Droit privé construction — définition ?
Branche du droit privé encadrant relations entre privés dans la construction.
Code civil — date et rôle ?
1804, base du droit civil et de la construction.
Hiérarchie normes — ordre ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Cour de cassation — rôle ?
Vérifie l’application correcte de la loi.
Droits réels — exemple ?
Propriété, usufruit, hypothèque.
Possession — condition ?
Posséder paisiblement, publiquement, de bonne foi, à titre de propriétaire.
Propriété — droits ?
Usus, fructus, abusus.
Bornage — opération ?
Fixer la limite entre deux fonds par des signes matériels.
Clôture — hauteur limite ?
3,20 m en ville, 2,60 m ailleurs.
Cadastre — rôle ?
Indice de délimitation, pas un titre de propriété.
Accessoire — propriété ?
Ouvrage incorporé au sol, propriété du propriétaire du sol.
Réserve de propriété — but ?
Reporter l’accession jusqu’au paiement complet.
Contrat construction — principe ?
Accord de volontés, offre, acceptation, force obligatoire.
Promotion immobilière — éléments ?
Représentation, gestion, prix, rémunération.
Contrat architecte — contenu ?
Programme, mission, assurances, propriété intellectuelle.
Réception ouvrage — date ?
Acte unilatéral du maître d’ouvrage, à la demande du maître d’œuvre.
Garantie biennale — durée ?
2 ans à partir de la réception.
Garantie décennale — durée ?
10 ans à partir de la réception.
Expertise judiciaire — but ?
Constater les désordres et chiffrer responsabilités.
Responsabilité contractuelle — délai ?
5 ans après connaissance du dommage si non réception.
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1. Quelle caractérise le mieux le droit privé de la construction ?
2. Quelle juridiction contrôle l’application correcte de la loi sans rejuger les faits en matière civile ?
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