Fiche de révision : Introduction au droit de l'environnement international

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique et conceptions juridiques du droit de l’environnement
2. Principes d’intégration environnementale dans les politiques économiques et sociales de l’Union européenne
3. Définition juridique et philosophique de l’environnement et ses implications pour le droit international
4. Principes et limites des engagements internationaux en matière environnementale depuis Rio
5. Bilan et enjeux des conférences internationales sur le développement durable (Rio, Johannesburg, Rio+20)
6. Conflits d’intérêts Nord-Sud dans la protection des forêts et ressources naturelles
7. Obligations juridiques internationales liées aux gaz à effet de serre et protocole de Kyoto
8. Défis et perspectives de la gouvernance mondiale de l’environnement
9. Rôle et compétences de la Cour Internationale de Justice dans la protection de l’environnement
10. Fonctionnement et jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer en matière environnementale
11. Jurisprudence récente des cours européennes et interaméricaines sur le changement climatique et les droits humains
12. Dialogue jurisprudentiel international sur la responsabilité climatique des États

📖 1. Évolution historique et conceptions juridiques du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Dans Grèce antique, 5ème avant JC, loi athénienne interdisait le dépôt de déchets à moins de 2 km de l’entrée de la ville.
• Gestionnaire de l’environnement : Un acteur chargé de mettre en œuvre les réglementations visant à préserver les milieux naturels et les espèces, en assurant la gestion et la protection de l’environnement conformément aux normes établies.
• Droit international de l’environnement : Un ensemble de règles et conventions apparues à partir des années 1960, notamment sous l’égide des Nations Unies, destinées à encadrer la protection de l’environnement à l’échelle mondiale et à favoriser la coopération multilatérale.
• Nations Unis : En 1972, à Stockholm, se passe la première d’une série de grande conférence sous l’égide des Nations Unis qui aboutit à l’adoption d’une déclaration.

📝 Points essentiels

• La protection juridique de l’environnement remonte à l’Antiquité avec des normes visant à préserver certains milieux naturels et espèces, comme la première réserve naturelle créée en Égypte vers 1370 av. J.-C.
• Les réglementations historiques se sont principalement concentrées sur la gestion des déchets et la lutte contre les nuisances pour protéger la santé humaine, avec des sanctions sévères dès le Moyen Âge.
• À partir de la fin du XIXe siècle, la régulation environnementale s’est intensifiée pour répondre aux transformations urbaines et industrielles, posant des limites pour la santé publique et la continuité des interactions entre humains et environnement.
• Ce sont des considérations qui ont toujours existé, les êtres humains ont toujours été environné donc devait choisir des moyens juridiques pour appréhender leur rapport avec l'environnement, dès la haute antiquité on voit des exemples de gouvernement qui font des normes pour protéger certains milieux, exemple le pharaon gavénaton, 1370 avant notre ère crée la première réserve naturelle destinée à protéger le milieu mais aussi des espèces qui s'y trouvent.
• C’est véritablement à partir de la fin du 19ème qu’il y a une explosion des régulations car les environnements changent et la façon dont les êtres humains vont configurer et modifier les environnements urbains qui deviennent très dense nécessite que le droit intervienne pour poser des limites pour la santé publique, de manière générale, pour permettre la continuité de cette interaction être humain et environnement.

💡 À retenir

La protection juridique de l’environnement remonte à l’Antiquité avec des normes visant à préserver certains milieux naturels et espèces, comme la première réserve naturelle créée en Égypte vers 1370 av. J.-C.

📖 2. Principes d’intégration environnementale dans les politiques économiques et sociales de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant plusieurs États membres européens qui développe des politiques communes, notamment en intégrant la protection de l’environnement dans ses politiques économiques et sociales pour assurer un développement durable.
• Commission européenne : Le cadre du processus de Cardiff en 1988 qui marque l’intention de la commission et du conseil d’intégrer les questions Page sur57 71 gouvernementales dans les politiques commentaires et volonté d’évaluer l’impact des propositions émanant de la commission sur

📝 Points essentiels

• Les politiques européennes combinent réglementation, incitations économiques et normes sociales pour concilier croissance économique et préservation environnementale.
• Le cadre réglementaire européen impose des obligations contraignantes aux États membres pour réduire les impacts environnementaux dans divers secteurs économiques.

💡 À retenir

L’Union européenne adopte une approche intégrée qui lie étroitement environnement, économie et société afin de promouvoir un développement durable cohérent.

📖 3. Définition juridique et philosophique de l’environnement et ses implications pour le droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Environnement : Ensemble des conditions naturelles (physique, chimique ou biologiques) et des conditions culturelles (sociologiques) dans lesquelles les organismes vivants, en particulier l’homme se développe.

📝 Points essentiels

• Le concept philosophique souligne l’interdépendance entre l’homme et la nature, influençant la construction des normes internationales.
• La double approche, utilitariste et écologique, conduit à une reconnaissance progressive de l’environnement comme objet de droit international, nécessitant des règles spécifiques.

💡 À retenir

La définition multidimensionnelle de l’environnement, combinant aspects juridiques et philosophiques, fonde son traitement spécifique dans le droit international.

📖 4. Principes et limites des engagements internationaux en matière environnementale depuis Rio

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux : Les règles fondamentales issues de déclarations, conventions ou principes reconnus qui encadrent l’action environnementale internationale et guident la coopération entre États.

📝 Points essentiels

• La Conférence de Rio en 1992 a établi des principes fondamentaux pour une action environnementale internationale universelle et juridiquement encadrée.
• Le protocole de Kyoto de 1997 impose des engagements contraignants avec des seuils précis et des méthodes de mesure définies pour la réduction des gaz à effet de serre.
• Les engagements internationaux sont souvent limités par des divergences d’intérêts entre États, notamment entre pays du Nord et du Sud, ainsi que par l’absence de mécanismes contraignants efficaces.
• Certaines déclarations, comme celle sur la gestion des forêts, restent juridiquement non contraignantes faute d’accords formels, ce qui limite leur portée.

💡 À retenir

Les ambitions normatives internationales en matière environnementale sont confrontées à des réalités politiques divergentes entre États, ce qui freine l’efficacité des engagements pris.

📖 5. Bilan et enjeux des conférences internationales sur le développement durable (Rio, Johannesburg, Rio+20)

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement durable : Finalité identitaire du droit de l’environnement visant à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures, en intégrant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
• Sommet de Johannesburg : Réunion internationale tenue en 2002 pour évaluer la mise en œuvre des engagements de Rio, qui a prolongé ces engagements mais s’est traduite principalement par un catalogue de bonnes intentions sans objectifs chiffrés ni dates butoirs contraignantes.
• Conférence Rio+20 : Page sur19 71 Même constat pour la conférence Rio +20 en 2012 > contexte économique plus difficile, une partie des états est moins disposé à mener des politiques environnementales ambitieuses.
• 3 piliers : Environnement, social et économique L’essentiel des objectifs couvre, au moins pour partie, le pilier social BILAN : texte qui conduit la conférence qui est une compilation d’engagements antérieurs et de considérations vagues pour l’avenir, sans analyse des ca

📝 Points essentiels

• La conférence Rio+20 (2012) s’est tenue dans un contexte économique difficile, avec un renouvellement des engagements mais une volonté moindre des États à adopter des politiques environnementales ambitieuses.
• Malgré ces sommets, la dégradation environnementale continue, soulignant les limites des approches diplomatiques traditionnelles.

💡 À retenir

Les grandes conférences internationales sur le développement durable ont montré des limites récurrentes à transformer les engagements en actions concrètes et mesurables.

📖 6. Conflits d’intérêts Nord-Sud dans la protection des forêts et ressources naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des forêts : L'ensemble des mesures visant à préserver les grandes forêts, notamment équatoriales, en raison de leur rôle écologique et climatique, et considérées comme un patrimoine mondial par certains pays.
• Ressources naturelles : Les éléments du patrimoine naturel exploités ou protégés par les États, dont la gestion dépend des intérêts économiques et politiques, notamment dans le cadre des négociations internationales.
• Pays du nord : Les pays qui défendent la protection des grandes forêts pour leur rôle écologique et climatique, les considérant comme patrimoine mondial, et qui s'opposent à leur exploitation commerciale intensive.

📝 Points essentiels

• Les pays du Sud perçoivent les forêts comme des ressources économiques essentielles au développement, favorisant leur exploitation.
• Ces divergences ont empêché la conclusion de traités contraignants sur la gestion des forêts, limitant la portée juridique des déclarations adoptées.
• Les négociations internationales sur les forêts reflètent un antagonisme fondamental entre conservation écologique et développement économique.
• Lors des négociation, les pays les plus concernés ce sont opposés aux propositions émanant des pays du nord Alors le texte s’est réduit à une simple déclaration de 17 principes Bilan du cycle de Rio : inefficacité et ineffectivité du droit de l’environnement En l’an plus grandes firmes internationales qui déclare concourir à se dév durable Conseil mondial des affaires pour le développement durable > club, coalition de 200 entreprises internationales qui se réunissent autour d’engagement commun à travers les 3 piliers : croissance éco, équilibre écologique et progrès social —> Conseil publie des rapports annuels sur le DD Page sur36 71 Affirmation d’une auto-limitation par les entreprises qui déclarent s’imposer les mêmes normes environnementales dans le monde Engagement de dimension sociale, elle lutte contre transfert de pollution des pays du nord vers sud Statut d’observateur au même titre que les OMG > vont plus loin que sommet de Johannesburg 1995 notamment pour pallier l’insuffisance des avancées gouvernementaux de l’action des états Effet vitrine, c'est-à-dire elles vont publier sur leur initiative en faveur de l’environnement, du climat : - Accords de Paris = tournant dans l’activisme des entreprises, témoignent d’efforts volontaires d’adaptation - Ex, fixation interne prix du carbone et compensation volontaire des émissions résultant de chacune de ces entreprises —> Code de bonne conduite L’action des entreprises passe nécessairement par de la soft law > via déclaration volontaire, permet une meilleure visualisation et information des pouvoirs publics et des consommateurs
• Sanctions réalisées par opinions publics Entreprises
• Mécanisme pour se perfectionner avec le temps, dégager progressivement des obligations plus ciblées, qui sont chiffrées et dont le manquement est susceptible d’être sanctionné Cette convention est un succès, elle amorce un partage équitable des ressources biologiques, not entre le nord et le sud La voie dégagée est contre des compensations financières qui seraient versées par les pays du nord au pays du sud, ils obtiendraient le droit d’exploiter des ressources biologiques mais surtout le droit de breveter ces espèces et leur dérivé génétique.

💡 À retenir

Les enjeux environnementaux globaux sont profondément marqués par des intérêts économiques et politiques divergents entre pays développés et en développement.

📖 7. Obligations juridiques internationales liées aux gaz à effet de serre et protocole de Kyoto

🔑 Notions clés & Définitions

• Gaz à effet de serre : Gaz présents dans l’atmosphère qui retiennent la chaleur et contribuent à l’effet de serre, dont les émissions sont régulées pour limiter le changement climatique.
• Effet direct : L’une des conditions de l’effet direct d’une norme international c’est son caractère autosuffisant, elle est suffisamment précise pour être appliquée par les autorités internes, not le juge interne.
• Protocole de Kyoto : » L’un des premiers instruments internationaux qui est innovant dans ce domaine, est fourni par le protocole de Kyoto qui est une convention conclue par les Etats qui s’inscrit dans une succession de traité qui forme un système conventionnel et qui s’inscrit dans le cadre d’une convention initiale de la convention des états unis sur le climat qui pose la déclaration d’un champ normatif et qui est conçu comme devant être complété ultérieurement par une série d’engagement qui vont préciser des traités et poseront des obligations de résultat au états.

📝 Points essentiels

• Le protocole de Kyoto impose aux États des seuils précis de réduction d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à une période de référence préindustrielle, avec des mécanismes de marché pour atteindre ces objectifs.
• Il établit des méthodes de mesure et de contrôle des émissions pour assurer la conformité des États, en introduisant un marché d’échange de quotas d’émission dans la limite d’un plafond annuel.
• Le protocole marque une évolution majeure en transformant des engagements politiques en obligations juridiques contraignantes au niveau international, avec une participation variable des États.
• Malgré son importance, certains États ont refusé de ratifier ou ont limité leur participation, ce qui affecte l’efficacité globale du protocole.
• Permet de passer d’obligation purement politique à des obligations juridique, le protocole le plus emblématique est celui de Kyoto de 1997 qui contient des obligations précises en terme de seuils de concentration de gaz à effet de serre, et indique la méthode pour mesurer ces émissions, en déterminant pour chaque parti le seuil à ne pas dépasser par rapport à une date de référence (phase de pré industrialisation) La déclaration sur la gestion des forêts > les états ne se sont pas entendu pour faire d’elle un traité donc elle n’est juridiquement pas contraignante.

💡 À retenir

Le protocole de Kyoto impose aux États des seuils précis de réduction d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à une période de référence préindustrielle, avec des mécanismes de marché pour atteindre ces objectifs.

📖 8. Défis et perspectives de la gouvernance mondiale de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance mondiale de l’environnement : Système décentralisé et souvent peu coordonné regroupant une multiplicité d’acteurs et d’instruments juridiques internationaux visant la protection de l’environnement à l’échelle globale.
• Européen de l’environnement : Ensemble des normes, traités et résolutions obligatoires adoptés au niveau européen qui contribuent à la standardisation croissante des règles nationales en matière d’environnement, s’appuyant sur le droit international.
• Droit de l’environnement : Corpus normatif composé de traités, résolutions et instruments juridiques internationaux et européens visant à protéger l’environnement, caractérisé par une expansion rapide et une diversité d’instruments.

📝 Points essentiels

• La gouvernance mondiale de l’environnement est caractérisée par une multiplicité d’acteurs et d’instruments juridiques souvent décentralisés et peu coordonnés.
• Les expériences régionales offrent des modèles potentiels pour améliorer l’efficacité de la gouvernance environnementale à l’échelle internationale.
• Les défis majeurs incluent l’absence d’une autorité centrale, la diversité des intérêts étatiques, et la difficulté d’imposer des normes contraignantes universelles.
• Les perspectives pour une meilleure gouvernance reposent sur une intégration accrue des politiques, une coopération renforcée, et une innovation institutionnelle.

💡 À retenir

Les obstacles structurels à une gouvernance environnementale mondiale efficace incluent l’absence d’autorité centrale et la diversité des intérêts, mais des pistes telles que l’intégration des politiques et la coopération peuvent contribuer à les surmonter.

📖 9. Rôle et compétences de la Cour Internationale de Justice dans la protection de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre environnementale : Formation spécialisée créée au sein de la Cour Internationale de Justice pour traiter les contentieux relatifs à l’environnement, qui n’a cependant pas rencontré de succès significatif et dont les affaires sont généralement traitées par la formation traditionnelle de la Cour.
• Protection de l’environnement : Ensemble des objectifs et mesures juridiques visant à prévenir, réparer ou atténuer les dommages causés à l’environnement, fondés sur des normes issues de conventions internationales, de principes généraux et de la soft law.
• Organisation internationale : Ce rôle d’organisation internationale ne doit pas être négligé, il reste dépendant des compétences et du caractère de sujet de droit dérivé et des organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Seuls les États peuvent saisir la Cour Internationale de Justice pour des litiges relevant du droit international, y compris ceux liés à l’environnement.
• La Cour Internationale de Justice a institué une chambre spécialisée pour les contentieux environnementaux, qui n’a pas eu de succès notable, les affaires étant traitées dans la formation traditionnelle.
• La Cour contribue à préciser le droit international de l’environnement par des avis consultatifs, sans pouvoir légiférer ni créer de normes contraignantes.
• Article 38 paragraphe 1 du statut de la CIJ, il fournit une liste des sources formelles du droit international : sont cités les conventions, la coutume internationale, des principes généraux accepté comme étant le droit, des principes généraux de droit, décisions judiciaires comme un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit Toutes ces sources ont leur place s’agissant du DIE, mais ne vont pas toutes être mobiliser de la même manière. Pour compenser cette inadéquation entre ces sources traditionnelles et la matière environnementale, s’est développé la soft law (le droit vert) qui va prendre une place considérable en DE. L’instrument le plus fréquemment utilisé, et représente la majeure partie des droits de l’environnement ce sont les traités, les conventions. Ce droit de l’environnement a connu une inflation conventionnelle considérable, qui a permis de formaliser secteur après secteur, domaine après domaine, des régimes internationaux qui sont parfois institutionnalisés, organisés et qui sont soutenus par des engagements financiers. Le succès est variable d’un régime à l’autre et c’est la preuve de divergences dans la communauté internationale dans l’identification des intérêts en jeu, soit du fait que le droit étant ce que les états décident d’en faire, il sert les intérêts des états que d’avoir des règlements de protection de l’environnement peu efficace. On se
• Destiné à stipuler au développement au droit international de l’environnement.

💡 À retenir

Seuls les États peuvent saisir la Cour Internationale de Justice pour des litiges relevant du droit international, y compris ceux liés à l’environnement.

📖 10. Fonctionnement et jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer en matière environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Matière environnementale : Ensemble des questions juridiques relatives à la protection, la gestion durable et la prévention des dommages à l’environnement, notamment dans le contexte maritime et sous l’application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

📝 Points essentiels

• Le TIDM est compétent pour trancher les différends relatifs à l’application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, incluant les questions environnementales maritimes.
• Il a rendu des décisions importantes sur la protection des écosystèmes marins et la prévention de la pollution marine.
• Sa jurisprudence contribue à préciser les obligations des États en matière de gestion durable des ressources marines et de prévention des dommages environnementaux transfrontières.
• Le tribunal joue un rôle clé dans la gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux.
• Elle concerne le principe de prévention et le principe de réparation des dommages environnementaux.

💡 À retenir

Le TIDM est compétent pour trancher les différends relatifs à l’application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, incluant les questions environnementales maritimes.

📖 11. Jurisprudence récente des cours européennes et interaméricaines sur le changement climatique et les droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : juridiction régionale chargée d’assurer le respect des droits humains garantis par la Convention européenne, qui s’appuie sur des règles de soft law pour légitimer certains droits environnementaux. Elle peut intervenir dans des litiges impliquant des États ou des ONG, notamment en matière de protection de la vie privée, familiale ou du domicile face à des nuisances environnementales.

• Cour interaméricaine des droits de l’homme : juridiction régionale qui interprète la Convention américaine des droits de l’homme en s’appuyant sur des instruments techniques et des déclarations, notamment concernant les peuples autochtones. Elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration jurisprudentielle en matière de droits humains et environnement, notamment en intégrant la soft law dans ses décisions.

• droits humains : ensemble de droits fondamentaux reconnus au niveau régional, qui incluent notamment le droit à la vie, à la santé, au respect de la vie privée et familiale, ou encore le droit de propriété. La jurisprudence récente montre leur lien étroit avec la protection contre les effets graves du changement climatique, notamment par l’obligation positive des États d’agir efficacement pour prévenir ces atteintes.

• changement climatique : phénomène global dont les effets, tels que la montée des eaux ou les phénomènes météorologiques extrêmes, compromettent la jouissance des droits humains fondamentaux. La responsabilité des États dans leur inaction ou leur insuffisance à lutter contre ce phénomène est désormais reconnue par plusieurs juridictions régionales, qui imposent des obligations concrètes pour la protection des droits.

📝 Points essentiels

• Les cours européennes et interaméricaines ont reconnu que le changement climatique menace directement la jouissance des droits humains fondamentaux, notamment la vie et la santé. Elles ont affirmé l’existence d’une obligation positive des États d’agir efficacement pour prévenir ces atteintes graves, en soulignant que leur inaction ou leur insuffisance à réduire les émissions de gaz à effet de serre constitue une violation de ces droits.

• Certaines décisions ont condamné des États pour leur inaction climatique, marquant une avancée historique dans la responsabilité juridique environnementale. La jurisprudence européenne, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme, a intégré la protection de l’environnement dans l’interprétation des droits garantis par la Convention, notamment en élargissant la portée de l’article 8 sur le respect de la vie privée et familiale.

• Ces jurisprudences renforcent le lien entre la protection des droits humains et la lutte contre le changement climatique au niveau régional, en soulignant que le respect de ces droits implique des mesures concrètes pour limiter les effets néfastes du réchauffement climatique. La reconnaissance de cette obligation impose aux États des actions concrètes et efficaces, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

💡 À retenir

Une jurisprudence régionale émerge, liant étroitement droits humains et obligations climatiques des États, en affirmant que la protection des droits fondamentaux suppose une action efficace contre le changement climatique. Ces décisions instaurent une responsabilité juridique nouvelle, renforçant la nécessité pour les États d’agir pour préserver la jouissance des droits humains face à la crise climatique.

📖 12. Dialogue jurisprudentiel international sur la responsabilité climatique des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble des règles et principes régissant les relations entre États, incluant les obligations des États en matière environnementale et climatique.
• Réchauffement climatique : - Affaire des jeunes portugais, potait sur les émissions des gaz produit par 32 Etats qui conduisait au réchauffement climatique affectant les conditions de vie et la santé des requérants.
• Responsabilité climatique des États : Elle va développer un argumentaire sur la responsabilité climatique des Etats au regard de la Convention.

📝 Points essentiels

• Les décisions récentes insistent sur l’obligation des États de respecter leurs engagements internationaux et de protéger les populations des effets du réchauffement.
• Ce dialogue favorise une convergence progressive des normes et attentes en matière de responsabilité climatique étatique.
• Il contribue à renforcer la pression juridique sur les États pour qu’ils adoptent des politiques climatiques ambitieuses et respectueuses des droits humains.

💡 À retenir

Un dialogue jurisprudentiel s’instaure entre différentes juridictions internationales et régionales sur la responsabilité des États face au changement climatique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Principes et limites des engagements internationaux environnementaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit international et droit national en matière environnementale
2. Méconnaissance des principes fondamentaux de la responsabilité des États
3. Confusion entre soft law et hard law dans la gouvernance environnementale
4. Ignorer les enjeux Nord-Sud dans la protection des ressources naturelles
5. Confusion entre obligations juridiques et recommandations volontaires
6. Sous-estimer l'importance des conférences internationales dans la formation du droit environnemental
7. Confusion entre responsabilité individuelle et responsabilité étatique en environnement

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser l'évolution historique du droit de l’environnement
2. Comprendre les principes fondamentaux issus de Rio et Kyoto
3. Identifier les enjeux des conférences internationales sur le développement durable
4. Connaître le rôle de la Cour Internationale de Justice en environnement
5. Savoir analyser la jurisprudence régionale sur le changement climatique
6. Différencier soft law et hard law dans la gouvernance environnementale
7. Connaître la responsabilité climatique des États et ses implications
8. Analyser le dialogue jurisprudentiel international sur la responsabilité climatique des États
9. Comprendre les enjeux Nord-Sud dans la protection des ressources naturelles