Comité des ministres — rôle ?
Décide, surveille l’exécution des arrêts de la CEDH.
Recommandations du Conseil — nature ?
Actes non contraignants, orientent sans obligation juridique.
Secrétariat général — fonction ?
Gestion administrative et coordination des organes.
Assemblée parlementaire — composition ?
300 membres, élus par les parlements nationaux.
CPLRE — rôle ?
Représente élus locaux/régionaux, consultatif.
Charte européenne de l’autonomie — objectif ?
Protéger l’autonomie des collectivités territoriales.
Commissaire aux droits de l’Homme — mandat ?
Promouvoir les droits de l’homme, sans plaintes individuelles.
Sommet des chefs — statut ?
Non prévu par le statut, fixe grands objectifs politiques.
Protocole additionnel — effet ?
Ajoute de nouveaux droits, n’engage que les États ratifiant.
Protocole d’amendement — effet ?
Modifie la Convention, nécessite ratification universelle.
Droits civils et politiques — exemple ?
Libertés individuelles, procès équitable.
Droits sociaux — protection ?
Non protégés par la CEDH, par la Charte sociale européenne.
Droits intangibles — exemple ?
Droit à la vie, interdiction de la torture.
Article 15 — rôle ?
Permet dérogation en cas de guerre ou danger public.
Commission EDH — création ?
Instituée en 1950, remplacée par la Cour en 1998.
Recours individuel — qui ?
Toute personne victime d’une violation, avec intérêt à agir.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Structure et Réformes de la CEDH.
1. Quel organe du Conseil de l’Europe est intergouvernemental, réunit les représentants des États membres et adopte les actes de l’organisation ?
2. Quelle est la nature juridique des recommandations du Conseil de l’Europe adressées aux États membres ?
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