Fiche de révision : Organisation européenne : structures et compétences

📋 Plan du Cours

1. Caractères des organisations européennes
2. Coopération économique européenne
3. OTAN et défense occidentale
4. OSCE et sécurité paneuropéenne
5. Conseil de l’Europe et CEDH
6. Droits protégés et limitations
7. Cour européenne des droits de l’homme
8. Construction de l’Union européenne
9. Conseil européen et Conseil de l’Union
10. Commission européenne et Parlement européen

📖 1. Caractères des organisations européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation européenne : Organisation régionale créée par des États pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun et dotée d’une personnalité juridique internationale.
• Personnalité juridique internationale : Capacité propre de l’organisation qui la rend distincte des États membres pour agir en tant que sujet de droit international.
• Principe de spécialité : Règle selon laquelle l’organisation n’exerce que les compétences prévues par le traité fondateur et dans les limites de ses attributions.
• Organisation de coopération : Organisation fondée sur la concertation des États, où les actes adoptés ont en principe une portée non contraignante.
• Organisation d’intégration : Organisation qui met en place des organes capables de produire des normes pouvant s’appliquer directement dans l’ordre juridique des États.

📝 Points essentiels

• Une organisation européenne est créée par des membres fondateurs via un traité (acte constitutif) qui fixe compétence, structure, fonctionnement et l’éventuelle ouverture à de nouveaux États.
• Pour produire des effets juridiques, un traité doit être ratifié par chaque État signataire selon ses règles constitutionnelles, faute de quoi il n’a pas de valeur juridique.
• Les organes ne peuvent agir que dans le cadre des compétences attribuées par le traité fondateur, conformément au principe de spécialité.
• Les organisations de coopération adoptent surtout des recommandations et l’unanimité est requise pour des actes contraignants.
• Les organisations d’intégration peuvent adopter des normes (ex : règlements) applicables directement dans l’ordre juridique des États.
• Le nombre d’États membres varie fortement : OSCE 56, Conseil de l’Europe 46, UE 27 et OTAN 32.

💡 Astuce mémo

SPÉCIALITÉ = « compétences serrées » : l’organisation ne fait que ce que le traité lui a attribué.

📖 2. Coopération économique européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• OECE : Organisation créée à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour organiser la reconstruction européenne et encadrer la coopération économique entre États participant aux aides.
• OCDE : Organisation issue de la convention de Paris de 1960, qui reprend les missions et la composition de l’ancienne OECE pour coordonner les politiques économiques.
• Liste noire et liste grise : Classements publiés pour identifier des pays présentés comme paradis fiscaux et les inciter à fournir davantage de transparence.

📝 Points essentiels

• L’OECE est créée pour gérer la distribution des aides du plan Marchal de 1948 à 1952 et organiser la coopération économique entre États.
• La convention de Paris de 1960 crée l’OCDE qui remplace l’OECE, tout en précisant que l’OECE continue d’exister.
• Au départ, l’OECE comptait 18 États, puis s’élargit à des démocraties pluralistes à économie de marché (membres représentant 60% du PIB mondial et 60% du commerce mondial pour 14% de la population).
• L’OCDE vise l’extension de la coopération et l’augmentation du niveau de vie, et produit des rapports sur la politique économique des États.
• L’OCDE aborde aussi des secteurs variés (pêche, agriculture, etc.) et encadre la négociation de traités dans des domaines comme la fiscalité et la lutte contre la corruption.
• Dans le cadre de ses travaux sur la fiscalité, l’OCDE publie une liste noire et une liste grise des États décrits comme paradis fiscaux, afin de favoriser des efforts de transparence.

💡 Astuce mémo

OECE (aides 1948-1952) → OCDE (Paris 1960) : PIB/commerce dominants (60%/60%) pour 14% de la population.

📖 3. OTAN et défense occidentale

🔑 Notions clés & Définitions

• OTAN : Alliance militaire défensive fondée pour organiser la défense solidaire du monde occidental, d’abord en Atlantique Nord et en Europe.
• Traité de l’Atlantique nord : Traité signé en 1949 qui fonde l’alliance atlantique entre États membres et structure leur coopération de défense.
• Article 5 du traité de l’OTAN : Clause de légitime défense collective qui assimile une attaque contre un membre à une attaque contre tous et déclenche l’assistance.
• Force de réaction rapide : Corps expéditionnaire de l’OTAN créé pour intervenir rapidement sur décision politique, afin de répondre aux nouvelles crises.
• Commandement militaire intégré : Organisation hiérarchisée où le commandement des forces est unifié tout en laissant aux États leurs chefs et leurs personnalités propres.

📝 Points essentiels

• Le traité de Bruxelles du 17 mars 1948 sert d’étape avant l’OTAN, la défense occidentale étant jugée indissociable du soutien des États-Unis.
• Le traité de l’Atlantique nord est signé à Washington le 4 avril 1949 et l’alliance compte 12 États au départ.
• Après la chute du mur, l’élargissement à l’Est est encadré par deux vagues : 3 États en 1999 puis 7 États en 2002.
• La force de réaction rapide est décidée au sommet de Prague de 2002, déclarée opérationnelle en novembre 2006, déployable en 5 jours et soutenable 30 jours.
• L’article 5 est invoqué pour la première fois après les attentats d’Al-Qaïda du 11 septembre 2001, avec déploiement naval en Méditerranée et envoi d’un avion de détection.
• La France reste membre en 1949 mais quitte en 1966 le commandement militaire intégré, ce qui entraîne le déplacement du siège de Paris à Bruxelles.

💡 Astuce mémo

Article 5 = attaque contre un membre = assistance de tous (logique “un pour tous”).

📖 4. OSCE et sécurité paneuropéenne

🔑 Notions clés & Définitions

• OSCE : Organisation de sécurité et de coopération en Europe qui vise à prévenir les conflits et à gérer les crises à l’échelle paneuropéenne.
• CSCE : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe des années 70, préfiguration de l’OSCE, centrée sur la discussion entre les deux blocs.
• Acte final d’Helsinki : Déclaration signée en 1975 qui fixe des engagements et principes communs pour les relations entre États participants, sans créer d’organisation.
• Consensus : Mode d’adoption des décisions où l’absence d’opposition manifeste d’un État permet de valider les choix de l’OSCE.
• Haut commissaire pour les minorités nationales : Institution de suivi créée en 1992 pour surveiller l’exécution des obligations des États en matière de protection des minorités nationales.

📝 Points essentiels

• La CSCE ouvre des négociations en 1973 et aboutit à la signature de l’acte final d’Helsinki le 1 août 1975 par 35 États.
• L’acte final organise les discussions en trois “corbeilles” : sécurité, coopération et droits de l’homme.
• L’OSCE est transformée officiellement de la CSCE en 1994 et ajoute des objectifs comme la prévention des conflits, la gestion des crises et la protection des minorités.
• L’OSCE réunit 57 États et son siège est à Vienne, avec des décisions prises par consensus.
• Les missions de l’OSCE reposent sur des mécanismes d’alerte et de missions d’enquête, le règlement pacifique des différends et sa participation aux opérations de maintien de la paix.
• Le haut commissaire pour les minorités nationales, créé en 1992, contribue au respect des droits via visites, rapports et recommandations, sans être une instance saisissable individuellement.

💡 Astuce mémo

Helsinki 1975 → 3 corbeilles : Sécurité-Coopération-Droits ; OSCE 1994 = même cadre mais avec gestion des crises.

📖 5. Conseil de l’Europe et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne intergouvernementale créée pour promouvoir l’État de droit et renforcer la protection des droits par une action politique et conventionnelle.
• Convention européenne des droits de l’homme : Convention du Conseil de l’Europe qui définit des droits, puis met en place un système destiné à garantir leur respect par les particuliers.
• CEDH de 1950 : Convention signée en 1950 qui fonde un régime juridique européen protégeant les droits des personnes contre les États.
• Comité des ministres : Organe central et décisionnaire du Conseil de l’Europe composé de représentants des États membres, à Strasbourg, notamment chargé d’adopter conventions et résolutions.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est né du traité signé à Londres le 5 mai 1949 et a adopté un cadre opérationnel avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme le 4 novembre 1950.
• La Convention vise à définir des droits tout en organisant leur protection effective, pour permettre aux personnes relevant des États parties d’en obtenir le respect.
• Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg et comptait 10 membres à l’origine avant d’en regrouper 46 actuellement.
• L’adhésion au Conseil de l’Europe est liée à des critères politiques, dont l’adhésion à la CEDH de 1950 et l’organisation d’élections libres, avec possibilité d’exclusion en cas de non-respect des valeurs démocratiques.
• Le Comité des ministres adopte programme d’activité, conventions et résolutions, en adresse aussi des recommandations non obligatoires, avec des décisions en principe à la majorité des 2/3.
• La CEDH est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 après la 10e ratification et a été complétée par 16 protocoles additionnels de même valeur juridique que la convention.

💡 Astuce mémo

1949 (Londres) → 1950 (CEDH signée) → 1953 (CEDH en vigueur).

📖 6. Droits protégés et limitations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits indérogeables : Ce sont des droits de la Convention qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, même en cas d’état d’urgence.
• Droits complémentaires : Ce sont des droits protégés seulement lorsqu’ils viennent avec la violation d’un autre droit garanti par la Convention.
• Article 15 dérogations : Ce mécanisme permet à un État de suspendre temporairement certaines obligations conventionnelles en cas d’état d’urgence.
• Triple condition de restriction : C’est le test que la Convention impose pour limiter la jouissance de certains droits, afin que l’ingérence reste justifiée et proportionnée.

📝 Points essentiels

• L’article 15 distingue des droits intangibles et indérogeables, notamment le droit à la vie (art. 2), l’interdiction de la torture et traitements inhumains (art. 3), la prohibition de l’esclavage et servitude (art. 4 §1), le principe de légalité des délits et peines (art.
• En matière de peine de mort, le protocole n°6 (1983) prévoit l’abolition avec une exception possible pour les crimes en temps de guerre, puis le protocole n°13 (2002) vise l’abolition en toute circonstance.
• La Cour estime que l’article 2 ne permet pas de déduire un droit à mourir, notamment pour les personnes atteintes d’une maladie incurable.
• Le droit à la vie n’est applicable qu’aux personnes déjà nées, la Cour ne définissant pas le début de la vie en raison des divergences entre États et en admettant une marge d’appréciation.
• Une dérogation fondée sur l’article 15 doit rester dans la stricte mesure exigée par la situation, et la Cour contrôle la nécessité et la proportionnalité in concreto.
• Pour restreindre certains droits, l’ingérence doit être prévue par le droit interne, poursuive un objectif légitime lié à la santé publique ou à la moralité publique, et être nécessaire dans une société démocratique.

📖 7. Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 vie familiale : Droit conventionnel protégeant la vie familiale et exigeant, quand un lien familial relève du droit des enfants, que l’État prenne des mesures pour permettre son développement et une protection juridique effective dès la naissance.
• Article 13 recours effectif : Droit conventionnel garantissant à toute personne victime d’une violation un recours effectif devant une instance nationale.
• Article 15 dérogation d’urgence : Mécanisme conventionnel autorisant un État, en cas d’état d’urgence, à déroger à certaines obligations, sous conditions strictes de nécessité et de proportionnalité.
• Recours individuel CEDH : Procédure permettant à une personne se disant victime d’introduire une requête contre un État contractant pour violation de ses droits garantis par la Convention et ses protocoles.

📝 Points essentiels

• La limitation de l’ingérence dans la jouissance d’un droit non absolu est soumise à une triple condition : elle doit être légale, viser un intérêt légitime et être nécessaire dans une société démocratique, donc proportionnée à l’objectif poursuivi.
• Avant de saisir la CEDH, le requérant doit en principe épuiser les voies de recours internes, puis introduire sa requête dans un délai de 6 mois après la décision marquant l’épuisement.
• La CEDH est composée de 46 juges nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable, siégeant à Strasbourg, et le président est élu par l’assemblée plénière (président depuis le 30 mai 2025 : Matthias Guyomar).
• Pour le recours individuel, le requérant doit démontrer qu’il est personnellement victime et la qualité de victime disparaît si les autorités nationales ont reconnu la violation et réparé les conséquences dommageables.
• La CEDH ne peut être saisie qu’après épuisement des recours internes, et l’article 13 n’est invocable qu’en combinaison avec une autre disposition de la Convention (exemples : article 6 + article 13, ou article 14 + article 13).
• La Cour peut assurer une résolution rapide via un règlement amiable à tout moment, qui met fin à la procédure après effacement de la violation et de ses conséquences, souvent par une indemnité financière.

💡 Astuce mémo

Article 15 = “urgence, strictement mesurée” : nécessité + proportionnalité, comme pour une ingérence “légale et démocratiquement nécessaire”.

📖 8. Construction de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l’Union européenne qui crée une nouvelle entité et lance une construction politique au-delà des Communautés européennes.
• Trois piliers : Organisation de l’Union européenne en trois volets distincts, dont un pilier d’intégration et deux piliers de coopération.
• Traité de Lisbonne : Traité modificatif adopté en 2007 qui réforme la gouvernance de l’Union et renforce la valeur juridique des droits fondamentaux.
• Charte des droits fondamentaux : Texte proclamé puis rendu juridiquement contraignant par le traité de Lisbonne pour encadrer l’action des institutions de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le traité sur l’Union européenne est signé à Maastricht le 7 février 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993.
• L’Union européenne s’organise en trois piliers : pilier communautaire, PESC (défense incluse) et coopération justice/affaires intérieures (immigration, droit d’asile, coopération policière).
• La citoyenneté européenne, créée par le traité de Maastricht, ouvre notamment le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.
• Le traité de Nice (26 février 2001, en vigueur le 1er février 2003) aboutit à la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, proclamée mais sans valeur juridique à ce stade.
• Le traité de Lisbonne fait de la Charte des droits fondamentaux une norme juridiquement contraignante par l’article 6, après avoir supprimé l’architecture en piliers tout en conservant un régime spécifique pour la PESC.

💡 Astuce mémo

Maastricht = naissance politique + 3 piliers ; Lisbonne = charte juridiquement contraignante + suppression des piliers (PESC à part).

📖 9. Conseil européen et Conseil de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen est l’instance de réunion des chefs d’État ou de gouvernement qui fixe les orientations et les priorités politiques générales de l’Union.
• Président du Conseil européen : Le président du Conseil européen est élu pour assurer une continuité et une visibilité accrues des travaux, avec un mandat de 2 ans et demi renouvelable.
• Conseil de l’Union : Le Conseil de l’Union (Conseil des ministres) représente les gouvernements et partage les pouvoirs législatif et budgétaire avec le Parlement.
• Conseil affaires étrangères : Le Conseil “affaires étrangères” est la formation du Conseil qui élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes du Conseil européen et assure sa cohérence.
• Majorité qualifiée : La majorité qualifiée est une règle de vote fondée sur un double critère, à la fois en nombre d’États favorables et en pourcentage de la population de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen se réunit au moins 2 fois par semestre, et en réunion extraordinaire si la situation l’exige, avec des conclusions sauf pour les réunions informelles.
• Depuis Lisbonne, le Conseil européen fixe un président à temps plein élu à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi renouvelables, alors qu’avant il était présidé par l’État assurant la présidence tournante.
• Le Conseil européen a un pouvoir décisionnel et de nomination, notamment pour le président du Conseil européen et le Haut représentant pour la PESC, mais n’exerce pas de fonction législative.
• Au Conseil de l’Union, chaque État est représenté au niveau ministériel avec un représentant habilité à engager son gouvernement et à exercer le droit de vote.
• Le Conseil statue en formations spécialisées, dont le Conseil “affaires générales” assure la cohérence et prépare/suit les travaux du Conseil européen, et le Conseil “affaires étrangères” est présidé par le Haut représentant pour la PESC.
• Le vote à la majorité qualifiée exige 55 % des États favorables (au moins 15) représentant au moins 65 % de la population de l’Union, tandis que certains domaines comme la PESC et la fiscalité relèvent de l’unanimité.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = “cap politique” (chefs d’État/Gouvernement) ; Conseil = “cap institutionnel” (ministres) qui vote avec le Parlement et le budget.

📖 10. Commission européenne et Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution supranationale chargée de défendre l’intérêt général de l’Union et de veiller à l’application des traités et des mesures adoptées.
• Parlement européen : Institution de représentation des citoyens de l’Union, élue au suffrage universel direct et participant à la fonction législative et au contrôle de la Commission.
• Président de la Commission : Chef de la Commission qui fixe les orientations, organise le fonctionnement interne et dispose d’un pouvoir hiérarchique sur les commissaires.
• Collégialité de la Commission : Principe selon lequel les décisions sont prises à la majorité des membres, ce qui rend la Commission collectivement responsable.
• Motion de censure : Procédure permettant au Parlement européen de mettre en cause la responsabilité collégiale de la Commission par un vote contre celle-ci.

📝 Points essentiels

• Le président de la Commission est élu par le Parlement à la majorité de ses membres, après que le Conseil européen propose un candidat en tenant compte des élections européennes et de la majorité parlementaire.
• Le collège de la Commission est ensuite approuvé à l’échelle collégiale par un vote d’investiture du Parlement après audition des candidats commissaires, puis il est nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée.
• Le mandat de la Commission dure 5 ans et, en cas de démission ou de censure, la commission sortante expédie les affaires courantes jusqu’au remplacement pour le reste du mandat.
• Le Parlement peut censurer la Commission par une motion votée à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres.
• Le Parlement européen n’a pas le pouvoir d’initiative législative, mais il intervient dans l’investiture de la Commission et dans le contrôle de son activité.
• Le Parlement est composé de 720 députés après le départ du Royaume-Uni, avec une répartition fondée sur la représentation proportionnelle dégressive (par exemple 81 pour la France et 96 pour l’Allemagne).

💡 Astuce mémo

Président Commission = lien direct avec élections européennes : Conseil européen propose, puis Parlement élit.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Organisations de coopération vs d’intégration

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le Conseil de l’Europe (coopération intergouvernementale) avec le Conseil de l’Union européenne ou le Conseil européen.
2. Croire que l’acte constitutif d’une organisation européenne suffit à produire des effets : sans ratification de tous les États signataires, pas de valeur juridique.
3. Confondre la nature de l’Acte final d’Helsinki : ce n’est pas un traité et il ne crée pas encore d’organisation.
4. Mélanger les compétences : l’OTAN relève de la défense ; le Conseil de l’Europe exclut les questions de défense/sécurité et se concentre sur droits et démocratie.
5. Inverser les logiques de la CEDH : l’article 13 ne se comprend pas seul, il est invocable en combinaison avec une autre disposition.
6. Penser que la proportionnalité est contrôlée de façon abstraite : la Cour contrôle la nécessité et la proportionnalité in concreto (pour les dérogations et les restrictions).
7. Oublier que le recours individuel CEDH est subsidiaire : il faut en principe épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour.

✅ Checklist Examen

1. Définir une organisation européenne (créée par traité, personnalité juridique internationale, organes permanents) et expliquer le rôle du traité constitutif (compétences, structure, adhésion, ratification obligatoire).
2. Expliquer le principe de spécialité et en déduire que organes et États ne peuvent agir que dans les limites du traité fondateur.
3. Distinguer organisations de coopération et d’intégration à partir des actes adoptés (recommandations vs normes) et de leurs effets juridiques (non contraignant vs application directe).
4. Rappeler l’enchaînement OECE → OCDE (création pour le plan Marchal, convention de Paris 1960, missions de coopération et rapports).
5. Présenter le traité de Bruxelles (17 mars 1948) comme étape, puis le traité de l’Atlantique nord (4 avril 1949) et le mécanisme d’assistance collective lié à l’article 5.
6. Expliquer l’évolution post-1991 de l’OTAN : redéfinition des missions, puis création/usage de la force de réaction rapide décidée en 2002 et opérationnelle annoncée en 2006.
7. Décrire la CSCE/Acte final d’Helsinki (1 août 1975) puis la transformation en OSCE (1994), en précisant les 3 corbeilles, le consensus, et l’ajout de missions (prévention, crises, minorités).
8. Exposer les conditions d’adhésion et les organes du Conseil de l’Europe (comité des ministres, assemblée parlementaire, secrétaire général) ainsi que l’idée générale de compétences larges sauf défense/sécurité.
9. Maîtriser le système CEDH : objet de la Convention (droits et garantie), entrée en vigueur (3 septembre 1953), protocoles (même valeur juridique), et rôle de la Cour.
10. Savoir distinguer droits indérogeables/indérogeables par l’article 15 (et les droits cités) ainsi que la triple condition de restriction (légalité, objectif légitime santé/moralité, nécessité dans une société démocratique).
11. Expliquer la saisine de la Cour : recours étatique (objectif) et recours individuel CEDH (victime personnelle, subsidiarité, délai après décision marquant l’épuisement).
12. Structurer la construction de l’Union européenne depuis Maastricht (7 février 1992, entrée en vigueur 1er novembre 1993) : piliers, charte des droits fondamentaux, puis présenter Conseil européen/Conseil/Commission/Parlement et leurs rôles essentiels (vote, pouvoirs, investiture et motion de censure).