Sources constitutionnelles — rôle ?
Fixent la répartition des compétences en urbanisme.
Champ du RNU — application ?
Applicables dans toutes les communes en cas de vide réglementaire.
Desserte — règle ?
Doit respecter prescriptions techniques et esthétiques.
Lois en urbanisme — rôle ?
Fixent principes et projets d’intérêt général.
Évolution POS-PLU — changement clé ?
Remplacement des POS par les PLU, renforçant le projet urbain.
Contenu du PLU — composantes ?
PADD stratégique, règlement réglementaire, secteurs protégés.
Procédures PLU — types ?
Révision, modification, mise en compatibilité.
Mise à jour PLU — objectif ?
Actualiser contenu informatif et annexes.
Permis de construire — objet ?
Autorisation préalable pour travaux soumis à règles.
Contrôle urbanisme — procédure ?
Vérification juridique et participation publique.
Loi ENE — systématisation ?
Mise à disposition du public obligatoire.
Urbanisme durable — date clé ?
Depuis 2000, intégration dans planification urbaine.
Article 72 Constitution — urbanisme ?
Garantie de libre administration des collectivités.
Règles subsidiaires — application ?
En cas de vide dans document local, depuis 2007.
Implantation — règle clé ?
Respect des prescriptions techniques et esthétiques.
Documents d’urbanisme — rôle ?
Organisent l’utilisation des sols selon prescriptions.
PADD — rôle ?
Formule grandes orientations politiques du territoire.
Révision PLU — différence ?
Révision complète ou modification partielle.
Mise à jour PLU — contenu ?
Annexes, servitudes, règles d’urbanisme.
Permis — champ d’application ?
Construction, modification, changement de destination.
Participation — procédure ?
Concertation, enquête publique, mise à disposition.
Loi SRU — impact ?
Renforce développement durable et urbanisme de projet.
Droit européen — influence ?
Adaptation législative pour performance énergétique.
Schéma Directeur — année ?
Années 1970, orientations générales, peu révisé.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au Droit de l’Urbanisme.
1. Quel est le rôle de la desserte par des voies publiques ou privées dans le cadre des règles du RNU ?
2. Qu'est-ce que la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
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