QCM : Principes fondamentaux du droit administratif — 24 questions

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration d’être habilitée par une norme et de ne pas contredire le droit applicable. Le juge administratif contrôle la conformité au droit, et non l’opportunité des décisions.

Explication

Le terme de juridicité souligne que le principe de légalité vise tout le droit, y compris les règlements et les principes jurisprudentiels. Il ne se limite donc pas à la seule loi au sens strict.

Explication

L’action administrative doit être proportionnée : les moyens employés doivent correspondre à la finalité d’intérêt général recherchée. C’est l’idée d’un lien entre les fins et les moyens.

Explication

L’exécution d’office consiste en une exécution matérielle par substitution de l’administration. Elle se distingue de l’exécution forcée, qui implique une contrainte physique et corporelle.

Explication

Le recensement des sources commence par un inventaire chronologique, sans classement hiérarchique à ce stade. La hiérarchie intervient ensuite dans l’analyse.

Explication

Les sources internes proviennent de l’ordre juridique français, tandis que les sources externes viennent d’ordres juridiques extérieurs, comme l’Union européenne ou le droit international. Cette distinction est essentielle pour l’analyse des sources.

Explication

L’applicabilité renvoie à la capacité d’une règle à produire ses effets et à être appliquée dans un litige. Elle ne se confond pas avec la valeur hiérarchique de la norme.

Explication

Une directive non transposée dans les délais peut être invoquée contre l’État si ses dispositions sont précises et inconditionnelles. C’est l’effet direct des directives dans cette hypothèse.

Explication

Le Conseil d’État affirme la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Il ne retient pas une primauté du droit international ou de l’Union sur les normes constitutionnelles.

Explication

Les principes généraux du droit s’imposent aux règlements administratifs, auxquels ils sont supérieurs. Ils constituent donc une limite juridique pour l’administration.

Explication

Le droit administratif est présenté comme un ensemble de règles propre, distinct du droit privé, avec des solutions et un juge spécifiques. L’idée d’autonomie renvoie donc à cette spécificité normative et juridictionnelle.

Explication

L’école du service public, associée à Léon Duguit, explique le droit administratif par la finalité du service public. À l’inverse, l’école de la puissance publique privilégie les moyens et les pouvoirs de l’administration.

Explication

Le dualisme juridictionnel repose sur la répartition des litiges entre deux ordres de juridictions distincts, administratif et judiciaire. Le cours précise qu’il n’existe pas de hiérarchie entre eux.

Explication

Le juge administratif est compétent pour les actes qui concernent l’organisation du service public de la justice judiciaire, et non pour ceux qui relèvent de l’exercice même de la fonction juridictionnelle. La dissociation organe/fonction est ici déterminante.

Explication

L’administration fonctionnelle repose sur la création d’un établissement public chargé d’une fonction précise, distincte d’une logique territoriale. Elle correspond donc à un transfert de mission, et non de territoire.

Explication

L’établissement public est défini comme une personne morale de droit public dotée d’autonomie juridique et financière, créée pour accomplir une fonction administrative déterminée. Il est rattaché à la collectivité qui l’a créé.

Explication

L’investiture privée désigne le fait que des personnes privées reçoivent une mission d’administration et entrent ainsi dans le champ organique de l’action administrative. Le cours indique que l’État recourt souvent à cette solution pour « faire faire ».

Explication

Les missions de souveraineté ne sont pas déléguées à des personnes privées, notamment le pouvoir réglementaire et le pouvoir de police. En revanche, certaines tâches techniques ou de prestation peuvent être confiées à des privés.

Explication

La dualité fonctionnelle signifie que le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles. Cette double casquette est ancienne et structurante.

Explication

La loi du 24 mai 1872 attribue au Conseil d’État une justice déléguée, ce qui marque l’autonomisation du juge administratif. Ses décisions deviennent alors de véritables décisions de justice dotées de l’autorité de la chose jugée.

Explication

La dualité fonctionnelle désigne précisément le cumul, au sein du Conseil d’État, d’activités consultatives et juridictionnelles. La justice retenue correspond à un stade antérieur de l’autonomie du juge administratif.

Explication

La théorie des apparences impose une appréciation objective de l’impartialité, c’est-à-dire selon le ressenti raisonnable du justiciable. Elle va donc au-delà de la seule impartialité subjective.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives générales de droit commun en premier ressort. Le Conseil d’État intervient surtout comme juge suprême, notamment en cassation.

Explication

Le rapporteur public présente des conclusions en exposant le raisonnement juridique et la solution qu’il estime devoir être retenue. Il ne représente pas une partie et ne rend pas la décision.