Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé encadrant commerçants, actes et relations commerciales.
Conception subjective — focus ?
Qualité de la personne, commerçant ou non.
Conception objective — focus ?
Nature de l’acte, qualification de l’opération.
Lex Mercatoria — origine ?
Droit coutumier des marchands, ancêtre du droit commercial.
Ordonnance Colbert — année ?
1673, formalisation du droit commercial par écrit.
Code Napoléon — année ?
1804, codification du droit civil.
Code de commerce — année ?
1807, codification spécifique du droit commercial.
Droit commercial — dérogation ?
Au droit civil, pour répondre aux besoins du commerce.
Champ du droit des affaires ?
Règles sur entreprises, sociétés, banque, fiscalité, concurrence, difficultés.
Entreprise — définition juridique ?
Aucune définition générale, notion économique, absence de personnalité juridique.
Critère économique — définition ?
Activité indépendante, organisation de moyens, statut indifférent.
Arrêt Hofner et Elser — date ?
1991, définit l’entreprise comme activité autonome, indépendamment du statut.
Caractéristique selon Paillusseau — volonté ?
Exercer une activité économique volontairement.
Caractéristique selon Paillusseau — pouvoir ?
Centre de décision et de contrôle.
Caractéristique selon Paillusseau — moyens ?
Ressources humaines, matérielles, financières.
Caractéristique selon Paillusseau — organisation ?
Structure spécifique, business model.
Immatriculation — qui ?
Toute entreprise doit s’enregistrer officiellement.
RNE — début ?
2023, registre principal tenu par l’INPI.
Liberté d’entreprendre — origine ?
Décret d’Allarde (1791), valeur constitutionnelle en 1982.
Limites à la liberté — exemples ?
Incapacités, interdictions, incompatibilités, titre de séjour, clauses contractuelles.
Incapacités — exemple ?
Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle.
Clause de non-concurrence — rôle ?
Interdire à une personne d’exercer une activité concurrente.
Droit commercial — logique ?
Régime spécifique pour activités commerciales, acteurs et opérations.
Droit des affaires — composition ?
Règles sur activités, sociétés, banque, fiscalité, concurrence, difficultés.
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1. Que regroupe le droit des affaires, selon la définition donnée ?
2. Quel texte est mobilisé pour justifier, en pratique, la liberté d’exercer le métier de son choix ?
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