Elle fonde l’autorité parentale
Explication
La filiation fonde l’autorité parentale, c’est-à-dire l’ensemble des droits et devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Elle n’entraîne pas la tutelle, qui répond à d’autres situations.
Vérifier si la personne peut encore défendre ses intérêts
Explication
Le point central est de savoir si la personne peut encore pourvoir à ses intérêts et les défendre. C’est ce qui permet d’apprécier l’effectivité de l’accès aux droits.
D’exiger un consentement éclairé après une information claire
Explication
La loi Kouchner encadre la volonté du patient et impose un consentement éclairé fondé sur une information claire. Le patient peut même refuser un soin, y compris s’il est vital.
La filiation
Explication
La filiation est le lien juridique qui établit la parenté et conditionne l’exercice de l’autorité parentale. Sans filiation établie, les effets juridiques liés à la parenté ne se déploient pas de la même manière.
Une double logique de contrôle judiciaire et de simplification des procédures
Explication
Le cours insiste sur une double dynamique : davantage de contrôle par le juge et, en parallèle, une déjudiciarisation par des procédures simplifiées. La fragilité appelle donc des réponses graduées.
L’existence d’un cadre légal plus structuré
Explication
Le mariage crée un cadre juridique plus structuré que le concubinage, qui est une simple union de fait. Le mariage produit des effets juridiques spécifiques, notamment en matière familiale.
La fragilité
Explication
La fragilité renvoie à un équilibre instable, souvent lié au vieillissement, avec des réserves diminuées. La vulnérabilité vise plutôt une exposition durable aux risques.
Une exposition durable aux risques liée à l’autonomie
Explication
La vulnérabilité est une exposition structurelle aux risques, liée notamment à l’autonomie et à l’aptitude à se protéger. Elle ne se confond pas avec une fragilité passagère.
L’acte nécessite l’accord de la personne après une information adaptée
Explication
Aucun acte médical ne peut être réalisé sans le consentement de la personne, après une information compréhensible. La famille ou le juge ne remplacent pas ce principe général, sauf hypothèses prévues par le droit.
Les éléments du corps restent protégés et ne sont pas dans le commerce
Explication
Le corps humain est hors commerce et sa protection demeure forte, y compris pour les éléments détachés. Le don peut exister, mais il est encadré et ne peut pas devenir une vente.
La capacité de jouissance
Explication
La capacité de jouissance désigne l’aptitude à détenir des droits. La capacité d’exercice concerne, elle, la possibilité d’agir seul en justice ou dans la vie juridique.
Croiser les facteurs personnels et l’environnement
Explication
L’évaluation holistique prend en compte à la fois la situation personnelle et l’environnement, comme la précarité, l’isolement ou les obstacles administratifs. Elle ne se réduit pas à un seul critère.
Il organise une union reconnue par le droit, distincte du concubinage
Explication
Le PACS est une union reconnue juridiquement, mais distincte du mariage et du concubinage. Il ne se confond donc ni avec une absence d’engagement ni avec une union matrimoniale complète.
Le discernement et la capacité à défendre ses intérêts
Explication
L’évaluation porte sur le discernement, l’autonomie et la capacité à faire valoir ses droits. L’âge seul ne suffit pas à caractériser la vulnérabilité.
La non-patrimonialité du corps humain
Explication
La non-patrimonialité signifie que le corps humain ne peut pas faire l’objet de commerce. C’est un principe distinct du consentement, qui concerne l’autorisation des actes médicaux.
Aide à faire et substitution par un tiers
Explication
L’assistance aide la personne à agir, tandis que la représentation fait agir un tiers à sa place. Cette différence est essentielle dans les régimes de protection.
Le juge ne peut pas ouvrir de mesure judiciaire si le mandat peut s’appliquer
Explication
Le mandat de protection future bénéficie d’une primauté : si le mandat peut s’appliquer, la mesure judiciaire n’a pas à être ouverte. Il s’agit d’un outil d’anticipation contractuelle.
Parce qu’elle traduit une instabilité pouvant diminuer rapidement l’autonomie
Explication
La fragilité est un état instable pouvant évoluer rapidement, ce qui justifie une protection ou un accompagnement gradués. Elle n’entraîne pas automatiquement une mesure de représentation.
La sauvegarde de justice
Explication
La sauvegarde de justice protège sans enlever la capacité juridique de la personne. La tutelle, au contraire, organise une représentation plus forte.
Le laisser décider seul pour sa personne
Explication
Dès que la volonté peut être exprimée de façon éclairée, le majeur décide seul pour sa personne. L’assistance ou la représentation n’interviennent que si cette expression n’est pas possible.
Les actes strictement personnels
Explication
Les actes strictement personnels exigent un consentement intime qui exclut toute substitution. Ils constituent une limite forte à l’intervention du protecteur.
Lors d’une capacité de jouissance sans capacité d’exercice
Explication
Une personne peut détenir un droit tout en étant empêchée de l’exercer seule : c’est l’incapacité d’exercice. La vulnérabilité ou la fragilité ne suffisent pas, à elles seules, à définir ce mécanisme.
Le premier concerne sa propre protection future, le second celle de l’enfant
Explication
Le mandat pour soi permet d’organiser sa propre protection future, tandis que le mandat pour autrui permet aux parents de prévoir la protection de leur enfant sous conditions. Les deux dispositifs ne répondent pas au même objectif.
Agir seul sur la scène juridique
Explication
La capacité d’exercice est l’aptitude à accomplir seul des actes juridiques. À l’inverse, la capacité de jouissance concerne seulement la titularité des droits.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Principes fondamentaux de la protection juridique.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.
Capacité de jouissance — rôle ?
Être titulaire de droits civils, familiaux, civiques.
Capacité d’exercice — fonction ?
Agir seul pour faire valoir ses droits.
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