QCM : Introduction au droit de la construction — 20 questions

Explication

Le droit privé de la construction encadre les relations entre personnes privées dans le cadre d’opérations de construction. Il ne se confond ni avec le droit public ni avec le droit pénal.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application du droit sans requalifier les faits. Le tribunal judiciaire juge en premier ressort et la cour d’appel rejuge l’affaire.

Explication

La Constitution est la norme suprême et s’impose à toutes les autres. Les traités, lois et règlements doivent lui être conformes.

Explication

La cour d’appel constitue le second degré de juridiction et rejuge l’affaire. La Cour de cassation, elle, se limite au contrôle du droit.

Explication

Le cadastre est une représentation administrative des parcelles et peut servir d’indice ou de preuve. En revanche, il ne suffit pas à lui seul à établir un droit de propriété.

Explication

Le bornage a pour objet de fixer la ligne divisoire entre deux fonds contigus par des bornes ou signes matériels. Il ne sert pas à régler un empiétement ni à attribuer des matériaux.

Explication

Le droit de propriété se décompose classiquement en usus, fructus et abusus. Ces trois prérogatives correspondent respectivement à l’usage, aux fruits et à la disposition de la chose.

Explication

L’abusus est le pouvoir de disposition du propriétaire sur la chose. Il se distingue de l’usus, qui est le droit d’usage, et du fructus, qui est le droit d’en percevoir les fruits.

Explication

Par accession, la propriété de l’ouvrage revient au propriétaire du sol au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux. L’entrepreneur n’en demeure donc pas propriétaire.

Explication

La règle d’accession n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger. Une clause de réserve de propriété peut ainsi reporter l’accession jusqu’à l’extinction du prix.

Explication

Le bornage a précisément pour objet de fixer la ligne divisoire entre deux fonds voisins au moyen de signes matériels. Le cadastre peut servir d’indice, mais ne fixe pas à lui seul la limite juridique.

Explication

Le cadastre représente administrativement les parcelles et peut servir d’élément de preuve, mais il ne suffit pas à établir le droit de propriété. L’acte de bornage, lui, fixe la limite entre fonds contigus.

Explication

La Constitution est au sommet, suivie des traités internationaux, puis des lois et règlements. Toute norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures.

Explication

La Cour de cassation vérifie la bonne application de la loi et ne tranche pas à nouveau les faits. La cour d’appel, au contraire, rejuge l’affaire en fait et en droit.

Explication

Le sous-traitant est un intervenant du chantier lié par un contrat de sous-traitance ; il n’est donc pas extérieur au contrat. L’exonération par fait d’un tiers vise au contraire un événement imputable à quelqu’un d’extérieur.

Explication

L’action directe est présentée comme une voie résiduelle après une mise en demeure infructueuse pendant un mois. Elle ne se confond pas avec le paiement direct et n’est pas déclenchée automatiquement à la signature du contrat.

Explication

La réception est le point de départ des délais des garanties légales, notamment la biennale et la décennale. Elle n’éteint pas les garanties, mais déclenche leur computation.

Explication

La réception purge les vices apparents, surtout lorsqu’elle est sans réserves. En revanche, d’autres recours peuvent subsister selon la nature du désordre et les délais applicables.

Explication

La garantie décennale vise les désordres graves, soit ceux qui atteignent la solidité, soit ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Un défaut purement esthétique ou un simple problème de fonctionnement relève d’autres régimes, si tant est qu’il soit couvert.

Explication

Les délais de forclusion ne se négocient pas contractuellement : ils ne peuvent ni être réduits ni allongés. Ils ne sont pas non plus suspendus, sauf cas admis, et ne sont interrompus que par une demande en justice.