Organisation internationale — définition ?
Entité créée par un traité, dotée d’une personnalité juridique propre.
Principe de spécialité — rôle ?
Limite la personnalité juridique aux fonctions prévues par le traité.
Traité — définition ?
Accord international écrit entre États ou organisations, régi par le droit international.
Pacta sunt servanda — principe ?
Obligation d’exécuter de bonne foi les traités ratifiés.
Organisation internationale — caractéristique ?
Personnalité juridique limitée par le principe de spécialité.
Traité — quand produit une obligation ?
Lorsqu’il est en vigueur après ratification et publication.
Hiérarchie des normes — article français ?
Article 55 de la Constitution.
Conseil de l’Europe — création ?
En 1949, par le Traité de Londres.
Membres du Conseil de l’Europe — nombre ?
46 États membres.
Comité des ministres — composition ?
Ministres des États membres, se réunissant annuellement.
Acte du Comité des ministres — résolution ?
Position officielle, acte contraignant.
Acte du Comité des ministres — recommandation ?
Conseil non contraignant aux gouvernements.
Retrait du Conseil de l’Europe — procédure ?
Notification au Secrétaire Général, effet à la fin de l’année financière.
Suspension/exclusion — cause ?
Violation grave de l’article 3 du Statut.
Cour EDH — nombre de juges ?
46 juges, un par État.
Mandat juge EDH — durée ?
9 ans, non renouvelable.
Droits conditionnels — exemple ?
Liberté d’expression, dérogations possibles.
Droits intangibles — exemple ?
Droit à la vie, torture interdite, art. 2 et 3.
Obligations négatives — définition ?
S’abstenir d’ingérence dans les droits.
Obligations positives — définition ?
Mettre en place des mesures pour garantir les droits.
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1. Quelle caractéristique distingue une organisation internationale d’un simple accord entre États ?
2. Que signifie le principe de spécialité appliqué à une organisation internationale ?
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