Généralité, fixité et constance
Explication
L’usage professionnel suppose une pratique générale, fixe et constante. Ces conditions doivent être réunies pour qu’un avantage puisse être qualifié d’usage.
La mission de conseil et d’information
Explication
La mission de conseil et d’information vise à aider les acteurs à comprendre et appliquer leurs obligations. Elle se distingue du contrôle, qui vérifie la conformité, et de la conciliation, qui rapproche les parties.
Le conseil de prud’hommes
Explication
Le conseil de prud’hommes est la juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour les litiges individuels du travail. Le tribunal judiciaire intervient plutôt pour certains contentieux collectifs.
L’application de la norme la plus favorable au salarié
Explication
Le principe de faveur impose de retenir la norme la plus favorable au salarié en cas de concurrence de normes. Il ne privilégie ni l’ancienneté ni l’intérêt de l’employeur.
La liberté syndicale
Explication
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit notamment la liberté syndicale, ainsi que la prohibition du travail forcé. Les autres propositions ne correspondent pas aux libertés citées dans ce cadre.
L’inspection du travail
Explication
L’inspection du travail est chargée de veiller à l’application des règles de protection des salariés. Le conseil de prud’hommes et les tribunaux tranchent des litiges, mais n’ont pas cette mission de contrôle.
Les agents de l’inspection du travail
Explication
Les agents de l’inspection du travail contrôlent l’application du code du travail et des accords collectifs. Le tribunal administratif n’a pas ce rôle de contrôle sur le terrain.
L’ordonnance
Explication
L’ordonnance est un acte mixte qui permet au gouvernement d’intervenir temporairement dans un domaine normalement réservé à la loi. Elle ne doit pas être confondue avec un règlement, qui relève du pouvoir exécutif pour l’application.
La médecine du travail
Explication
La médecine du travail est chargée de ces visites de prévention et d’aptitude. France Travail accompagne les demandeurs d’emploi, tandis que la CARSAT a une autre mission de sécurité sociale.
La Constitution
Explication
La Constitution est le texte fondateur qui consacre des droits et libertés liés au travail, au syndicalisme et au droit de grève. Les autres sources interviennent à d’autres niveaux de la hiérarchie.
L’Organisation internationale du travail
Explication
L’Organisation internationale du travail a été créée en 1919 pour améliorer les conditions de travail et promouvoir des normes communes. Le Conseil de l’Europe relève d’un autre cadre institutionnel et n’a pas la même mission.
La dissimulation de l’emploi de salarié
Explication
Le travail dissimulé comprend notamment la dissimulation de l’emploi de salarié. L’autre hypothèse est la dissimulation de l’activité exercée.
Il limite les dérogations à des règles considérées comme minimales pour protéger le salarié
Explication
L’ordre public social est une logique de protection qui encadre les dérogations, surtout lorsque la norme fixe un minimum. Il ne supprime pas le principe de faveur, qui peut au contraire conduire à appliquer une norme plus favorable.
Une matière interdisciplinaire mobilisant le droit civil, pénal et administratif
Explication
Le droit du travail est présenté comme une matière interdisciplinaire, car il mobilise des règles civiles, pénales et administratives. Les autres propositions ne correspondent pas à cette définition.
Le droit de visite
Explication
Le droit de visite fait partie des moyens d’action de l’inspection du travail pour contrôler concrètement les entreprises. La mise en demeure et le procès-verbal sont des suites possibles du contrôle, pas des moyens d’accès.
Le recours gracieux
Explication
Le recours gracieux est adressé à l’inspecteur du travail après notification. Le recours hiérarchique vise le directeur régional ou le ministre, tandis que le contentieux relève du tribunal administratif.
La preuve de l’existence de l’usage
Explication
La charge de la preuve de l’usage incombe à celui qui s’en prévaut. Il ne suffit donc pas d’alléguer une pratique répétée sans la démontrer.
Assurer l’accueil et l’inscription
Explication
France Travail assure l’accueil, l’inscription, le versement des allocations et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les autres propositions relèvent d’acteurs ou d’institutions différents.
Deux mois
Explication
Les recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux contre les décisions de l’inspection doivent être exercés dans un délai de deux mois. Le procès-verbal fait l’objet d’un traitement particulier et n’entre pas dans ce régime.
Au procureur de la République
Explication
Après investigations, l’affaire est transmise au procureur de la République. La DREETS peut aussi recevoir un signalement, mais ce n’est pas le destinataire pénal visé ici.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Introduction au droit du travail.
Droit du travail — définition ?
Matière encadrant relations salarié-employeur.
Droit civil — rôle ?
Traite des litiges liés à l'exécution du contrat.
Inspection du travail — mission principale ?
Veiller à l’application des règles de protection.
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