Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Cadre institutionnel du droit du travail
2. Principes et hiérarchie des sources
3. Sources étatiques du droit du travail
4. Sources internationales et européennes
5. Sources professionnelles du travail
6. Juridictions et acteurs du droit social
7. Inspection du travail : missions et pouvoirs
8. Contrôle et recours administratifs
9. Travail dissimulé
10. France Travail et accompagnement

📖 1. Cadre institutionnel du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Matière interdisciplinaire qui encadre les relations entre salarié et employeur grâce à des règles civiles, pénales et administratives.
• Droit civil : Branche mobilisée en droit du travail pour traiter les litiges liés à l’exécution de la relation salarié/employeur.
• Inspection du travail : Institution administrative chargée de veiller à l’application des règles de protection des salariés.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail se présente comme une matière interdisciplinaire mobilisant droit civil, droit pénal et droit administratif pour l’application et la sanction des règles.

💡 Astuce mémo

Interdisciplinaire = Civil + Pénal + Administratif.

📖 2. Principes et hiérarchie des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Principe imposant d’appliquer au salarié la norme la plus favorable entre les règles en concurrence.
• Ordre public social : Logique de protection qui limite les possibilités de dérogation en faveur du salarié, notamment quand une norme est considérée comme minimale.

📝 Points essentiels

• Le principe de faveur commande l’application de la norme la plus favorable au salarié lorsqu’il y a concurrence de normes.

💡 Astuce mémo

Faveur = le mieux pour le salarié.

📖 3. Sources étatiques du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondateur qui consacre des droits et libertés liés au travail, au syndicalisme et à l’exercice du droit de grève.
• Loi : Acte du pouvoir législatif qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
• Ordonnance : Acte mixte qui permet au gouvernement de prendre temporairement des mesures normalement du domaine de la loi.
• Règlement : Acte édicté par le pouvoir exécutif, notamment par décrets destinés à compléter lois et ordonnances.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions, ici utilisé pour dégager des définitions et qualifications en droit du travail.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1946 reprise dans la Constitution de 1958 garantit notamment le droit de travailler et la défense des droits par l’action syndicale.
• La loi (article 34 de la Constitution) fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
• Les ordonnances (article 38 de la Constitution) autorisent des mesures normalement législatives pendant un temps limité.
• Les décrets complètent lois et ordonnances, notamment pour l’organisation et la procédure prud’homale et l’extension des conventions collectives.

💡 Astuce mémo

Constitution = droits ; Loi = principes ; Ordonnance = temporaire ; Décret = application.

📖 4. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du travail : Institution créée en 1919 visant à améliorer les conditions de travail et à unifier le droit du travail par des normes.
• Conseil de l’Europe : Institution créée en 1948 qui rassemble des États membres et porte des règles comme la Convention européenne des droits de l’homme.
• Convention de sauvegarde des droits de l’homme : Convention issue du Conseil de l’Europe garantissant des libertés essentielles, dont la liberté syndicale et la prohibition du travail forcé.
• Charte sociale européenne : Texte du Conseil de l’Europe fixant des droits sociaux, dont l’égalité de traitement et la protection en cas de licenciement.
• CJUE : Juridiction de l’Union européenne dont la jurisprudence contribue à l’interprétation des sources européennes en droit du travail.

📝 Points essentiels

• L’OIT (1919) est organisée de manière tripartite avec des représentants des États, des travailleurs et des employeurs.
• La Convention de sauvegarde des droits de l’homme (1950) garantit notamment la liberté syndicale (article 11) et prohibe le travail forcé (article 4).
• La Charte sociale européenne (1961 révisée en 1996) protège notamment contre les discriminations fondées sur le sexe et la dignité au travail.

💡 Astuce mémo

OIT 1919 = normes ; Conseil de l’Europe 1948 = droits sociaux et libertés.

📖 5. Sources professionnelles du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions et accords collectifs : Sources issues d’un accord, qui constituent un statut collectif en complément ou en concurrence avec d’autres règles.
• Usage professionnel et d’entreprise : Pratique répétée de l’employeur reconnaissant ou attribuant des avantages aux salariés de l’entreprise.
• Acte unilatéral de l’employeur : Source émanant directement de l’employeur, comme le règlement intérieur ou un engagement unilatéral.
• Règlement intérieur : Acte unilatéral qui organise certaines règles applicables dans l’entreprise.
• Engagement unilatéral de l’employeur : Source créée par la seule volonté de l’employeur en vue de l’octroi d’avantages ou de conditions aux salariés.

📝 Points essentiels

• L’usage professionnel exige généralité, fixité et constance, et celui qui l’invoque doit en rapporter la preuve.
• La dénonciation d’un usage doit être motivée et régulière, et l’opposabilité dépend de cette dénonciation.
• Les actes unilatéraux incluent notamment le règlement intérieur et l’engagement unilatéral de l’employeur.

💡 Astuce mémo

Usage = G-F-C : généralité, fixité, constance.

📖 6. Juridictions et acteurs du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction de l’ordre judiciaire qui traite les différends individuels liés à l’exécution du contrat de travail.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de l’ordre judiciaire compétente notamment pour les différends collectifs et certains contentieux sociaux.
• Tribunal administratif : Juridiction de l’ordre administratif, mobilisée notamment pour les questions liées à la bonne application du code et des accords collectifs.
• Juridiction pénale : Juridiction chargée de sanctionner les infractions aux règles du droit du travail.
• Agents de l’inspection du travail : Acteurs chargés de la bonne application du code du travail et des accords collectifs.

📝 Points essentiels

• Les différends individuels relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les différends collectifs relèvent du tribunal judiciaire.
• Les questions de bonne application du code et des accords collectifs relèvent notamment de l’inspection du travail et du tribunal administratif.
• Les infractions aux règles de droit du travail sont traitées par la juridiction pénale.

💡 Astuce mémo

Individuel = Prud’hommes ; Collectif = Tribunal judiciaire ; Infractions = Pénal.

📖 7. Inspection du travail : missions et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de contrôle : Action consistant à vérifier la conformité des entreprises aux lois de protection des salariés.
• Mission de conseil et d’information : Fonction d’appui de l’inspection du travail visant à informer et orienter les acteurs sur les obligations.
• Mission de conciliation : Rôle de rapprochement des parties pour résoudre des situations dans le cadre de l’action de l’inspection.
• Pouvoir de décision : Attribution permettant à l’inspection du travail de prendre certaines décisions dans le cadre de ses compétences.
• DREETS : Service déconcentré mentionné pour le niveau régional lié à l’organisation de l’action en matière de travail.

📝 Points essentiels

• L’inspection du travail est placée sous subordination hiérarchique : Direction générale du travail au national et DREETS au niveau régional.
• En 2020, l’inspection du travail comptait 2 347 inspecteurs et 3 535 agents, avec 279 600 interventions en direction des entreprises.
• Les missions sont : contrôle, conseil et information, conciliation, et pouvoir de décision.
• L’inspection a des obligations : secret professionnel, discrétion et réserve, impartialité et motivation.
• Les moyens d’action comprennent le droit de visite, de prélèvement, d’enquête et de communication.

💡 Astuce mémo

Contrôle + Conseil + Conciliation + Décision.

📖 8. Contrôle et recours administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Acte utilisé par l’inspection du travail lorsque des manquements sont constatés et qu’une régularisation est exigée.
• Procès-verbal : Document de constat d’infraction transmis au procureur de la République et/ou à la DREETS.
• Recours gracieux : Recours adressé à l’inspecteur du travail après une notification, dans un délai défini.
• Recours hiérarchique : Recours adressé au directeur régional ou au ministre chargé du travail après une notification.
• Recours contentieux : Recours porté devant le tribunal administratif pour contester une décision ou la réponse à un recours.

📝 Points essentiels

• Après contrôle, l’inspection peut notifier un avertissement ou des observations, puis prononcer une mise en demeure.
• Le procès-verbal transmis au procureur de la République/DREETS constate une infraction, avec possibilité de transaction pénale selon le cas.
• Une protection pénale vise l’inspection contre les outrages, violences et obstacles à l’accomplissement des fonctions.
• Les recours contre les décisions de l’inspection (sauf procès-verbaux) sont gracieux, hiérarchiques ou contentieux, dans un délai de 2 mois.

💡 Astuce mémo

2 mois : gracieux, hiérarchique, puis tribunal administratif en contentieux.

📖 9. Travail dissimulé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissimulation de l’activité : Hypothèse de travail dissimulé caractérisée par une dissimulation de l’activité exercée.
• Dissimulation de l’emploi de salarié : Hypothèse de travail dissimulé caractérisée par une dissimulation de l’emploi d’un salarié.
• Transmission au procureur de la République : Etape de procédure indiquée après investigations en matière de travail dissimulé.

📝 Points essentiels

• Le travail dissimulé recouvre deux cas : dissimulation de l’activité et dissimulation de l’emploi de salarié.
• Des investigations sont menées par plusieurs agents de contrôle, avec transmission au procureur de la République.

💡 Astuce mémo

Travail dissimulé = activité ou emploi cachés.

📖 10. France Travail et accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

• France Travail : Organisme chargé notamment de l’accueil, de l’inscription, des allocations et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
• Médecine du travail : Service qui réalise notamment des visites d’information et de prévention ainsi que des visites médicales d’aptitude pour des personnes à risques.
• CARSAT : Organisme mentionné comme caisse d’assurance retraite et de santé au travail.

📝 Points essentiels

• France Travail assure l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi, verse les allocations et accompagne jusqu’au placement.
• France Travail intervient aussi auprès des entreprises par prospection du marché du travail et aide au recrutement.
• La médecine du travail réalise des visites d’information et de prévention et des visites d’aptitude pour les personnes à risques.

💡 Astuce mémo

France Travail = Demandeurs d’emploi + Entreprises ; Médecine du travail = prévention/aptitude.

📅 Repères chronologiques

1. 1919Création de l’Organisation internationale du travail
2. 1948Création du Conseil de l’Europe
3. 1950Adoption de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
4. 1957Traité de Rome instituant la CEE
5. 1961Adoption de la Charte sociale européenne
6. 1992Traité de Maastricht
7. 1995Accords de Schengen
8. 1996Révision de la Charte sociale européenne
9. 2014Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-14.749
10. 1996Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre principe de faveur et ordre public social : la faveur vise la norme la plus favorable au salarié, mais certaines dérogations peuvent être limitées.
2. Penser que la hiérarchie signifie toujours la même source : les règles en concurrence doivent être arbitrées par la faveur au salarié plutôt que par le seul “niveau” de la source.
3. Croire que l’existence du contrat dépend de la signature : le contrat de travail existe dès l’engagement effectif contre rémunération sous direction et pour le compte d’autrui.
4. Réduire le contrat de travail à un simple échange d’argent : le lien de subordination (ordres, directives, horaires, contrôle, sanctions) est un critère décisif.
5. Oublier que l’usage exige preuve par le salarié : généralité, fixité et constance ne suffisent pas sans démonstration à la charge de celui qui l’invoque.
6. Mélanger les recours contre les décisions de l’inspection : gracieux, hiérarchique et contentieux doivent respecter les délais et l’objet du recours.

✅ Checklist Examen

1. Être capable d’expliquer pourquoi le droit du travail est interdisciplinaire (civil, pénal, administratif).
2. Être capable de définir le principe de faveur et d’en déduire l’application de la norme la plus favorable au salarié.
3. Être capable de citer des droits constitutionnels du travail, du syndicalisme et du droit de grève tels qu’énoncés dans la source.
4. Être capable d’identifier la fonction de la loi (article 34) et le rôle des ordonnances (article 38) dans les sources étatiques.
5. Être capable d’expliquer à quoi servent les décrets (actes réglementaires) et de donner des exemples cités (prud’homale, extension des conventions, horaires hebdomadaires).
6. Être capable de distinguer les organisations internationales et européennes présentées (OIT et Conseil de l’Europe) et d’en donner une finalité et un repère institutionnel.
7. Être capable de reconnaître, dans la source, des éléments précis des textes européens : article 11 liberté syndicale et article 4 travail forcé, plus la Charte sociale (égalité et dignité).
8. Être capable de définir l’usage professionnel et d’en énumérer les 3 conditions (généralité, fixité, constance) ainsi que la charge de la preuve pour le salarié.
9. Être capable d’énoncer le rôle des actes unilatéraux de l’employeur et de citer au moins le règlement intérieur comme exemple.
10. Être capable de relier les types de litiges à la juridiction compétente (individuel = conseil de prud’hommes, collectif = tribunal judiciaire, infractions = pénal, bonne application = tribunal administratif).
11. Être capable de lister les missions de l’inspection du travail et d’indiquer au moins deux moyens d’action (visite, prélèvement, enquête, communication).
12. Être capable de décrire les suites possibles du contrôle (observations, mise en demeure, procès-verbal transmis, transaction pénale, arrêt/retrait indiqués).
13. Être capable de distinguer recours gracieux, recours hiérarchique et recours contentieux contre les décisions de l’inspection, avec le délai de 2 mois et la juridiction concernée.
14. Être capable de rappeler les deux hypothèses de travail dissimulé (dissimulation de l’activité et de l’emploi de salarié) et l’existence d’investigations et d’une transmission au procureur.