Fiche de révision : Introduction au Droit de l'Union Européenne

1. 📌 L'essentiel

• Le DUE découle des traités (TUE, TFUE) et actes dérivés (règlements, directives).
• La primauté du DUE sur le droit national est affirmée depuis l’arrêt Costa/Enel (1964).
• L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement une norme du DUE en justice. La CJUE contrôle la conformité des actes européens et peut déclarer leur invalidité.
• La Charte des droits fondamentaux a valeur de droit primaire (art. 6 § 1 TUE).
• La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de violation du DUE (arrêts Francovich, Brasserie).
• La procédure de renvoi préjudiciel garantit l’interprétation uniforme du droit de l’UE.
• Les sources principales traités, actes dérivés, jurisprudence, PGD.
• Le DUE possède une personnalité juridique propre (art. 47 TUE).
• La compétence de l’UE est limitée par le principe d’attribution (art. 5 TUE).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Traités (TUE, TFUE, Charte) — sources fondamentales du DUE.
• Institutions (Commission, Conseil, Parlement, CJUE) — organes exécutifs, législatifs et judiciaires.
• Actes dérivés (règlements, directives, décisions) — modes d’adoption du droit européen.
• Procédures législatives (ordinaire, spéciale) — modalités d’adoption des actes.
• Jurisprudence de la CJUE — interprétation et contrôle de la conformité.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La CJUE interprète le droit de l’UE via le renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE).
• La primauté s’applique dès l’adoption du droit européen, sans formalité spécifique.
• La responsabilité de l’État est engagée en cas de violation du DUE (arrêts Francovich, Brasserie).
• La hiérarchie : traités → actes dérivés → jurisprudence.
• La conformité des actes nationaux avec le DUE peut être contrôlée via le recours en manquement.
• La Charte s’applique lors de l’application du droit européen par les institutions et États membres.
• La jurisprudence limite la primauté en cas d’atteinte à l’identité nationale ou aux droits fondamentaux.

4. Tableau comparatif : Effet direct, Primauté, Recours en manquement

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

DUE
 ├─ Sources
 │   ├─ Traités (TUE, TFUE, Charte)
 │   ├─ Actes dérivés (règlements, directives, décisions)
 │   └─ Accords internationaux
 ├─ Organisation
 │   ├─ Institutions (Conseil, Parlement, Commission)
 │   └─ Procédures (législative, révision, adhésion, retrait)
 ├─ Effets
 │   ├─ Primauté
 │   ├─ Effet direct
 │   └─ Recours en manquement
 └─ Jurisprudence
     └─ CJUE (interprétation, contrôle de validité)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre primauté et effet direct, qui sont distincts.
• Croire que la primauté nécessite un acte formel pour s’appliquer.
• Confondre directives (transposition nécessaire) et règlements (effet immédiat).
• Sous-estimer le rôle de la CJUE dans le contrôle de conformité.
• Oublier que la Charte s’applique lors de l’application du droit européen.
• Confondre la responsabilité de l’État et la responsabilité de l’UE.
• Penser que la primauté s’applique sans limite, alors qu’elle peut être limitée par la jurisprudence.
• Négliger l’importance du renvoi préjudiciel pour l’uniformité.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les sources du DUE : traités, actes dérivés, jurisprudence.
• Expliquer la primauté du DUE et ses implications.
• Définir l’effet direct et ses conditions.
• Identifier les institutions principales et leur rôle.
• Comprendre la procédure de renvoi préjudiciel.
• Savoir différencier règlements, directives, décisions.
• Connaître la valeur de la Charte des droits fondamentaux.
• Maîtriser la procédure de recours en manquement.
• Savoir comment la CJUE contrôle la conformité des actes nationaux.
• Connaître les limites de la primauté (droit fondamental, identité nationale).
• Être capable d’interpréter un cas pratique sur la hiérarchie des normes.
• Rappeler les arrêts clés : Costa/Enel, Francovich, Brasserie.
• Comprendre le rôle de la jurisprudence dans l’évolution du DUE.
• Maîtriser la procédure législative ordinaire et spéciale.
• Savoir comment la responsabilité de l’État peut être engagée.
• Être prêt à analyser un arrêt de la CJUE ou un arrêt national en lien avec le DUE.