Les sources matérielles du droit
Explication
Les sources matérielles renvoient à la cause sociale et intellectuelle qui précède la création de la norme. Les sources formelles désignent au contraire les formes par lesquelles la règle apparaît.
La coutume
Explication
Le cours retient quatre sources formelles : la coutume, la loi, la doctrine et la jurisprudence. Les autres propositions relèvent plutôt des sources matérielles.
Une pratique répétée et l’opinio necessitatis
Explication
La coutume suppose un élément matériel, c’est-à-dire une pratique répétée, et un élément moral, l’opinio necessitatis. La simple habitude ne suffit pas.
Sa disparition lorsque le besoin qui la justifiait s’éteint
Explication
La désuétude correspond à la perte d’efficacité juridique de la coutume quand le besoin qui la soutenait disparaît. Elle ne devient pas pour autant une loi écrite.
La validation par écrit de coutumes locales afin de leur donner une portée reconnue
Explication
La rédaction officielle consiste à faire valider par écrit des coutumes locales pour leur donner une portée reconnue dans l’ordre juridique. La rédaction privée, elle, sert surtout de preuve.
L’ordonnance de Moulins de 1566
Explication
L’ordonnance de Moulins de 1566 fixe les conditions du contrôle et de la correction des coutumes par le roi. Les autres textes appartiennent à d’autres périodes et à d’autres domaines.
Le code d’Hammourabi
Explication
Le code d’Hammourabi est décrit comme un code ancien gravé sur un support durable et contenant 282 règles. Les nomoi sont des lois de la cité grecque, pas un code gravé de ce type.
Une loi proposée par les magistrats puis confirmée par le vote du peuple
Explication
La lex rogata est une loi proposée par les magistrats et ensuite approuvée par le peuple. La lex data, au contraire, est donnée directement par les magistrats.
Donner des avis juridiques pour éclairer l’application du droit romain
Explication
Les responsa sont des avis juridiques fournis par des spécialistes pour aider à l’application du droit romain. Ils éclairent le droit sans être des lois votées.
Il fige durablement le droit prétorien en arrêtant son évolution annuelle
Explication
L’édit perpétuel fixe durablement le droit prétorien et met fin à son évolution annuelle. Le préteur continue d’exister, mais le cadre de son édit est stabilisé.
Le code
Explication
Le code désigne le contenu juridique organisé, tandis que le codex renvoie d’abord au support matériel du livre. Le rescrit impérial et la lex data sont d’autres formes juridiques, sans rapport avec cette distinction.
Le Code de Justinien
Explication
Le Code de Justinien est la compilation des seules constitutions impériales et sa première publication est datée de 529. Les Novelles sont une autre partie de l’œuvre justinienne, tandis que le Code Michau appartient à la codification française.
Un contrôle centralisé exercé a priori par une juridiction compétente
Explication
Le modèle kelsénien repose sur un contrôle centralisé et a priori confié à une juridiction compétente. Les autres propositions ne correspondent pas à cette organisation du contrôle.
Le premier est initial et autonome, le second respecte une constitution déjà en vigueur
Explication
Le pouvoir constituant originaire se fonde sur lui-même, tandis que le pouvoir constituant dérivé agit dans le cadre d’une constitution existante. Cette distinction est au cœur du cours.
Comme une source d’influence sur l’interprétation des règles
Explication
La doctrine regroupe les analyses des juristes et éclaire l’interprétation, mais elle n’est pas une source directe du droit en France. Elle ne se confond donc ni avec la coutume ni avec la jurisprudence.
Interpréter la loi revient en pratique à la refaire
Explication
Troper affirme qu’interpréter la loi revient, en pratique, à la refaire. La formule de la « bouche qui prononce la loi » est attribuée à Montesquieu, pas à Troper.
Une décision des parlements fixant des règles générales pour tous
Explication
L’arrêt de règlement est une décision des parlements qui édicte des règles générales à l’égard de tous. Il se distingue de la réponse impériale, de la loi romaine et de la doctrine.
La loi de 1837
Explication
Le cours indique que la loi de 1837 met fin au référé législatif napoléonien et reconnaît pour la première fois la jurisprudence comme source. Les autres textes appartiennent à d’autres périodes et à d’autres fonctions.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction aux Sources et Évolution du Droit.
Sources matérielles du droit
Faits, besoins, idées ayant conduit à une norme
Sources formelles du droit
Formes par lesquelles une règle de droit apparaît
Autorité compétente
Instance habilitée à créer des règles juridiques
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