Fiche de révision : Principes fondamentaux de la protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Disctinction capacité, vulnérabilité, fragilité
2. Capacité juridique : jouissance et exercice
3. Vulnérabilité : définition et usages juridiques
4. Fragilité : état instable et critère d’intervention
5. Protection du corps humain et non-patrimonialité
6. Consentement du patient et loi Kouchner
7. Famille : mariage, PACS et concubinage
8. Filiation et effets juridiques de la parenté
9. Vulnérabilité et fragilité : critères et formes
10. Évaluation holistique de la vulnérabilité
11. Protection de la personne protégée : volonté
12. Dispositifs pour mineurs : autorité parentale

📖 1. Disctinction capacité, vulnérabilité, fragilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer, en principe pour les personnes physiques.
• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à être titulaire de droits, civils, civiques et/ou familiaux.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à agir seul sur la scène juridique pour faire valoir ses droits.
• Vulnérabilité : La vulnérabilité est une situation de fragilité particulière qui place la personne en faiblesse et l’expose davantage à un risque d’atteinte à ses droits ou à son intégrité.
• Fragilité : La fragilité désigne un état d’équilibre instable, souvent lié au vieillissement, avec diminution des réserves et risque accru de perte d’autonomie.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique se décline en capacité de jouissance et capacité d’exercice, avec des régimes d’incapacité prévus par la loi.
• L’incapacité de jouissance est l’impossibilité d’être titulaire de certains droits, généralement limitée à des droits déterminés.
• Les incapacités de jouissance peuvent relever d’une logique de protection ou d’une présomption de défiance, et peuvent aussi accompagner une sanction pénale ou résulter de l’extranéité.
• L’incapacité d’exercice signifie que la personne, titulaire de droits, ne peut agir seule et doit être représentée ou assistée (administrateur légal, tuteur, ou curateur selon les cas).
• Les incapacités d’exercice concernent notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, avec un degré variable selon l’importance de l’altération des facultés mentales.
• La vulnérabilité suppose une incapacité totale ou partielle à se protéger efficacement contre un danger ou à faire valoir pleinement ses droits.

💡 Astuce mémo

Capacité = qui détient (jouissance) puis qui agit (exercice) ; Vulnérabilité = faiblesse exposant au risque ; Fragilité = équilibre instable avec réserves qui baissent.

📖 2. Capacité juridique : jouissance et exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-patrimonialité du corps humain : Principe juridique selon lequel le corps humain ne peut pas faire l’objet de commerce, même pour des éléments détachés.
• Inviolabilité du corps humain : Principe juridique protégeant l’intégrité physique de la personne contre toute atteinte non justifiée et non consentie.
• Consentement du patient : Exigence selon laquelle aucun acte médical ne peut être réalisé sans l’accord de la personne, après une information claire.
• Loi Kouchner de 2002 : Loi française qui encadre la protection de la volonté du patient et impose le consentement éclairé pour les actes médicaux.
• Article 16-1 du Code civil : Dispositif du Code civil consacré à la protection de l’intégrité du corps humain et à l’inviolabilité.

📝 Points essentiels

• Le corps humain est hors commerce : on ne peut ni le vendre ni le louer, et les éléments biologiques détachés changent de statut tout en restant strictement protégés.
• La protection du corps repose sur l’inviolabilité (article 16-1 du Code civil), qui interdit les atteintes à l’intégrité physique sans justification.
• Une atteinte au corps n’est admise que si elle répond à une nécessité médicale pour la personne ou à un intérêt thérapeutique pour autrui, et avec consentement.
• Le principe de non-patrimonialité (article 16-7 du Code civil) sert de fondement à l’interdiction de la GPA en France.
• Le don d’organes, de sang ou de gamètes est nécessairement gratuit et anonyme pour empêcher la commercialisation.
• Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne, après une information claire, et le patient peut refuser même un soin vital.

💡 Astuce mémo

Corps = hors commerce (16-7) et inviolable (16-1) ; soin = consentement éclairé (refus possible).

📖 3. Vulnérabilité : définition et usages juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Vulnérabilité : La vulnérabilité est une exposition profonde et structurelle aux risques, liée à l’autonomie, qui peut résulter d’une altération des facultés ou de conditions de vie défavorables.
• Fragilité : La fragilité est un état d’instabilité réversible, à distinguer de la vulnérabilité qui traduit une exposition plus durable aux risques.
• Discernement : Le discernement désigne la capacité à percevoir correctement la réalité et à comprendre les enjeux, condition centrale pour accepter les soins et exercer ses droits.
• Autonomie : L’autonomie correspond à la capacité de la personne à décider et agir pour défendre ses intérêts, critère central d’appréciation de la vulnérabilité.
• Accès aux droits : L’accès aux droits regroupe l’effectivité des droits et libertés permettant à la personne d’accéder à la santé et à la justice malgré les obstacles.

📝 Points essentiels

• La vulnérabilité est multidimensionnelle et dépasse la simple fragilité passagère.
• Elle se manifeste notamment par une altération des facultés intellectuelles ou physiques, souvent liée au handicap ou à la maladie psychique.
• La question du discernement est centrale car une perception altérée peut freiner l’acceptation des soins et l’accès aux droits.
• La vulnérabilité a aussi une dimension sociale et situationnelle (âge, grand âge, grossesse, précarité, isolement, barrières administratives et linguistiques).
• L’évaluation est holistique : facteurs personnels croisés avec l’environnement (ex. fracture numérique, déserts médicaux/administratifs).
• Le cœur de l’évaluation est de vérifier si la personne peut encore pourvoir à ses intérêts et les défendre, garantissant un accès effectif à la santé et à la justice.

💡 Astuce mémo

Autonomie d’abord : si la personne ne peut plus défendre ses intérêts, la vulnérabilité devient juridique.

📖 4. Fragilité : état instable et critère d’intervention

🔑 Notions clés & Définitions

• Fragilité : La fragilité désigne un état instable où l’autonomie peut diminuer rapidement, justifiant une protection et un accompagnement adaptés.
• Personne vulnérable : La personne vulnérable est un sujet de droits dont la protection vise à préserver la dignité et l’autonomie face à des difficultés.
• Juridiciarisation : La juridiciarisation correspond au recours accru au juge, chargé de garantir les droits fondamentaux par l’interprétation des textes.
• Déjudiciarisation : La déjudiciarisation regroupe les démarches visant à simplifier les procédures et à limiter le recours systématique au juge.
• Proche aidant : Le proche aidant est un membre de l’entourage mobilisé pour soutenir la personne, avec une reconnaissance juridique et des congés spécifiques.

📝 Points essentiels

• La protection des personnes vulnérables s’appuie sur une double dynamique : plus de contrôle par le juge et, en parallèle, des procédures simplifiées.
• Les normes internationales (droits de l’enfant, droits des personnes handicapées) imposent une vision de la personne comme sujet de droits, pas comme simple objet de soin.
• Depuis le début du XXIe siècle, plusieurs lois visent l’autonomie et la dignité (droits des malades, compensation du handicap, adaptation au vieillissement).
• La règle de droit n’est pas figée : chartes et jurisprudence adaptent la protection aux réalités sociales, et le juge peut reconnaître de nouveaux préjudices.
• Le rôle des professionnels du droit se déplace : l’avocat conseille davantage en amont, et le notaire intervient pour organiser la protection préventive (ex. mandat de protection future).
• La déjudiciarisation passe aussi par l’organisation de la protection sans recours systématique au juge des tutelles, notamment via des dispositifs préventifs.

💡 Astuce mémo

Fragilité = instabilité → intervention graduée : juge (droits) + prévention (notaire/avocat) + soutien familial (proche aidant).

📖 5. Protection du corps humain et non-patrimonialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sur le corps : La protection sur le corps impose que seules les décisions de la personne concernée soient prises pour ce qui touche son corps.
• Représentation légale du mineur : La représentation légale du mineur désigne le fait que les décisions concernant le mineur sont prises par ses représentants légaux, en principe ses parents.
• Autonomie du mineur : L’autonomie du mineur correspond aux situations où le mineur peut décider lui-même pour certaines décisions.
• Protection de la volonté : La protection de la volonté consiste à rechercher l’expression de la volonté de la personne et à vérifier sa compréhension de l’acte et de ses conséquences.
• Consentement éclairé : Le consentement éclairé est un accord fondé sur une information accessible et adaptée, permettant à la personne de comprendre l’acte et ses effets.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance et la capacité d’exercice se déterminent pour savoir qui décide, en principe à compter de 18 ans pour l’exercice autonome.
• Le majeur est en principe autonome, tandis que le mineur est en principe représenté par ses représentants légaux pour les décisions le concernant.
• La volonté doit être recherchée même en situation de vulnérabilité, avec une démarche d’information et de vérification de la compréhension.
• Quand la personne n’exprime plus une volonté claire, la protection de son intérêt ne doit pas devenir une substitution arbitraire.
• La mise en œuvre en milieu de soin exige une adaptation au profil singulier, fondée sur une évaluation fine des capacités et sur le soutien de l’expression de la volonté.
• Quatre piliers éthiques guident la décision : autonomie, bienfaisance (bienveillance), non-malfaisance et justice.

💡 Astuce mémo

Corps = décision personnelle ; Volonté = compréhension ; Si floue = intérêt sans arbitraire ; Décision = 4 piliers (A-B-N-J).

📖 6. Consentement du patient et loi Kouchner

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du patient : L’autonomie du patient désigne la capacité à décider pour soi, avec un accompagnement qui soutient sans prendre la décision à sa place.
• Co-construction du parcours : La co-construction du parcours correspond à une démarche où le professionnel guide et soutient, tandis que la personne reste actrice de ses choix.
• Assistance : L’assistance est un appui ciblé permettant d’accomplir certains actes de la vie civile ou administrative sans retirer la capacité de décider.
• Protection juridique : La protection juridique est une mesure encadrée par le droit qui intervient quand un danger ou une altération des facultés impose de sécuriser les intérêts de la personne.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est l’autorité qui intervient pour encadrer la protection et limiter l’autonomie lorsque c’est nécessaire.

📝 Points essentiels

• L’accompagnement vise la pleine maîtrise des décisions par la personne, l’intervenant se plaçant en soutien plutôt qu’en décideur.
• L’assistance « aide à faire » et ne se substitue pas à la volonté de l’individu, et elle n’entraîne pas de perte de capacité juridique.
• La protection est la mesure la plus engageante car elle crée une asymétrie entre le protecteur et la personne protégée.
• La protection est déclenchée pour prévenir un danger ou pallier une altération des facultés, avec une neutralisation partielle ou totale de l’autonomie.
• La protection nécessite l’intervention d’un juge des contentieux de la protection, avec des exemples de juridictions antérieures mentionnées (juge des tutelles, JAF, juge des enfants pour les mineurs).
• Le passage de l’accompagnement à la protection correspond souvent à une rupture provoquée par un événement critique (dégradation de santé, mise en péril financière).

💡 Astuce mémo

Autonomie d’abord : accompagnement = soutien, assistance = aide à faire, protection = juge + perte d’autonomie.

📖 7. Famille : mariage, PACS et concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel impose aux professionnels de ne pas divulguer les informations confiées, même en présence de proches, pour protéger la personne et garantir l’indépendance de l’expert.
• MASP : La MASP est une mesure d’accompagnement social personnalisé sous forme de contrat entre la personne et le département, visant l’aide à la gestion des prestations et un accompagnement social individualisé.
• MAJ : La MAJ est une mesure d’accompagnement judiciaire prononcée par un juge, plus contraignante, mais qui reste une mesure d’accompagnement sans retirer la capacité civile.
• Délégué aux prestations familiales : Le délégué aux prestations familiales est une personne physique ou morale qualifiée désignée par le juge des enfants pour gérer tout ou partie de certaines prestations au bénéfice des enfants.
• Accueil de jour : L’accueil de jour est une solution d’hébergement partiel permettant de soulager les équipes et d’organiser un accompagnement lorsque le maintien à domicile devient difficile.

📝 Points essentiels

• La MASP (art. L.271-1 CASF) concerne toute personne majeure percevant des prestations sociales dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources.
• La MASP prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, avec des engagements réciproques.
• La MASP peut aussi être ouverte à l’échéance d’une mesure d’accompagnement judiciaire, si les conditions du premier alinéa sont réunies.
• En cas d’échec du contrat ou de refus, la situation peut évoluer vers une MAJ, prononcée par un juge mais distincte d’une protection juridique comme tutelle ou curatelle.
• La MAJ ne prive pas la personne de sa capacité civile, car elle demeure une mesure d’accompagnement.
• Le délégué aux prestations familiales (art. 375-9-1 Code civil) intervient quand des prestations familiales ou le RSA servi à des personnes isolées ne sont pas utilisés pour logement, entretien, santé et éducation des/en

💡 Astuce mémo

MASP = Contrat Département; MAJ = Juge mais sans Capacité enlevée.

📖 8. Filiation et effets juridiques de la parenté

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est l’autorité judiciaire qui pilote les procédures de protection des majeurs au tribunal judiciaire.
• Saisine du juge des tutelles : La saisine du juge des tutelles désigne la demande adressée au tribunal, dont les modalités varient selon la qualité du requérant.
• Principe de nécessité : Le principe de nécessité impose qu’une mesure de protection ne soit prononcée que si une altération des facultés empêche la personne de gérer seule ses intérêts.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité oblige le juge à vérifier d’abord l’existence de solutions moins contraignantes avant une mesure judiciaire.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité impose d’adapter la mesure au degré d’altération, en choisissant la moins incapacitante possible.

📝 Points essentiels

• La procédure de protection judiciaire est centralisée autour du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire.
• La saisine peut être faite par la personne à protéger, son conjoint/PACS/concubin (hors rupture de vie commune), ses parents ou alliés, ou toute personne avec des liens étroits et stables.
• Les alliés ne peuvent agir que si le mariage subsiste.
• Le requérant doit indiquer si des mesures alternatives ont été tentées (mandat de protection future, règles de représentation entre époux) conformément au principe de nécessité.
• Les professionnels (médecins, banquiers, notaires, travailleurs sociaux) ne saisissent pas directement : ils signalent au Procureur de la République avec une évaluation de l’autonomie, du patrimoine et du bilan des aides
• Le dossier est irrecevable sans certificat médical circonstancié (art. 431 C. civ.), établi par un médecin figurant sur une liste du Procureur, avec un coût de 192 €.

💡 Astuce mémo

Nécessité = besoin réel ; Subsidiarité = dernier recours ; Proportionnalité = le moins lourd ; Individualisation = sur-mesure.

📖 9. Vulnérabilité et fragilité : critères et formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe selon lequel la mesure de protection doit être strictement adaptée au degré d’altération des facultés de la personne.
• Principe d’individualisation : Principe selon lequel chaque mesure doit être ajustée aux besoins et aux capacités résiduelles de la personne protégée.
• Autodétermination du majeur protégé : Idée selon laquelle la décision doit autant que possible respecter la volonté et l’autonomie du majeur protégé.
• Sauvegarde de justice : Mesure de protection immédiate qui ne retire pas la capacité juridique et peut servir de transition ou de protection ponctuelle.
• Curatelle : Mesure de protection qui apporte assistance ou contrôle pour certains actes importants, sans représentation complète.

📝 Points essentiels

• Le juge doit privilégier la mesure la moins « incapacitante » possible en fonction du degré d’altération des facultés.
• La curatelle est préférée à la tutelle lorsque les capacités de la personne permettent encore une gestion avec assistance.
• L’individualisation impose de placer l’intérêt de la personne au centre tout en favorisant l’expression de sa volonté et son autonomie décisionnelle.
• Les régimes de prise de décisions substitutive partagent des traits communs : retrait (même partiel) de la capacité, décision par un tiers et fondement sur l’intérêt supérieur plutôt que sur la volonté.
• La sauvegarde de justice n’emporte pas d’atteinte à la capacité juridique : la personne conserve le droit d’accomplir les actes de la vie civile.
• La sauvegarde peut être médicale (déclaration du médecin au Procureur) ou judiciaire (décision du juge).

💡 Astuce mémo

Proportionnalité = « moins incapacitante » ; Individualisation = « sur-mesure ».

📖 10. Évaluation holistique de la vulnérabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection en cas de vulnérabilité.
• Primauté du mandat : La primauté du mandat signifie que le juge ne peut ouvrir une mesure judiciaire si le mandat peut s’appliquer.
• Mandat pour soi : Le mandat pour soi permet d’anticiper sa vulnérabilité future et d’en organiser la gestion.
• Mandat pour autrui : Le mandat pour autrui permet aux parents de désigner un protecteur pour leur enfant dont les facultés sont altérées, sous conditions.
• Protection aux biens : La protection aux biens vise à sécuriser le patrimoine du majeur tout en préservant ses habitudes et sa marge d’autonomie.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future est un dispositif contractuel qui bénéficie d’une primauté réaffirmée par la loi du 23 mars 2019.
• Le juge ne peut ouvrir une mesure judiciaire si le mandat peut s’appliquer.
• Le mandat pour soi peut être sous seing privé (pouvoirs limités à la gestion courante) ou notarié (pouvoirs étendus incluant les actes de disposition).
• Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié et suppose que les parents assument la charge matérielle et affective ou exercent l’autorité parentale au moment de la signature.
• La procédure d’activation est purement administrative : le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire avec un certificat médical pour faire viser le contrat.
• Pendant l’exécution, le contrôle des comptes est assuré par le notaire pour les mandats notariés, et non par le juge.

💡 Astuce mémo

Mandat = “contrat d’avance” : juge bloqué si le mandat peut jouer.

📖 11. Protection de la personne protégée : volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté du majeur : La volonté du majeur protégé oriente d’abord les décisions relatives à sa personne, dès qu’elle peut être exprimée de façon éclairée.
• Décision personnelle éclairée : Une décision est personnelle et éclairée lorsque l’état de la personne lui permet de comprendre et d’exprimer sa volonté.
• Assistance ou représentation : Lorsque la volonté éclairée est impossible, le juge peut organiser une assistance puis, si nécessaire, une représentation par la personne chargée de la protection.
• Actes strictement personnels : Les actes strictement personnels sont ceux qui exigent un consentement personnel si intime qu’ils ne peuvent jamais être accomplis par assistance ou représentation.
• Primauté du droit spécial : En cas de conflit, les règles du droit spécial (notamment CSP/CASF) priment sur le Code civil pour la protection de la personne.

📝 Points essentiels

• Le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne dès qu’il peut exprimer une volonté éclairée.
• Si l’état ne permet pas une décision éclairée, le juge peut prévoir une assistance ou une représentation, selon le besoin, en tutelle ou via une habilitation familiale.
• La mission de protection doit être expressément mentionnée dans l’ordonnance du juge.
• En matière médicale, le Code de la santé publique prime et la loi de 2019 consacre la prise de décision médicale par le majeur, sauf s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.
• En cas de désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection, le juge tranche sauf urgence, et il ne peut y avoir atteinte grave à la vie privée sans autorisation du juge (ou du conseil de famille).
• Deux catégories d’actes structurent la protection : actes strictement personnels (autonomie absolue) et actes personnels ordinaires (volonté selon l’état).

💡 Astuce mémo

Volonté d’abord : si volonté éclairée → décision seule ; sinon → assistance puis représentation ; et pour les actes strictement personnels → jamais de substitution.

📖 12. Dispositifs pour mineurs : autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant, étroitement lié à la filiation.
• Filiation : La filiation est le lien juridique qui détermine l’établissement des parents et conditionne l’exercice de l’autorité parentale.
• Retrait de l’autorité parentale : Le retrait de l’autorité parentale est une mesure judiciaire qui peut être totale ou partielle en cas de carences éducatives ou de danger.
• Actes de la vie quotidienne : Les actes de la vie quotidienne sont des décisions courantes déléguées au gardien lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance.
• Actes non usuels : Les actes non usuels sont des décisions graves qui exigent l’accord exprès des parents titulaires de l’autorité parentale.

📝 Points essentiels

• Le mineur est une personne de moins de 18 ans non émancipée, dotée de la personnalité juridique mais frappée d’une incapacité d’exercice, ses droits étant exercés par ses représentants légaux.
• L’autorité parentale est établie à partir de l’acte de naissance, de la présomption de paternité (mariage) ou de la reconnaissance volontaire (hors mariage), y compris prénatale.
• En cas de conflit sur la filiation, une action en recherche de paternité ou de maternité peut être portée devant le tribunal judiciaire.
• En principe l’autorité parentale est conjointe, mais si la filiation du second parent est établie plus d’un an après la naissance, seul le premier parent exerce et une déclaration conjointe ou une décision du JAF est en
• Le livret de famille sert de pièce de référence pour vérifier les titulaires des droits liés à la filiation.
• Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales ou d’inceste, notamment en présence de danger ou de carences éducatives.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale = Intérêt de l’enfant + Filia­tion (naissance/présomption/reconnaissance) ; danger → retrait ; ASE → quotidien délégué, non-usuels soumis à accord.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Capacité, vulnérabilité, fragilité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre capacité de jouissance (détenir des droits) et capacité d’exercice (agir seul) : on ne traite pas la même question juridique.
2. Croire que vulnérabilité et fragilité sont synonymes : la vulnérabilité est plus durable/structurelle, la fragilité est un état instable réversible.
3. Penser que la protection juridique remplace toujours l’autonomie : en réalité, elle neutralise partiellement ou totalement selon le régime, et l’assistance n’enlève pas la capacité.
4. Oublier que le consentement du patient prime : un soin vital peut être refusé, avec vigilance accrue pour mineurs et majeurs protégés.
5. Mélanger accompagnement, assistance et protection : l’accompagnement est « à côté », l’assistance « aide à faire », la protection implique un juge et un transfert de pouvoir.
6. Croire que les professionnels saisissent directement le juge : ils signalent au Procureur, et le dossier exige notamment un certificat médical circonstancié.
7. Confondre MASP et MAJ : la MASP est contractuelle (département) et la MAJ est judiciaire mais reste une mesure d’accompagnement sans retirer la capacité civile.

✅ Checklist Examen

1. Section 1 : Savoir distinguer capacité juridique, capacité de jouissance, capacité d’exercice, vulnérabilité et fragilité, avec leurs définitions et effets.
2. Section 2 : Maîtriser les principes de protection du corps humain (non-patrimonialité, inviolabilité) et le consentement du patient (loi Kouchner, refus possible).
3. Section 3 : Expliquer la vulnérabilité comme exposition structurelle liée à l’autonomie, distinguer discernement/autonomie et décrire l’évaluation holistique (facteurs personnels + environnement).
4. Section 4 : Décrire fragilité (instabilité, prévention) et les dynamiques juridictionnelles (judiciarisation/déjudiciarisation) ainsi que le rôle du proche aidant.
5. Section 5 : Relier capacité (jouissance/exercice) à la décision sur le corps : mineur représenté/autonome selon cas, recherche de la volonté et 4 piliers éthiques (autonomie, bienfaisance, non-malfaisance, justice).
6. Section 6 : Distinguer autonomie du patient, co-construction, assistance (« aide à faire » sans perte de capacité) et protection (juge des contentieux de la protection, neutralisation de l’autonomie).
7. Section 7 : Connaître MASP (art. L.271-1 CASF : contrat département, conditions, évolution possible) et MAJ (juge, sans retrait de capacité), ainsi que le délégué aux prestations familiales (art. 375-9-1 C. civ.).
8. Section 8 : Savoir les principes de nécessité/subsidiarité/proportionnalité et la procédure : saisine, rôle du Procureur, certificat médical circonstancié (art. 431 C. civ.), audi­tion du juge et cas d’obstruction.
9. Section 9 : Maîtriser proportionnalité et individualisation, la sauvegarde de justice (sans atteinte à la capacité), et la logique curatelle/tutelle (assistance vs représentation).
10. Section 10 : Expliquer le mandat de protection future (primauté du mandat, mandat pour soi vs pour autrui, activation administrative, contrôle des comptes par le notaire pour les mandats notariés).
11. Section 11 : Connaître la protection de la volonté : décision personnelle éclairée, assistance puis représentation si nécessaire, actes strictement personnels (art. 458) et décisions personnelles (art. 459).
12. Section 12 : Pour les mineurs, maîtriser autorité parentale et filiation (naissance/présomption/reconnaissance, action en recherche), limites (danger/VIF/inceste, retrait), ASE (actes quotidiens délégués vs non usuels),
13. Section 12 (suite) : Savoir les mécanismes santé/autonomie du mineur (vaccination/transfusion, urgence/OPP, obsédation déraisonnable, secret pour contraception/IVG et soins liés aux addictions/IST) et la tutelle des mine
14. Section 12 (suite) : Connaître les conditions d’ouverture de la tutelle des mineurs (décès ou privation d’autorité parentale) et le rôle du tuteur sous contrôle du juge.