QCM : Les enjeux du droit international et de la décentralisation — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit le mieux la liberté d’entreprendre ?

Une simple tolérance administrative sans valeur juridique
Un droit absolu interdisant toute régulation publique
Un principe constitutionnel protégeant la création et la gestion d’une entreprise contre des atteintes non proportionnées
Une liberté réservée aux entreprises publiques

Un principe constitutionnel protégeant la création et la gestion d’une entreprise contre des atteintes non proportionnées

Explication

La liberté d’entreprendre est un principe de rang constitutionnel, mais elle peut être limitée si la restriction est proportionnée. Elle n’exclut donc pas toute intervention publique.

2. Que désigne la justice prédictive dans le domaine judiciaire ?

L’abandon complet du juge au profit de la machine
La fixation automatique des peines par la loi
Le recours à des logiciels de calcul de risque pour éclairer la décision
La suppression des règles de preuve au profit des statistiques

Le recours à des logiciels de calcul de risque pour éclairer la décision

Explication

La justice prédictive consiste à utiliser des logiciels pour éclairer la décision, sans remplacer le jugement humain. Elle ne signifie donc pas que la machine décide seule.

3. Dans l’approche historique du droit, comment la technique doit-elle être comprise ?

Comme une simple machine moderne
Comme une réalité totalement extérieure au droit
Comme une innovation propre au seul monde numérique
Comme un ensemble de procédés orientés vers un résultat

Comme un ensemble de procédés orientés vers un résultat

Explication

La technique désigne ici l’ensemble des procédés visant un résultat et liés à l’activité humaine, pas seulement la machine. Cette approche permet de montrer que technique et droit se transforment ensemble.

4. Que désigne la convergence juridique ?

Le rapprochement des règles nationales sous l’effet des circulations transfrontières
L’application automatique du même droit à toutes les situations
La disparition des conflits de lois dans tous les domaines
L’unification immédiate de tous les droits par un code mondial

Le rapprochement des règles nationales sous l’effet des circulations transfrontières

Explication

La convergence juridique correspond au rapprochement progressif des règles nationales sous l’effet des mobilités et des circulations transfrontières. Elle n’implique pas un code mondial unique.

5. Quel mouvement ouvrier historique s’oppose à l’introduction de nouvelles machines, notamment dans le textile, et peut conduire à des destructions de matériel ?

Le normativisme
Le luddisme
La décentralisation
Le multilatéralisme

Le luddisme

Explication

Le luddisme désigne l’hostilité ouvrière aux nouvelles machines, avec parfois des destructions violentes. Les autres termes renvoient à des notions de droit ou d’organisation politique sans rapport avec cette réaction.

6. Que permet l’expérimentation prévue à l’article 72-3 ?

Supprimer définitivement les règles nationales dans certains territoires
Déroger au droit commun dans des limites constitutionnelles et de libertés
Remplacer les collectivités territoriales par l’État central
Accorder automatiquement une indépendance politique aux territoires concernés

Déroger au droit commun dans des limites constitutionnelles et de libertés

Explication

L’article 72-3 autorise certaines dérogations au droit commun pour des territoires déterminés, mais seulement dans le cadre constitutionnel et le respect des libertés. Il ne s’agit pas d’une indépendance.

7. Quel enseignement principal illustre l’affaire Loomis à propos du logiciel COMPAS ?

Le logiciel impose mécaniquement la peine prononcée
Le condamné doit toujours obtenir les codes sources du programme
Le score de risque remplace l’examen du dossier par le juge
La machine peut être intégrée au raisonnement du juge sans supprimer son rôle

La machine peut être intégrée au raisonnement du juge sans supprimer son rôle

Explication

L’affaire Loomis montre que le juge peut s’appuyer sur COMPAS tout en conservant son pouvoir de décision. La cour a d’ailleurs confirmé la peine en considérant qu’elle aurait été la même sans le logiciel.

8. Quel événement marque l’entrée de l’État comme sujet central du droit international ?

Le traité de Westphalie de 1648
Le procès de Nuremberg
La création de la Société des nations
La déclaration universelle des droits de l’homme

Le traité de Westphalie de 1648

Explication

Le traité de Westphalie de 1648 consacre l’État comme figure centrale du droit international. La Société des nations et Nuremberg appartiennent à des étapes plus tardives de l’évolution du droit international.

9. Que permet en principe l’article 10 du Code civil en matière de preuve ?

Supprimer le contradictoire au profit d’une vérité unique
Remplacer le juge par l’expertise scientifique
Contraindre chacun à contribuer à la manifestation de la vérité
Interdire toute production forcée de pièces

Contraindre chacun à contribuer à la manifestation de la vérité

Explication

L’article 10 du Code civil prévoit que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité et peut être contraint à produire des éléments de preuve. Cela peut s’accompagner d’astreinte ou d’amende civile.

10. Quelle est la fonction principale du syllogisme juridique ?

Comparer plusieurs systèmes juridiques internationaux
Évaluer uniquement les conséquences économiques d’une norme
Déduire une conclusion à partir d’une règle et de faits qualifiés
Remplacer la loi par l’équité pure

Déduire une conclusion à partir d’une règle et de faits qualifiés

Explication

Le syllogisme juridique relie une règle générale, la qualification des faits puis une conclusion déduite de leur confrontation. C’est un schéma central du raisonnement juridique.

11. Quel principe signifie que le juge apprécie librement la valeur des preuves sans exiger une démonstration irréfutable ?

L’intime conviction
La présomption de paternité
Le contrôle de légalité
L’autorité de la chose jugée

L’intime conviction

Explication

L’intime conviction désigne le mode d’appréciation du juge fondé sur une évaluation raisonnable des preuves. Elle ne suppose pas une preuve matériellement absolue.

12. Quelle caractéristique correspond au modèle westphalien du droit international ?

Des États considérés comme égaux et des frontières tenues pour intangibles
Un contrôle préalable des actes des États par les organisations internationales
Une suppression des États au profit d’une autorité mondiale unique
Une domination exclusive des individus comme sujets du droit international

Des États considérés comme égaux et des frontières tenues pour intangibles

Explication

Le modèle westphalien organise le droit international autour d’États placés sur un pied d’égalité et protège notamment l’intangibilité des frontières. Il ne remplace pas les États par une autorité unique.

13. Quelle finalité du droit est mise en avant par la conception d’Ellul ?

La seule célébration de la liberté contractuelle
L’effacement complet de l’ordre juridique
La primauté exclusive de la morale individuelle
L’efficacité et la sécurité, au risque d’éloigner le droit de la justice

L’efficacité et la sécurité, au risque d’éloigner le droit de la justice

Explication

Chez Ellul, la montée du système technicien pousse le droit vers l’efficacité, l’ordre et la sécurité, ce qui peut l’éloigner de la justice. La conception classique, elle, relie davantage le droit au juste.

14. Quel est l’effet juridique de la loi du 2 août 2021 pour l’enfant né d’un don de gamètes ?

L’accès à des informations identifiantes sur le donneur à sa majorité, sans filiation
La possibilité pour le donneur d’exercer l’autorité parentale
L’établissement automatique d’un lien de filiation avec le donneur
L’interdiction de toute information sur l’identité du donneur

L’accès à des informations identifiantes sur le donneur à sa majorité, sans filiation

Explication

La loi du 2 août 2021 permet à l’enfant, à sa majorité, d’accéder à des informations identifiantes sur le donneur, sans créer de filiation avec lui. L’idée centrale est l’accès aux origines, pas la parenté juridique.

15. Que signifie ici la dialectique entre droits et devoirs ?

Les libertés individuelles sont mises en balance avec des obligations qui en rendent l’exercice plus contraignant
Les droits disparaissent dès qu’une obligation existe
Les devoirs n’ont aucun lien avec l’exercice des libertés
Les libertés sont nécessairement illimitées dans l’ordre juridique

Les libertés individuelles sont mises en balance avec des obligations qui en rendent l’exercice plus contraignant

Explication

La dialectique droits-devoirs renvoie à une tension centrale du droit : les libertés existent, mais elles s’exercent sous l’effet d’obligations et de contraintes. Les devoirs ne sont donc pas extérieurs aux droits.

16. Quel rôle jouent les autorités de régulation dans l’encadrement des entreprises ?

Elles n’interviennent que pour sanctionner sans jamais interpréter
Elles précisent des exigences floues et aident à sécuriser la conformité
Elles se substituent au juge pour trancher tous les litiges
Elles suppriment les règles pour laisser une liberté totale aux entreprises

Elles précisent des exigences floues et aident à sécuriser la conformité

Explication

Les autorités de régulation, comme la CNIL, travaillent le flou laissé par le législateur et aident les entreprises à vérifier leur conformité. Elles ne se contentent donc pas de sanctionner.

17. Qu’est-ce que la décentralisation dans l’État unitaire ?

L’organisation de l’État par des collectivités dotées d’organes élus, de compétences et d’autonomie budgétaire
La suppression de toute loi nationale au profit des règles locales
La mise sous tutelle préfectorale permanente des actes locaux
Le transfert de la souveraineté aux collectivités territoriales

L’organisation de l’État par des collectivités dotées d’organes élus, de compétences et d’autonomie budgétaire

Explication

La décentralisation organise l’État unitaire en donnant à des collectivités des organes élus, des compétences et une autonomie budgétaire, tout en respectant la loi nationale. Elle ne supprime donc pas l’unité de l’État.

18. Quel est le rôle du contrôle de légalité exercé par l’État sur les actes locaux ?

Autoriser les collectivités à s’affranchir de la Constitution
Remplacer systématiquement la décision locale par celle du préfet
Vérifier leur conformité à la loi nationale sans juger leur opportunité
Apprécier s’ils sont politiquement souhaitables pour la commune

Vérifier leur conformité à la loi nationale sans juger leur opportunité

Explication

Le contrôle de légalité vise la conformité des actes locaux à la loi nationale, sans contrôle d’opportunité. Il diffère donc d’une appréciation politique de la décision.

19. Quelle évolution caractérise surtout la période ouverte après la Seconde Guerre mondiale dans le droit international ?

Le retour exclusif à la souveraineté absolue des États
La disparition de toute référence aux crimes internationaux
La montée de l’individu comme sujet du droit international
La disparition des traités internationaux

La montée de l’individu comme sujet du droit international

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’individu prend une place croissante dans le droit international, notamment avec Nuremberg et la notion de crime contre l’humanité. Les autres propositions contredisent cette évolution.

20. Quelle erreur de lecture consiste à croire que certains concepts juridiques ont toujours existé tels qu’ils sont aujourd’hui ?

L’écueil de l’intemporel
La vérité ontologique
Le dialogue passé présent futur
Le système technicien

L’écueil de l’intemporel

Explication

L’écueil de l’intemporel est précisément le biais consistant à projeter le présent sur tout le passé. Le dialogue passé présent futur, au contraire, invite à une lecture historique nuancée.

21. Dans le régime de la filiation, quelle affirmation décrit le mieux la maternité ?

Elle dépend d’une expertise biologique obligatoire
Elle naît de l’accès aux origines à la majorité
Elle découle historiquement de l’accouchement et de l’acte de naissance
Elle résulte d’une présomption liée au mariage

Elle découle historiquement de l’accouchement et de l’acte de naissance

Explication

La maternité coïncide historiquement avec la réalité matérielle de l’accouchement et est consacrée par l’acte de naissance. La présomption liée au mariage concerne la paternité.

22. Qu’est-ce qui caractérise le néo-luddisme dans sa forme récente ?

Une défense exclusive de la mécanisation au nom du progrès
Une opposition fondée sur des inquiétudes écologiques, politiques et éthiques
Une volonté de remplacer les juges par des algorithmes
Une stratégie de contrôle préalable des actes locaux

Une opposition fondée sur des inquiétudes écologiques, politiques et éthiques

Explication

Le néo-luddisme est décrit comme une hostilité aux technologies motivée par des raisons écologiques, politiques et éthiques. Il ne se réduit pas à la peur du travail ni à des questions juridiques de décentralisation.

23. Quel événement marque l’entrée de l’État comme sujet du droit international moderne ?

Le procès de Nuremberg
Le traité de Westphalie de 1648
La création de la Société des nations
L’accord du 12 juillet 2025 en Nouvelle-Calédonie

Le traité de Westphalie de 1648

Explication

Le traité de Westphalie de 1648 consacre l’État comme figure centrale du droit international et comme personne juridique pouvant agir sur la scène internationale. La SDN et Nuremberg appartiennent à des phases ultérieures.

24. Quel constat illustre le mieux la limite de la convergence juridique ?

Les acteurs privés ne jouent aucun rôle dans les choix de droit
Tous les États appliquent strictement les mêmes règles sur la filiation
La GPA est autorisée dans certains États et interdite dans d’autres
Les organisations internationales imposent une solution uniforme

La GPA est autorisée dans certains États et interdite dans d’autres

Explication

La GPA montre que la convergence n’est pas automatique, puisque certains États l’interdisent tandis que d’autres l’autorisent. Le cours souligne ainsi l’hétérogénéité persistante des droits.

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État — personne morale ?

Personne juridique de droit public.

Traité de Westphalie — année ?

1648.

Modèle westphalien — principe ?

Égalité souveraine des États.

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