Fiche de révision : Introduction au droit des personnes et famille

📋 Plan du Cours

1. Capacité juridique et incapacités dans le droit des personnes physiques
2. Conditions et procédures d’opposition ou d’annulation du mariage
3. Effets personnels, patrimoniaux et protection du logement familial dans le mariage
4. Histoire, définition et régime juridique du PACS
5. Devoirs et effets patrimoniaux entre partenaires liés par un PACS
6. Devoir d’entretien des parents envers l’enfant
7. Évolution et exercice de l’autorité parentale
8. Administration légale des biens de l’enfant et pouvoirs des parents
9. Responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
10. Sanctions et recours en cas de non-respect des devoirs conjugaux
11. Histoire et évolution du droit des majeurs protégés par la loi
12. Régime juridique et effets du divorce

📖 1. Capacité juridique et incapacités dans le droit des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique est l'aptitude d'une personne physique à être titulaire de droits et à les exercer elle-même, généralement acquise à la majorité fixée à 18 ans, et qui ne disparaît pas même en cas de protection juridique.
• Personne protégée : La personne protégée désigne une personne physique bénéficiant d'un régime de protection juridique en raison d'une capacité réduite, terme introduit par la loi du 5 mars 2007 pour remplacer l'expression « personne incapable » afin d'éviter une connotation péjorative.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la qualité reconnue à toute personne physique née vivante et viable d'être titulaire de droits et d'obligations, qualité qui ne peut être supprimée même si l'exercice de certains droits peut être limité.
• Incapacité de jouissance : C’est l’inaptitude à jouir d’un droit, c’est a dire a en être le titulaire.
• Pleine capacité : Le principe est celui d’une pleine capacité d’exercice.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 5 mars 2007, le terme « personne incapable » a disparu du Code civil, remplacé par « personne protégée » pour éviter une connotation péjorative.
• La protection juridique est justifiée par une capacité réduite, même si la terminologie a évolué pour ne plus nommer directement l'incapacité.
• Tout d’abord il est problématique de ne pas nommer les choses et de ne plus faire référence à la personne incapable, car la personne est protégée parce que elle a une capacité réduite, la protection est justifié car elle n’a pas une pleine capacité juridique.
• Le principe est que toute personne dispose d’une pleine capacité juridique à la fois la capacité à être titulaire de droits subjectifs et a exercer ses droits.

💡 À retenir

Depuis la loi du 5 mars 2007, le terme « personne incapable » a disparu du Code civil, remplacé par « personne protégée » pour éviter une connotation péjorative.

📖 2. Conditions et procédures d’opposition ou d’annulation du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Les modalités : En principe c’est une somme d’argent fixe versé en une seule fois.
• Mariage blanc : Un mariage blanc est une union contractée uniquement dans le but d'obtenir la nationalité française ou d'autres avantages, sans intention réelle de vie commune ou d'effets matrimoniaux, ce qui justifie une opposition ou une annulation.
• Conditions de formation du mariage : Les conditions de formation du mariage comprennent les conditions de fond, qui portent sur les qualités personnelles et le consentement des époux, et les conditions de forme, qui concernent les formalités légales telles que la constitution du dossier, la publicité et la célébration.
• Célébration du mariage : La célébration du mariage est l'acte officiel réalisé par un officier d'état civil, au cours duquel le consentement des époux est recueilli publiquement, marquant la formation juridique du mariage.
• Opposition au mariage : Lorsque ces conditions ne sont pas respectés il y a deux possibilités de sanction :
  • le ministère public peut tout d’abord faire opposition au mariage, autrement dit il peut s’opposer à la célébration parce qu’il a connaissance du fait qu’une condition n’est pas respecté.

📝 Points essentiels

• Les conditions de fond concernent les qualités requises des époux pour se marier, tandis que les conditions de forme concernent la célébration et la publicité du mariage.
• L’article 147 du code civil énonce en effet qu’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 2.Les conditions de formes Avant que la célébration du mariage a eu lieu, les futures époux doivent respecter un certain nombre de formalité. Tout d’abord un dossier doit être constitué auprès de la mairie ou la célébration va se dérouler. Il contient notamment les actes d’état civil des époux nécessaire pour connaître leurs identités mais aussi pour vérifier certaines conditions de fonds, l’absence de bigamie tout d’abord, l’absence d’inceste mais aussi pour permettre l’information de la personne chargé de la protection du futur époux lorsque celui-ci est un majeur protégé. A la suite de la constitution de son dossier, l’officier d’état civil auditionne les deux futurs époux pour vérifier leurs consentement. Il doit en effet vérifier s’ils veulent véritablement se marier et si oui pour quelle raison et c’est à c e moment la qu’il peut éventuellement informer le ministère de l’état public dans le doute sure l’intention matrimoniale permettant à ce dernier de s’opposer à la célébration du mariage. Ensuite il faut procéder à la publication des bans (la publicité du mariage), il faut afficher à la mairie le lieu et la datte du futur mariage avec l’identité des époux et tout cela au moins 10 jours avant la célébration du mariage. Après écoulement de ce délais

💡 À retenir

Le ministère public peut s'opposer à la célébration d'un mariage si une condition légale n'est pas respectée, notamment en cas de mariage blanc.

📖 3. Effets personnels, patrimoniaux et protection du logement familial dans le mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de fond : La loi prévoit des empêchements qui sont semblable a ceux en matière de mariage.

📝 Points essentiels

• Les époux sont titulaires conjointement du contrat de bail du logement familial, indépendamment du nom de famille.
• Le divorce entraîne la fin des devoirs conjugaux et la possibilité pour chacun de se remarier.
• Après divorce, l’usage du nom de famille du conjoint est perdu sauf accord ou autorisation judiciaire pour un intérêt particulier.

💡 À retenir

Le mariage confère une double protection juridique au logement familial, tout en entraînant des conséquences personnelles et patrimoniales en cas de divorce, notamment la fin des devoirs conjugaux et la perte de l’usage du nom de famille du conjoint.

📖 4. Histoire, définition et régime juridique du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Module : LE PACS  Définition : le pacs est un contrat d’union civil qui permet a des couples qui ne souhaite pas se marier de formaliser leur union et d’adhérer a leur statut, qui les rend titulaires de dt et devoirs.

📝 Points essentiels

• Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
• La définition du PACS ne mentionne pas explicitement le couple pour des raisons historiques liées à l’acceptation politique.
• La conclusion du PACS nécessite un contrat écrit et une procédure d’enregistrement auprès d’une autorité compétente, comme la mairie ou un notaire.

💡 À retenir

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

📖 5. Devoirs et effets patrimoniaux entre partenaires liés par un PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’assistance réciproque : Le devoir d’assistance réciproque impose aux partenaires de se soutenir moralement, constituant une obligation extrapatrimoniale sans inclure un devoir de fidélité.
• Effets du pacs : Les effets du PACS comprennent l’engagement à une vie commune, la contribution aux charges matérielles selon les facultés respectives, la solidarité pour le paiement de certaines dettes liées à la vie commune, ainsi que le choix entre séparation de biens ou indivision pour la gestion patrimoniale.
• Effets patrimoniaux : Les effets patrimoniaux du PACS se traduisent par la solidarité des partenaires pour le paiement de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ainsi que par la possibilité de choisir entre un régime de séparation de biens ou d’indivision pour la gestion de leurs biens.

📝 Points essentiels

• Ils ont un devoir d’aide matérielle, contribuant aux charges de la vie commune selon leurs facultés respectives.
• Les partenaires doivent s’assister moralement, mais ne sont pas tenus au devoir de fidélité.
• Le mariage produit donc des effets juridiques entre les époux, des lors qu’ils sont mariés les époux ont des devoirs extra patrimoniaux (ou personnel), tel que le devoir de fidélité et le devoir d’assistance mais aussi des devoirs patrimoniaux (devoirs pécuniaires) tel que l’obligations de contribuer aux charges du mariage c’est a dire le fait de participer aux dépenses de la vie courante (et non pas de payer la cérémonie du mariage).
• L’article 215 il l’impose un devoir de communauté de vie : ils s’obligent mutuellement à être communauté de vie. Cette communauté de vie s’entend de deux manières et comporte une double obligation, les époux doivent tout d’abord satisfaire a une communauté de toit, les époux doivent en principe cohabiter mais la jurisprudence apprécie ce devoir de manière souple, elle considère en effet que des raisons professionnelles par exemple peuvent justifier que les époux vivent séparément ce qui importe en l’appréciation de la communauté de toi c’est l’accord des époux. À l’inverse ce qui pose problème c’est lorsque les époux refusent sans raisons apparentes de vivre avec son conjoint. C’est ensuite la communauté de lit, autrement dit les époux doivent avoir des relation sexuelles. Deux remarques a propos de ce devoir. Tout d’abord c’est un devoir qui est différent de la fidélité car il s’agit d’une obligation positive puis ce devoir doit être très largement relativisé car très largement la loi n’admet pas le viol conjugal. On ne peut pas imposer a un époux des relations sexuelles au motif qu’il existe un devoir de communauté. Ces devoirs personnels ne peuvent jamais faire l’objet d’une exécution forcé qu’il s’agissant des devoirs de l’article 212 ou 215, si un époux ne respectent pas l’un de ses devoirs il n’est donc pas possible de saisir le juge pour qu’il impose son exécution. En

💡 À retenir

Ils ont un devoir d’aide matérielle, contribuant aux charges de la vie commune selon leurs facultés respectives.

📖 6. Devoir d’entretien des parents envers l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’entretien : Une obligation légale imposant aux parents de contribuer financièrement à la vie et à l’éducation de l’enfant, incluant l’hébergement, la nourriture et tous les besoins nécessaires à sa croissance.
• Obligation alimentaire : Une obligation juridique qui impose aux parents de fournir une aide financière pour couvrir les besoins essentiels de leur enfant, applicable pendant la minorité de l’enfant et pouvant se prolonger jusqu’à dix ans après la majorité si l’enfant n’est pas autonome.
• Devoir de secours : Étudié dans le cadre de contribution au mariage.
• Enfant mineur : Une personne n’ayant pas atteint la majorité légale, à l’égard de laquelle les parents ont des devoirs d’entretien et de protection, qui peuvent se poursuivre au-delà de la majorité si l’enfant poursuit des études ou n’est pas autonome financièrement.
• Devoir est le devoir : Le troisième devoir est le devoir d’assistance qui est un devoir moral d’assistance, c’est le fait de soutenir son époux dans les épreuves de la vie qu’elles soient professionnel ou personnelles.

📝 Points essentiels

• Les débiteurs du devoir d’entretien sont principalement les parents, qu’ils soient mariés ou non.
• Le devoir d’entretien couvre non seulement la nourriture mais aussi tous les besoins nécessaires à la croissance de l’enfant.
• Le mariage produit donc des effets juridiques entre les époux, des lors qu’ils sont mariés les époux ont des devoirs extra patrimoniaux (ou personnel), tel que le devoir de fidélité et le devoir d’assistance mais aussi des devoirs patrimoniaux (devoirs pécuniaires) tel que l’obligations de contribuer aux charges du mariage c’est a dire le fait de participer aux dépenses de la vie courante (et non pas de payer la cérémonie du mariage).
• Dans ce cas, il n’en a pas moins le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

💡 À retenir

Les débiteurs du devoir d’entretien sont principalement les parents, qu’ils soient mariés ou non.

📖 7. Évolution et exercice de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : L ’inscription dans un établissement pb est un acte usuel au contraire la jurisprudence considère que l ’inscription ds un établissement scolaire privée n ’est pas un acte usuel.
• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartenant à toute personne liée par un lien de filiation avec l’enfant, et exercée conjointement par les deux parents avec égalité depuis la loi du 4 mars 2002.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale est un concept moderne qui remplace l’ancienne notion de puissance paternelle.
• L’évolution historique a conduit à une reconnaissance égalitaire des parents dans l’exercice de cette autorité.
• Cela s’expliquait par le fait que ses parents avaient un pouvoir et un devoir de surveillance de l’enfant justifiant d’engager sa responsabilité. Pendant longtemps la cour de cassation a associé la cohabitation a une notion purement juridique, celle de résidence habituelle de l’enfant. Lorsque les parents vivaient ensemble, cela ne posait plus aucune difficultés mais lorsqu’ils se séparaient, la résidence habituelle de l’enfant dépendait de ce qui avait été décidé soit par le juge soit par la convention de divorce. Si le juge avait opté pour une résidence alterné, les deux parents était responsable peu importe celui qui avait la garde de l’enfant au moment du dommage. En revanche, si le juge avait fixé la résidence habituelle chez l’un des parents avec un droit de visite et droit d’hébergement chez l’autre, seul le premier était responsable quand bien même il n’avait pas la garde de l’enfant au moment ou le dommage c’était produit. Dans un troisième temps, la cour de cassation a fait un revirement de jurisprudence, c’est a dire qu’elle a changé sa façon d’interpréter la notion de cohabitation. Dans un arrêt du 28 juin 2024 elle a décidé que les deux parents sont responsable des dommages causés par leurs enfants dès lors qu’ils sont titulaire de l’autorité parentale. Cela revient finalement a fusionner la condition de cohabitation avec celle d’autorité parentale. La
• Cette autorité contient des droits et des devoirs .

💡 À retenir

L’autorité parentale est un concept moderne qui remplace l’ancienne notion de puissance paternelle.

📖 8. Administration légale des biens de l’enfant et pouvoirs des parents

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale appartient à toute personne ayant un lien de filiation avec l’enfant, et son exercice doit être partagé entre les deux parents lorsque cette filiation est doublement établie.
• Les parents exercent l’administration légale des biens de leur enfant mineur, en lien avec l’exercice de l’autorité parentale.

💡 À retenir

L’autorité parentale est un pouvoir partagé et évolutif, reflet des transformations sociales et juridiques sur la famille, avec une reconnaissance croissante de l’égalité entre parents dans son exercice.

📖 9. Responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait de leur enfant mineur : La responsabilité des parents concerne les dommages causés par leur enfant mineur, qui est une responsabilité pour autrui, distincte de celle de l'enfant lui-même.

📝 Points essentiels

• Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur.
• Cette responsabilité est une responsabilité pour autrui, distincte de la responsabilité directe de l’enfant.
• La réparation du dommage se fait généralement par le versement de dommages et intérêts à la victime.

💡 À retenir

Les parents ont une responsabilité juridique en tant que garants des actes de leur enfant mineur, assurant la protection des tiers en cas de dommages.

📖 10. Sanctions et recours en cas de non-respect des devoirs conjugaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoirs conjugaux : Les obligations légales et personnelles que les époux doivent respecter mutuellement, incluant la fidélité, l'assistance, le respect, ainsi que la contribution aux charges du mariage.
• Devoirs patrimoniaux : Les obligations financières entre époux, telles que la participation aux dépenses de la vie courante et la solidarité pour les dettes contractées pendant le mariage.
• Divorce pour : Ensuite, il y a le cas du divorce pour faute.

📝 Points essentiels

• Le non-respect des devoirs conjugaux constitue une faute pouvant justifier un divorce pour faute.
• Le divorce met fin aux devoirs conjugaux, supprimant ainsi les obligations réciproques entre époux à compter du prononcé du divorce.
• Le mariage produit donc des effets juridiques entre les époux, des lors qu’ils sont mariés les époux ont des devoirs extra patrimoniaux (ou personnel), tel que le devoir de fidélité et le devoir d’assistance mais aussi des devoirs patrimoniaux (devoirs pécuniaires) tel que l’obligations de contribuer aux charges du mariage c’est a dire le fait de participer aux dépenses de la vie courante (et non pas de payer la cérémonie du mariage).
• En revanche en cas de non respect des devoirs du mariage, les sanctions sont différentes.

💡 À retenir

Le non-respect des devoirs conjugaux constitue une faute pouvant justifier un divorce pour faute.

📖 11. Histoire et évolution du droit des majeurs protégés par la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeurs protégés : Personnes majeures dont la capacité juridique est limitée par la loi en raison de vulnérabilités, justifiant la mise en place d’un régime de protection adapté.
• Certains majeurs : Incapable, pour les protéger a raison d’un trouble mentale ou corporel qui les rends vulnérable.
• Titulaire du droit : Individu qui possède un droit subjectif, c’est-à-dire la capacité de jouissance, même si cette capacité peut être limitée dans son exercice par une protection juridique.
• Tout d’abord : Expression utilisée pour introduire une présentation initiale ou fondamentale, ici pour souligner la nécessité de définir la capacité avant d’aborder les régimes de protection.

📝 Points essentiels

• Les personnes protégées sont celles dont la capacité juridique est réduite, justifiant une protection adaptée.
• L’histoire montre que les catégories de personnes protégées ont changé, par exemple la femme mariée n’est plus considérée comme incapable.
• Tout d’abord il est problématique de ne pas nommer les choses et de ne plus faire référence à la personne incapable, car la personne est protégée parce que elle a une capacité réduite, la protection est justifié car elle n’a pas une pleine capacité juridique.
• Ensuite, l’étude de l’histoire du droit des incapacités, révèle que les incapable d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier, par exemple : la femme marié a longtemps été considéré comme une personne partiellement incapable, elle devait obéissance a son mari et ce dernier avait le pouvoir d’autoriser mais aussi de refuser qu’elle fasse certains actes.

💡 À retenir

L’évolution du droit des majeurs protégés reflète un processus d’humanisation et d’adaptation aux réalités sociales, en élargissant la reconnaissance de leur capacité et en modifiant les catégories de protection.

📖 12. Régime juridique et effets du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique : L'ensemble des règles légales qui encadrent le divorce, ses effets personnels et patrimoniaux, ainsi que les modalités de sa procédure.
• Divorce Le divorce : II.Le divorce Le divorce entraine la dissolution du mariage u vivent des époux pour l'avenir et pour l'une des causes de que la loi aussi sur ses conséquences.

📝 Points essentiels

• Le divorce produit des effets personnels, notamment la fin des devoirs conjugaux et la possibilité de se remarier.
• Sur le plan patrimonial, le divorce entraîne des conséquences sur le logement familial et les biens communs.
• Après divorce, chaque époux perd l’usage du nom de famille de l’autre sauf accord ou autorisation judiciaire pour un intérêt particulier.
• Il faut noter qu’au moment du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de famille de son conjoint.
• Les effets personnel produit par le divorce.

💡 À retenir

Le divorce affecte à la fois la sphère personnelle, en mettant fin aux devoirs conjugaux, et la sphère patrimoniale, en modifiant les droits sur le logement familial et les biens communs.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes de capacité juridique et incapacités

Effets du mariage et du divorce

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre capacité juridique pleine et protection juridique
2. Erreur sur la disparition du terme 'personne incapable' dans le Code civil
3. Confusion entre devoirs personnels et devoirs patrimoniaux dans le PACS
4. Mélange entre effets personnels et patrimoniaux du divorce
5. Confusion entre responsabilité civile et responsabilité pénale des parents
6. Erreur sur la nature de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
7. Confusion entre l’autorité parentale et la puissance paternelle historique

✅ Checklist Examen

1. Revoir la différence entre capacité juridique et incapacité
2. Étudier l'évolution du droit des majeurs protégés
3. Mémoriser les effets du mariage sur le logement et le nom
4. Comprendre les obligations entre partenaires liés par un PACS
5. Connaître les devoirs d’entretien et d’autorité parentale
6. Savoir les responsabilités civiles des parents du fait de leur enfant
7. Identifier les sanctions en cas de non-respect des devoirs conjugaux
8. Maîtriser le régime juridique du divorce