Fiche de révision : Introduction au Droit de l’Urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Sources nationales et constitutionnelles du droit de l’urbanisme
2. Champ d’application territorial et contenu du Règlement National d’Urbanisme (RNU)
3. Règles de desserte, implantation et aspect des constructions dans le RNU
4. Lois, directives et projets de l’État en urbanisme
5. Évolution des documents d’urbanisme locaux : des POS aux PLU
6. Contenu stratégique et réglementaire des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
7. Procédures de révision, modification et mise en compatibilité des PLU
8. Mise à jour et suivi La mise à jour permet d’actualiser le contenu informatif du PLU = cela renvoi les annexes
9. Objet, champ d’application et délivrance du permis de construire
10. Contrôle juridique et procédures de participation dans les projets d’urbanisme
11. Autres Avec cette loi ENE, il y a systématisation d’une procédure d’information de droit commun = la mise à disposition du public
12. Urbanisme de projet et développement urbain durable depuis 2000

📖 1. Sources nationales et constitutionnelles du droit de l’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Développement urbain maitrisé, assurer la sauvegarde patrimoniale ⁃ La qualité urbaine, architecturale et paysagère ⁃ Salubrité et sécurité publique ⁃ Prévention des risques ⁃ Loi climat ajoute la lutte contre l’artificialisation des sols = pas de transformati

📝 Points essentiels

• L’article 72 de la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales, encadrant la décentralisation des compétences en urbanisme.
• L’article 34 de la Constitution confère au législateur la compétence initiale pour fixer les principes fondamentaux du régime de la propriété, justifiant l’intervention législative en urbanisme.

💡 À retenir

La Constitution encadre la répartition des compétences en urbanisme en conférant au législateur la fixation des principes fondamentaux et en garantissant la libre administration des collectivités territoriales.

📖 2. Champ d’application territorial et contenu du Règlement National d’Urbanisme (RNU)

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles subsidiaires : Catégorie de règles du RNU qui s'appliquent dans toutes les communes, y compris celles dotées d’un PLU ou autre document d’urbanisme, uniquement en cas de vide réglementaire local.
• Règles supplétives : Dispositions du RNU qui s'appliquent uniquement en l'absence de règlementation locale, leur application étant écartée dès lors qu'un document local existe.
• Règle de la constructibilité limitée : Principe juridique inscrit dans le Code de l’urbanisme visant à restreindre l’urbanisation dans les zones non couvertes par un document d’urbanisme, afin de lutter contre la dispersion des constructions et d’inciter les communes à élaborer des documents de planification.

📝 Points essentiels

• Depuis 2007, le RNU s'applique à titre subsidiaire dans toutes les communes, même celles dotées d’un PLU ou autre document d’urbanisme, en cas de vide réglementaire.
• Les règles du RNU sont majoritairement permissives, laissant une large marge d’appréciation à l’autorité administrative pour l’octroi des permis de construire.
• Depuis 2007, on est revenu au principe applicable avant la loi de 1976, à savoir que les règles nationales ont vocation à s’appliquer à titre subsidiaire dans toutes les communes même celles dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme.
• S’il y a un vide dans un document = on applique le RNU.

💡 À retenir

Depuis 2007, le RNU s'applique à titre subsidiaire dans toutes les communes, même celles dotées d’un PLU ou autre document d’urbanisme, en cas de vide réglementaire.

📖 3. Règles de desserte, implantation et aspect des constructions dans le RNU

🔑 Notions clés & Définitions

• Implantation des constructions : La position des constructions par rapport aux voies publiques ou privées, qui doit respecter les prescriptions techniques et esthétiques définies par le règlement national d’urbanisme, incluant notamment la hauteur, la forme, l’aspect extérieur et les matériaux utilisés.
• Dans un parc : La situation d’une construction à l’intérieur d’un espace vert ou parc, soumise aux règles du RNU concernant la desserte par des voies publiques ou privées et aux prescriptions sur l’architecture, la hauteur, la forme, l’aspect extérieur et les matériaux, afin d’assurer une cohérence avec l’environnement.

📝 Points essentiels

• La desserte par des voies publiques ou privées est un élément essentiel pour l’application des règles du RNU.
• Le règlement peut imposer des prescriptions sur l’implantation, la hauteur, la forme, l’aspect extérieur et les matériaux des constructions.
• La loi SRU a remplacé le motif esthétique par le motif culturel pour justifier la création de secteurs protégés dans le règlement.

💡 À retenir

La desserte par des voies publiques ou privées est un élément essentiel pour l’application des règles du RNU.

📖 4. Lois, directives et projets de l’État en urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Documents d’urbanisme : Des outils réglementaires élaborés par les collectivités territoriales qui organisent l’utilisation des sols en conformité avec les prescriptions nationales et locales, incluant notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Droit de l’urbanisme : Le droit de l’urbanisme devient le résultat d’une politique locale plus qu’un ensemble de moyens juridiques au service d’une administration.

📝 Points essentiels

• Avant 1983, le Code de l’urbanisme regroupait les lois et directives fixant les prescriptions nationales en urbanisme.
• L’État peut imposer des projets aux communes en vertu de sa compétence, notamment par le biais des servitudes d’utilité publique.

💡 À retenir

L’État intervient dans l’urbanisme à travers ses lois, directives et projets, notamment par des prescriptions nationales et des projets d’intérêt général, pour réguler l’utilisation des sols.

📖 5. Évolution des documents d’urbanisme locaux : des POS aux PLU

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma Directeur : Document d'urbanisme élaboré principalement dans les années 1970, fixant les grandes orientations d'aménagement à l'échelle de l'agglomération, mais caractérisé par une faible révision, une influence limitée sur le paysage urbain, une incompatibilité fréquente avec les POS, et une absence de participation des habitants.
• Documents d’urbanisme : La loi SRU Avec cette loi, l’enquête publique est généralisée à tous les documents d’urbanisme : SCOT, PLU et carte communale.
• Urbanisme pour : Loi ENE 2010 va agir sur les instruments de l’urbanisme pour renforcer le caractère intercommunal de la politique d’urbanisme.

📝 Points essentiels

• La loi SRU de 2000 a remplacé les POS par les PLU, renforçant le poids du projet urbain dans les documents d’urbanisme locaux.
• Les schémas directeurs, élaborés dans les années 70, ont été remplacés par les SCOT à partir du 1er janvier 2002 pour corriger leurs dysfonctionnements, notamment leur faible révision, leur influence limitée sur le paysage urbain, la non-participation des habitants, et la confusion jurisprudentielle sur la compatibilité.

💡 À retenir

La loi SRU de 2000 a remplacé les POS par les PLU, renforçant le poids du projet urbain dans les documents d’urbanisme locaux.

📖 6. Contenu stratégique et réglementaire des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Composante stratégique du Plan Local d’Urbanisme qui formalise les grandes orientations politiques d’organisation du territoire à moyen terme (10-15 ans), en définissant les objectifs généraux et les priorités en matière d’aménagement et de développement durable.
• Code de l’urbanisme : Offre des possibilités importantes aux autorités administratives pour assurer la cohérence du bâti dans des secteurs déterminés même si parfois cette exigence de cohérence ne fait pas l’objet de dispositions très précises.
• Plans d’eaux : Étendues d’eau intérieures de plus de 1000 hectares soumises à des réglementations spécifiques dans le cadre du PLU, notamment pour préserver leur environnement et encadrer l’urbanisation à proximité.

📝 Points essentiels

• Le PADD constitue la clé du PLU en exprimant un projet politique et stratégique pour le territoire à moyen terme.
• Le règlement écrit du PLU encadre l’esthétique, l’implantation, la hauteur, la forme, l’aspect extérieur et les matériaux des constructions.
• Le PLU peut créer des secteurs protégés justifiés par des motifs culturels conformément à la loi SRU.

💡 À retenir

Le PADD constitue la clé du PLU en exprimant un projet politique et stratégique pour le territoire à moyen terme.

📖 7. Procédures de révision, modification et mise en compatibilité des PLU

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de modification du PLU : Une démarche simplifiée permettant d'ajuster certaines dispositions du Plan Local d'Urbanisme sans remettre en cause l'ensemble du document, contrairement à la révision qui implique une refonte complète.
• Mise en compatibilité du PLU : Une procédure obligatoire visant à adapter le Plan Local d'Urbanisme pour assurer sa conformité avec les documents supérieurs ou sectoriels de planification, sous peine d'annulation par le juge en cas d'incompatibilité grave.
• Projet de modification : Donc préparé par l’EPCI ou la commune.

📝 Points essentiels

• La révision du PLU permet une refonte complète du document pour intégrer de nouveaux objectifs ou contraintes.
• La modification du PLU est une procédure plus légère visant à ajuster certaines dispositions sans remettre en cause l’ensemble du document.
• La mise en compatibilité du PLU est obligatoire pour assurer la conformité avec les documents supérieurs de planification.

💡 À retenir

La révision du PLU permet une refonte complète du document pour intégrer de nouveaux objectifs ou contraintes.

📖 8. Mise à jour et suivi La mise à jour permet d’actualiser le contenu informatif du PLU = cela renvoi les annexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à jour : Une procédure permettant d’actualiser le contenu informatif du PLU, notamment par la révision des annexes telles que les servitudes d’utilité publique, réalisée par un arrêté de l’exécutif local.
• Mise en compatibilité : Une démarche visant à adapter un document d’urbanisme pour qu’il soit cohérent avec de nouveaux documents sectoriels, en respectant des délais précis pour assurer l’harmonisation des politiques d’aménagement.

📝 Points essentiels

• La mise à jour du PLU permet d’actualiser son contenu informatif, notamment via la révision des annexes.
• Le suivi du PLU est essentiel pour garantir la cohérence et l’efficacité des politiques d’urbanisme dans le temps.

💡 À retenir

La mise à jour du PLU permet d’actualiser son contenu informatif, notamment via la révision des annexes.

📖 9. Objet, champ d’application et délivrance du permis de construire

🔑 Notions clés & Définitions

• Permis de construire : Autorisation administrative préalable exigée pour la réalisation de constructions, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Le permis de construire est une autorisation administrative préalable nécessaire pour réaliser des constructions, conformément au Code de l’urbanisme.
• Le champ d’application du permis de construire est défini par le Code de l’urbanisme et concerne les travaux soumis à autorisation, notamment la construction, l’agrandissement ou la modification de bâtiments, ainsi que certains changements de destination.
• La délivrance du permis de construire suit une procédure réglementée garantissant la conformité du projet aux règles d’urbanisme, incluant une instruction et une décision dans un délai fixé par la réglementation.

💡 À retenir

Le permis de construire joue un rôle central dans le contrôle des projets de construction en assurant leur conformité aux règles d’urbanisme à travers une procédure réglementée.

📖 10. Contrôle juridique et procédures de participation dans les projets d’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Il faut : ⁃ Une description du projet ⁃ Une analyse de la zone susceptible d’être affectée ⁃ Une étude des effets du projet sur l’environnement ou sur la santé ⁃ Une prise en compte des effets cumulés avec d’autres projets connus ⁃ Présentation du dispositif de suivi de
• Formalités non substantielles : Règles dont le non-respect n’affecte pas la validité des actes d’urbanisme, car leur omission n’a pas d’incidence sur la décision ou la compétence de l’autorité, comme confirmé par la jurisprudence.
• Mise à disposition du public : Autres Avec cette loi ENE, il y a systématisation d’une procédure d’information de droit commun

📝 Points essentiels

• Le contrôle juridictionnel vise à sécuriser les procédures d’urbanisme en sanctionnant les irrégularités, notamment par l’annulation des actes non conformes ou irréguliers.
• Les formalités non substantielles sont des règles dont le non-respect n’entraîne pas la nullité des actes, car leur omission n’affecte pas la légalité ou la compétence de l’autorité.
• La loi ENE a systématisé la mise à disposition du public comme procédure d’information de droit commun dans les projets d’urbanisme, renforçant la participation démocratique.

💡 À retenir

La loi ENE a systématisé la mise à disposition du public comme procédure d’information de droit commun dans les projets d’urbanisme, renforçant la participation démocratique.

📖 11. Autres Avec cette loi ENE, il y a systématisation d’une procédure d’information de droit commun = la mise à disposition du public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à disposition du public : Procédure instaurée par la loi ENE 2010 comme procédure d'information obligatoire pour les projets d'urbanisme non soumis à enquête publique, visant à renforcer la transparence et la participation citoyenne dans les décisions d'urbanisme.

📝 Points essentiels

• La loi ENE a instauré la mise à disposition du public comme procédure d’information obligatoire pour les projets d’urbanisme non soumis à enquête publique.
• Cette procédure vise à renforcer la transparence et la participation citoyenne dans les décisions d’urbanisme.

💡 À retenir

La loi ENE a systématisé la mise à disposition du public comme procédure d'information de droit commun, renforçant ainsi la démocratisation de l'information en urbanisme.

📖 12. Urbanisme de projet et développement urbain durable depuis 2000

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement urbain durable : Principe qui impose un équilibre entre développement économique, cohésion sociale et protection de l’environnement, inscrit dans la planification urbaine notamment par la loi SRU de 2000.

📝 Points essentiels

• La loi SRU 2000 a renforcé les obligations des collectivités en matière de développement durable et de participation.
• Depuis 2000, l’urbanisme de projet intègre les principes du développement durable dans la planification urbaine.

💡 À retenir

Depuis le début du XXIe siècle, l’urbanisme a évolué vers une approche intégrée et durable, notamment grâce à la loi SRU 2000 qui a renforcé les principes de développement durable dans la planification urbaine.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : de l’urbanisme Examen classique différent selon la filière. Chapitre Introductif : Origines et evolutions du droit de l’urbanisme Section 1 / Les sources générales du droit de l’urbanisme Ces sources ne sont pas fondamen (Source: "de l’urbanisme Examen classique différent selon la filière. Chapitre Introductif : Origines et evolutions du droit de l’urbanisme Section 1 / Les sources générales du droit de l’urbanisme Ces sources ne sont pas fondamentalement différentes des autres branches du droit. Paragraphe 1 : Des sources nationales A. La Constitution et son préambule La")
2. Détail source à réviser : des règles locales. A côté des règlements, il existe des sources administratives qui prennent la forme de circulaires ou de directives. Ces sources ont occupées une place importante en droit de l’urbanisme mais leur impo (Source: "des règles locales. A côté des règlements, il existe des sources administratives qui prennent la forme de circulaires ou de directives. Ces sources ont occupées une place importante en droit de l’urbanisme mais leur importance a diminuée en raison de la décentralisation. L’autorité des circulaires, des instructions ministérielles est fondée sur le")
3. Détail source à réviser : ». Donc les conditions sont : ⁃ Servitude doit portée atteinte à des droits acquis ⁃ Charge spéciale exorbitante Cette charge doit être hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi. Le juge va exercer u (Source: "». Donc les conditions sont : ⁃ Servitude doit portée atteinte à des droits acquis ⁃ Charge spéciale exorbitante Cette charge doit être hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi. Le juge va exercer un contrôle de proportionnalité entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit de propriété. Avec cette")
4. Détail source à réviser : dans les centres villes anciens à restaurer. Paragraphe 5 : La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 (très importante) On l’appelle la LOF. Elle a menée jusqu’à son terme, l’évolution de la planification urbaine (Source: "dans les centres villes anciens à restaurer. Paragraphe 5 : La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 (très importante) On l’appelle la LOF. Elle a menée jusqu’à son terme, l’évolution de la planification urbaine et l’évolution de l’urbanisme opérationnel tout en développant la concertation entre les différents acteurs de l’urbanisme.")
5. Détail source à réviser : protégées destinées aux communes où l’élaboration d’un POS ne s’impose pas. C’est aussi cette loi qui définie le régime des associations qui ont pour objet la protection de l’environnement. 10 juillet 1976 relative à la (Source: "protégées destinées aux communes où l’élaboration d’un POS ne s’impose pas. C’est aussi cette loi qui définie le régime des associations qui ont pour objet la protection de l’environnement. 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ! va créer les études d’impact sur l’environnement. Ce sont des études scientifiques et techniques qui permettent")
6. Détail source à réviser : fait que mener à bien le processus qui consiste à ce que les constructeurs doivent emboiter leurs projets dans un plan. Il faut pour cela un plan établi par la commune et conforme aux règles supra-communales. C’est depui (Source: "fait que mener à bien le processus qui consiste à ce que les constructeurs doivent emboiter leurs projets dans un plan. Il faut pour cela un plan établi par la commune et conforme aux règles supra-communales. C’est depuis le 1er octobre 1984 que le maire est compétent pour instruire et délivrer les autorisations d’occupation du sol ainsi que tous les actes")
7. Détail source à réviser : orientations dans une perspective de développement durable. A partir de cette loi, les documents d’urbanisme ont l’intention d’être beaucoup plus que des plans d’affectation des sols. Les POS deviennent des PLU. ! c’est (Source: "orientations dans une perspective de développement durable. A partir de cette loi, les documents d’urbanisme ont l’intention d’être beaucoup plus que des plans d’affectation des sols. Les POS deviennent des PLU. ! c’est bien pour marquer qu’ils doivent devenir de véritables projets de développement urbain. Elle comporte 209 articles avec trois grands")
8. Détail source à réviser : d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Modification dans le but de favoriser la performance énergétique même dans les secteurs protégés. Ordonnance 22 décembre 2011 : apporte des corrections au ré (Source: "d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Modification dans le but de favoriser la performance énergétique même dans les secteurs protégés. Ordonnance 22 décembre 2011 : apporte des corrections au régime des autorisations d’urbanisme. Par exemple en ce qui concerne les établissements recevant du public. Ordonnance du 5 janvier 2012")
9. Détail source à réviser : des bureaux locaux en logement ⁃ Simplification des procédures de permis de construire ⁃ Promotion de ce qu’on appelle la végétalisation urbaine Loi 3DS 21 février 2022 : loi qui encourage la création d’espaces verts dan (Source: "des bureaux locaux en logement ⁃ Simplification des procédures de permis de construire ⁃ Promotion de ce qu’on appelle la végétalisation urbaine Loi 3DS 21 février 2022 : loi qui encourage la création d’espaces verts dans les nouveaux projets d’aménagement. Renforce le rôle du maire et du président d’EPCI compétent en matière de PLU, en permettant la")
10. Détail source à réviser : étatiques interviennent par des normes = lois ou règlements qui protègent le patrimoine commun de la nation. Ces autorités vont édicter des règles que les communes doivent respecter. Chapitre 1 : Le règlement national d’ (Source: "étatiques interviennent par des normes = lois ou règlements qui protègent le patrimoine commun de la nation. Ces autorités vont édicter des règles que les communes doivent respecter. Chapitre 1 : Le règlement national d’urbanisme (RNU) Environ 80 articles. On dit règlement mais à l’intérieur il y a des dispositions législatives. Ces règles générales")
11. Détail source à réviser : les atteintes à la salubrité ou à la sécurité : R111-2 Code de l’urbanisme = un permis de construire peut être rejeté si porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité. Les atteintes à la salubrité publique sont principa (Source: "les atteintes à la salubrité ou à la sécurité : R111-2 Code de l’urbanisme = un permis de construire peut être rejeté si porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité. Les atteintes à la salubrité publique sont principalement celles qui mettent en cause la santé publique quand les projets sont générateurs de nuisances. = bruits, odeurs… Dans un arrêt du CE")
12. Détail source à réviser : subsidiaires, les règles supplétives et celles d’ordre public. Depuis 2007, on est revenu au principe applicable avant la loi de 1976, à savoir que les règles nationales ont vocation à s’appliquer à titre subsidiaire dan (Source: "subsidiaires, les règles supplétives et celles d’ordre public. Depuis 2007, on est revenu au principe applicable avant la loi de 1976, à savoir que les règles nationales ont vocation à s’appliquer à titre subsidiaire dans toutes les communes même celles dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme. S’il y a un vide dans un document = on applique le RNU.")
13. Détail source à réviser : de la qualification juridique des faits et qui peut s’élargir vers un contrôle maximum inspiré par un véritable examen de la proportionnalité pour rechercher si le refus était nécessaire à la sauvegarde des intérêts géné (Source: "de la qualification juridique des faits et qui peut s’élargir vers un contrôle maximum inspiré par un véritable examen de la proportionnalité pour rechercher si le refus était nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux On s’aperçoit que la distinction entre les deux formes de contrôle n’est pas toujours aussi tranchée. Quand cette distinction")
14. Détail source à réviser : à lutter contre l’étalement urbain. Dans le cadre des débats parlementaires, cette règle a été présentée comme justifiée dans la mesure où elle poursuit un objectif légitime d’organisation et de coordination du développe (Source: "à lutter contre l’étalement urbain. Dans le cadre des débats parlementaires, cette règle a été présentée comme justifiée dans la mesure où elle poursuit un objectif légitime d’organisation et de coordination du développement des communes. Section 1 / La règle de la constructibilité limitée prévue par les articles L111-3 et L111-6 Paragraphe 1 : Le champ")
15. Détail source à réviser : peuvent être considérés comme une nouvelle construction. Il y a eu des aménagements prévus par la loi SRU 2000 et la loi urbanisme et habitat de 2003, ces deux lois ont assouplis certaines dispositions rigoureuses. La lo (Source: "peuvent être considérés comme une nouvelle construction. Il y a eu des aménagements prévus par la loi SRU 2000 et la loi urbanisme et habitat de 2003, ces deux lois ont assouplis certaines dispositions rigoureuses. La loi SRU a prévue une disposition (L111-15) : la reconstruction d’un édifice détruit par un sinistre est un droit sous réserve que la PLU")
16. Détail source à réviser : lui qui décide de l’opportunité qu’il trouve à la suspension ponctuelle de la règle de la constructibilité limitée. Il faut quand même nuancer le propos. Les parlementaires, surtout les sénateurs qui sont gardiens des co (Source: "lui qui décide de l’opportunité qu’il trouve à la suspension ponctuelle de la règle de la constructibilité limitée. Il faut quand même nuancer le propos. Les parlementaires, surtout les sénateurs qui sont gardiens des collectivités, ont voulu priver le préfet de tout pouvoir d’appréciation de l’intérêt communal. Ils considèrent que élus municipaux sont")
17. Détail source à réviser : du rivage de la mer. Avec la loi du 2 juillet 2003, il va y avoir un assouplissement de cette règle concernant l’aspect géographique. En effet, son application a été considérablement réduite. Elle ne concernait plus que (Source: "du rivage de la mer. Avec la loi du 2 juillet 2003, il va y avoir un assouplissement de cette règle concernant l’aspect géographique. En effet, son application a été considérablement réduite. Elle ne concernait plus que les communes situées à moins de 15km d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15km du rivage de la mer. C’est une")
18. Détail source à réviser : exceptions à la règle de la constructibilité limitée en l’absence de PLU ne sont pas possibles : installations classées et extension mesurée et les extensions justifiées par l’intérêt de la commune. Incite à l’adoption d (Source: "exceptions à la règle de la constructibilité limitée en l’absence de PLU ne sont pas possibles : installations classées et extension mesurée et les extensions justifiées par l’intérêt de la commune. Incite à l’adoption d’un SCOT Concernant, les implantations des commerces les plus importants notamment l’implantation des complexes cinématographiques,")
19. Détail source à réviser : à améliorer l’efficacité de l’acte I. Il renforce la solidarité nationale envers les territoires de montagne. Cet acte modernise la gouvernance. C’est un texte qui cherche à intégrer les évolutions institutionnelles dans (Source: "à améliorer l’efficacité de l’acte I. Il renforce la solidarité nationale envers les territoires de montagne. Cet acte modernise la gouvernance. C’est un texte qui cherche à intégrer les évolutions institutionnelles dans le contexte territorial ; contexte prévu par la loi NOTRe. D’après la loi, les zones de montagne se caractérisent pas des handicaps")
20. Détail source à réviser : par le PLU ou le SCOT ou encore une carte communale. Il y a des précautions : accord du préfet + étude adaptée + identifier les spécificités locales. Quatrième principe ! l’interdiction de créer des routes nouvelles de v (Source: "par le PLU ou le SCOT ou encore une carte communale. Il y a des précautions : accord du préfet + étude adaptée + identifier les spécificités locales. Quatrième principe ! l’interdiction de créer des routes nouvelles de vision panoramique dans la partie des zones de montagne situées au-dessus de la limite forestière. ⁃ 2- Dans chaque massif de montagne")
21. Détail source à réviser : ELAN, l’article L121-8 du Code de l’urbanisme autorise des constructions en discontinuité avec les espaces urbanisés des agglomérations et villages existants. Cette exception ne concerne que les constructions à des fins (Source: "ELAN, l’article L121-8 du Code de l’urbanisme autorise des constructions en discontinuité avec les espaces urbanisés des agglomérations et villages existants. Cette exception ne concerne que les constructions à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement et d’implantation de SP A priori, on peut compter sur l’intransigeance")
22. Détail source à réviser : de consulter le PEB. Enfin, il doit y avoir la mention de consulter le PEB dans la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Paragraphe 3 : Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTAD (Source: "de consulter le PEB. Enfin, il doit y avoir la mention de consulter le PEB dans la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Paragraphe 3 : Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) C’est la loi du 12 juillet 2010 qui a apporté des modifications importantes au régime des DTADD. Les DTADD voient leur contenu")
23. Détail source à réviser : ouvrages d’utilité publique doivent pouvoir être réalisés en dépit de l’opposition des collectivités concernées. Exemple : installation d’un barrage… Ces ouvrages ont été crées par la loi du 7 janvier 1983 et font contre (Source: "ouvrages d’utilité publique doivent pouvoir être réalisés en dépit de l’opposition des collectivités concernées. Exemple : installation d’un barrage… Ces ouvrages ont été crées par la loi du 7 janvier 1983 et font contrepoids aux très larges compétences transférées aux communes. Ils obligent les documents locaux d’urbanisme à prendre en compte les")
24. Détail source à réviser : dont le territoire est inclus dans le périmètre de l’opération, seront consultés sur le projet. Du pdv des effets, l’OIN l’emporte sur les documents d’urbanisme. L’OIN peut permettre la construction, en dehors des partie (Source: "dont le territoire est inclus dans le périmètre de l’opération, seront consultés sur le projet. Du pdv des effets, l’OIN l’emporte sur les documents d’urbanisme. L’OIN peut permettre la construction, en dehors des parties actuellement urbanisées, c’est le représentant de l’Etat qui assure la délivrance des autorisations de construire. La loi ELAN a")
25. Détail source à réviser : parce qu’en amont il porte à la connaissance de la commune cette servitude. En aval, le préfet est tenu de mettre en demeure le maire d’annexer les servitudes. Le préfet peut les annexer d’office si la commune ne l’a pas (Source: "parce qu’en amont il porte à la connaissance de la commune cette servitude. En aval, le préfet est tenu de mettre en demeure le maire d’annexer les servitudes. Le préfet peut les annexer d’office si la commune ne l’a pas fait dans le délai de trois mois. Loi ALUR rajoute que cela concerne aussi les cartes communales Titre 2 : La règlementation")
26. Détail source à réviser : renforcer le rôle dévolu aux structures intercommunales en matière de transport. S’ajoute à cela, la limitation des obligations de déplacement qui devient un objectif prioritaire des documents de planification. Le SCOT d (Source: "renforcer le rôle dévolu aux structures intercommunales en matière de transport. S’ajoute à cela, la limitation des obligations de déplacement qui devient un objectif prioritaire des documents de planification. Le SCOT doit être doté d’un document d’orientation et d’objectif qui doit inclure un certain nombre d’objectif et notamment la réduction des")
27. Détail source à réviser : qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, (Source: "qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Deuxième étape ! l’instauration d’un débat sur les orientations du PAS. Ce débat doit être organisé quatre mois")
28. Détail source à réviser : à la politique de l’habitat en diminuant l’objectif concernant l’offre de nouveaux logements. 1) La procédure de modification Le champ d’application a été modifié en raison de la création d’une procédure de notification (Source: "à la politique de l’habitat en diminuant l’objectif concernant l’offre de nouveaux logements. 1) La procédure de modification Le champ d’application a été modifié en raison de la création d’une procédure de notification simplifiée. La procédure de modification est circonscrite aux évolutions portant sur les évolutions générales définies par le")
29. Détail source à réviser : Paragraphe 1 : Principes des POS Les POS ont été institués par la loi d’orientation foncière du 31 décembre 1967. Le POS était un des premiers outils de la planification urbaine. Il était destiné à règlementer l’utilisat (Source: "Paragraphe 1 : Principes des POS Les POS ont été institués par la loi d’orientation foncière du 31 décembre 1967. Le POS était un des premiers outils de la planification urbaine. Il était destiné à règlementer l’utilisation des sols de la commune. ! droit de regard sur ce qui est construit et aménagé. C’est la présence du POS qui permettait au maire de")
30. Détail source à réviser : efforts sur différents thèmes énoncés. Le PLU présente sur tout son territoire le projet de développement de la commune dans différentes matières. Il présente aussi le régime des règles générales d’urbanisme ainsi que le (Source: "efforts sur différents thèmes énoncés. Le PLU présente sur tout son territoire le projet de développement de la commune dans différentes matières. Il présente aussi le régime des règles générales d’urbanisme ainsi que les servitudes. En résumé trois grandes fonctions du PLU : ⁃ Une fonction prévisionnelle ! il doit être l’expression d’une stratégie globale")
31. Détail source à réviser : l’origine, elles étaient intégrées dans le PADD. C’est la loi de 2003 qui les distinguent du PADD. Ces OAP sont prévues par l’article L151-6 et suivants. Elles constituent une pièce du dossier du PLU et ont une vocation (Source: "l’origine, elles étaient intégrées dans le PADD. C’est la loi de 2003 qui les distinguent du PADD. Ces OAP sont prévues par l’article L151-6 et suivants. Elles constituent une pièce du dossier du PLU et ont une vocation opérationnelle. Elles sont des orientations donc elles ne sont pas des règles. Pour cette raison, elles s’imposent dans un rapport de")
32. Détail source à réviser : emplacement réservé ne transfère nullement la propriété à la collectivité publique. Mais le terrain est grevé d’une servitude d’inconstructibilité. Ces emplacements doivent apparaitre dans les documents graphiques du PLU (Source: "emplacement réservé ne transfère nullement la propriété à la collectivité publique. Mais le terrain est grevé d’une servitude d’inconstructibilité. Ces emplacements doivent apparaitre dans les documents graphiques du PLU avec suffisamment de précision quant à leur localisation et à leur superficie pour être opposable au propriétaire. Toutefois, le")
33. Détail source à réviser : à la circulation automobile. Il peut prévoir des obligations de réalisation d’aires de stationnement. Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des beso (Source: "à la circulation automobile. Il peut prévoir des obligations de réalisation d’aires de stationnement. Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres ou projets au regard des capacités de stationnement ouverte au public à proximité. Toutefois, un constructeur qui se trouve")
34. Détail source à réviser : de son président, l’ensemble des maires des communes membres. Il y a ensuite une délibération prescrivant l’élaboration du PLU. Cette délibération précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Les pe (Source: "de son président, l’ensemble des maires des communes membres. Il y a ensuite une délibération prescrivant l’élaboration du PLU. Cette délibération précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Les personnes publiques associées, reçoivent notification de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU. Le préfet porte à la")
35. Détail source à réviser : induire des nuisances graves Cette révision nécessite une enquête publique. 1) La révision allégée Puis, il y a instauration d’une procédure de révision allégée. Cette procédure peut être mise en œuvre quand il n’y a pas (Source: "induire des nuisances graves Cette révision nécessite une enquête publique. 1) La révision allégée Puis, il y a instauration d’une procédure de révision allégée. Cette procédure peut être mise en œuvre quand il n’y a pas d’atteinte aux orientations du PADD. Elle peut avoir pour objet la réduction d’un espace boisé classé… Il s’agit d’apporter des")
36. Détail source à réviser : cas, le droit de l’urbanisme communal était le droit du RNU mais adapté aux caractéristiques de la commune. Les MARNU, ne sont absolument pas obligatoires mais elles peuvent se révéler indispensables quand la commune con (Source: "cas, le droit de l’urbanisme communal était le droit du RNU mais adapté aux caractéristiques de la commune. Les MARNU, ne sont absolument pas obligatoires mais elles peuvent se révéler indispensables quand la commune connait un mouvement d’urbanisation incompatible avec la règle de la constructibilité limitée sans pour autant qu’un POS soit envisageable.")
37. Détail source à réviser : graphiques et des annexes. A. Le rapport de présentation Il analyse l’état initial de l’environnement. Il expose les prévisions de développement notamment celui économique et démographique. Il explique les choix retenus (Source: "graphiques et des annexes. A. Le rapport de présentation Il analyse l’état initial de l’environnement. Il expose les prévisions de développement notamment celui économique et démographique. Il explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. De plus, il évalue les incidences des choix de la carte")
38. Détail source à réviser : ancien site industriel. En tout cas, il appartient à l’autorité compétente d’indiquer au pétitionnaire toutes les contraintes qui pèsent sur son terrain. Seulement les informations indiquées doivent être mentionnées dans (Source: "ancien site industriel. En tout cas, il appartient à l’autorité compétente d’indiquer au pétitionnaire toutes les contraintes qui pèsent sur son terrain. Seulement les informations indiquées doivent être mentionnées dans le CU mais à défaut l’autorité compétente pourrait voir sa responsabilité engagée. Paragraphe 2 : Informations complémentaires à")
39. Détail source à réviser : à la date du CU ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique = L410-1. CE 18 décembre 2017, DANGLOT : ces dispositions ont po (Source: "à la date du CU ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique = L410-1. CE 18 décembre 2017, DANGLOT : ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivrée un CU, qu’importe son contenu, un droit à voir sa demande de permis de")
40. Détail source à réviser : pas d’autorisation. A. Les constructions et travaux soumis au permis de construire 1) Les constructions neuves Le permis est requis pour les logements, bureaux, bâtiment de tout type (agricole, commercial et industriel) (Source: "pas d’autorisation. A. Les constructions et travaux soumis au permis de construire 1) Les constructions neuves Le permis est requis pour les logements, bureaux, bâtiment de tout type (agricole, commercial et industriel) y compris en sous-sol (parc de stationnement souterrain). La technique de la construction importe peu, puisqu’il peut être")
41. Détail source à réviser : construire, le délai d’instruction est plus court (1 mois). Une telle décision s’analyse comme une décision tacite créatrice de droit, cette décision de non opposition peut faire l’objet d'un retrait. La loi ALUR prévoit (Source: "construire, le délai d’instruction est plus court (1 mois). Une telle décision s’analyse comme une décision tacite créatrice de droit, cette décision de non opposition peut faire l’objet d'un retrait. La loi ALUR prévoit cette possibilité de retrait comme pour le permis express dans le délai de 3 mois suivant la date de la décision en cas d’illégalité. A.")
42. Détail source à réviser : en effet cette limite à la demande des maires a été reporté au 31 décembre 2021 et s’articule avec l’obligation de dématérialiser l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme imposé par la loi ELAN à compter du (Source: "en effet cette limite à la demande des maires a été reporté au 31 décembre 2021 et s’articule avec l’obligation de dématérialiser l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme imposé par la loi ELAN à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3500 habitants. Il faut assurer le suivi des demandes d’avis, d’accord ou de")
43. Détail source à réviser : le tribunal administratif. Exemple : un notaire devra partir en quête de tout document susceptible de constituer un faisceau d'indice d'une autorisation tacite. S’agissant de la demande du certificat, le silence de l’adm (Source: "le tribunal administratif. Exemple : un notaire devra partir en quête de tout document susceptible de constituer un faisceau d'indice d'une autorisation tacite. S’agissant de la demande du certificat, le silence de l’administration vaut rejet au bout de 2 mois. L’article L.424-2 du Code de l’urbanisme qui envisage les hypothèses dans lesquelles")
44. Détail source à réviser : est soumis à des règles procédurales de droit commun, on s'aperçoit au fil des années que les règles de droit commun ont été écartées au bénéfice de dispositions particulières visant à apporter plus de sécurité notamment (Source: "est soumis à des règles procédurales de droit commun, on s'aperçoit au fil des années que les règles de droit commun ont été écartées au bénéfice de dispositions particulières visant à apporter plus de sécurité notamment au professionnel de l’immobilier. A. Les conditions du recours Article L.600-1 Code de l’urbanisme : limitation de la possibilité")
45. Détail source à réviser : prendre en compte différents indices relatifs au projet : sa destination, ses dimensions, son implantation… 1) Les formalités non substantielles Le CE a aussi consacré et étendu le principe des « formalités non substanti (Source: "prendre en compte différents indices relatifs au projet : sa destination, ses dimensions, son implantation… 1) Les formalités non substantielles Le CE a aussi consacré et étendu le principe des « formalités non substantielles » : Danthony 2011. D’après cette jurisprudence, le juge a pu refuser d’annuler un document d’urbanisme pour lequel le centre")
46. Détail source à réviser : n’y a pas d’élaboration de documents d’urbanisme en cours. Cette possibilité permet à l’Etat de fournir toutes les études techniques en matière de prévention des risques, de protection de l’environnement. A. L’associatio (Source: "n’y a pas d’élaboration de documents d’urbanisme en cours. Cette possibilité permet à l’Etat de fournir toutes les études techniques en matière de prévention des risques, de protection de l’environnement. A. L’association des personnes publiques à l’élaboration des documents d’urbanisme Le législateur a essayé de remédier au formalisme excessif")
47. Détail source à réviser : réagir, cad faire part d’observations. Dans ce cadre, la loi offre une grande liberté pour ce qui concerne les moyens de communication. /!\ Il faut bien faire la différence entre concertation et enquête publique La conce (Source: "réagir, cad faire part d’observations. Dans ce cadre, la loi offre une grande liberté pour ce qui concerne les moyens de communication. /!\ Il faut bien faire la différence entre concertation et enquête publique La concertation doit présenter un projet non définitif qui peut donc être amendé. Normalement, la concertation est un facteur de prévention du")
48. Détail source à réviser : A. La loi de 1983 C’est la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. Au départ, elle permet d’associer les administrés à la mise au point du POS no (Source: "A. La loi de 1983 C’est la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. Au départ, elle permet d’associer les administrés à la mise au point du POS notamment si les administrés n’ont pas été associés à l’élaboration. Elle va être régit pas plusieurs principes qui ont pour objet : ⁃")
49. Détail source à réviser : 3 juillet 1998, Affaire Bitouzet : le requérant invoque l’article 1er du protocole additionnel à la Convention EDH qui énonce « toute personne physique ou morale a droit au respect de son bien, nul ne peut être privé de (Source: "3 juillet 1998, Affaire Bitouzet : le requérant invoque l’article 1er du protocole additionnel à la Convention EDH qui énonce « toute personne physique ou morale a droit au respect de son bien, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et le")
50. Détail source à réviser : 1943 et l’ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date du 15 juin 1943 (Source: "1943 et l’ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date du 15 juin 1943")
51. Détail source à réviser : 2000-20009 L’année 2000 est marquée par une grande loi : 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (à connaitre : loi SRU) (Source: "2000-20009 L’année 2000 est marquée par une grande loi : 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (à connaitre : loi SRU)")
52. Détail source à réviser : 2010, objectif d’harmonisation, de modernisation, de simplification de verdissement L’année 2010 est marquée par une loi importante : 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, c’est la loi Grenel (Source: "2010, objectif d’harmonisation, de modernisation, de simplification de verdissement L’année 2010 est marquée par une loi importante : 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, c’est la loi Grenel 2")
53. Détail source à réviser : 21 février 2022 : loi qui encourage la création d’espaces verts dans les nouveaux projets d’aménagement (Source: "21 février 2022 : loi qui encourage la création d’espaces verts dans les nouveaux projets d’aménagement")
54. Détail source à réviser : 18 juillet 1973, réactualisé dans un arrêt du 9 juillet 1993 Martin : les dérogations portaient sur des règles de hauteur mais les atteintes n’affectaient pas notablement l’aspect des voie riveraines et n’étaient pas exc (Source: "18 juillet 1973, réactualisé dans un arrêt du 9 juillet 1993 Martin : les dérogations portaient sur des règles de hauteur mais les atteintes n’affectaient pas notablement l’aspect des voie riveraines et n’étaient pas excessives par rapport à l’intérêt général présenté par la construction")
55. Détail source à réviser : 2015 : a estimé qu’il fallait refuser cette notion d’extension à un projet qui prévoyait une augmentation de la surface habitable de 18% mais une augmentation qui affectait la structure du bâtiment (Source: "2015 : a estimé qu’il fallait refuser cette notion d’extension à un projet qui prévoyait une augmentation de la surface habitable de 18% mais une augmentation qui affectait la structure du bâtiment")
56. Détail source à réviser : 1) Les constructions justifiées par l’intérêt de la commune Sur le fondement du principe posé par l’article L111-4 4° Code de l’urbanisme : les constructions peuvent être justifiées par l’intérêt de la commune (Source: "1) Les constructions justifiées par l’intérêt de la commune Sur le fondement du principe posé par l’article L111-4 4° Code de l’urbanisme : les constructions peuvent être justifiées par l’intérêt de la commune")
57. Détail source à réviser : ères à certaines zones La loi SRU supprime cette catégorie des LAU et utilise le terme de « dispositions particulières à certaines zones ». Cela concerne les lois montagnes : 9 janvier 1985 et 28 décembre 2016. Cela conc (Source: "ères à certaines zones La loi SRU supprime cette catégorie des LAU et utilise le terme de « dispositions particulières à certaines zones ». Cela concerne les lois montagnes : 9 janvier 1985 et 28 décembre 2016. Cela concerne aussi la loi littoral du 3 janvier 1986. A. La loi montagne acte I de 198")
58. Détail source à réviser : 2016, il y a un classement des projets d’UTN en UTN structurantes et UTN locales : ⁃ UTNS (Source: "2016, il y a un classement des projets d’UTN en UTN structurantes et UTN locales : ⁃ UTNS")
59. Détail source à réviser : A. L’élaboration et la modification Du pdv de l’élaboration, les directives sont établies sous les directives de l’Etat soit à l’initiative de l’Etat lui-même, soit à l’initiative de la région (Source: "A. L’élaboration et la modification Du pdv de l’élaboration, les directives sont établies sous les directives de l’Etat soit à l’initiative de l’Etat lui-même, soit à l’initiative de la région")
60. Détail source à réviser : 23 novembre 2018 apporte quelques modifications au régime des OIN : Définition des OIN (Source: "23 novembre 2018 apporte quelques modifications au régime des OIN : Définition des OIN")
61. Détail source à réviser : 2018 va habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure de nature législative propre à adapter, à compter du 1er avril 2021, le périmètre mais aussi l’objet et le contenu du SCOT (Source: "2018 va habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure de nature législative propre à adapter, à compter du 1er avril 2021, le périmètre mais aussi l’objet et le contenu du SCOT")
62. Détail source à réviser : 2003 puisqu’elle précise que le projet de périmètre est déterminé par l’organe délibérant des EPCI compétent (Source: "2003 puisqu’elle précise que le projet de périmètre est déterminé par l’organe délibérant des EPCI compétent")
63. Détail source à réviser : 2 octobre 2017 : le JA censure le classement par le règlement de l’ensemble d’un secteur en zone agricole comme incohérent au regard d’une orientation du PADD (Source: "2 octobre 2017 : le JA censure le classement par le règlement de l’ensemble d’un secteur en zone agricole comme incohérent au regard d’une orientation du PADD")
64. Détail source à réviser : 24 juillet 2009 : a considéré que la construction d’une grande composée de box à chevaux pouvait être regardé comme une construction à usage agricole en raison des activités d’élevage et d’étalonnage de l’exploitant (Source: "24 juillet 2009 : a considéré que la construction d’une grande composée de box à chevaux pouvait être regardé comme une construction à usage agricole en raison des activités d’élevage et d’étalonnage de l’exploitant")
65. Détail source à réviser : A. Les annexes Les PLU doivent comporter des annexes où figure un certain nombre d’actes juridiques opposables aux particuliers mais qui ne sont pas forcément d’issu du PLU lui-même (Source: "A. Les annexes Les PLU doivent comporter des annexes où figure un certain nombre d’actes juridiques opposables aux particuliers mais qui ne sont pas forcément d’issu du PLU lui-même")
66. Détail source à réviser : 1) Mise à jour et suivi La mise à jour permet d’actualiser le contenu informatif du PLU = cela renvoi les annexes (Source: "1) Mise à jour et suivi La mise à jour permet d’actualiser le contenu informatif du PLU = cela renvoi les annexes")
67. Détail source à réviser : 2007 dans l’objectif d’inciter les autorités compétentes à respecter les délais d’instruction (Source: "2007 dans l’objectif d’inciter les autorités compétentes à respecter les délais d’instruction")
68. Détail source à réviser : 18 décembre 2017, DANGLOT : ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivrée un CU, qu’importe son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les 18 mois (Source: "18 décembre 2017, DANGLOT : ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivrée un CU, qu’importe son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certif")
69. Détail source à réviser : 31 décembre 2021 et s’articule avec l’obligation de dématérialiser l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme imposé par la loi ELAN à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3500 habitants (Source: "31 décembre 2021 et s’articule avec l’obligation de dématérialiser l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme imposé par la loi ELAN à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3500 habitants")
70. Détail source à réviser : A. Pouvoirs et compétences du juge 1) La régularisation D’après le Code de l’urbanisme et notamment l’article L600-5, le juge peut limiter la portée de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme à une partie du projet n (Source: "A. Pouvoirs et compétences du juge 1) La régularisation D’après le Code de l’urbanisme et notamment l’article L600-5, le juge peut limiter la portée de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme à une partie du projet notamment quand le vice qui affecte cette partie peut être régularisée")
71. Détail source à réviser : 1) Les formalités non substantielles Le CE a aussi consacré et étendu le principe des « formalités non substantielles » : Danthony 2011 (Source: "1) Les formalités non substantielles Le CE a aussi consacré et étendu le principe des « formalités non substantielles » : Danthony 2011")
72. Détail source à réviser : 2011 : l’engagement non-tenu de mettre en place « une boite à idée » sur internet caractérise une insuffisance et entache la délibération d’approbation de la révision d’un PLU d’un vice de procédure substantiel (Source: "2011 : l’engagement non-tenu de mettre en place « une boite à idée » sur internet caractérise une insuffisance et entache la délibération d’approbation de la révision d’un PLU d’un vice de procédure substantiel")
73. Détail source à réviser : 1) La cristallisation des moyens Avec l’article R600-5, depuis le décret de 2018, il y a un institutionnalisation du mécanisme de cristallisation des moyens en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme (Source: "1) La cristallisation des moyens Avec l’article R600-5, depuis le décret de 2018, il y a un institutionnalisation du mécanisme de cristallisation des moyens en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme")
74. Détail source à réviser : 4 février 1995, orientation pour l’aménagement et le développement du territoire : modifiée par la loi du 25 juin 1999 (Source: "4 février 1995, orientation pour l’aménagement et le développement du territoire : modifiée par la loi du 25 juin 1999")
75. Détail source à réviser : 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modifie le Code de l’urbanisme avec l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à partir de 2017 (Source: "17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modifie le Code de l’urbanisme avec l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à partir de 2017")
76. Détail source à réviser : 1985 précise que deux délibérations de l’organe compétent sont exigées : La première (Source: "1985 précise que deux délibérations de l’organe compétent sont exigées : La première")
77. Détail source à réviser : A. La loi de 1983 C’est la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (Source: "A. La loi de 1983 C’est la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement")
78. Détail source à réviser : 2013, urbanisme rénové Loi 18 janvier 2013 sur le logement social : réforme sur la production de logement (Source: "2013, urbanisme rénové Loi 18 janvier 2013 sur le logement social : réforme sur la production de logement")
79. Détail source à réviser : A. La loi de 1985 Il y a eu la loi aménagement du 18 juillet 1985 qui a introduit la concertation (Source: "A. La loi de 1985 Il y a eu la loi aménagement du 18 juillet 1985 qui a introduit la concertation")
80. Détail source à réviser : A. Des années 90 à 2003 La loi ATR 1992 a introduit une procédure de consultation des électeurs de la commune à la seule initiative des élus pour els affaires relevant de la compétence de la collectivité (Source: "A. Des années 90 à 2003 La loi ATR 1992 a introduit une procédure de consultation des électeurs de la commune à la seule initiative des élus pour els affaires relevant de la compétence de la collectivité")
81. Détail source à réviser : A. La loi SRU Avec cette loi, l’enquête publique est généralisée à tous les documents d’urbanisme : SCOT, PLU et carte communale (Source: "A. La loi SRU Avec cette loi, l’enquête publique est généralisée à tous les documents d’urbanisme : SCOT, PLU et carte communale")
82. Détail source à réviser : 2016, principe de protection et d’adaptation aux enjeux sociétaux Concerne la lutte contre l’artificialisation des sols, l’amplification de la logique de développement durable… Loi 7 juillet 2016 relative à la liberté de (Source: "2016, principe de protection et d’adaptation aux enjeux sociétaux Concerne la lutte contre l’artificialisation des sols, l’amplification de la logique de développement durable… Loi 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine : innove en simplifiant le droit des")
83. Détail source à réviser : 17 juin 2020 : ⁃ Relative à la modification des SCOT ⁃ Relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (Source: "17 juin 2020 : ⁃ Relative à la modification des SCOT ⁃ Relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets (loi climat et résilience) : loi qui a une")
84. Détail source à réviser : 2003 va apporter deux précisions en limitant la portée de la concertation : ⁃ Elle institue la possibilité d’une concertation conjointe ou unique quand elle est rendue nécessaire par une opération d’aménagement débouchan (Source: "2003 va apporter deux précisions en limitant la portée de la concertation : ⁃ Elle institue la possibilité d’une concertation conjointe ou unique quand elle est rendue nécessaire par une opération d’aménagement débouchant sur l’évolution du SCOT et du PLU ⁃ Pour éviter le contentieux propre aux phases d")
85. Détail source à réviser : 5 janvier 2012 a introduit dans le Code de l’urbanisme, la possibilité de mettre en œuvre une consultation non-obligatoire lorsque le projet est soumis à enquête publique, le bilan de la concertation doit être joint au d (Source: "5 janvier 2012 a introduit dans le Code de l’urbanisme, la possibilité de mettre en œuvre une consultation non-obligatoire lorsque le projet est soumis à enquête publique, le bilan de la concertation doit être joint au dossier d’enquête")
86. Détail source à réviser : 1983 C’est la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (Source: "1983 C’est la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement")
87. Détail source à réviser : Paragraphe 3 : La loi de 1943 et l’ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date du 15 juin 1943 (Source: "Paragraphe 3 : La loi de 1943 et l’ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date du 15 juin 1943")
88. Détail source à réviser : 1967, il y a création d’une taxe unique : la taxe locale d’équipement (TLE) pour le financement des équipements publics (Source: "1967, il y a création d’une taxe unique : la taxe locale d’équipement (TLE) pour le financement des équipements publics")
89. Détail source à réviser : 2021 = ne correspond plus aux objectifs actuels car volonté de simplification et d’adaptation aux enjeux de densification (Source: "2021 = ne correspond plus aux objectifs actuels car volonté de simplification et d’adaptation aux enjeux de densification")
90. Détail source à réviser : 1976, il faut mentionner deux lois : 31 décembre 1976 (Source: "1976, il faut mentionner deux lois : 31 décembre 1976")
91. Détail source à réviser : 7 janvier 1983 : elle comporte une section II qui s’intitule « de l’urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine » (Source: "7 janvier 1983 : elle comporte une section II qui s’intitule « de l’urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine »")
92. Détail source à réviser : 18 juillet 1985, loi aménagement : c’est une loi qui a modifié plus ou moins presque tous les textes touchant à l’aménagement (Source: "18 juillet 1985, loi aménagement : c’est une loi qui a modifié plus ou moins presque tous les textes touchant à l’aménagement")
93. Détail source à réviser : 23 décembre 1986 : loi qui tente de faciliter la recherche de terrain à bâtir avec un assouplissement de la règlementation d’urbanisme (Source: "23 décembre 1986 : loi qui tente de faciliter la recherche de terrain à bâtir avec un assouplissement de la règlementation d’urbanisme")
94. Détail source à réviser : 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction : comprends des adaptations de certains instruments d’urbanisme règlementaires et opérationnels (Source: "9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction : comprends des adaptations de certains instruments d’urbanisme règlementaires et opérationnels")
95. Détail source à réviser : 17 janvier 2001 : fixe le cadre d’intervention de l’urbanisation au regard du patrimoine archéologique (Source: "17 janvier 2001 : fixe le cadre d’intervention de l’urbanisation au regard du patrimoine archéologique")
96. Détail source à réviser : 9 juillet 2001 : permet de situer le rôle des différentes forêts sur l’évolution des territoires et elle contribue à déterminer les conditions d’urbanisation (Source: "9 juillet 2001 : permet de situer le rôle des différentes forêts sur l’évolution des territoires et elle contribue à déterminer les conditions d’urbanisation")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des règles du RNU et des documents locaux

Évolution des documents d’urbanisme

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre règles subsidiaires et supplétives du RNU.
2. Omission de la distinction entre POS et PLU dans l’histoire de l’urbanisme.
3. Erreur dans la compréhension de la portée des schémas directeurs.
4. Confusion entre les lois de 1976 et 1983 dans leur impact sur l’urbanisme.
5. Mauvaise interprétation de la systématisation de la procédure d’information du public.
6. Ignorer l’évolution législative vers le développement durable dans les documents d’urbanisme.
7. Confusion entre les différentes lois relatives à l’aménagement et leur date.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la répartition des compétences entre législateur et collectivités.
2. Connaître le contenu et l’application du RNU depuis 2007.
3. Différencier POS, PLU, SCOT et autres documents d’urbanisme.
4. Comprendre le rôle du PADD dans le PLU.
5. Savoir les procédures de révision et de mise à jour des PLU.
6. Connaître le cadre réglementaire du permis de construire.
7. Identifier les formalités de contrôle juridique et de participation.
8. Se rappeler des lois clés de 1976, 1983, 1985, 1986, 1994, 2001.
9. Comprendre l’impact de la loi SRU de 2000.
10. Maîtriser la procédure d’information du public.
11. Connaître l’adaptation législative au droit européen.