QCM : Introduction à l'État de droit et justice constitutionnelle — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le trait central de l’État de droit ?

Les droits fondamentaux ne sont garantis que par la tradition politique
L’action des pouvoirs publics est encadrée par des règles hiérarchisées et contrôlée par un juge
Le pouvoir exécutif peut agir librement dès lors qu’il respecte l’ordre public
La suprématie de la loi suffit sans contrôle juridictionnel de la constitution

L’action des pouvoirs publics est encadrée par des règles hiérarchisées et contrôlée par un juge

Explication

L’État de droit repose sur une hiérarchie des normes et sur un contrôle juridictionnel qui protège contre l’arbitraire. L’option sur la suprématie de la loi correspond plutôt à l’État légal.

2. Quelle condition rend une élection compatible avec l’État de droit ?

Un scrutin réservé aux seuls partis représentés au Parlement
Une périodicité raisonnable, un égal accès à la propagande et une liberté d’information
Une durée électorale librement fixée par le gouvernement selon les circonstances
Une campagne limitée à la seule expression du pouvoir en place

Une périodicité raisonnable, un égal accès à la propagande et une liberté d’information

Explication

Le cours insiste sur le caractère libre et pluraliste de l’élection, avec égal accès à la propagande et liberté d’information. Les autres propositions restreignent ou faussent la compétition électorale.

3. Dans quelle aire doctrinale la notion d’État de droit apparaît-elle d’abord ?

La doctrine allemande de la seconde moitié du XIXe siècle
La doctrine française de l’entre-deux-guerres
La doctrine anglo-saxonne du début du XXe siècle
La doctrine italienne de l’après-guerre

La doctrine allemande de la seconde moitié du XIXe siècle

Explication

La notion se développe d’abord en Allemagne avec Bahr, Robert von Mohl et Stahl, puis avec Jhering, Laband et Jellinek. La France l’adopte plus tardivement.

4. Quelle critique Carré de Malberg adresse-t-il à l’État légal ?

La loi n’est pas soumise à un recours effectif au regard de la Constitution
La Constitution est trop détaillée pour être appliquée
Les droits fondamentaux sont exclusivement d’origine jurisprudentielle
Le juge est trop puissant face au Parlement

La loi n’est pas soumise à un recours effectif au regard de la Constitution

Explication

Carré de Malberg dénonce un système où la loi échappe à un véritable contrôle de constitutionnalité, ce qui fragilise les libertés. C’est précisément ce qui distingue l’État légal de l’État de droit.

5. Que désigne la saisine du juge constitutionnel ?

La publication automatique d’une loi après son adoption
La contestation d’une décision électorale devant le Parlement
L’exécution forcée d’une décision administrative
Le mécanisme permettant de porter une question de constitutionnalité devant lui

Le mécanisme permettant de porter une question de constitutionnalité devant lui

Explication

La saisine est le mécanisme par lequel une question de constitutionnalité est portée devant le juge constitutionnel. Elle ouvre le contrôle, sans lequel celui-ci ne peut pas être exercé.

6. Quelle est la principale fonction de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Permettre au gouvernement de modifier directement la Constitution
Faire contrôler uniquement les traités internationaux par les juridictions ordinaires
Autoriser le Conseil constitutionnel à réécrire la loi avant sa promulgation
Permettre à un justiciable de contester, pendant un procès, une disposition législative déjà en vigueur

Permettre à un justiciable de contester, pendant un procès, une disposition législative déjà en vigueur

Explication

La QPC permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au cours d’un procès. Ce contrôle intervient donc après l’entrée en vigueur de la loi.

7. Quelle différence correspond au contraste entre contrôle diffus et contrôle concentré ?

Le contrôle diffus est toujours a priori, tandis que le contrôle concentré est toujours a posteriori
Le contrôle diffus concerne seulement les élections, tandis que le contrôle concentré concerne seulement les traités
Le contrôle diffus est exercé par plusieurs instances, tandis que le contrôle concentré relève d’un juge constitutionnel unique
Le contrôle diffus existe uniquement en France, tandis que le contrôle concentré existe uniquement aux États-Unis

Le contrôle diffus est exercé par plusieurs instances, tandis que le contrôle concentré relève d’un juge constitutionnel unique

Explication

Le contrôle diffus répartit la vérification de constitutionnalité entre plusieurs juridictions, alors que le contrôle concentré la confie à une juridiction spécialisée unique. C’est la distinction essentielle du cours.

8. Quelle évolution du contrôle de constitutionnalité est mise en avant aujourd’hui ?

Le contrôle diffus remplace partout le contrôle concentré
Le contrôle a posteriori devient la modalité majoritaire
Le contrôle n’est plus exercé que sur les lois organiques
Le contrôle a priori disparaît totalement

Le contrôle a posteriori devient la modalité majoritaire

Explication

Le cours indique que, historiquement souvent a priori dans certains pays, le contrôle devient aujourd’hui majoritairement a posteriori. Les autres propositions vont au-delà de ce qui est présenté.

9. Quel événement formalise l’élection du président par l’Assemblée nationale réunie pour sept ans ?

La crise du 16 mai 1877
Le manifeste des 363
L’amendement Wallon
La loi constitutionnelle du 24 février 1875

L’amendement Wallon

Explication

L’amendement Wallon de 1875 prévoit l’élection du président pour sept ans à la majorité des suffrages par les deux chambres réunies. Il constitue un repère central de l’instabilité constitutionnelle de la période.

10. Quel était l’effet institutionnel majeur des lois constitutionnelles de 1875 ?

Elles instaurent une constitution unique et codifiée
Elles suppriment le rôle du Parlement dans la vie politique
Elles organisent la IIIe République sans constitution unique
Elles établissent un régime présidentiel pur

Elles organisent la IIIe République sans constitution unique

Explication

Les lois constitutionnelles de 1875 encadrent la IIIe République sans texte constitutionnel unique, en fixant l’architecture des pouvoirs. Elles résultent d’un compromis entre républicains et monarchistes.

11. Que prévoient les lois constitutionnelles de 1875 concernant l’organisation institutionnelle de la IIIe République ?

Une monarchie parlementaire restaurée autour du roi
Une constitution unique et codifiée votée en une seule fois
Un régime sans constitution unique, fondé sur plusieurs lois organiques
Un régime présidentiel où le Parlement n’intervient presque pas

Un régime sans constitution unique, fondé sur plusieurs lois organiques

Explication

Les lois constitutionnelles de 1875 organisent la IIIe République par plusieurs textes, sans constitution unique. Elles fixent l’architecture des pouvoirs dans le cadre d’un compromis entre républicains et monarchistes.

12. Quel est l’effet politique principal de la crise du 16 mai 1877 dans l’équilibre des pouvoirs ?

Elle instaure un contrôle de constitutionnalité des lois par le Sénat
Elle confirme la capacité du Parlement à mettre le gouvernement en minorité
Elle supprime immédiatement le droit de dissolution du chef de l’État
Elle renforce durablement la domination du président sur le Parlement

Elle confirme la capacité du Parlement à mettre le gouvernement en minorité

Explication

La crise du 16 mai 1877 se traduit par une mise en minorité du gouvernement De Broglie après l’affrontement avec la Chambre. Elle marque un moment décisif de la prééminence parlementaire sous la IIIe République.

13. Pourquoi la publicité des débats sous les lois constitutionnelles de 1875 est-elle présentée comme importante ?

Elle remplace la nécessité d’un vote des chambres
Elle interdit toute opposition parlementaire
Elle réduit mécaniquement la durée des mandats électifs
Elle favorise des discussions supplémentaires entre les acteurs politiques

Elle favorise des discussions supplémentaires entre les acteurs politiques

Explication

Le cours indique que les lois constitutionnelles de 1875 ont été élaborées par l’assemblée parlementaire, dans un contexte de débats publics. Cette publicité a alimenté davantage de discussions entre les acteurs.

14. Quelle caractéristique distingue la IVe République dans la pratique de la révision constitutionnelle en cas de cohabitation ?

L’exécutif conserve toujours l’initiative exclusive de la révision
La révision est souvent portée par une proposition parlementaire
La révision passe obligatoirement par une commission mixte paritaire
Le Sénat ne peut jamais s’opposer à la révision

La révision est souvent portée par une proposition parlementaire

Explication

En cas de cohabitation, la révision constitutionnelle est en pratique plus souvent portée par une proposition parlementaire. L’absence d’accord et la maîtrise de l’ordre du jour rendent l’usage par l’exécutif plus difficile.

15. Quelle distinction le Conseil constitutionnel affirme-t-il en 1992 à propos des transferts liés à l’Union européenne ?

Entre révision par référendum et révision par Congrès
Entre contrôle a priori et contrôle diffus
Entre transfert de compétence autorisé et transfert de souveraineté interdit
Entre loi ordinaire et loi organique

Entre transfert de compétence autorisé et transfert de souveraineté interdit

Explication

La décision du 9 avril 1992 distingue le transfert de compétences, admis, du transfert de souveraineté, prohibé. Cette distinction devient centrale dans l’encadrement constitutionnel de l’intégration européenne.

16. Quel enchaînement décrit correctement les révisions constitutionnelles liées au traité de Lisbonne ?

Signature en 2007, puis révision constitutionnelle en 2008
Adoption en 1992, puis révision immédiate en 1993
Signature en 2008, puis ratification par le Conseil constitutionnel en 2007
Signature en 2004, puis référendum en 2005, sans révision ultérieure

Signature en 2007, puis révision constitutionnelle en 2008

Explication

Après l’échec du référendum de 2005, le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 a conduit à une nouvelle révision constitutionnelle. Celle-ci se matérialise par la loi constitutionnelle du 24 février 2008.

17. Quel événement marque la fin du légicentrisme dans la protection des libertés ?

La révision de 1974 ouvrant la saisine à soixante parlementaires
La création du Conseil d’État en 1958
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association
La promulgation des lois constitutionnelles de 1875

La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association

Explication

La décision du 16 juillet 1971 censure une loi au nom de la liberté d’association, en s’appuyant sur le bloc de constitutionnalité. Elle marque la fin du légicentrisme en reconnaissant une liberté opposable à la loi.

18. Que permet principalement la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 ?

L’abrogation immédiate de toute loi contraire à la Constitution
La saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs
L’examen automatique de toutes les lois par le Conseil constitutionnel
La suppression du préambule de 1946

La saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs

Explication

La révision de 1974 élargit la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs. Elle ouvre ainsi un véritable levier juridique de défense des libertés par la minorité parlementaire.

19. Quel pouvoir présidentiel relève de l’article 5 de la Constitution ?

Le contrôle de la constitutionnalité des lois par sa propre décision
La promulgation des lois dans les quinze jours
La garantie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État
La nomination des ministres sur proposition du Premier ministre

La garantie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État

Explication

L’article 5 fonde l’arbitrage présidentiel : le Président veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État. Il ne s’agit pas d’un pouvoir de nomination, mais d’une fonction d’arbitrage institutionnel.

20. Dans quelle situation le Président peut-il exercer le droit de dissolution en 1962 selon les garanties procédurales mentionnées ?

Seulement après un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes
Uniquement à la demande du gouvernement et du Sénat
Avec l’accord obligatoire du Conseil constitutionnel
Après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées

Après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées

Explication

La dissolution prévue à l’article 12 est soumise à une consultation préalable du Premier ministre et des présidents des assemblées. Cette consultation encadre l’exercice d’un pouvoir propre du Président.

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État de droit — définition ?

Pouvoirs encadrés par des règles, contrôle juridictionnel.

Rechtsstaat — traduction ?

État de droit en allemand.

Justice constitutionnelle — rôle ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

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