QCM : Principes et procédures de la commande publique — 16 questions

Explication

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique pendant les deux années suivant celle de l’achèvement. Elle concerne les constructions nouvelles et assimilées à usage d’habitation.

Explication

L’égalité de traitement exige que les candidats soient évalués selon les mêmes règles et les mêmes critères. La préférence territoriale ou le libre choix sans publicité ne correspondent pas à ce cadre.

Explication

Les critères de choix des offres servent à comparer et évaluer les propositions des candidats lors de l’attribution. Ils ne déterminent ni la publicité ni les délibérations fiscales.

Explication

Si le taux de FB ne change pas, on ne peut pas augmenter les autres taux, mais on peut les baisser. La règle de lien encadre donc strictement toute hausse en l’absence de variation du FB.

Explication

L’information des candidats rejetés fait partie des étapes préalables exigées avant la signature dans une procédure formalisée. L’ordre de service concerne, lui, le début d’exécution d’un marché de travaux.

Explication

L’énoncé précise que les marchés de fournitures et services inférieurs à 221 000 € HT sont des marchés à procédure adaptée. Le seuil de 5 538 000 € HT concerne les travaux et non les fournitures ou services.

Explication

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement. Sans cette déclaration, la porte de l’exonération se ferme.

Explication

Dans ce cas, la notification intervient dans un délai de quinze jours après la communication des informations. Le délai ne court donc pas avant la transmission des éléments manquants.

Explication

Le texte indique que les produits sont calculés à partir des taux et bases 2025 fournis pour la TH, la TFPB et la TFPNB. Une simple référence aux taux 2024 ou à une seule taxe serait insuffisante.

Explication

Lorsque le taux de FB augmente, le taux de FNB peut aussi augmenter, mais au maximum dans les mêmes proportions que la variation du FB. La hausse n’est donc pas libre, et la TH obéit à une autre règle liée au taux moyen pondéré FB+FNB.

Explication

L’énoncé indique explicitement qu’un accord-cadre a une durée maximale de 4 ans. Les autres durées ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’énoncé précise que l’ordre de service sert à informer le titulaire du commencement d’exécution pour un marché de travaux. Les autres documents n’ont pas cette fonction.

Explication

L’énoncé indique que l’AAPC doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales à compter de 90 000 € HT. Les autres montants renvoient à d’autres seuils ou à des cas différents.

Explication

L’énoncé relie les recettes fiscales de la commune-membre d’un EPCI à FPU aux produits de TH, TFPB et TFPNB. Les autres impôts proposés ne sont pas ceux visés ici.

Explication

Les collectivités doivent communiquer ces décisions aux services fiscaux avant le 15 avril. Le 1er octobre concerne d’autres délibérations fiscales applicables l’année suivante.

Explication

La commande publique repose classiquement sur la liberté d’accès à la commande, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les autres propositions s’éloignent de ces principes fondamentaux.