QCM : Principes fondamentaux du contrat et de la responsabilité — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Lequel des cas suivants relève d’une responsabilité extra-contractuelle ?

Un dommage causé par la violation d’un devoir général hors contrat
Une inexécution d’une obligation née d’un contrat
Une sanction prévue par une clause du contrat
Un retard dans l’exécution d’une clause contractuelle

Un dommage causé par la violation d’un devoir général hors contrat

Explication

La responsabilité extra-contractuelle naît d’une violation d’un devoir général en dehors de tout contrat. Les autres propositions renvoient à une responsabilité contractuelle.

2. Dans l’exercice de son droit de grève, quelle conséquence est prévue pour le salarié ?

La suspension du contrat et l’absence de rémunération
La rupture immédiate du contrat de travail
Le maintien automatique du salaire intégral
La suppression du droit à toute revendication

La suspension du contrat et l’absence de rémunération

Explication

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. La grève reste toutefois une liberté collective encadrée.

3. Dans le cadre de l’exécution du contrat, qu’exige une obligation de moyens ?

Éviter toute intervention personnelle pour limiter le risque
Respecter seulement un délai, sans autre exigence
Obtenir le résultat prévu quelle que soit la difficulté
Mobiliser tous les moyens raisonnables sans garantir le résultat

Mobiliser tous les moyens raisonnables sans garantir le résultat

Explication

L’obligation de moyens impose au débiteur de déployer des efforts raisonnables, sans promettre l’atteinte du résultat. À l’inverse, l’obligation de résultat exige l’obtention du résultat convenu.

4. Quel comportement relève de la concurrence déloyale ?

Imiter le produit d’un concurrent en créant un risque de confusion
Augmenter sa visibilité par une publicité loyale
Fixer des prix en accord avec un concurrent
Accorder une franchise à une autre entreprise

Imiter le produit d’un concurrent en créant un risque de confusion

Explication

L’imitation d’un produit ou d’un nom concurrent peut constituer une concurrence déloyale lorsqu’elle fausse le jeu du marché et cause un préjudice. La fixation conjointe des prix relève plutôt d’une entente illicite, et la publicité loyale est en principe autorisée.

5. Quelle définition correspond le mieux au contrat en droit ?

Une convention qui ne produit des effets qu’à l’égard des tiers
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un engagement unilatéral imposé par la loi à une seule partie
Un simple échange de prestations sans effet juridique

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est bien un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets juridiques sur les obligations. Les autres propositions ne correspondent pas à cette définition.

6. Dans une entreprise individuelle classique, quelle affirmation décrit correctement la situation patrimoniale de l’entrepreneur ?

L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’un seul patrimoine
La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports
Le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui de l’entrepreneur
Seuls les biens professionnels peuvent être saisis

L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’un seul patrimoine

Explication

Dans l’entreprise individuelle classique, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus, ce qui entraîne une responsabilité illimitée. La séparation des patrimoines correspond plutôt aux formes sociétaires ou à des régimes particuliers.

7. Quelle caractéristique correspond à l’EURL ?

Une société réservée aux commerçants de très grande taille
Au moins deux associés avec capital social obligatoire
Un associé unique avec des biens personnels dissociés
Une entreprise sans statuts et sans personnalité distincte

Un associé unique avec des biens personnels dissociés

Explication

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : elle comporte un associé unique et des biens personnels dissociés. Les autres propositions décrivent soit une SARL, soit des éléments qui ne correspondent pas à cette forme sociale.

8. À partir de quel seuil d’effectif le comité social et économique peut-il être requis ?

Dès 100 salariés
Dès 50 salariés
Dès 11 salariés
Dès 5 salariés

Dès 11 salariés

Explication

Le comité social et économique intervient dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il informe, consulte et peut réclamer dans ce cadre.

9. Quels éléments la victime doit-elle prouver pour obtenir réparation ?

Le fait générateur, le dommage et le lien de causalité
Le seul dommage subi, sans autre preuve
La mauvaise volonté de l’auteur, même sans préjudice
Le contrat initial, même en dehors de tout litige

Le fait générateur, le dommage et le lien de causalité

Explication

La réparation suppose de démontrer un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Sans l’un de ces éléments, la responsabilité n’est pas établie.

10. Dans une entente illicite, sur quoi les entreprises peuvent-elles se coordonner pour fausser le marché ?

Le patrimoine personnel des dirigeants
Les prix, la qualité ou la quantité
Le contrat de travail des salariés
Le mode de calcul des indemnités prud’homales

Les prix, la qualité ou la quantité

Explication

Le cours indique que les ententes illicites portent sur des éléments économiques comme les prix, la qualité ou la quantité, ce qui retire le choix au consommateur. Les autres propositions n’entrent pas dans cette notion.

11. Quel élément caractérise principalement le contrat de travail ?

L’absence totale de rémunération
Le lien de subordination entre le salarié et l’employeur
Une simple prestation indépendante sans hiérarchie
La liberté absolue d’organisation du travail

Le lien de subordination entre le salarié et l’employeur

Explication

Le contrat de travail repose sur un lien de subordination, avec prestation de travail et rémunération. C’est ce lien qui le distingue d’une prestation indépendante.

12. Que signifie l’effet relatif du contrat ?

Le contrat devient nul dès qu’un tiers n’y consent pas
Le contrat ne crée que des effets moraux sans force juridique
Le contrat ne lie que les parties qui l’ont conclu, et non les tiers
Le contrat s’impose à tous, y compris aux personnes étrangères à l’accord

Le contrat ne lie que les parties qui l’ont conclu, et non les tiers

Explication

L’effet relatif signifie que seules les parties sont tenues par le contrat. Les tiers ne sont pas directement obligés par ses stipulations.

13. Quel est le rôle principal de la mise en demeure ?

Transformer une obligation de moyens en obligation de résultat
Signaler formellement l’inexécution et exiger l’exécution
Remplacer la preuve du dommage en responsabilité
Annuler automatiquement le contrat sans juge

Signaler formellement l’inexécution et exiger l’exécution

Explication

La mise en demeure sert à constater formellement l’inexécution et à exiger que l’obligation soit exécutée. Elle prépare aussi d’éventuelles sanctions.

14. Quelle condition est essentielle pour qu’une démission soit valable ?

Une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié
Le versement immédiat d’une indemnité de départ
L’accord préalable de l’employeur sur la rupture
L’existence obligatoire d’une faute de l’employeur

Une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié

Explication

La démission doit exprimer une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié. Elle est à son initiative et s’accompagne d’un préavis.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Principes fondamentaux du contrat et de la responsabilité.

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Effet relatif — rôle ?

Lié uniquement aux parties, pas aux tiers.

Bonne foi — principe ?

Obligation de loyauté entre parties.

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