Principe de légalité — définition ?
L’administration doit agir en vertu du droit et le respecter.
Règle d’habilitation — rôle ?
Autoriser l’action administrative par une norme préalable.
Règle de non-contradiction — but ?
Respecter et ne pas contredire le droit.
Juridicité — signification ?
L’action doit respecter l’ensemble du droit.
Juge de la légalité — rôle ?
Contrôler la conformité de l’action au droit.
Adéquation moyens-fins — principe ?
Les moyens doivent être proportionnés aux objectifs d’intérêt général.
Intérêt général — définition ?
Finalité que l’administration doit viser, évolutive.
Service public — caractéristique ?
Activité d’intérêt général organisée pour répondre aux besoins sociaux.
Prérogatives de puissance publique — rôle ?
Moyens spécifiques pour réaliser l’intérêt général.
Privilège du préalable — signification ?
Pouvoir de rendre une décision exécutoire sans autorisation judiciaire.
Sources du droit — types ?
Sources internes (loi, règlements) et externes (international, UE).
Recensement des sources — étape initiale ?
Inventaire chronologique sans hiérarchie, selon apparition.
Applicabilité des sources — condition ?
Règle doit être en vigueur et applicable dans le litige.
Article 55 — importance ?
Donne la supériorité des traités ratifiés dès publication.
Effet direct — directives ?
Certaines directives peuvent être invoquées directement par un particulier.
Hiérarchie des normes — principe ?
Constitution prime, puis droit de l’UE, puis lois et règlements.
Primauté UE — affirmation ?
Le droit de l’Union prévaut en cas de conflit avec le droit interne.
Caractères du droit administratif — principe ?
Droit autonome, jurisprudentiel, orienté par la finalité du service public.
Droit dualiste — définition ?
Répartition des litiges entre deux ordres de juridictions distincts.
Critère matériel — utilisation ?
Qualifier un acte selon son contenu pour déterminer la juridiction compétente.
Dualisme organe-fonction — distinction ?
Séparer l’organe de la fonction exercée pour la compétence.
Administration fonctionnelle — exemple ?
Création d’un établissement public pour une mission précise.
Administration organique — définition ?
Partage entre acteurs publics et privés dans l’exécution du service public.
Statut du juge administratif — principe ?
Indépendance, impartialité, dualité fonctionnelle du Conseil d’État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Principes fondamentaux du droit administratif.
1. Quel est le sens principal du principe de légalité en droit administratif ?
2. Pourquoi parle-t-on aussi de principe de juridicité ?
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