Fiche de révision : Organisation et institutions européennes

📋 Plan du Cours

1. Organisation internationale et spécialité
2. Traité international et bonne foi
3. Conseil de l’Europe et Union européenne
4. Histoire du Conseil de l’Europe
5. Comité des ministres et Assemblée parlementaire
6. Secrétaire général et organes territoriaux
7. Convention européenne des droits de l’homme
8. Activités conventionnelles du Conseil de l’Europe
9. Construction et élargissements de l’Union européenne
10. Principes et institutions de l’Union européenne

📖 1. Organisation internationale et spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une entité créée par un traité, régie par le droit international, disposant de règles propres au sein de l’ordre juridique.
• Personnalité juridique propre : La personnalité juridique propre permet à l’organisation d’être un nouveau sujet de droit international, distinct de ses États membres.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite l’action de l’organisation aux fonctions et compétences que le traité constitutif lui attribue.
• Organes interétatiques : Les organes interétatiques regroupent des représentants des États pour défendre les intérêts étatiques au sein de l’organisation.
• Organes intégrés : Les organes intégrés sont composés de fonctionnaires de l’organisation, chargés de défendre les intérêts de l’organisation et non ceux d’un État.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des organisations internationales est reconnue comme distincte de celle des États par la CIJ, notamment dans l’avis consultatif de 1949 sur la réparation des dommages subis par l’ONU.
• La personnalité juridique de l’organisation est dite pleine et entière, mais son action reste encadrée par le traité constitutif via le principe de spécialité.
• En application du principe de spécialité, une organisation ne peut agir que dans le domaine de compétence prévu par le traité constitutif, sinon elle se trouve hors champ d’examen.
• Dans l’affaire consultative 1996 sur la licéité de la menace et de l’emploi d’armes nucléaires, l’OMS ne pouvait pas répondre car la compétence visée était limitée à la santé, hors armement.
• Les organes interétatiques prennent généralement des positions au nom des États, tandis que les organes intégrés agissent dans l’intérêt de l’organisation à travers des fonctionnaires.
• Un organe délibérant a le pouvoir de décision et d’engager la responsabilité de l’organisation, alors qu’un organe consultatif contribue à l’élaboration sans fixer la décision finale.

💡 Astuce mémo

Spécialité = compétences du traité : hors du champ prévu, pas d’action possible.

📖 2. Traité international et bonne foi

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un traité est un accord entre États ou organisations internationales régi par le droit international, quel que soit son intitulé.
• Convention de Vienne art. 2 : La Convention de Vienne définit le traité comme un accord international soumis au droit international, sans dépendre de sa dénomination.
• Bonne foi des États : La bonne foi impose aux États, une fois liés par un traité en vigueur, de respecter les engagements assumés conformément au droit des traités.

📝 Points essentiels

• Un traité se définit comme un accord international soumis au droit international, indépendamment de son titre, conformément à l’art. 2 de la Convention de Vienne.
• Dès qu’un traité est en vigueur pour un État, celui-ci doit l’exécuter de bonne foi conformément à l’art. 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
• Les obligations internationales s’imposent à l’État dans son ordre juridique interne, sans que le droit interne puisse servir de justification à leur violation.
• La France doit transposer les engagements internationaux dans son ordre interne, même si la Constitution française place les traités au-dessus de la loi (art. 55).

💡 Astuce mémo

En vigueur = en bonne foi : art. 26 CVDT comme règle “pactes respectés”.

📖 3. Conseil de l’Europe et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale de coopération dont les normes ne s’imposent aux États que via la ratification et des votes sans mécanisme de contrainte automatique.
• Organisation d’intégration : Type d’organisation où le droit dérivé produit directement des effets dans l’ordre juridique interne des États membres.
• Effet direct : Caractéristique du droit dérivé de l’organisation d’intégration qui permet aux particuliers de l’invoquer dans l’ordre juridique interne.
• Primauté du droit : Règle selon laquelle le droit de l’organisation d’intégration prévaut sur les règles internes contraires dans les États membres.

📝 Points essentiels

• Au Conseil de l’Europe, les États coopèrent pour élaborer des traités et le droit dérivé ne s’impose qu’après ratification, avec un vote à l’unanimité.
• Au Conseil de l’Europe, le vote à l’unanimité empêche toute imposition aux États (absence d’obligation automatique).
• Dans l’Union européenne, le droit dérivé s’intègre directement dans l’ordre juridique interne grâce à l’effet direct.
• Dans l’Union européenne, le droit dérivé bénéficie de la primauté sur les règles internes incompatibles.
• L’Union européenne fonctionne avec un vote à la majorité qualifiée et un contrôle de l’application par des organes de l’Union.
• En pratique, la Cour européenne des droits de l’homme illustre le Conseil de l’Europe tandis que le schéma institutionnel de l’Union illustre une logique d’intégration.

💡 Astuce mémo

CoE = Coopération (ratifier + unanimité, peu d’imposition) ; UE = Intégration (effet direct + primauté, majorité qualifiée).

📖 4. Histoire du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention contre le trafic d’organes humains : Convention du Conseil de l’Europe destinée à lutter contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015.
• Convention sur les infractions visant des biens culturels : Convention du Conseil de l’Europe visant les infractions portant sur des biens culturels, adoptée le 19 mai 2017.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe adopte la Convention contre le trafic d’organes humains le 25 mars 2015.
• Le Conseil de l’Europe adopte la Convention sur les infractions visant des biens culturels le 19 mai 2017.

📖 5. Comité des ministres et Assemblée parlementaire

📖 6. Secrétaire général et organes territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général du Conseil : Service administratif de l’Union chargé d’assister le Conseil et le Conseil européen dans la coordination de leurs travaux et l’organisation pratique des réunions.
• Tâches du secrétariat général : Ensemble des missions visant à conseiller le Conseil, aider la présidence lors des négociations et assurer le soutien logistique des réunions.

📝 Points essentiels

• Le secrétariat général assiste et conseille le Conseil et le Conseil européen pour leurs tâches administratives et contribue à la coordination de leurs travaux.
• Il aide la présidence du Conseil pendant les négociations tenues au sein du Conseil et avec d’autres institutions de l’Union.
• Il fournit un appui logistique et organise concrètement les réunions du Conseil et des instances associées.

📖 7. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis 2/94 : Avis juridictionnel de la Cour du 28 mars 1996 expliquant les difficultés liées à une adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l’homme.
• Avis 2/13 : Avis du 18 décembre 2014 où la Cour examine la compatibilité du projet d’accord d’adhésion de l’Union à la CEDH avec le droit de l’Union.
• Groupe 46+1 : Format de négociation relancé à partir de 2019 entre l’Union et les États visant à rapprocher les positions sur l’adhésion à la CEDH.
• Projet d’accord 2024 : Accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme destiné à être adopté en 2024 avec une balle d’accord du côté de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les avis 2/94 et 2/13 encadrent l’adhésion de l’Union à la CEDH en signalant des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union.
• Après l’avis 2/13 du 18 décembre 2014, les négociations sont enterrées pendant plusieurs années avant une reprise à partir de 2019.
• Les négociations ont repris avec le groupe de « 46+1 », présenté comme une démarche en bonne voie.
• Un projet d’accord est indiqué comme adopté en 2024, avec une approbation du côté de l’Union.

💡 Astuce mémo

Avis 2/94 puis Avis 2/13 : 1996 bloque→1996-2014 compatibilité→2019 reprise→accord 2024.

📖 8. Activités conventionnelles du Conseil de l’Europe

📖 9. Construction et élargissements de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Traité fondateur signé en 1992 qui étend le droit de vote et l’éligibilité aux citoyens européens pour les élections au Parlement européen.
• Élections européennes au suffrage universel direct : Mode électoral où les députés sont élus directement par les citoyens, selon des règles fixées au niveau de l’Union et appliquées par chaque État.
• Proportionnalité dégressive : Règle de répartition des sièges du Parlement européen où, à population croissante, le nombre de sièges augmente mais le poids de chaque député par habitant augmente aussi.
• Plafond maximal de 96 sièges : Limite haute par État dans la répartition des sièges du Parlement européen fixée dans le cadre issu du traité.

📝 Points essentiels

• Depuis 1976, les députés du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, avec une première élection en 1979 et un mandat de 5 ans.
• Les élections européennes doivent respecter un scrutin proportionnel, avec la possibilité d’un seuil ne pouvant pas dépasser 5% pour les listes.
• Le traité de Lisbonne fixe un nombre maximum de 751 députés et empêche toute création de nouveaux sièges, ce qui impose seulement une réorganisation des sièges disponibles.
• La représentation suit une proportionnalité dégressive avec un seuil minimal de 6 sièges (Luxembourg, Chypre, Malte) et un plafond maximal de 96 sièges (Allemagne).
• Avec le Brexit (31 janvier 2020), la réaffectation des 73 sièges britanniques ramène le total à 705 sièges occupés, puis entraîne une correction liée à la dégressivité proportionnelle.
• Pour la France, le nombre de sièges passe de 87 (1995) à 74 (2013), puis regagne 5 sièges en 2020, soit 79 sièges aujourd’hui et 81 en 2024.

💡 Astuce mémo

Maastricht (1992) = citoyens votent/élisent; Lisbonne = plafond 751 et dégressivité (seuil 6, plafond 96).

📖 10. Principes et institutions de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution collégiale politiquement responsable devant le Parlement, qui adopte ses décisions comme un bloc et s’appuie sur une administration organisée en directions générales.
• Président de la Commission : Membre qui oriente et coordonne l’action de la Commission, organise son fonctionnement et nomme les vice-présidents hors haut représentant, avec une logique hiérarchique renforcée.
• Double investiture de la Commission : Procédure où le Parlement intervient deux fois, après la proposition du Conseil européen pour élire le président puis après audition des commissaires pour approuver le collège.
• Cour de justice de l’Union européenne : Institution juridictionnelle de l’UE comprenant la Cour de justice et le Tribunal, chargée d’assurer le respect du droit de l’Union dans l’interprétation et l’application des traités.
• Cour des comptes : Institution indépendante chargée de contrôler recettes et dépenses de l’UE et de vérifier la bonne utilisation des fonds, avec rapports et transmission des soupçons à OLAF.

📝 Points essentiels

• La désignation de la Commission suit 6 étapes : proposition du président par le Conseil européen en tenant compte des élections européennes, élection par le Parlement, sélection des commissaires par le Conseil en accord avec le président, auditions individuelles, approbation du collège par le Parlement, puis nomination formelle par le…
• Une motion de censure votée par le Parlement entraîne une cessation collective des fonctions de la Commission.
• En cas de révocation individuelle pour incompatibilité ou faute grave, la Commission ou le Conseil peut saisir la Cour de justice qui peut prononcer la démission d’office sur le fondement de l’article 245 TFUE.
• La Commission adopte ses décisions à la majorité simple de ses membres, et lorsqu’elle agit (ex. proposition de directive ou règlement), l’action est celle de la Commission et non d’un commissaire isolé.
• La Cour de justice compte 27 juges et 11 avocats généraux, et peut siéger en grande chambre de 13 juges sur demande d’un État membre ou d’une institution.
• En principe, la CJUE est incompétente pour les actes adoptés dans le cadre de la PESC (article 24 TUE), avec notamment les exceptions des articles 40 TUE et 275 TFUE.

💡 Astuce mémo

CJUE : 27 juges + 11 avocats généraux, et “PESC = en principe exclue” (art. 24 TUE).

📅 Repères chronologiques

1. 1949Avis consultatif de la CIJ reconnaissant la personnalité juridique de l’ONU (affaire “réparation des dommages subis par les Nations-unis”)
2. 28 mars 1996Avis 2/94 sur les difficultés liées à l’adhésion de la Communauté à la CEDH
3. 9 mai 1950Discours de Robert Schuman (Salon de l’Horloge)
4. 18 avril 1951Traité de Paris instituant la CECA
5. 25 mars 2015Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (adoptée)
6. 19 mai 2017Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (adoptée)

📊 Tableaux de synthèse

Organisation de coopération vs organisation d’intégration

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité juridique “propre” (nouvel acteur) et personnalité souveraine des États, qui n’est pas la même idée.
2. Croire que la spécialité permet à une organisation de se prononcer dès qu’un enjeu “dépend” d’elle : en réalité elle est limitée aux fonctions/compétences du traité constitutif.
3. Assimiler organes interétatiques et organes intégrés : les premiers défendent les intérêts des États, les seconds ceux de l’organisation via des fonctionnaires.
4. Penser qu’un traité “s’applique” automatiquement dans le droit interne sans exigence de mise en œuvre : le cours insiste sur l’effet dans l’ordre interne et l’impossibilité de justifier par le droit interne.
5. Mélanger Conseil de l’Europe et Union européenne sur la logique de contrainte : CoE = ratification/unanimité, UE = effet direct/primauté/majorité qualifiée.
6. Confondre l’obligation négative et l’obligation positive devant la CEDH : la seconde impose des mesures concrètes (cadre juridique, enquête, poursuites, effectivité), pas seulement l’abstention.
7. Se tromper sur la compétence de la CJUE en matière PESC : en principe elle est incompétente, avec des exceptions (notamment 40 TUE et 275 TFUE).

✅ Checklist Examen

1. Définir une organisation internationale et distinguer personnalité juridique propre vs personnalité des États, ainsi que l’idée de “pleinitude” retenue dans l’avis CIJ de 1949.
2. Expliquer la spécialité : compétence limitée aux fonctions du traité constitutif et appliquer l’exemple OMS/avis 1996 sur l’armement limité à la santé.
3. Classer les organes : interétatiques vs intégrés, et organes délibérant vs consultatif (décision/engagement de responsabilité vs élaboration sans décision finale).
4. Définir le traité international (accord régi par le droit international, art. 2 CVDT) et relier l’entrée en vigueur à l’exécution de bonne foi (art. 26 CVDT).
5. Présenter la logique Conseil de l’Europe vs Union européenne : ratification/absence d’imposition automatique (CoE) et effet direct/primauté (UE), avec rôle du vote (unanimité vs majorité qualifiée).
6. Citer les deux conventions du Conseil de l’Europe et leurs dates d’adoption données : 25 mars 2015 et 19 mai 2017.
7. Expliquer l’architecture CEDH : date et rôle de la convention (4 novembre 1950), juges élus par l’Assemblée parlementaire, mandat non renouvelable (9 ans) et répartition en chambres (grande chambre 18 juges).
8. Distinguer droits conditionnels et intangibles/absolus (art. 15 vs articles 2, 3, 4§1, 7) et l’écart obligations négatives vs obligations positives.
9. Connaître le rôle des Protocoles (fond vs procéduraux) et la logique d’entrée en vigueur (procéduraux souvent soumis à ratification de tous les États, avec cas illustré).
10. Maîtriser le système UE : principes (équilibre institutionnel, transparence), institutions clés (Conseil européen, Conseil, Parlement, Commission), et le principe d’incompétence de la CJUE pour la PESC en principe (art. 24 TUE).