QCM : Introduction au droit de la concurrence européenne — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne l’économie de marché ouverte dans le cadre du droit de l’Union ?

Un régime dans lequel les échanges intracommunautaires sont réservés aux entreprises publiques
Un système où les États membres peuvent protéger librement leurs marchés nationaux
Un mécanisme de planification économique centralisée par les institutions européennes
Un cadre où la concurrence reste libre et où les États membres respectent cette liberté

Un cadre où la concurrence reste libre et où les États membres respectent cette liberté

Explication

L’économie de marché ouverte est présentée comme le cadre de l’UE dans lequel la concurrence doit rester libre et où les États membres doivent agir dans ce respect. Les autres propositions décrivent au contraire une logique de protection, de centralisation ou de restriction des échanges.

2. Quelle est la mission de la police du marché dans le droit de l’Union ?

Fixer les prix des biens et services sur l’ensemble du marché intérieur
Remplacer les autorités nationales dans tous les secteurs économiques
Encadrer le fonctionnement concurrentiel et prévenir les atteintes au marché
Supprimer toute intervention publique sur les marchés

Encadrer le fonctionnement concurrentiel et prévenir les atteintes au marché

Explication

La police du marché consiste à encadrer la concurrence et à prévenir les atteintes au marché. Elle ne vise ni à fixer les prix ni à supprimer toute intervention publique.

3. Quelle est la différence essentielle entre libre concurrence et libre circulation dans l’Union européenne ?

La libre concurrence relève uniquement du droit interne, tandis que la libre circulation relève uniquement du droit national
La libre concurrence concerne seulement les biens, tandis que la libre circulation concerne seulement les services
La libre concurrence interdit toute intervention des États, tandis que la libre circulation n’impose aucune contrainte
La libre concurrence protège le jeu concurrentiel, tandis que la libre circulation garantit l’absence d’entraves aux échanges

La libre concurrence protège le jeu concurrentiel, tandis que la libre circulation garantit l’absence d’entraves aux échanges

Explication

Le cours distingue deux axes complémentaires : garantir la concurrence libre et garantir la circulation libre. Les autres réponses confondent les champs ou inversent les sources du droit applicable.

4. Pourquoi le droit de l’Union impose-t-il aux États membres de ne pas créer d’entraves à la libre circulation ?

Parce que le marché intérieur ne vise qu’une coopération politique sans dimension économique
Parce que chaque État doit conserver des barrières nationales pour protéger ses entreprises
Parce que la libre circulation n’a d’effet qu’entre entreprises privées et jamais entre États
Parce que l’intégration du marché intérieur suppose l’élimination des obstacles aux échanges intracommunautaires

Parce que l’intégration du marché intérieur suppose l’élimination des obstacles aux échanges intracommunautaires

Explication

Le marché intérieur est défini comme un espace d’intégration des économies nationales et d’élimination des entraves aux échanges intracommunautaires. Les autres propositions contredisent directement cette logique.

5. À quoi sert principalement la délimitation du marché pertinent ?

À déterminer la nationalité de l’entreprise concernée
À fixer le montant des sanctions applicables
À apprécier l’impact d’une pratique sur la concurrence
À choisir entre droit civil et droit pénal

À apprécier l’impact d’une pratique sur la concurrence

Explication

Le marché pertinent sert de périmètre d’analyse pour mesurer les effets concurrentiels d’une pratique. Il ne détermine ni la nationalité des acteurs ni le montant des sanctions.

6. Quels sont les deux éléments retenus pour délimiter un marché pertinent ?

Le type de contrat et la durée de l’activité
Le nombre d’actionnaires et la taille de l’entreprise
Le chiffre d’affaires et le statut juridique
Les produits ou services en cause et la zone géographique

Les produits ou services en cause et la zone géographique

Explication

La Commission retient une double dimension : produits/services et dimension géographique. Les autres critères ne servent pas à définir le marché pertinent dans ce cadre.

7. Comment faut-il entendre la notion d’entreprise en droit de la concurrence ?

Comme toute entité exerçant une activité économique de manière autonome
Comme toute organisation qui poursuit un but lucratif
Comme toute société commerciale immatriculée au registre du commerce
Comme toute personne morale de droit privé à l’exclusion des personnes publiques

Comme toute entité exerçant une activité économique de manière autonome

Explication

L’entreprise est définie largement par l’exercice autonome d’une activité économique, indépendamment de la forme juridique. Le statut commercial ou lucratif n’est donc pas निर्णant.

8. Pourquoi la notion d’entreprise est-elle dite large en droit de la concurrence ?

Parce qu’elle ne concerne que les grandes sociétés multinationales
Parce qu’elle dépend uniquement de la qualité de commerçant
Parce qu’elle vise l’unité économique pertinente plutôt qu’une personne juridique isolée
Parce qu’elle se confond avec la notion de groupe fiscal

Parce qu’elle vise l’unité économique pertinente plutôt qu’une personne juridique isolée

Explication

Le cours insiste sur l’unité économique pertinente, et non sur la forme juridique. Cela permet d’appréhender correctement les comportements anticoncurrentiels.

9. Quel est l’objectif principal du contrôle ex ante du marché ?

Évaluer seulement les litiges entre consommateurs et professionnels
Sanctionner uniquement après coup les pratiques déjà constatées
Remplacer toute analyse économique par une autorisation automatique
Vérifier avant l’opération qu’elle ne crée pas de problème concurrentiel

Vérifier avant l’opération qu’elle ne crée pas de problème concurrentiel

Explication

Le contrôle ex ante intervient avant l’opération pour éviter une atteinte concurrentielle. À l’inverse, le contrôle ex post agit après la constatation d’un problème.

10. Quels contrôles relèvent du contrôle ex ante dans le plan du cours ?

Les sanctions pénales, la responsabilité contractuelle et la fraude
Les nullités civiles, les actions collectives et les expertises
Les libertés fondamentales, les aides sociales et les tarifs réglementés
Les aides d’État, la puissance d’achat et les concentrations

Les aides d’État, la puissance d’achat et les concentrations

Explication

Le cours distingue trois contrôles ex ante : aides publiques, puissance d’achat et concentrations. Les autres catégories n’appartiennent pas à cette typologie.

11. Que permet le private enforcement en droit de la concurrence ?

L’action des victimes en justice pour obtenir réparation du dommage subi
L’annulation automatique de toute pratique commerciale contestée
La fixation administrative des prix par les victimes elles-mêmes
Le remplacement de l’autorité de concurrence par le juge pénal

L’action des victimes en justice pour obtenir réparation du dommage subi

Explication

Le private enforcement désigne la possibilité pour les victimes d’agir en réparation d’un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle. Il ne s’agit pas d’un pouvoir de fixation des prix ou d’annulation automatique.

12. Quelle affirmation décrit le mieux une pratique concertée ?

Une coordination entre entreprises révélée par un comportement parallèle
Une décision prise par une seule entreprise dominante sans interaction
Un contrat écrit imposant une clause de non-concurrence
Une autorisation accordée par l’administration à plusieurs opérateurs

Une coordination entre entreprises révélée par un comportement parallèle

Explication

La pratique concertée est caractérisée par une coordination qui se manifeste souvent par un parallélisme de comportement, sans preuve directe d’une volonté commune. Elle se distingue ainsi d’un simple acte unilatéral.

13. Qu’est-ce qu’une entente horizontale ?

Un accord conclu uniquement entre administrations publiques
Un accord entre concurrents situés au même niveau de la chaîne économique
Un accord entre un producteur et un distributeur à des niveaux différents
Un accord conclu uniquement entre consommateurs

Un accord entre concurrents situés au même niveau de la chaîne économique

Explication

L’entente horizontale réunit des concurrents au même niveau de marché, typiquement dans un cartel. L’accord entre acteurs de niveaux différents relève, lui, de l’entente verticale.

14. Sur quelle logique repose l’appréciation d’une entente horizontale ?

Sur la démonstration d’une aide publique préalable
Sur l’existence obligatoire d’un marché géographique local
Sur le contrôle de la puissance d’achat des distributeurs
Sur sa qualification par l’objet ou par l’effet anticoncurrentiel

Sur sa qualification par l’objet ou par l’effet anticoncurrentiel

Explication

Pour les ententes horizontales, l’analyse passe principalement par l’objet ou l’effet anticoncurrentiel de l’accord. La délimitation fine du marché est ici moins centrale.

15. Dans quelles conditions l’article 101 §3 TFUE peut-il neutraliser l’interdiction d’une entente ?

Si l’accord améliore seulement la position de l’entreprise la plus puissante
Si l’accord est conclu entre entreprises de nationalités différentes
Si l’accord supprime toute concurrence entre les opérateurs concernés
Si l’accord apporte des gains de production ou de progrès tout en réservant une part équitable aux utilisateurs

Si l’accord apporte des gains de production ou de progrès tout en réservant une part équitable aux utilisateurs

Explication

L’article 101 §3 exige un apport positif, un bénéfice équitable pour les utilisateurs et des limites précises. L’élimination de la concurrence ou l’avantage d’un seul opérateur sont incompatibles avec cette logique.

16. Quelle est la forme de l’exemption collective en droit de l’Union ?

Une décision pénale du juge national
Une simple recommandation sans portée juridique
Un contrat-type obligatoire pour tous les acteurs
Un règlement d’exemption

Un règlement d’exemption

Explication

En droit de l’Union, l’exemption collective prend la forme d’un règlement d’exemption. Le cours distingue cette technique des exemptions individuelles et des simples recommandations.

17. Que produit une clause noire sur l’accord qui la contient ?

Elle ouvre automatiquement droit à une exemption individuelle
Elle entraîne l’invalidité de l’accord dans son ensemble
Elle ne modifie que l’interprétation d’une clause accessoire
Elle ne concerne que les sanctions administratives

Elle entraîne l’invalidité de l’accord dans son ensemble

Explication

Les clauses noires sont des restrictions caractérisées qui font tomber l’accord entier. Elles ne bénéficient pas de l’exemption et ne se limitent pas à une simple clause accessoire.

18. Quelle situation correspond à une clause rouge ?

Une clause qui autorise toujours une non-concurrence illimitée
Une restriction qui annule systématiquement tout le contrat
Une restriction qui fait perdre l’exemption seulement à la clause visée
Une clause qui ne peut jamais être examinée par l’autorité de concurrence

Une restriction qui fait perdre l’exemption seulement à la clause visée

Explication

Les clauses rouges retirent le bénéfice de l’exemption uniquement pour la clause concernée, sans nécessairement faire tomber tout l’accord. C’est l’inverse de la logique des clauses noires.

19. Quel élément fait partie de l’analyse de la position dominante ?

La preuve d’un accord entre concurrents
L’existence d’un marché susceptible d’être dominé
L’existence d’une aide publique compatible
La notification préalable à la Commission

L’existence d’un marché susceptible d’être dominé

Explication

La position dominante suppose notamment un marché sur lequel l’entreprise peut exercer une domination. La preuve d’un accord entre concurrents relève au contraire de l’entente.

20. Que vise l’abus de position dominante ?

Des comportements qui empêchent le maintien ou le développement de la concurrence
Des accords entre concurrents de même niveau économique
Des opérations de concentration soumises à contrôle préalable
Des pratiques imposées uniquement par les autorités publiques

Des comportements qui empêchent le maintien ou le développement de la concurrence

Explication

L’abus de position dominante consiste à utiliser le pouvoir de marché d’une entreprise d’une manière qui entrave la concurrence. Il ne s’agit ni d’une concentration ni d’un accord concurrentiel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 19 flashcards sur Introduction au droit de la concurrence européenne.

Marché européen — définition ?

Unification économique des États membres de l’UE.

Économie de marché ouverte — rôle ?

Assurer la libre concurrence et circulation dans l’UE.

Marché intérieur — objectif ?

Intégration des économies nationales et suppression des entraves.

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