QCM : Gestion des Conflits Collectifs — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment le droit des conflits collectifs se distingue-t-il du différend collectif ?

Il concerne uniquement les sanctions disciplinaires prises après le conflit
Il se limite à la grève et exclut les autres actions collectives
Il ne vise que les conflits individuels entre un salarié et l’employeur
Il organise la prévention, l’encadrement et la conclusion des conflits collectifs, tandis que le différend est le désaccord d’intérêt qui peut y conduire

Il organise la prévention, l’encadrement et la conclusion des conflits collectifs, tandis que le différend est le désaccord d’intérêt qui peut y conduire

Explication

Le droit des conflits collectifs regroupe les normes qui encadrent prévention, déroulement et fin des conflits collectifs. Le différend collectif est seulement le désaccord d’intérêt susceptible de se cristalliser en conflit.

2. Quel rôle jouent les canaux d’expression du CSE dans la prévention des conflits ?

Ils permettent de recueillir les mécontentements et de les transformer en dialogue collectif avant une escalade
Ils servent uniquement à déclarer les grèves dans les services publics
Ils remplacent automatiquement toute négociation de branche
Ils imposent une cessation du travail dès la première contestation

Ils permettent de recueillir les mécontentements et de les transformer en dialogue collectif avant une escalade

Explication

Les canaux d’expression du CSE sont des dispositifs institutionnalisés destinés à faire remonter les critiques des salariés et à ouvrir un dialogue collectif. Ils visent précisément à éviter que le désaccord ne dégénère en conflit.

3. Quelle instance de branche est chargée d’organiser et de suivre la prévention et le traitement conventionnels des conflits collectifs ?

Le conseil de prud’hommes
L’inspection du travail
La CPPNI
Le comité social et économique

La CPPNI

Explication

La CPPNI est l’instance de branche dédiée à l’organisation et au suivi des mécanismes conventionnels de prévention et de traitement des conflits collectifs. Le CSE agit dans l’entreprise, pas au niveau de la branche.

4. Que doit prévoir un accord de branche étendu pour satisfaire l’exigence légale liée à son extension ?

Des procédures conventionnelles de conciliation des conflits collectifs de travail
Un mécanisme de réquisition administrative des salariés
Une interdiction générale de toute grève dans la branche
Une obligation de médiation judiciaire avant toute action collective

Des procédures conventionnelles de conciliation des conflits collectifs de travail

Explication

Pour être étendu, un accord de branche doit intégrer des procédures conventionnelles de conciliation des conflits collectifs. Le texte met ainsi la prévention et la conciliation au centre de la branche.

5. Dans le transport de voyageurs, quelle est la logique du service garanti ?

Assurer la continuité par réorganisation interne sans réquisitionner les grévistes
Imposer systématiquement la réquisition des salariés en grève
Remplacer le dialogue social par une décision unilatérale du juge
Suspendre totalement le service dès le dépôt d’un préavis

Assurer la continuité par réorganisation interne sans réquisitionner les grévistes

Explication

Le service garanti vise la continuité du service en organisant le travail des non-grévistes sans réquisitionner les grévistes. C’est ce qui le distingue du service minimum, où la réquisition peut être utilisée.

6. Quel dispositif vise à éviter le dépôt d’un préavis de grève par une négociation d’urgence ?

Le service minimum d’accueil scolaire
Le dispositif d’alarme social
L’accord de branche étendu
Le préavis individuel déclaratif

Le dispositif d’alarme social

Explication

Le dispositif d’alarme social est une procédure d’urgence de négociation destinée à prévenir le dépôt d’un préavis et donc la grève. Les autres mécanismes poursuivent d’autres objectifs de continuité ou de prévisibilité.

7. En cas de conflit collectif dans l’espace public, comment la liberté d’expression est-elle appréciée par le juge ?

Par une validation automatique dès lors qu’il existe un conflit
Par une mise en balance avec les droits et intérêts protégés de l’entreprise
Par une interdiction systématique de tout message syndical
Par une primauté absolue sur tous les intérêts de l’employeur

Par une mise en balance avec les droits et intérêts protégés de l’entreprise

Explication

Le juge met en balance la liberté d’expression et les droits de l’entreprise, sans accorder une priorité absolue à l’une ou l’autre. Cette approche permet d’évaluer la légitimité des contenus contestés.

8. Quelle règle s’applique à une manifestation qui n’a pas été déclarée en préfecture ?

Tous les participants sont pénalement responsables au même titre
La responsabilité pénale vise l’organisateur ou le meneur apparent
Aucune responsabilité pénale ne peut être engagée
Seule l’État supporte automatiquement toutes les poursuites

La responsabilité pénale vise l’organisateur ou le meneur apparent

Explication

En l’absence de déclaration, l’infraction pénale est imputée à l’organisateur ou au meneur apparent. La simple participation n’est pas, dans ce cas, l’élément visé par cette règle particulière.

9. Que protège la liberté syndicale dans un conflit collectif concernant les contenus diffusés ?

Elle ne s’applique qu’aux grèves dans le secteur public
Elle interdit tout débat collectif en période de tension
Elle autorise toute injure dès lors qu’elle s’inscrit dans un conflit social
Elle ne protège pas les contenus offensants ni les messages nuisibles à autrui

Elle ne protège pas les contenus offensants ni les messages nuisibles à autrui

Explication

La liberté syndicale ne couvre pas les contenus offensants, injurieux ou diffamatoires portant atteinte à autrui. Le juge peut donc limiter ces expressions malgré le contexte conflictuel.

10. Quelle caractéristique définit une réunion publique hors entreprise ?

Elle est soumise au même régime pénal qu’une manifestation interdite
Elle ne peut jamais rassembler plus de dix personnes
Elle est libre, mais ne peut pas avoir lieu sur les voies publiques ni au-delà de 23h
Elle doit toujours être déclarée en préfecture

Elle est libre, mais ne peut pas avoir lieu sur les voies publiques ni au-delà de 23h

Explication

Les réunions publiques hors entreprise sont libres, mais elles sont encadrées par deux limites mentionnées : pas sur les voies publiques et pas au-delà de 23h. Ce régime la distingue de la manifestation, qui obéit à d’autres règles.

11. Quelle caractéristique définit juridiquement la grève ?

Un rassemblement collectif sans lien avec l’exécution du travail
Une diminution volontaire du rythme de travail sans interruption totale
Une cessation collective et concertée du travail pour soutenir des revendications professionnelles
Une opposition individuelle à une consigne de l’employeur

Une cessation collective et concertée du travail pour soutenir des revendications professionnelles

Explication

La grève suppose une cessation du travail à la fois collective et concertée, destinée à appuyer des revendications professionnelles. Un simple ralentissement correspond plutôt à une grève perlée, qui n’entre pas dans cette définition.

12. Quelle pratique est écartée de la qualification juridique de grève lorsqu’il n’y a pas arrêt total du travail ?

La grève perlée
La suspension unilatérale du travail
La grève concertée
La cessation collective

La grève perlée

Explication

La grève perlée se traduit par un ralentissement sans arrêt total, ce qui ne répond pas à l’exigence de cessation totale du travail. Les autres propositions décrivent au contraire des éléments compatibles avec la grève.

13. Dans le secteur privé, à quel moment l’employeur doit-il être informé d’une grève ?

Après la reprise du travail afin de confirmer les motifs
Cinq jours francs avant l’arrêt de travail par un syndicat représentatif
Au moment où le travail cesse, avec communication des revendications professionnelles
Uniquement lorsque la grève est devenue majoritaire dans l’entreprise

Au moment où le travail cesse, avec communication des revendications professionnelles

Explication

Dans le secteur privé, la liberté de déclenchement est reconnue, mais l’employeur doit être informé au moment de l’arrêt du travail et des revendications. Le délai de cinq jours francs concerne les services publics, pas le privé.

14. Dans les services publics, quelle formalité est requise pour déclencher une grève ?

Un préavis écrit déposé par un syndicat représentatif au moins cinq jours francs avant la cessation du travail
Une simple annonce orale des salariés la veille du mouvement
Une autorisation préalable de l’employeur avant toute cessation
Une déclaration individuelle de chaque gréviste le jour même

Un préavis écrit déposé par un syndicat représentatif au moins cinq jours francs avant la cessation du travail

Explication

Le déclenchement de la grève dans les services publics suppose un préavis écrit déposé par un syndicat représentatif au moins cinq jours francs avant l’arrêt. Une simple annonce orale ou une déclaration individuelle ne suffit pas.

15. Dans la logique du service garanti, comment l’activité est-elle maintenue pendant la grève ?

Par une fermeture temporaire sans obligation de continuité
Par une organisation interne sans réquisition des grévistes
Par une réquisition systématique de tous les salariés absents
Par la suspension complète du service jusqu’à la reprise

Par une organisation interne sans réquisition des grévistes

Explication

Le service garanti vise la continuité du service par réorganisation interne, sans réquisitionner les grévistes. La réquisition est au contraire associée au service minimum.

16. Quel mécanisme a pour objet d’éviter le dépôt d’un préavis et donc la grève ?

Le préavis individuel déclaratif
La réquisition administrative
Le service minimum d’accueil
Le dispositif d’alarme social

Le dispositif d’alarme social

Explication

Le dispositif d’alarme social est une procédure d’urgence de négociation conçue pour éviter le dépôt d’un préavis. Le service minimum d’accueil et la réquisition poursuivent d’autres finalités.

17. Quel contrôle le juge des référés exerce-t-il sur une demande de suspension de préavis ?

Il annule automatiquement tout préavis dès qu’il existe un conflit
Il vérifie le caractère professionnel des revendications et, selon le cas, la désorganisation ou la sécurité
Il contrôle seulement le nombre de grévistes annoncés
Il apprécie l’opportunité économique des revendications du mouvement

Il vérifie le caractère professionnel des revendications et, selon le cas, la désorganisation ou la sécurité

Explication

Le juge des référés ne se prononce pas sur le bien-fondé économique des revendications, mais sur leur caractère professionnel et, selon les cas, sur la désorganisation ou la sécurité. Il ne suspend donc pas automatiquement un préavis.

18. Dans quel cas la réquisition peut-elle être justifiée au titre de la jurisprudence Dehaene ?

Pour remplacer durablement la négociation collective dans l’entreprise
Pour permettre à l’employeur de choisir librement les salariés absents
Pour sanctionner toute revendication jugée excessive par l’employeur
Pour éviter un usage abusif du droit de grève et prévenir un trouble à l’ordre public

Pour éviter un usage abusif du droit de grève et prévenir un trouble à l’ordre public

Explication

La jurisprudence Dehaene admet la réquisition pour éviter un usage abusif du droit de grève et pour prévenir des troubles à l’ordre public, avec un ajout ultérieur relatif aux besoins essentiels du pays. Elle ne donne pas à l’employeur un pouvoir discrétionnaire de choix.

19. Quelle est la nature juridique d’un accord de fin de conflit en droit français ?

Un acte réservé à l’administration et distinct de tout accord collectif
Un accord collectif de droit commun, sans catégorie spéciale propre à la fin du conflit
Un engagement unilatéral qui ne peut concerner que les salariés
Une convention imposée par le juge après la grève

Un accord collectif de droit commun, sans catégorie spéciale propre à la fin du conflit

Explication

Il n’existe pas de régime spécial d’accord de fin de conflit : il s’agit en principe d’un accord collectif de droit commun. L’accord atypique, lui, peut surtout créer des obligations à la charge de l’employeur.

20. Que peut valablement imposer un accord atypique conclu pour mettre fin à un conflit ?

Des devoirs nouveaux directement aux salariés grévistes
L’abandon automatique de toute action en justice par les salariés
Des obligations à la charge de l’employeur, comme renoncer à des poursuites disciplinaires ou payer les heures de grève
Une sanction pénale contre les parties au conflit

Des obligations à la charge de l’employeur, comme renoncer à des poursuites disciplinaires ou payer les heures de grève

Explication

L’accord atypique oblige surtout l’employeur et peut prévoir, par exemple, l’abandon de poursuites disciplinaires ou le paiement des heures de grève. Il ne peut pas, en principe, créer directement des obligations nouvelles pour les salariés.

21. Quel est le régime juridique habituel d’un accord conclu pour mettre fin à un conflit collectif ?

Une convention réservée aux seuls salariés grévistes
Un acte réglementaire imposé par l’administration
Un accord collectif de droit commun, sans catégorie spéciale
Un contrat individuel signé séparément par chaque salarié

Un accord collectif de droit commun, sans catégorie spéciale

Explication

En droit français, il n’existe pas de catégorie spéciale d’accord de fin de conflit : il s’agit en principe d’un accord collectif de droit commun. L’idée d’un acte réglementaire ou d’un contrat individuel est donc inexacte.

22. Dans un accord atypique de fin de conflit, quelles obligations peuvent principalement être créées ?

Des obligations pesant surtout sur l’employeur
Une suspension du contrat de travail décidée par le juge
Des sanctions pénales automatiques pour les grévistes
Des obligations nouvelles imposées directement aux salariés

Des obligations pesant surtout sur l’employeur

Explication

L’accord atypique permet surtout à l’employeur de s’engager, par exemple à renoncer à des poursuites disciplinaires ou à satisfaire certaines revendications. Il ne peut pas imposer directement de nouvelles obligations aux salariés.

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Droit des conflits collectifs — définition ?

Normes organisant prévention, encadrement, conclusion

Différend collectif — rôle ?

Crée un désaccord d’intérêt collectif

Expression collective salariés — dispositif ?

Moyens prévus pour exprimer inquiétudes

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