Fiche de révision : Introduction au droit pénal et ses principes

📋 Plan du Cours

1. Sciences criminelles et disciplines juridiques
2. Nature et objet du droit pénal
3. Évolution historique du droit pénal
4. Réforme du Code pénal de 1994
5. Principe de légalité criminelle
6. Sources actuelles de la légalité
7. Interprétation et contrôle de la norme
8. Application de la loi dans le temps
9. Lois pénales de forme
10. Application de la loi dans l’espace
11. Compétence personnelle à l’étranger

📖 1. Sciences criminelles et disciplines juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Le droit pénal général regroupe les règles applicables à toutes les infractions, en organisant la réponse de l’État avec incriminations et sanctions.
• Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial étudie les infractions au cas par cas et décrit, pour chacune, l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
• Procédure pénale : La procédure pénale rassemble les règles du procès pénal, depuis la commission de l’infraction jusqu’à la fixation de la sanction en cas de culpabilité.
• Criminologie : La criminologie est une science visant à expliquer le phénomène criminel, notamment le passage à l’acte, par une approche scientifique.
• Criminalistique : La criminalistique étudie les méthodes permettant de faciliter la détection et la résolution des infractions, avec des techniques d’identification et d’analyse.

📝 Points essentiels

• Les sciences criminelles se distinguent en disciplines à vocation juridique, qui fondent les règles du droit pénal, et en disciplines à vocation scientifique, qui aident à élucider les affaires.
• Le droit pénal de fond comprend notamment le droit pénal général et le droit pénal spécial, tandis que le droit pénal de forme est incarné par la procédure pénale.
• Le droit pénal actuel hérite surtout des codes napoléoniens : ancien Code pénal de 1810, Code d’instruction criminelle de 1808, et Code de procédure pénale issu d’une réforme de 1859.
• Le droit pénal des mineurs repose notamment sur le discernement et l’éducation, et il a été refondu par le Code de la justice pénale des mineurs applicable depuis le 30 septembre 2021.
• En sciences criminelles, la criminalistique comprend notamment des techniques de police scientifique (biologie, chimie, balistique, toxicologie) et des expertises psychiatriques ou psychologiques.

💡 Astuce mémo

Tronc d’arbre : le droit pénal général est le tronc, le spécial et la procédure sont des branches, et les sciences (criminologie/criminalistique) éclairent le passage à l’acte et la preuve.

📖 2. Nature et objet du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal répressif : Le droit pénal répressif est un droit qui sanctionne une infraction par une réaction punitive de l’État.
• Droit pénal préventif : Le droit pénal préventif vise à éviter la réitération en agissant avant ou pendant l’avenir du délinquant.
• Sanctions curatives : Les sanctions curatives sont des mesures qui cherchent à prendre en charge l’auteur pour réduire le risque de récidive plutôt que pour punir.
• Droit pénal hybride : Le droit pénal est une matière hybride qui combine des rapports avec l’État et des enjeux de réparation de la victime.

📝 Points essentiels

• L’objet du droit pénal est d’organiser la réponse de l’État à un comportement pénalement répréhensible, en distinguant infraction et sanction.
• Le droit pénal est à la fois répressif (condamnation le plus souvent) et préventif, car certaines mesures visent l’avenir du délinquant.
• Les mesures à vocation curative se rattachent à la prévention quand elles prennent en compte la dangerosité et l’état du délinquant.
• Le droit pénal est mouvant car il évolue avec le fait juridique et s’adapte aux progrès ou transformations de la criminalité.
• La nature du droit pénal est hybride : il relève du droit public par l’atteinte à l’ordre public et du droit privé par l’organisation de la réparation de la victime.

💡 Astuce mémo

Répressif = punir ; préventif = soigner (curatif) pour éviter la récidive.

📖 3. Évolution historique du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité des délits et des peines : Ouvrage de Beccaria qui dénonce l’arbitraire judiciaire et pousse vers des sanctions certaines et modérées plutôt que sévères et aléatoires.
• Correctionnalisation légale : Mécanisme où le législateur fait basculer une infraction du crime vers le délit, pour permettre que le tribunal correctionnel statue.
• École positiviste : Courant né au XIXe siècle qui étudie scientifiquement le phénomène criminel et remplace le libre arbitre par une logique de déterminisme.
• Défense sociale nouvelle : Courant apparu après la Première Guerre mondiale qui met l’accent sur la protection de la société et du délinquant via une prise en compte de sa personnalité et des mesures de sûreté.
• Victimologie : Discipline criminologique née à la fin du XXe siècle qui analyse le rôle de la victime et contribue à son indemnisation et à sa prise en compte par les institutions.

📝 Points essentiels

• Beccaria, via Le traité des délits et des peines, associe la légalité des délits et des peines à l’idée que la loi définit ce qui relève de l’infraction et s’impose au juge.
• Les codes napoléoniens sont ceux de 1808 (instruction criminelle) et 1810 (code pénal), et leurs principes perdurent malgré une organisation initialement axée sur la sanction.
• Sous la monarchie de 1832, la réforme abaisse le quantum des peines et lance une correctionnalisation légale en transformant certains crimes en délits.
• En 1863 (Second Empire), une nouvelle réforme poursuit l’allègement (abaissement du quantum, suppression de la mort civile), mais conduit à constater une augmentation de la criminalité et de la récidive.
• À partir de 1850, l’école positiviste développe la criminologie et cherche des explications déterministes du passage à l’acte, avec des approches monistes (ex. Lombroso, L’homme criminel en 1876) et pluralistes (ex. Enrico Ferry).
• Les années 1960-1980 voient l’essor de deux courants contemporains : la réaction sociale (étiquetage, Foucault, Surveiller et punir en 1975) et la victimologie (discipline autonome à la fin des années 1980, avec le droit à l’indemnisation impulsé par Robert Badinter).

💡 Astuce mémo

Repère chronologique : Lumières (Beccaria) → Napoléon (1808-1810) → 1832/1863 (moins, puis bilan) → 1850 positivisme (déterminisme) → XIXe-XXe : défense sociale nouvelle puis réaction sociale et victimologie.

📖 4. Réforme du Code pénal de 1994

🔑 Notions clés & Définitions

• Genèse de la réforme : Période d’élaboration de la réforme engagée après la Seconde Guerre mondiale, face à la hausse de la délinquance et aux transformations sociales.
• Nouveau Code pénal 1994 : Code pénal adopté au terme de plusieurs projets de loi, qui remplace celui de 1810 considéré comme devenu inadapté aux préoccupations de la fin du XXe siècle.
• État de nécessité codifié : Cause pénale d’irresponsabilité désormais prévue par le Code pénal, à la suite d’une consécration auparavant construite par la jurisprudence.
• Peines planchées supprimées : Modification de la structure des sanctions par suppression des minima de peine, ne laissant que la borne maximale au principe.

📝 Points essentiels

• Le nouveau Code pénal de 1994 est adopté le 1 mars 1994 après des discussions parlementaires menées entre 1989 et 1992 sur plusieurs projets puis un texte d’adaptation.
• Le Code pénal de 1994 conserve une continuité avec la classification tripartite de l’infraction et la corrélation entre responsabilité et sanction, tout en consacrant aussi des règles jusque-là jurisprudentielles.
• L’article 122-7 du Code pénal légalise l’état de nécessité comme cause d’irresponsabilité pénale, et le Code pénal de 1994 consacre aussi le vol de l’électricité (article 311-2).
• Le Code pénal de 1994 rompt sur la responsabilité pénale des personnes, introduit la mise en danger délibéré d’autrui et les délits non intentionnels, et supprime les peines planchées.
• Sur la forme, le Code pénal compte plus de 800 articles organisés en livres, et la numérotation des articles suit un schéma à trois chiffres puis un tiret, par exemple 121-5.
• Les retouches après 1994 comprennent notamment la loi du 10 juillet 2000 « Fauchon », la loi du 9 mars 2004 « Perbenne 2 » (création de la CRP/plaider coupable), la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, et la loi du 23 mars 2019 avec la création de Cours criminelles départementales pour certaines infractions entre 15 et 20…

💡 Astuce mémo

1994 = 2 fois + : continuité (tripartite + responsabilité/sanction) et rupture (122-7, 311-2, fin des peines planchées).

📖 5. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Nul crime, nulle peine : Principe selon lequel aucun crime ni aucune peine ne peuvent être établis sans base légale préalable.
• Légalité criminelle de fond : Exigence selon laquelle les infractions et les peines doivent être prévues par une norme antérieure au fait poursuivi.
• Légalité criminelle de forme : Exigence selon laquelle les poursuites et la détention doivent respecter les formes prévues par la loi.
• Légalité matérielle : Version moderne centrée sur la matière pénale, où l’exigence légale s’impose à la qualité et à la prévisibilité de la norme.
• Principe de textualité : Idée selon laquelle la norme pénale doit être identifiable dans un texte ou, au besoin, dans des sources reconnues comme accessibles et prévisibles.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, délits et peines étaient fixés de façon jugée arbitraire, car le pouvoir exécutif « faisait le droit » et les juges interprétaient sans vraie limite.
• Le principe est consacré en Révolution française par la formule « nul crime, nulle peine sans loi », sous l’influence de Montesquieu, Rousseau et Beccaria.
• Les articles 7 et 8 de la DDHC consacrent respectivement la légalité pénale de forme et la légalité pénale de fond, en imposant une loi préalable et des peines nécessaires.
• Le Code pénal de 1810 impose qu’aucune contravention, délit ou crime ne soit puni de peines non prononcées par la loi avant les faits commis.
• Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 34 et 37 organisent un partage : la loi fixe crimes, délits et leurs peines, le règlement définit les contraventions et leurs peines dans les limites légales.
• Dans le Code pénal de 1994, les articles 111-2 et 111-3 interdisent de punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, et une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

💡 Astuce mémo

DDHC 7-8 : 7 = forme (procédure), 8 = fond (peine et loi préalable).

📖 6. Sources actuelles de la légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination par référence : Technique législative où la définition de l’infraction ou de la peine renvoie à des normes prises ultérieurement, pourvu que la norme reste accessible, claire et prévisible.
• Règlement d’application : Règlement subordonné à une disposition législative ou règlementaire qui fixe le principe de l’incrimination ou de la peine, et dont il précise seulement le détail technique.
• Décret en Conseil d’Etat : Catégorie de décret soumis à l’avis du Conseil d’Etat quand un texte supérieur prévoit cette consultation avant adoption.
• Circulaires : Instructions d’une autorité administrative supérieure destinées à guider les agents dans l’application des lois et règlements, en principe assimilées à des mesures d’ordre intérieur.
• Coutume justificative : Tradition locale ininterrompue invoquée pour neutraliser une incrimination, car en droit pénal la coutume ne crée pas une infraction et sert de justification.

📝 Points essentiels

• La méthode de l’incrimination par référence est admise par la CourEDH à condition que la norme garantisse clarté, prévisibilité et accessibilité au regard de l’article 7 CESDH.
• Les contraventions et les peines qui leur sont applicables ne peuvent être définies que par des décrets en Conseil d’Etat dans les limites fixées par la loi.
• Les décrets simples et les arrêtés ne peuvent pas créer des contraventions, mais ils peuvent prévoir des interdictions dont la violation renvoie à la sanction fixée par les décrets en Conseil d’Etat.
• Les circulaires sont en principe des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux direct devant les tribunaux.
• La jurisprudence est une source principalement interprétative et déclarative, et ne peut à elle seule créer une infraction ni une sanction.
• En droit français, la coutume ne peut pas créer du droit pénal à elle seule : elle neutralise un texte d’incrimination seulement si une tradition locale ininterrompue est invoquée.

💡 Astuce mémo

Référence OK si CESDH art. 7 : Clarté + Prévisibilité + Accessibilité, sinon la légalité vacille.

📖 7. Interprétation et contrôle de la norme

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation par analogie : Mode d’interprétation qui étend le texte à une situation voisine, ce qui crée du droit par le juge plutôt que d’appliquer strictement la loi pénale.
• Interprétation téléologique : Mode d’interprétation guidé par l’objectif recherché par le législateur, permettant d’adapter la portée de la loi sans l’étendre au détriment de l’accusé.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Contrôle a posteriori permettant, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité d’une norme législative aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
• Exception d’illégalité : Incident de procès pénal permettant au juge répressif d’écarter la légalité d’un acte administratif lorsque cette illégalité dépend de la solution du procès.
• Interprétation stricte de la loi pénale : Principe imposant de ne pas adopter une portée extensive défavorable à l’accusé, afin de garantir la légalité des délits et des peines et la séparation des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• L’interprétation par analogie est interdite en droit pénal car elle ferait créer du droit au lieu d’appliquer strictement la loi, portant atteinte à la légalité criminelle et à la sécurité juridique (CourEDH 29 mars 2006 Achour contre France ; Cass. crim. 3 novembre 2010).
• L’interprétation téléologique est préférée et recherche la volonté du législateur, comme lorsque la Cour de cassation admet le vol par branchement frauduleux d’électricité même sans texte l’énonçant expressément (Cass. crim. 3 août 1912).
• Le fœtus ou l’enfant à naître n’entre dans la notion d’« autrui » de l’incrimination d’homicide involontaire que si l’enfant a vécu ne serait-ce qu’un instant, ce qui conduit au refus d’étendre l’incrimination (Ass. plén. 29 juin 2001).
• En matière de « revenge porn », la Cour de cassation casse en 2016 sur la base d’une exigence de consentement, puis la loi du 7 octobre 2016 crée l’incrimination de diffusion d’images ou paroles à caractère sexuel sans accord pour la diffusion avec une peine de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende, en excluant la présomption de…
• La QPC (contrôle a posteriori) peut être transmise au Conseil constitutionnel si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme (sauf changement de circonstances) et n’est pas dépourvue de caractère sérieux, et le CC peut reporter l’abrogation pour des raisons de sécurité juridique.
• Avec l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif réglementaire ou individuel lorsque l’examen en dépend, sans abroger l’acte, et l’exception d’illégalité produit un effet inter partes lors du procès pénal.

💡 Astuce mémo

Analogie en pénal = extension interdite : pas de création de droit, donc pas de piège « voisinage ». (Achour 29/03/2006 ; Cass. 03/11/2010)

📖 8. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois pénales dans le temps : Situation où deux lois successives peuvent paraître applicables entre la commission de l’infraction et le jugement du prévenu.
• Non-rétroactivité in pejus : Règle interdisant qu’une loi pénale plus sévère s’applique à des faits commis avant son entrée en vigueur.
• Rétroactivité in mitius : Règle permettant l’application aux situations en cours des lois pénales nouvelles moins sévères.
• Lois pénales de forme : Catégorie de règles portant sur la procédure et l’organisation du procès, régies par un principe d’application immédiate.
• Ensemble complexe divisible : Cas où une loi nouvelle contient des dispositions visant des objets différents, ce qui permet d’appliquer séparément les parties plus douces.

📝 Points essentiels

• En droit pénal de fond, la loi nouvelle plus sévère ne peut pas recevoir d’effet rétroactif tandis que la loi plus douce s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés (art. 112-1 C. pénal).
• Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’elles aggravent le sort de la condamnation pour des faits commis avant l’entrée en vigueur (art. 112-2 C. pénal).
• Le droit applicable aux voies de recours se détermine selon la date de la décision attaquée, mais les recours suivent aussi les formes en vigueur au jour où ils sont exercés (art. 112-3 C. pénal).
• Pour une infraction continue, la loi nouvelle n’est pertinente qu’à partir du moment où l’infraction cesse, par exemple pour le recel jusqu’à la découverte par les autorités.
• Si une loi contient un ensemble complexe divisible, on applique les dispositions plus douces rétroactivement et on n’applique pas les dispositions plus sévères rétroactivement.

💡 Astuce mémo

In pejus = Plus sévère ne revient pas; In mitius = Plus douce revient si pas encore jugé définitivement; Forme = Immédiat. (art. 112-1/112-2/112-3 C. pénal)

📖 9. Lois pénales de forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Application immédiate : Principe selon lequel les lois pénales de forme s’appliquent dès l’entrée en vigueur aux procédures en cours, en lien avec l’état d’avancement de l’affaire.
• Lois de compétence et d’organisation judiciaire : Lois qui modifient la juridiction compétente et l’organisation des juridictions, applicables immédiatement tant qu’un jugement au fond de première instance n’est pas rendu.
• Lois de procédure stricto sensu : Lois qui encadrent les actes et formes de la procédure pénale, applicables immédiatement sans condition particulière.
• Lois relatives aux voies de recours : Lois qui déterminent la nature, les cas d’ouverture, la personne admise et les délais des recours, régies par l’état du recours au moment où il est formé.

📝 Points essentiels

• L’article 112-2 du Code pénal rend immédiatement applicables, à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois de compétence et d’organisation judiciaire, les lois de poursuites et de procédure, ainsi que celles relatives au régime d’exécution et d’application des peines.
• Les lois de l’article 112-2 ne s’appliquent que de façon limitée lorsqu’elles aggravent le sort du condamné, puisqu’elles ne valent que pour les condamnations prononcées pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur.
• L’article 112-3 du Code pénal prévoit que les règles sur la nature et les cas d’ouverture des voies de recours, les délais et la qualité des personnes admises s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Toujours selon l’article 112-3, les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
• Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement jusqu’au jugement au fond de première instance, puis la situation se fige jusqu’aux étapes relevant des voies de recours.
• Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines sont immédiatement applicables sauf lorsque la prescription est déjà acquise.

💡 Astuce mémo

Forme = “on switch tout de suite” (application immédiate), sauf si la loi “pire” concerne une condamnation déjà définitivement figée ou une prescription déjà acquise.

📖 10. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité des compétences : Principe selon lequel la compétence des juridictions françaises implique l’application de la loi pénale française, notamment lorsque l’affaire relève de la compétence universelle exercée par ces juridictions.
• Territorialité pénale : Règle selon laquelle la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, y compris lorsqu’elles y sont seulement réputées commises.
• Faits constitutifs réputés : Notion de l’article 113-2 alinéa 2 qui permet de considérer une infraction comme commise en France dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire.
• Compétence personnelle extraterritoriale : Mécanisme qui rattache l’application de la loi française à la nationalité de l’auteur ou de la victime pour des infractions commises hors du territoire de la République.

📝 Points essentiels

• En droit français, la loi pénale applicable hors frontière est liée à la compétence des juridictions, conformément à l’article 689 du code de procédure pénale et à la logique validée par la Cour de cassation (23 octobre 2002) puis par la CourEDH (17 mars 2009, arrêt Ould Dah c/ France).
• Selon l’article 113-2, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, et une infraction est réputée commise en France dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu en France (alinéa 2).
• Le territoire de la République inclut l’espace terrestre, maritime et aérien, et la mer territoriale correspond à 12 miles marins soit 22,5 km entre la côte et une ligne parallèle, avec une exception lorsque l’infraction vise ou est commise à bord de navires/aéronefs militaires étrangers.
• Pour les réseaux électroniques, l’article 113-2-1 prévoit que tout crime ou délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique est réputé commis sur le territoire de la République lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale dont le siège est en France.
• La compétence extraterritoriale par complicité est prévue à l’article 113-5 : la loi française s’applique au complice présent sur le territoire de la République pour un crime ou délit commis à l’étranger sous conditions de double répression et, pour les règles générales, d’une décision définitive étrangère.
• Pour étendre la compétence par regroupement de procédures, la jurisprudence mobilise l’indivisibilité et la connexité, cette dernière renvoyant à l’article 203 du code de procédure pénale et permettant la jonction quand des infractions sont liées procéduralement.

💡 Astuce mémo

Territoire → art 113-2, Réseau → art 113-2-1, Complice → art 113-5, Personnel → art 113-6/113-7.

📖 11. Compétence personnelle à l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence personnelle active : Compétence fondée sur la nationalité française de l’auteur, permettant d’appliquer la loi pénale française à des faits commis hors du territoire.
• Compétence personnelle passive : Compétence fondée sur la nationalité française de la victime, permettant d’appliquer la loi pénale française à des faits commis hors du territoire contre un Français.
• Double incrimination : Condition propre à la compétence active pour les délits, exigeant que les faits soient punissables à la fois en France et dans l’État où ils ont été commis.
• Non bis in idem extraterritorial : Principe empêchant de poursuivre en France des faits déjà définitivement jugés à l’étranger, ou dont la peine a été subie ou prescrite.

📝 Points essentiels

• Pour l’article 113-6, la compétence personnelle active vise les crimes et délits commis par un Français hors de France, sous réserve des conditions propres aux délits.
• En matière de délits (article 113-6), la double incrimination s’impose et le juge doit vérifier la punissabilité dans l’État de commission, sans tenir compte d’une condamnation étrangère contraire au non bis idem.
• Pour les délits (article 113-8), la poursuite ne peut être engagée par le ministère public qu’après plainte de la victime (ou ayants droits) ou dénonciation officielle par l’autorité de l’État de commission.
• L’article 113-9 interdit toute poursuite si la personne a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits, ou si la peine a été subie ou prescrite.

💡 Astuce mémo

Actif = auteur français (113-6) ; Passif = victime française (113-7) ; Délit = Double incrimination + plainte/dénonciation + requête du ministère public (113-8).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Disciplines juridiques classiques (droit pénal)

Légalité criminelle : fond vs forme

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit pénal de fond et droit pénal de forme : le premier traite incrimination/sanction, le second encadre le procès (procédure pénale).
2. Croire que le juge peut raisonner par analogie en pénal : l’extension par analogie est interdite (Achour 29 mars 2006 ; Cass. crim. 3 novembre 2010).
3. Mélanger interprétation stricte et ‘absence d’interprétation’ : si le texte est obscur, le juge doit interpréter, mais strictement (logique art. 111-4).
4. Oublier que les lois pénales de fond suivent non-rétroactivité in pejus / rétroactivité in mitius, alors que les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement (sauf aggravation du sort du condamné).
5. Se tromper sur l’exception d’illégalité : le juge pénal n’annule pas, il écarte seulement l’acte dans le procès (effet inter partes).
6. Croire que la coutume est une source d’incrimination : en droit pénal elle ne neutralise qu’un texte d’incrimination si tradition locale ininterrompue, sans créer du droit pénal.
7. Rattacher la compétence extraterritoriale à la seule territorialité : en réalité, il existe aussi la compétence personnelle active/passive et la condition non bis idem (art. 113-9).

✅ Checklist Examen

1. À partir des sciences criminelles : distinguer disciplines à vocation juridique et scientifique, et donner l’objet de criminologie, criminalistique et sociologie pénale.
2. Savoir définir l’objet du droit pénal comme organisation de la réaction de l’État en distinguant droit répressif et droit préventif (curatif).
3. Retenir l’articulation nature hybride : ordre public (droit public) et réparation de la victime (droit privé).
4. Connaître les jalons : Beccaria et le Traité des délits et des peines (légalité/certitude/modération), puis Napoléon (1808-1810) et l’évolution post-révolutionnaire jusqu’aux courants contemporains (réaction sociale et victimologie).
5. Maîtriser la réforme du Code pénal de 1994 : adoption (1 mars 1994), continuité (classification tripartite/resp.-sanction), rupture (art. 122-7, 311-2, responsabilité des personnes, mise en danger délibéré, fin des peines planchées).
6. Expliquer le principe de légalité criminelle : nul crime/nulle peine sans loi ; légalité de fond (incriminations/peines par norme préalable) et de forme (formes/poursuites détention).
7. Identifier les sources : loi/ règlement (compétence contraventions), jurisprudence déclarative/interprétative, rôle de la coutume justificative, et place des normes supranationales (CESDH art. 7 ; QPC).
8. Savoir distinguer interprétation stricte et types d’interprétation : analogie interdite, téléologique préférée ; et cas de ‘autrui’ (fœtus/enfant à naître) et revenge porn (principe de consentement).
9. Déterminer la loi applicable dans le temps : in pejus (pas de rétroactivité), in mitius (rétroactivité si moins sévère et pas de condamnation définitive), et application immédiate des lois de forme (art. 112-2/112-3).
10. Déterminer la loi applicable dans l’espace : territorialité (art. 113-2) et ‘réputée commise’ (fait constitutif), extension par complicité (art. 113-5) et par réseau électronique (art. 113-2-1).
11. Maîtriser la compétence personnelle à l’étranger : actif (art. 113-6) et passif (art. 113-7), avec conditions de forme (art. 113-8) et non bis idem (art. 113-9).