel peut maintenir un mécanisme pénal tout en imposant une condition interprétative grâce à une réserve d’interprétation pour préserver l’exigence de publicité du débat.

💡 Astuce mémo

Clair et précis = légalité criminelle ; flou = atteinte à la légalité.

📖 9. Contrôle de constitutionnalité et contrôle européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle visant à vérifier qu’une disposition légale est conforme à la Constitution en examinant sa non-conformité potentielle.
• Contrôle a priori : Contrôle exercé avant l’entrée en vigueur de la norme, afin de prévenir qu’une loi contraire à la Constitution produise des effets.
• Contrôle a posteriori : Contrôle effectué après l’adoption de la norme, qui permet de contester sa constitutionnalité devant la juridiction compétente.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôle distinct du contrôle constitutionnel qui vérifie la compatibilité d’une norme avec la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• La Constitution organise deux formes de contrôle de constitutionnalité : un contrôle a priori et un contrôle a posteriori.
• La saisine du Conseil constitutionnel suppose de soulever une non-conformité d’une disposition légale à une norme constitutionnelle.
• Si le Conseil constitutionnel juge la norme conforme, la logique de contrôle conduit ensuite à une saisine de la CEDH pour un contrôle complémentaire.
• Le texte précise que la question de conventionnalité, pour les actes administratifs, vise seulement les normes réglementaires relevant de l’article 111-5 du Code pénal.

📖 10. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Ensemble divisible : Notion selon laquelle les dispositions d’une loi nouvelle n’ont pas le même objet, ce qui permet une appréciation distributive du sort des parties de la loi.
• Ensemble indivisible : Notion selon laquelle les dispositions d’une loi nouvelle ont le même objet, imposant soit une appréciation globale, soit l’identification de la disposition principale.
• Dispositions plus douces : Dispositions nouvelles dont le contenu aboutit à un régime global moins sévère pour le condamné, ce qui autorise leur rétroactivité lorsque la situation est pertinente.
• Dispositions plus sévères : Dispositions nouvelles qui aggravent le sort du condamné par rapport à l’ancien régime, ce qui empêche en principe leur rétroactivité sur les faits antérieurs.
• Infraction continue : Infraction dont la réalisation se prolonge dans le temps et ne cesse qu’avec l’intervention des autorités, ce qui décale la date de consommation.

📝 Points essentiels

• Si la loi nouvelle contient des dispositions divisibles, on fait rétroagir les parties plus douces et on ne rétroagit pas les parties plus sévères.
• Si la loi nouvelle est indivisible, l’évaluation se fait soit en globalité, soit en repérant la disposition principale.
• Dans le contentieux d’exécution, il faut distinguer la peine ferme de la peine avec sursis (sursis simple ou mise à l’épreuve) pour apprécier la douceur ou la sévérité.
• Pour une infraction, la loi applicable dépend de la date de consommation, instantanée pour les faits instantanés mais plus complexe pour les infractions qui se prolongent dans le temps.
• En cas de recel, la consommation dépend de la découverte des choses, la qualification étant donnée comme infraction continue se prolongeant jusqu’à l’intervention des autorités.

💡 Astuce mémo

Divisible = tu triches par morceaux (bon pour le plus doux, pas pour le plus sévère) ; Indivisible = tu juges le paquet ou la peine principale.

📖 11. Territoire français et espaces aériens

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de la République : Le territoire de la République désigne l’ensemble sur lequel s’exerce la souveraineté française et qui est régi par les lois de la France.
• Critère de territorialité : Le critère de territorialité permet de rattacher l’infraction au territoire où l’un de ses faits constitutifs a été localisé.
• Espace aérien français : L’espace aérien français regroupe l’espace considéré comme soumis à la compétence territoriale, ce qui entraîne l’application de la loi pénale française pour toute infraction commise dans cet espace.
• Exception aéronefs militaires étrangers : L’exception liée aux aéronefs militaires étrangers écarte en principe l’application de la loi française au profit de la loi de l’État étranger.

📝 Points essentiels

• La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République et une infraction est réputée commise sur ce territoire dès lors qu’un fait constitutif y a eu lieu.
• Le territoire de la République comprend l’espace terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien, et l’appréciation se fait au jour de l’infraction.
• Dans l’espace aérien, une infraction commise dans un aéronef ou à l’encontre d’un aéronef entraîne en principe l’application de la loi pénale française, l’immatriculation restant indifférente.
• L’exception des aéronefs militaires étrangers conduit à appliquer la loi pénale étrangère si l’infraction est commise à leur bord ou à leur encontre.
• Pour les territoires situés au-delà des espaces terrestre, maritime et aérien, la compétence relève soit du droit d’un autre État, soit du droit des conventions internationales, relevant du droit international public.

💡 Astuce mémo

Territoire = sol + mer + air : dans l’air, c’est loi française sauf aéronef militaire étranger.

📖 12. Infractions commises à l'étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’ubiquité : La théorie de l’ubiquité permet de retenir la compétence française quand l’infraction présente un rattachement territorial par l’acte ou par le résultat en France.
• Infraction instantanée : L’infraction instantanée est celle dont l’élément matériel se réalise en un trait de temps, et sa localisation commande la compétence territoriale.
• Infraction d’omission : L’infraction d’omission réprime une abstention punissable, et sa localisation se fait à partir du lieu où l’obligation devait être exécutée ou a produit ses conséquences.
• Infraction commise sur internet : Les infractions dites de presse diffusées en ligne sont réputées commises partout où les propos sont reçus, mais la compétence du tribunal français suppose une destination au public français.

📝 Points essentiels

• Pour les infractions où s’applique l’article 113-2 alinéa 2, la localisation porte sur l’élément matériel, car l’élément moral n’existe infractionnellement que via une manifestation extérieure.
• En vertu de la théorie de l’ubiquité, suffit la localisation sur le territoire français de l’acte ou du résultat composant l’élément matériel.
• Pour une infraction instantanée, si elle se déroule en France, la loi française peut être retenue ; pour une infraction continue, si un acte matériel a été accompli en France, l’infraction est considérée comme commise en France.
• Pour les infractions d’habitude, le comportement n’est infractionnel qu’à partir du 2e acte, et une compétence française peut être retenue dès lors que l’un des actes a été accompli en France, sans exiger que le 2e le soit en France.
• Pour les infractions d’omission, la localisation se fait en principe au lieu des conséquences ou à celui où l’obligation devait être exécutée, par exemple la non-représentation à l’endroit de la remise du mineur.
• Pour les propos diffusés sur internet, l’accessibilité depuis la France ne suffit pas : il faut que les pages contenant les propos soient destinées au public français, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 12 juillet 2016.

💡 Astuce mémo

Ubiquité = compétence si l’acte OU le résultat est en France ; sur internet = destination au public français, pas simple accessibilité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sciences criminelles : vocation juridique vs vocation scientifique

Droit pénal de fond : éléments de l’infraction

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit pénal de fond et droit pénal de forme : le premier organise l’infraction et la sanction, le second la procédure du procès.
2. Croire que la CEDH rend des arrêts exécutoires : le cours précise que leur portée est déclaratoire et dépourvue de moyens coercitifs immédiats.
3. Mélanger légalité formelle et légalité matérielle : depuis la Constitution, l’infraction suppose un texte mais pas forcément une loi au sens strict pour toutes les catégories (partage loi/règlement).
4. Oublier que l’article 7 CESDH au sens européen inclut aussi la jurisprudence constante, sous conditions d’accessibilité et de prévisibilité.
5. Se tromper sur internet : l’accessibilité depuis la France ne suffit pas, il faut une destination au public français pour la compétence du tribunal français.
6. Rater la logique indivisible/divisible en conflit de lois : divisible implique rétroagir aux parties plus douces et non aux plus sévères ; indivisible impose globalité ou disposition principale.
7. Confondre relaxe/acquittement : le cours insiste sur la distinction (relaxe = doute sérieux sur les faits ; acquittement = crime) et le doute sur le texte ne doit pas conduire à un « acquittement par doute ».

✅ Checklist Examen

1. Sciences criminelles juridiques : définir droit pénal de fond (général/spécial) et droit pénal de forme, et citer l’articulation élément légal / matériel / moral pour le droit pénal spécial.
2. Sciences criminelles scientifiques : caractériser criminologie, victimologie, criminalistique et police scientifique, et préciser ce que la sociologie pénale étudie.
3. Nature et objet du droit pénal : expliquer le caractère à la fois répressif et préventif, et la dimension curative (personnalité/dangerosité) de certaines mesures.
4. Évolution historique : distinguer les grandes orientations (influences idéologiques puis scientifiques ; défense sociale nouvelle ; réaction sociale) et situer les apports sur la victime et le mineur.
5. Réforme du Code pénal : rappeler la chronologie de la réforme (projets/discussions puis adoption du 1er mars 1994) et les changements structurants sur le fond et la forme.
6. Principe de légalité criminelle : exposer l’article 7 CESDH, la notion européenne de « Droit », et la double exigence accessibilité/prévisibilité.
7. Sources du droit : distinguer influence de l’UE (transposition) et application directe de la CESDH (sans transposition), et rappeler la portée déclaratoire des arrêts CEDH.
8. Interprétation stricte : expliquer l’idée d’interprétation stricte (art. 111-4) et les méthodes interdites/permises (notamment interdiction de l’analogie) et la logique de la décision « revange porn » et du choix du législateur.
9. Contrôle de constitutionnalité : distinguer contrôle a priori/a posteriori (QPC), et rappeler les critères de saisine et les conséquences possibles (conformité, inconstitutionnalité, réserves).
10. Application de la loi dans le temps : exposer non-rétroactivité in pejus, rétroactivité in mitius, et distinguer divisible/indivisible (y compris en contentieux d’exécution sur sursis).
11. Application de la loi dans l’espace : maîtriser territorialité (art. 113-2) et les infractions réputées commises ; rappeler l’exception aéronefs militaires étrangers ; traiter l’ubiquité et l’omission ; internet et destination au public français (arrêt 12 juillet 2016).
12. Contrôle de validité/sources supranationales et validité des normes : expliquer contrôles (constitutionnalité, conventionnalité), l’exception d’illégalité (art. 111-5) et son effet inter partes selon le cours.