QCM : Structure et Réformes de la CEDH — 16 questions

Explication

Le Comité des ministres est l’organe central intergouvernemental et décisionnel du Conseil de l’Europe. Le Secrétariat général assure plutôt la gestion administrative et la coordination.

Explication

Les recommandations ne lient pas juridiquement les États : elles donnent des orientations. À l’inverse, une convention ne produit d’effet obligatoire qu’après ratification.

Explication

L’Assemblée parlementaire rassemble des parlementaires nationaux et joue un rôle consultatif et délibératif. Le CPLRE, lui, représente les collectivités territoriales.

Explication

Le Commissaire est une institution non judiciaire qui promeut les droits de l’Homme par des visites, rapports et recommandations. Il ne constitue pas un mécanisme de plainte individuelle.

Explication

Un protocole additionnel ajoute des droits et ne lie que les États qui l’ont ratifié. Un protocole d’amendement, lui, vise à modifier le texte de la Convention.

Explication

Le protocole n° 13 vise l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Le droit de propriété relève du protocole n° 1.

Explication

La CEDH protège les droits civils et politiques, centrés sur les libertés individuelles et les garanties procédurales. Les droits sociaux relèvent plutôt de la Charte sociale européenne révisée.

Explication

L’interdiction de la torture fait partie des droits intangibles qui ne peuvent pas être suspendus. Les droits sociaux, comme le logement ou la retraite, ne relèvent pas de cette catégorie dans la CEDH.

Explication

L’article 15 autorise une suspension limitée des droits seulement en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. La dérogation doit en outre respecter des conditions strictes.

Explication

La dérogation doit être nécessaire et proportionnée : l’atteinte aux droits ne peut pas excéder ce qui est requis pour atteindre l’objectif visé. C’est une condition centrale du régime de l’article 15.

Explication

Le Comité des ministres supervise l’exécution des arrêts de la CEDH et demande à l’État défendeur de rendre compte des mesures prises. Ce n’est pas lui qui juge le fond des requêtes : cette fonction appartient à la Cour.

Explication

Le Secrétariat général est l’organe indépendant chargé de la gestion administrative et de la coordination. Le Comité des ministres, lui, est l’organe intergouvernemental de décision.

Explication

Le recours étatique est bien un recours entre États contractants, lorsqu’un État met en cause un autre État pour violation de la Convention. Il reste marginal, car les États l’utilisent peu.

Explication

Le recours individuel suppose un intérêt à agir fondé sur une victime personnelle de la violation. On ne peut pas saisir la Cour de manière abstraite pour critiquer une règle sans atteinte propre.

Explication

Le protocole 14 introduit le juge unique pour écarter rapidement certaines requêtes irrecevables et accélérer le tri. La grande chambre intervient au contraire pour les affaires les plus importantes.

Explication

Le protocole 14 a introduit l’exigence d’un préjudice important, afin de réserver l’examen aux affaires suffisamment significatives. La Cour peut toutefois passer outre dans certains cas si le respect des droits l’exige.