Fiche de révision : Droit et protection des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Droit des incapacités et réformes
2. Majeur protégé et autonomie
3. Sauvegarde de justice
4. Curatelles
5. Tutelle
6. Mandat de protection future
7. Habilitation familiale
8. Le mandataire judiciaire
9. Saisine et audience du juge
10. Ouverture de la mesure et inventaire
11. Gestion budgétaire et partenaires
12. Place du majeur en matière civile et pénale

📖 1. Droit des incapacités et réformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des incapacités : Ensemble des règles qui organisent la protection des majeurs et des mineurs confiée au juge des tutelles via un mandat d’information, de conseil et ou de représentation.
• Loi du 3 janvier 1968 : Premier texte issu de la réforme du droit des personnes privées d’exercice, intégré au Code civil et à l’origine de la sauvegarde, de la curatelle et de la tutelle.
• Loi du 5 mars 2007 : Réforme qui recentre le droit des majeurs protégés sur l’autonomie et encadre l’intervention d’une tierce personne au regard d’un état de la personne.
• Juge des tutelles : Juridiction compétente pour prononcer et encadrer les mesures de protection et déterminer, selon le cas, l’étendue des missions confiées à un tiers.

📝 Points essentiels

• En 1967, François Bloch-Lain remet au Premier ministre Pompidou un rapport sur l’inaptitude, menant à un premier texte promulgué le 3 janvier 1968 dans le Code civil.
• Le droit issu de 1968 ne vise plus seulement les catégories anciennes et repose notamment sur l’idée qu’un acte valide suppose d’être sain d’esprit, avec une base dans l’article 488 du Code civil.
• Le vieillissement de la population rend le dispositif de 1968 insuffisant, ce qui explique qu’il ne soit pas conservé tel quel.
• La loi du 5 mars 2007 modifie la logique du régime en remplaçant l’ancienne terminologie par une notion d’état nécessitant l’intervention d’une tierce personne, et fonde notamment le régime sur l’article 415 du Code civil.
• La loi du 5 mars 2007 encadre l’autonomie du majeur protégé et contribue à structurer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

📖 2. Majeur protégé et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeur protégé : Le majeur protégé est une personne dont l’état empêche d’agir dans son propre intérêt et qui met en péril l’exercice de ses droits et la défense de ses libertés fondamentales.
• Autonomie du majeur protégé : L’autonomie du majeur protégé constitue un objectif central : le mandataire n’agit pas à la place du majeur sauf raison valable.
• État nécessitant une tierce personne : L’état justifiant la protection ne se résume plus à l’absence de “sain d’esprit” : il vise une situation où l’intervention d’une tierce personne devient nécessaire.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 encadre l’état ouvrant droit à une protection et met au centre l’autonomie du majeur protégé.
• La mise sous protection concerne notamment l’altération de l’état de santé, les handicaps, la vieillesse ou certaines maladies.
• Le mandataire ne doit pas décider à la place du majeur protégé sauf raison valable, la mesure dépendant du degré de protection prononcée.

📖 3. Sauvegarde de justice

📖 4. Curatelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes conservatoires : Actes visant à préserver le patrimoine sans en modifier la substance, qui relèvent du consentement du majeur protégé en curatelle.
• Actes d’administration : Actes de gestion courante du patrimoine qui nécessitent l’accord du majeur protégé lorsque la mesure est une curatelle.
• Actes de disposition : Actes qui modifient la composition du patrimoine, soumis en curatelle à l’accord du protégé et parfois à celui du juge.

📝 Points essentiels

• En curatelle, le consentement du majeur protégé devient nécessaire pour les actes conservatoires, tout en permettant au protégé de les conclure seul.
• En curatelle, les actes d’administration exigent l’accord de la personne protégée.
• En curatelle, les actes de disposition exigent l’accord du protégé et peuvent aussi exiger celui du juge.
• Les actes strictement personnels restent réalisables seul par le majeur protégé, sans intervention du mandataire, en curatelle comme en tutelle.

💡 Astuce mémo

Conserve = Consent puis Protégé peut agir; Admin = Accord protégé; Dispo = Accord protégé + parfois Juge.

📖 5. Tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Régime de protection où le majeur est assisté par un mandataire qui agit pour lui sur les actes prévus, selon le degré fixé par la juridiction.
• Subrogation : Mention possible dans l’ordonnance qui permet au mandataire de réaliser des actes en remplaçant le majeur, même pour des démarches autrement faites par celui-ci.
• Autorisation du juge : Décision du juge demandée quand le mandataire doit accomplir un acte qui nécessite son accord, notamment si le majeur n’est pas en capacité d’agir.
• Compte rendu de gestion : Bilan annuel de la gestion du mandataire sur les aspects de la mission, utilisé pour rendre compte de l’exécution auprès du cadre de contrôle.

📝 Points essentiels

• En tutelle, le majeur n’a pas besoin de signer les documents pour les démarches que le mandataire accomplit en son lieu et place.
• Le mandataire réalise les démarches administratives en lieu et place du majeur sauf cas de subrogation accordé par ordonnance du juge.
• En curatelle renforcée, le majeur doit obligatoirement signer les documents relatifs aux actes concernés par la mesure.
• Si le majeur en curatelle renforcée n’est pas capable de signer, le mandataire demande l’autorisation du juge pour agir, soit pour un acte isolé soit plus largement.
• Pour tout évènement impactant directement le patrimoine ou pour étendre partiellement la mission, le mandataire saisit le juge par requête avant d’agir.
• Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion via un compte rendu de gestion (CRG).

💡 Astuce mémo

Tutelle = TutéLà (le majeur ne signe pas), Curatelle renforcée = Curateur + signature du majeur.

📖 6. Mandat de protection future

📖 7. Habilitation familiale

📖 8. Le mandataire judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire à la protection : Mandataire chargé d’accompagner ou de représenter le majeur sous protection et d’assurer l’exécution des missions fixées par le juge.
• Requête au juge : Demande formelle adressée au juge pour obtenir son autorisation lorsque le mandataire doit modifier le patrimoine du majeur dans des conditions déterminées.
• Représentation, assistance et information : Ensemble des interventions prévues par le Code civil où le mandataire agit pour le majeur, l’aide dans ses démarches et l’informe afin de protéger ses droits.
• Bientraitance : Démarche éthique qui vise à protéger la personne vulnérable en combinant respect, bienveillance, recherche d’autonomie, non-maltraitance et continuité de l’accompagnement.

📝 Points essentiels

• Le mandataire doit saisir le juge par requête pour toute modification importante du patrimoine du majeur protégé, avec une décision rendue par ordonnance à force exécutoire.
• Les règles sur la requête s’assouplissent : une simple actualisation de l’inventaire suffit en cas de modification du patrimoine mobilier, et le juge n’est pas requis pour déplacer les fonds d’un compte courant ou d’épargne.
• En tutelle, l’ouverture ou la clôture d’un compte exige l’accord du majeur et l’accord du juge, même si des assouplissements existent pour d’autres opérations.
• Dans les missions de représentation, le mandataire intervient selon l’importance de la mesure et, en curatelle, la signature du majeur protégé est aussi requise en plus de celle du mandataire.

💡 Astuce mémo

R-A-I : Représenter, Assister, Informer pour protéger les droits du majeur.

📖 9. Saisine et audience du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Actualisation de l’inventaire : Mise à jour de l’inventaire du patrimoine mobilier qui dispense parfois de saisir le juge par requête quand les biens évoluent.
• Déplacement des fonds : Opération consistant à bouger l’argent d’un compte vers un autre, qui n’exige plus systématiquement une demande d’accord du juge.
• Ouverture ou clôture en tutelle : Acte portant sur un compte, qui requiert à la fois l’accord du majeur et du juge lorsque la mesure est une tutelle.
• Missions ajoutées par le juge : Tâches que le juge peut confier ponctuellement au MJPM pour une durée déterminée ou indéterminée, dans un cadre limité ou non.

📝 Points essentiels

• Quand le patrimoine mobilier est modifié, la saisie du juge par requête n’est pas toujours nécessaire si une simple actualisation de l’inventaire suffit.
• Le déplacement des fonds d’un compte courant ou d’épargne ne nécessite plus de demander l’accord du juge.
• En cas de tutelle, l’ouverture ou la clôture d’un compte exige l’accord du majeur et celui du juge.
• Le juge peut ajouter des missions au MJPM après le jugement, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans que le MJPM ait à en faire la demande.
• Le juge peut aussi retirer des missions au MJPM, souvent pour renforcer l’autonomie du majeur protégé.

💡 Astuce mémo

Tutelle : pour ouvrir/clôturer un compte = majeur + juge ; patrimoine mobilier ou fonds (courant/épargne) = souvent pas de requête, juste actualisation/inventaire.

📖 10. Ouverture de la mesure et inventaire

📖 11. Gestion budgétaire et partenaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Avenant DIP : Un outil de suivi du projet de protection qui sert à faire le point sur l’année passée et à définir les besoins ou objectifs pour l’année à venir.
• Obligation de moyens du MJPM : Une obligation selon laquelle le mandataire met en œuvre tout ce qui est possible pour remplir sa mission, sans garantir un résultat final.
• Collaboration avec les partenaires : Une coordination indispensable avec des acteurs externes afin d’assurer la prise en charge la plus adaptée, quand le MJPM ne peut pas agir seul.
• Partenaires sociaux et médicaux : Les intervenants pouvant appuyer la mesure en dehors du MJPM, y compris des acteurs sociaux, médicaux ou financiers.

📝 Points essentiels

• Le MJPM a une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que seule la mise en œuvre des moyens pour atteindre la mission est évaluée.
• Si la situation ou le comportement d’un majeur compromet la qualité de l’accompagnement, le MJPM peut demander un transfert de dossier à un collègue en interne.
• Le MJPM doit rechercher le consentement du majeur et l’accepter même si cela contredit ses propres valeurs, sauf décision contraire du juge dans les formes prévues.
• Même sans être qualifiée strictement d’obligation, le MJPM doit collaborer avec les partenaires pour organiser une prise en charge adaptée et passer le relais hors de son champ.
• En curatelle renforcée, si un service quotidien relève d’un tiers (comme le portage de repas), le MJPM charge la commune de l’organiser.

💡 Astuce mémo

Moyens avant résultat : le MJPM prouve ce qu’il a fait, pas qu’il a “réussi”.

📖 12. Place du majeur en matière civile et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt du majeur : Principe selon lequel la mesure de protection est prononcée dans le seul intérêt du majeur et doit donc rester centrée sur lui.
• Actes au nom du majeur : Principe selon lequel, quand le MJPM intervient, l’acte est accompli au nom et pour le compte du majeur, et non pour lui-même.
• Contrats et signature du MJPM : Règle selon laquelle la participation du MJPM conditionne la validité de l’acte en matière contractuelle par sa signature sur l’écrit.
• Plainte de la victime : Démarche pénale selon laquelle toute victime, sous ou hors protection, peut déposer plainte devant le Procureur de la République.
• Non-rôle d’avocat du MJPM : Principe selon lequel le MJPM n’a pas la qualité d’avocat et intervient seulement comme conseil ou assistance.

📝 Points essentiels

• En matière civile, les libertés et droits fondamentaux du majeur doivent être préservés même si certaines restrictions peuvent exister sous mandat, avec une priorité donnée à son choix et à son besoin.
• Dans la vie courante, le majeur demeure seul décisionnaire et acteur de l’acte, même si le MJPM agit matériellement pour son compte au nom du majeur.
• Dans le milieu contractuel, l’accord et la consultation du MJPM sont nécessaires sauf en curatelle simple, et sa signature sur l’acte écrit conditionne son opposabilité aux tiers sous peine de nullité absolue.
• En matière pénale, le majeur protégé reste seul responsable pénalement des infractions et les victimes ne peuvent pas se retourner contre le MJPM.
• Lors de la procédure, en tutelle, le MJPM doit être appelé à côté du majeur pour sa défense, sous peine d’irrégularité ou de nullité.

💡 Astuce mémo

Vie courante : le MJPM agit au nom du majeur, pas en son nom, et c’est le majeur qui décide.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Curatelles : degrés d’autonomie

Actes : qui consent / agit

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la logique de 1968 (sain d’esprit) avec 2007 : aujourd’hui on raisonne en « état nécessitant l’intervention d’une tierce personne » (et non une simple incapacité abstraite).
2. Mélanger l’acte de « disposition » et l’acte « d’administration » : en curatelle, l’administration demande l’accord du protégé, la disposition exige accord (et parfois juge).
3. Croire que le mandataire « signe à la place » du majeur partout : en tutelle il agit en lieu et place, mais en curatelle simple il n’y a pas même logique de signature substitutive pour tous les actes.
4. Oublier que le MJPM doit saisir le juge par requête pour toute modification importante du patrimoine, alors que certaines opérations récentes (déplacement de fonds courant/épargne) ne nécessitent plus l’accord du juge selon le cours.
5. Confondre discrétion et secret professionnel : le MJPM n’est pas soumis au secret professionnel mais a une obligation de discrétion limitée aux intérêts du majeur.
6. Penser que le MJPM est responsable pénalement : le majeur protégé reste seul responsable pénalement, et les victimes ne se retournent pas contre le MJPM.
7. Confondre obligation de moyens et résultat : le MJPM n’est jugé que sur la mise en œuvre des moyens pour remplir sa mission.

✅ Checklist Examen

1. Citer les finalités du droit des incapacités et le rôle du juge des tutelles, avec mandat d’information/conseil et/ou de représentation.
2. Expliquer le basculement de 1968 vers 2007 : du « sain d’esprit » (art. 488) à « l’état nécessitant l’intervention d’une tierce personne » (art. 415), centré sur l’autonomie.
3. Définir le majeur protégé (art. 415 C. civ.) et relier la mesure à la nécessité de protéger ses droits/libertés fondamentales.
4. Distinguer les mesures : sauvegarde (temporaire et encadrée par le JCP), curatelle simple/renforcée/aménagée (art. 440), puis tutelle (art. 440) et la logique de représentation.
5. Justifier qui agit selon les actes : conservatoires, d’administration, de disposition, et actes strictement personnels (et ce qui change entre curatelle et tutelle).
6. Présenter mandat de protection future (art. 477 à 494) et habilitation familiale : conditions, formes (pour le mandat), et principe d’intervention selon que le juge intervient ou non.
7. Décrire les modalités d’ouverture : saisine (requête/lettre, certificat médical circonstancié), audience (avis, base sur certificat, ordonnance), puis visite d’ouverture dans les 3 mois.
8. Maîtriser les étapes de la mise en place financière : notification aux partenaires, inventaire (délai et témoins/commissaire de justice si nécessaire) et budget prévisionnel (comptes de fonctionnement et de mise à disposition).
9. Lister les obligations du MJPM pendant la vie de la mesure : gestion budgétaire (équilibre et interdiction de découvert), démarches administratives (subrogation/curatelle renforcée), rencontres, avenant DIP et CRG/CRD.
10. Expliquer les requêtes au juge : règle (modification importante du patrimoine) et exceptions (actualisation inventaire, déplacement fonds courant/épargne, ouverture/ clôture en tutelle = majeur + juge).
11. Expliquer les missions juridiques : représentation/assistance/information et le fait que, en curatelle, la signature du majeur peut s’ajouter à celle du mandataire selon l’acte.
12. Relier la place du majeur en civil et pénal : actes au nom et pour le compte, accord requis en milieu contractuel (sauf curatelle simple), plainte possible par la victime, et absence de responsabilité pénale du MJPM.